Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2016-0062 du 23 août 2016, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la régie Villa Méditerranée (ex CEREM), au titre d’opérations relatives à l’exercice 2014 ; 

VU la décisiondu président de la chambre du 24 août 2016 attribuant l’instruction dudit réquisitoire à Mme Lison Rigaud, premier conseiller ;

VU la délibération n° 14-1319 du 12 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence- Alpes-Côte d’Azur a approuvé la dissolution de la régie Villa Méditerranée à compter du 31 décembre 2014 et a repris l’actif, le passif et les résultats de la régie dans les comptes de la région ; 

VU la notification le 29 août 2016, du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X…, et à M Y…, président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur substituée dans les droits et obligations de la régie Villa Méditerranée;

VU les comptes de la régie Villa Méditerranée (ex CEREM) pour l’exercice 2014 ; 

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60.VI, 2 ^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU les courriers en date 1 ^er septembre 2016 par lesquels la comptable mise en cause et le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont été invités à présenter leurs observations et les accusés de réception ;

VU le courrier électronique en date du 2 septembre 2016, enregistré au greffe le 5 septembre

2016 sous le n° 2016-1471, par lequel Mme X…, a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire pour présenter ses observations ; 

VU le courrier électronique en date du 5 septembre 2016, enregistré au greffe sous le n° 2016- 2463 informant Mme X…, de la prorogation du délai de réponse jusqu’au 17 octobre 2016 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse enregistrées au greffe de la chambre le 10 octobre 2016 produites par M. Y…, et par Mme X…, ;

VU les lettres du 17 mars 2017 informant les parties de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

VU l’ensemble des pièces du dossier ;

ENTENDUS lors de l’audience publique, Mme Lison Rigaud, premier conseiller, en son rapport, M. Marc Larue, procureur financier, en ses conclusions et ses observations et Mme X…, ayant eu la parole en dernier ; l’ordonnateur, informé de l’audience n’étant ni présent ni représenté ; 

VU les pièces produites par Mme X…, à l’audience ; 

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; En ce qui concerne les circonstances de force majeure : 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-V de la même loi : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; 

ATTENDU qu’aucune circonstance de force majeure n’étant ni avérée ni invoquée par les parties, il y a lieu pour la chambre de se prononcer sur l’existence de manquements de la part de la comptable mise en cause par le réquisitoire ; 

Sur la charge n° 1 : compte 678 « Autres charges exceptionnelles » – mandats n° 1146 du 24 juin 2014 de 5 000 euros et n° 1226 du 7 juillet 2014 de 5 000 euros réglés à M. Z…

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé n° 2016-0062 du 23 août 2016, le procureur financier a requis la chambre au motif que, par les mandats n° 1146 du 24 juin 2014 et n° 1226 du 7 juillet 2014, imputés au compte 678 « Autres charges exceptionnelles », la comptable a payé à

M. Y…, la somme totale de 10 000 euros correspondant à une indemnisation pour l’arrêt anticipé de l’exposition « 2031 en méditerranée, nos futurs ! » fixée par un protocole transactionnel conclu par la régie Villa Méditerranée et M. Y… le 10 juin 2014 ; que n’était jointe à aucun de ces deux mandats la décision de l’assemblée délibérante autorisant la transaction pourtant requise par la rubrique 191 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriale ; que Mme X…, comptable du 1 ^er janvier au 31 décembre 2014, a ainsi procédé au paiement litigieux sans disposer des pièces justificatives suffisantes au moment du paiement ; qu’en conséquence, cette dernière paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 10 000 euros et se trouverait, ainsi, dans le cas prévu par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

que M. Y…, président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a fait valoir que,

conformément à la rubrique 191 « Transactions » de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, Mme X…, aurait dû disposer d’une décision du conseil d’administration de la régie Villa Méditerranée autorisant la transaction, que la transaction conclue avec M. Z…, avait pour objet d’indemniser ce dernier du préjudice subi suite à la décision unilatérale de la régie de mettre un terme à l’exposition « 2031 en méditerranée, nos futurs » et d’éviter ainsi un contentieux qui se serait soldé par une condamnation de l’établissement, que, si le conseil d’administration de la régie n’a pas délibéré et autorisé formellement la transaction en cause, la conclusion de cette dernière correspondait à sa volonté et celle du président de la régie de réduire l’activité culturelle de la Villa Méditerranée, exprimée en particulier lors des séances du conseil d’administration de l’établissement du 28 mars et du 23 juin 2014, et qu’ainsi, l’absence de décision du conseil d’administration de la régie n’emporte pas de préjudice financier pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; 

ATTENDU que Mme X…, a fait d’abord valoir qu’elle n’a aucune observation à formuler sur le fondement du manquement ; qu’elle expose ensuite que la suppression de l’ensemble des activités muséales de la Villa Méditerranée actée sans équivoque lors des séances du conseil d’administration de la régie des 28 mars et 23 juin 2014 l’a conduite à écarter la vérification de la présence effective de toute délibération autorisant la conclusion du protocole transactionnel avec M. Z…, lors du visa des pièces justificatives ; qu’elle fait valoir en outre que le protocole transactionnel résulte uniquement des décisions des élus, que les membres du conseil d’administration de la régie avaient eu une parfaite connaissance de la décision du président de l’établissement de réorienter les activités de la Villa Méditerranée et d’abandonner les activités muséales, ainsi qu’il en résulte des séances du conseil d’administration de la régie des 28 mars et 23 juin 2014 ; que notamment, en approuvant le budget supplémentaire le 23 juin 2014, le conseil d’administration a ouvert les crédits au compte 678 « Autres charges exceptionnelles » à hauteur de 100 000 euros pour permettre le mandatement des indemnités transactionnelles et avait bien acté à chacune de ses séances la rupture de l’ensemble des contrats relatifs aux parcours muséaux et, par voie de conséquence, les coûts du dédommagement des narrateurs associés depuis plusieurs mois à ces programmations ; 

