Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc guyane

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,

Vu      le code des juridictions financières ;

Vu      le code général des collectivités territoriales ;

Vu      l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu      le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

Vu      le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu     le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Vu      les comptes de la commune de Sinnamary rendus par Mme X, en qualité de comptable de cette collectivité, du 5 janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

Vu     le réquisitoire n°2016-019-CJU-025, en date du 19 juillet 2016, par lequel M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, a saisi la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Vu      la décision n°5/2016, du 22 juillet 2016 du président de la chambre attribuant à M. Serge MOGUÉROU, président de section, l’instruction du jugement des comptes de la commune de Sinnamary ;

Vu     la notification de ce réquisitoire et de cette décision à Mme X, le 4 août 2016, et au maire de Sinnamary, le 3 août 2016 ;

Vu      les lettres en date du 2 août 2016 invitant les parties à faire part de leurs observations et à produire toutes les pièces utiles complémentaires ;

Vu     la lettre, en date du 2 août 2016, invitant la direction régionale des finances publiques de la Guyane à communiquer le montant des garanties constituées par la comptable sur la période en jugement ;

Vu      les réponses de Mme X ;

Vu      l’absence de réponse de l’ordonnateur ;

Vu     la réponse de la direction régionale des finances publiques de la Guyane en date du 25 novembre 2016 ;

Vu      la notification, le 7 décembre 2016 à Mme X et le 8 décembre au maire de Sinnamary, de la date de la séance publique ;

Vu      l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu      les conclusions n°2016-152-CJU-206 du procureur financier en date du 2 décembre 2016 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique, M. Serge MOGUÉROU en son rapport et M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;

En l’absence des parties et de leurs représentants ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Première charge  :     Remboursement de frais de mission à des élus

Attendu que le réquisitoire retenait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X était susceptible d'être engagée pour avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en matière de contrôle du caractère libératoire du règlement et de la validité de la créance, s'agissant de la justification du service fait, de l'exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que, par mandats récapitulés au tableau ci-après, Mme X a remboursé des frais de mission à des élus de la commune de Sinnamary, pour un total de 15 464,74 €, suite à divers déplacements effectués en métropole et outre-mer, alors, en premier lieu, qu’elle n’était pas en possession des mandats spéciaux prévus par la rubrique 321 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales :

Charge n°1 – Remboursement de frais de mission aux élus – Compte 6532

Attendu , en deuxième lieu, qu’il est reproché à Mme X d’avoir réglé lesdits mandats sans contrôler le caractère libératoire des règlements et la validité de la créance, les états de frais ne comportant pas la signature des élus bénéficiaires ;

Attendu , qu’en troisième lieu, le réquisitoire a relevé qu’au moment du paiement, la comptable n’était pas en possession des pièces justificatives lui permettant de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation quant aux taux dérogatoires des indemnités journalières versées aux élus, en application des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2005 et 23 septembre 2011 ;

Attendu que l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal  [...]  »  ;

Attendu que Mme X conteste la nécessité d'un mandat spécial pour les déplacements dont elle a remboursé les frais aux élus ; qu’elle soutient que «  Les missions exercées dans le cadre d'un mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, à moins de considérer que tout déplacement en métropole pour des élus ultramarins constitue cette exceptionnalité  ».

Attendu que des précisions sur la notion de mandat spécial ont été apportées par la jurisprudence administrative ; qu’il s'agit de toutes les missions accomplies par un élu municipal, avec l'autorisation du conseil municipal, dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire, et, de façon plus générale, des activités courantes de l'élu qui sont censées être couvertes par l’indemnité de fonctions qui lui est versée ;

Attendu que ce mandat spécial doit être produit pour les déplacements à l'étranger mais, aussi, en dehors du département ; qu’au cas d’espèce, les déplacements en cause, hors du département de la Guyane, revêtent bien un caractère exceptionnel et temporaire ; qu’ils devaient faire l’objet d’une délibération du conseil municipal de Sinnamary accordant un mandat spécial aux élus, conformément à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, dont la comptable devait demander la production au regard de la rubrique 321 de la nomenclature des pièces justificatives «  Frais d'exécution d'un mandat spécial » précitée ; qu'à défaut de production de ces pièces, il appartenait à Mme X de surseoir à la prise en charge et au paiement de ces mandats ;

Attendu que, dans ces conditions, Mme X a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en application de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963, parce que des dépenses ont été irrégulièrement payées,sans que des circonstances de force majeure puisse l’en dégager ; qu’en effet, les éléments invoquées par la comptable, en ces termes, ne revêtent pas une telle portée : «  Depuis mon arrivée, le fonctionnement du poste comptable a souffert de l'absence récurrente de personnel ; à cela, s'est ajoutée la mobilité des agents  » ;

Attendu que Mme X a joint à l’appui de sa réponse la note qu'elle a adressée le 27 août 2013 à son directeur régional faisant état d'un poste vacant et d'un seul agent chargé de 15 collectivités dont deux de plus de 25 000 habitants, ainsi que la réponse de ce dernier, par courriel du même jour, détaillant les contraintes de l'ensemble des services de la DGFIP en Guyane en matière de ressources humaines ;

Attendu que ces circonstances pourraient être prises en compte à l'occasion du prononcé d'une somme non rémissible ou invoquées à l'appui d'une demande de remise gracieuse d'un débet ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l'absence du mandat spécial, le déplacement de l'élu n'a pas été autorisé par l'organe délibérant ; que les dépenses correspondantes ne peuvent donc pas être prises en charge par le budget communal ; que, dès lors, elles constituent un indu ; qu’en conséquence, le manquement de Mme X a causé un préjudice financier à la commune de Sinnamary ;

Attendu que le lien de causalité est établi du seul fait d’un manquement de la comptable à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu pour la chambre de se prononcer sur les questions de l'absence de signature des états de frais par les élus bénéficiaires et de la production des justificatifs de frais au comptable pour les remboursements dérogatoires au barème ;

Attendu que l’article 60-VI de la loi n°63-156 précise que, si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, «  le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du VI du 3 ^e  alinéa de l’article 60-VI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et de constituer Mme X débitrice de la commune de Sinnamary pour la somme de 15 464,74 € ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue le 3 août 2016 ;

Attendu , par ailleurs, que l’article 60-IX de la loi n°63-156 précise que les comptables constitués débiteurs « peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » . 

Attendu que Mme X a transmis, par courriel du 30 novembre 2016, un plan de contrôle relevant de la méthodologie aménagée pour la commune de Sinnamary en 2011, approuvé par sa direction le 28 décembre 2010 ; que, par ailleurs, la comptable précise que «  la méthodologie aménagée avait été retenue en 2011 avec, pour les dépenses de fonctionnement supérieures à 1 000 €, un sondage aléatoire déterminé par Hélios » ; que cette déclaration de la comptable n’est pas corroborée par le document approuvé par sa hiérarchie ;

Attendu que la comptable n'établit donc pas avoir respecté un plan de contrôle qui l'aurait dispensé du contrôle des mandats inférieurs à 1 000 € et autorisé à procéder à un contrôle par sondage de ceux supérieurs à ce montant ; que, dans ces conditions, il ne peut être établi que les règles du contrôle sélectif de la dépense ont bien été respectées par Mme X ; qu’en conséquence, elle ne pourra pas prétendre à une remise gracieuse totale du débet qui lui est imputé ;

Deuxième charge :   Prise en charge de frais de transport aérien d’élus municipaux

Attendu que le réquisitoire retenait que Mme X paraissait avoir manqué aux obligations du comptable en matière de contrôle de la validité des créances, s’agissant de la production des justifications et de la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attenduque Mme X a payé 26 793,78 €, au profit de la société Air France, suivant 17 mandats récapitulés dans le tableau ci-après :

Charge n°2 – Liste des mandats réglés à la SAS Air France – compte 6532

Attendu que ces mandats, imputés au compte 6532 « Indemnités et frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers  », correspondent aux frais de transport aérien des sept élus ayant bénéficié des remboursements de frais de mission évoqués dans la première charge ;

Attendu qu'il appartient aux comptables publics de vérifier la nature des dépenses qu'ils prennent en charge, laquelle conditionne, à la fois, l'exactitude de leur imputation comptable et la production des justifications prévues par la réglementation ;

Attendu que, compte tenu de la nature de ces dépenses attestée par leur imputation, leur objet et les pièces produites à l'appui par l'ordonnateur, Mme X ne pouvait ignorer, au moment d'effectuer ses contrôles, que les frais ainsi pris en charge se rapportaient à des déplacements d'élus qui devaient être autorisés par des mandats spéciaux délivrés par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, et dont elle devait demander la production au regard de la rubrique 321 de la nomenclature des pièces justificatives «  Frais d'exécution d'un mandat spécial » précitée ;

Attendu que le mandat spécial était exigible même s’il s’agissait de règlements directs à un prestataire, dès lors que les déplacements eux-mêmes relevaient de ceux nécessitant un tel mandat ; que la nécessité de ces mandats a été démontrée lors de l’examen de la première charge ;

Attendu que dans ces conditions, Mme X a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963, parce que des dépenses ont été irrégulièrement payées, sans que des circonstances de force majeure puissent l’en dégager ;

Attendu que la comptable n’apporte aucun argument spécifique quant à ce manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l'absence de mandat spécial, le déplacement de l'élu n'a pas été autorisé par l'organe délibérant ; que les dépenses correspondantes ne peuvent donc pas être prises en charge par le budget communal et constituent un indu ; qu’en conséquence, le manquement de Mme X a causé un préjudice financier à la commune de Sinnamary ;

Attendu que le lien de causalité est établi du seul fait d’un manquement de la comptable à ses obligations de contrôle ;

Attendu que l’article 60-VI de la loi n°63-156 précise que, si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, «  le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du VI du 3 ^e  alinéa de l’article 60-VI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et de constituer Mme X débitrice de la commune de Sinnamary pour la somme de 26 793,78 € ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue le 3 août 2016 ;

Attendu , par ailleurs, que l’article 60-IX de la loi n° 63-156 précise que les comptables constitués débiteurs «  peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée  ».

Attendu que Mme X n'établit pas avoir respecté un plan de contrôle sélectif des dépenses qui l'aurait dispensé du contrôle des mandats inférieurs à 1 000 € et autorisé à procéder à un contrôle par sondage de ceux supérieurs à ce montant ; que, sur les 17 mandats en cause, 11 sont supérieurs à 1 000 € ; qu’en conséquence, Mme X ne pourra pas prétendre à une remise gracieuse totale du débet qui lui est imputé ;

Troisième charge  :   Remboursement de frais de mission à des agents

Attendu que le réquisitoire retenait que Mme X paraissait avoir manqué aux obligations du comptable en matière de contrôle du caractère libératoire de règlements et de la validité de créances et, sur ce dernier point, de la justification du service fait, de l'exactitude de calculs de liquidation et de la production de justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu que Mme X a payé des frais de mission à sept agents communaux pour un montant de 4 050,50 €, suivant dix mandats imputés au compte 6256 «  Missions  » et récapitulés dans le tableau ci-après :

Charge n°3 – Remboursement de frais de mission aux agents – Compte 6256

a.       Sur le premier manquement (absence de délibération fixant le régime de remboursement des frais de déplacement)

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève, en premier lieu, que Mme X a payé six des dix mandats retenus dans la présomption de charge en l'absence de délibération fixant, pour la métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l’outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission ;

Attendu que, selon l'article 1 ^er du décret du 19 juillet 2001, « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n°2006‑781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat  [..]  »  ;

Attendu que l'article 7-1 du décret du 19 juillet 2001 susvisé dispose également que « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.

« Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée »  ;

Attendu que l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 cité ci-dessus dispose « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :

« -  à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiementauprès du seul ordonnateur ;

« -   et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, 1° au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;2° au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur [...]  » ;

Attendu que l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006, pris en application de ces dispositions, prévoit que « Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 € par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à60 €. b) Missions outre-mer : Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon [...]  »  ;

Attendu qu'il résulte de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qu'avant de procéder au paiement d'une dépense, les comptables publics ne doivent exiger que les pièces prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe 1 dudit code ; que cette annexe, dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, alors en vigueur, prévoit dans sa rubrique 218 « Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changement de résidence  »  :

-        un état de frais ;

-       pour les frais d'hébergement, selon le cas : une délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement pour la métropole ou une délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre-mer ;

-        le cas échéant, une délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application ;

Attendu que, par sa délibération du 23 septembre 2011, déjà mentionnée, relative aux conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement, le conseil municipal de Sinnamary a rappelé qu'en application du décret du 19 juillet 2001 susvisé, «  les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d'hébergement », adopté les cas d'ouverture des indemnités de déplacement, de nuitée et de repas, fixé «  dans l'intérêt du service et à titre dérogatoire, un montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement à 89,50 € pour les missions se déroulant hors du département pour le personnel, ce qui porte l'indemnité journalière à 120 €  » ;

Attendu que cette délibération ne peut constituer la pièce prévue à la rubrique 21811 précitée de la nomenclature des pièces justificatives à l'appui des mandats n°160, 164, 168, 174, 803 et 813, pour un total de 2 423,50 €, dans la mesure où elle est postérieure à la date de leur paiement, intervenu le 4 mars et le 5 juillet 2011 ; que la délibération précédente, en date du 15 octobre 2005, ne concernait que les élus ; qu'à défaut de la production d’une délibération en vigueur, il appartenait à Mme X de surseoir à la prise en charge et au paiement de ces mandats ;

Attendu qu’en payant les six mandats précités, avant que cette délibération du 23 septembre 2011, ne soit devenue exécutoire, Mme X a manqué à ses obligations s'agissant du contrôle de la production des pièces justificatives prévues par la nomenclature ; que les circonstances qu'elle invoque, énoncées sous la première charge, ne sont pas constitutives de la force majeure ;

b.       Sur le deuxième manquement (absence de signature des demandes de remboursement de frais par les bénéficiaires)

Attendu qu’en second lieu, le réquisitoire avait relevé, que les états de frais produits à l'appui de neuf mandats (à l’exception du mandat n°168) n’étaient pas signés par leur bénéficiaire mais seulement par l'autorité territoriale ; qu’à ce propos, la comptable indique que «  La signature des bordereaux par le maire vaut service fait, l'absence de signature sur les états de frais n'enlève pas le caractère libératoire du paiement  » ;

Attendu que l'article 30 du décret du 29 décembre 1962 dispose que « La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense ; qu'elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers » ; qu'il en résulte que la production de l'état de frais signé de l'agent bénéficiaire vaut titre établissant les droits acquis aux créanciers et est nécessaire au comptable pour s'assurer qu'il effectue le règlement au bénéfice du créancier, répondant ainsi aux exigences des articles 12, 13 et 35 du décret du 29 décembre 1962, dans sa version alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la production de l'état de frais signé par l'agent bénéficiaire vaut titre établissant les droits acquis aux créanciers et est nécessaire au comptable pour s'assurer qu'il effectue le règlement au bénéfice du créancier, répondant ainsi aux exigences du décret précité ; qu'en ne s'assurant pas que les états de frais sont conformes aux spécifications posées par la nomenclature et son annexe, le comptable a commis un deuxième manquement ;

c.        Sur le troisième manquement (absence de vérification de la réalité des frais d’hébergement)

Attendu, en troisième lieu, que le réquisitoire indique qu’au regard des règles fixées par l’article 7-1 du décret du 19 juillet 2001, lorsqu'un remboursement de frais de déplacement est demandé suivant un barème dérogatoire, le comptable doit s'assurer qu'il ne paye pas un montant supérieur aux frais réellement déboursés par l'intéressé ; qu'il lui revient alors de se faire produire les justificatifs en cause afin d'être en mesure d'assurer les contrôles qui lui incombent au titre de la validité de la créance, s'agissant de l'exactitude des calculs de la liquidation et de la production des justifications ;

Attendu que le ministère public a relevé que des justificatifs d'hébergement n’avait été produits qu’à l'appui du seul mandat n°813 se rapportant à une mission à Fort-de-France, mandat antérieur à la délibération dérogatoire ; que ledit mandat avait permis à l’intéressé de percevoir quatre indemnités journalières pour un total de 360 € alors qu’il n’avait justifié que d’une seule nuitée à 78,76 € ;

Attendu , dès lors, qu'à défaut de production des justificatifs d'hébergement, il appartenait à Mme X de surseoir à la prise en charge et au paiement des mandats correspondants ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, la comptable soutient que « La délibération du 23 septembre 2011 m'est opposable. Il appartient au contrôle de légalité de relever l'impossibilité de prévoir des remboursements forfaitaires, alors que la délibération qui fait référence au décret du 3 juillet 2006 est en contradiction avec le dernier alinéa de son article 7 » , lequel dispose que les dérogations ne peuvent « en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée »  ; que, dans ses conclusions, le procureur financier estime que l'illégalité de cette délibération tient aussi et surtout au fait que la dérogation prévue est permanente et que, s'agissant de sa motivation, l'intérêt du service et les situations particulières ne sont pas détaillées ;

Attendu que, si la comptable n'avait pas à se faire juge de la légalité de la délibération qui lui était produite à l'appui de ces dépenses, il lui appartenait d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, réglementation qui, au demeurant, lui était rappelée par la délibération elle-même qui fait référence aux décrets de 2001 et 2006 ;

Attendu , cependant, que l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 dispose que « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission […] , il peut prétendre à des indemnités de mission qui ouvrent droit […] au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement […] sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur [...] » ;

Attendu que les dispositions ci-dessus rapportées font obstacle à ce que le comptable demande à l'ordonnateur la production des pièces lui permettant de vérifier la réalité des frais d’hébergement engagés par le bénéficiaire du remboursement ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X n’a pas manqué à ses obligations en matière de contrôle du caractère libératoire du règlement et de la validité de la créance, s'agissant précisément de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence, ou de l’inexistence, d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ;

Attendu que s’agissant des mandats n°160, 164, 168, 174, 803 et 813, bien qu’accompagnés d’ordre de mission en bonne et due forme, ils n’étaient pas appuyés de la délibération fixant pour la métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l’outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission ;

Attendu, cependant, que lesdits remboursements ont été effectués dans la limite des taux prévus à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 pris en application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel de l'Etat et de la fonction publique territoriale ; qu’en effet, pour les mandats n°160, 164, 168 et 174 relatifs à des déplacements en métropole (Paris et province), les indemnités journalières versées par la comptable sont conformes au taux du remboursement forfaitaire des frais de repas (15,25 € par repas) et au taux maximal du remboursement des frais d'hébergement (60 € par nuitée) ; que, s’agissant des mandats n°803 et 813 relatifs à des déplacements outre-mer, les indemnités journalières versées ne dépassent pas le barème réglementaire de 90 € par jour ;

Attendu que le taux de prise en charge des frais d’hébergement est un montant forfaitaire maximal de remboursement ; que les collectivités peuvent, par délibération, fixer un taux forfaitaire de remboursement inférieur au taux maximal de l’arrêté ; qu’en ne délibérant pas, le conseil municipal de Sinnamary doit être regardé comme n'ayant pas souhaité déroger au barème ;

Attendu que s’agissant des mandats n°1332, 1333, 1479 et 1480, payés postérieurement à la délibération dérogatoire du 23 septembre 2011, seul le mandat n°1479 concernant un agent qui s'est rendu à Paris et à Biarritz du 28 septembre au 2 octobre 2011 a donné lieu à un remboursement dérogatoire de 120 € par jour, conformément à la délibération précitée devenue exécutoire ; que les trois autres mandats, se rattachant à des missions effectuées en juin et août 2011, ont été payés en application des taux fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 ;

Attendu , qu’en conséquence, sur cette troisième charge, Mme X a commis deux manquements sans préjudice qui engagent sa responsabilité en application du 2 ^e  alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que, si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, «  le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties  » constituées par le comptable lorsqu’il a été installé dans son poste ;

Attendu que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 fixe ce montant maximal «  à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré  » ; que le cautionnement du poste comptable de Kourou était de 149 000 € en 2011, ce qui conduit à un plafond de somme irrémissible par manquement de 223,50 € ;

Attendu que, s’agissant des circonstances de l’espèce, les éléments de contexte invoqués par Mme X sont de nature à atténuer sa responsabilité et qu’il en sera tenu compte en fixant la somme irrémissible à 108 € par manquement, soit un total irrémissible de 216 €, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1

Mme X est constituée débitrice de la commune de Sinnamary pour la somme 15 464,74 € au titre de la première charge, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 4 août 2016, date de la notification du réquisitoire au comptable.

En cas de remise gracieuse accordée par le ministre chargé du budget, une somme représentant 3/1 000 ^e du cautionnement du poste comptable, soit 447 €, sera a minima laissée à la charge de l’intéressé.

Article 2

Mme X est constituée débitrice de la commune de Sinnamary pour la somme 26 793,78 € au titre de la deuxième charge, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 4 août 2016, date de la notification du réquisitoire au comptable.

En cas de remise gracieuse accordée par le ministre chargé du budget, une somme représentant 3/1 000 ^e du cautionnement du poste comptable, soit 447 €, sera a minima laissée à la charge de l’intéressé.

Article 3

S’agissant de la troisième charge, Mme X devra s’acquitter, pour les deux manquements sans préjudice constatés, de deux fois cent-huit euros, soit, au total, deux cents seize euros (216 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 4

Mme X ne sera déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2011, du 5 janvier au 31 décembre, qu’après apurement du débet et des sommes fixés ci-dessus.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guyane, le huit décembre deux mille seize.

Présents :

-       M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,

-       MM. LANDI, et PLANTARD, premiers conseillers ;

Ont signé : Mme Gina BREGMESTRE, adjointe-greffière, M. Yves COLCOMBET, président.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Guyane et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation

La greffière

Martine AZARES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 et R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, selon les modalités prévues aux articles R. 242‑17 et R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce, dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.