ATTENDU que, lors de l’audience, Mme X…,  a fait en outre valoir qu’elle ne nie pas l’absence de délibération autorisant les protocoles transactionnels mais que les crédits du compte 678 ont été augmentés pour pouvoir payer les indemnités allouées aux termes des protocoles transactionnels et que ce compte n’a été utilisé qu’à cette fin ; qu’en outre, tous les documents soumis au conseil d’administration dans le cadre des modifications budgétaires ont manifesté la volonté de l’assemblée délibérante de mettre un terme aux activités muséales de la Villa Méditerranées et donc aux contrats en cours ; qu’à l’appui de ces observations orales, Mme X…, a produit à l’audience : un tableau Excel (portant le numéro de pièce n° 1) récapitulant les mouvements sur les comptes 232 et 2051 et augmentant les crédits ouverts au compte 678, une copie d’écran Hélios (pièce n° 3) attestant des réductions de crédits au compte 2013 qui, selon la pièce n° 2, est réservé aux prestations relatives aux parcours muséaux ; une série d’états issus de l’application comptable Hélios (portant les numéros de pièces 4-1, 4-2, 5, 6 et 7) retraçant l’augmentation des crédits ouverts au compte 678 à la suite de décisions modificatives, ainsi que les mandatements opérés sur ce compte, utilisés dans les faits, pour verser des indemnités transactionnelles à titre exclusif, et enfin, une pièce n° 11 émanant d’un cadre de la Villa Méditerranée et précisant qu’il a prévu d’imputer les indemnités transactionnelles au compte

678 ; 

ATTENDU que la comptable a produit un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour l’exercice 2014 et fait valoir que le mandat en cause entrait dans le champ du contrôle exhaustif ; qu’elle précise qu’elle n’a pas restitué le compte-rendu annuel sur l'exécution du plan de contrôle hiérarchisé au titre de la gestion 2014 compte tenu de la dissolution de l'organisme au

31 décembre 2014 ; que la comptable a fait valoir à l’audience qu’au vu de la lettre adressée le 30 juillet 2013 par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont elle a adressé une copie à la chambre, elle était fondée à considérer que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense était valable pour une durée de trois ans ; que la comptable a indiqué en outre à l’audience que le contrôle hiérarchisé de la dépense avait été respecté mais que le visa des mandats en cause s’est avéré défaillant ; qu’elle a produit lors de l’audience, des pièces, portant les numéros 8 à 10, au soutien des arguments qu’elle a développés ; 

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier a rappelé que la responsabilité de la comptable a été soulevée en raison de l’absence à l’appui des mandats, de la décision de l’assemblée délibérante autorisant la transaction pourtant prévue par la rubrique 191 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, une telle décision n’ayant pas pu être fournie pendant la phase administrative d’examen des comptes ; qu’il ajoute que la comptable reconnaît implicitement le manquement et que, si l’ordonnateur admet l’absence de délibération du conseil d’administration de la régie autorisant la signature du protocole transactionnel, ce dernier ne saurait se prévaloir des comptes rendus des séances du conseil d’administration des 28 mars et 23 juin 2014 et du budget supplémentaire approuvé à cette dernière date, dont on ne saurait déduire la volonté d’annuler les expositions pour lesquelles des protocoles transactionnels ont été conclus ; qu’à supposer même que le conseil d’administration ait décidé d’annuler ces deux manifestations, cette décision serait insuffisante pour permettre le paiement des mandats en cause dès lors que le conseil d’administration doit se prononcer sur le principe même des transactions et sur leur contenu et autoriser le président à les signer ; qu’en l’absence de délibération approuvant chacun des deux protocoles, la comptable ne disposait pas des pièces justificatives prévue s par la règlementation lui permettant de régler les dépenses en cause ; que la comptable n’a pu, en outre, vérifier la liquidation de la dépense et a ainsi manqué à ses obligations de contrôle telles que prévues à l’article 19 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; que, par conséquent, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; 

ATTENDU que le procureur financier a exposé en outre dans ses conclusions que, si le conseil d’administration de la régie a bien acté la réduction des crédits, il l’a fait de manière générale et n’a fait aucune mention, dans les comptes rendus des 28 mars et 23 juin 2014 d’une quelconque indemnisation ; qu’ainsi, rien ne permet d’affirmer que l’ouverture de crédit au compte 678 « Autres charges exceptionnelles » concerne les indemnités transactionnelles en cause ; qu’en tout état de cause le paiement des transactions en cause faute de délibération qui en aurait accepté le principe et les modalités apparaît indu ; que le manquement de la comptable à ses obligations a donc causé un préjudice à la collectivité ; que, dans ces conditions, la chambre serait fondée à prononcer un débet à l’encontre de Mme X…, d’un montant de 10 000 euros augmenté des intérêts de droit à compter du 29 août 2016, date de notification du réquisitoire ;

ATTENDU que le procureur financier relève par ailleurs que le mandat en cause faisait partie du contrôle hiérarchisé de la dépense et, qu’à ce titre, il aurait dû être contrôlé par la comptable ; que la chambre pourrait ainsi relever que la comptable n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense ;

que, nonobstant la position exprimée oralement par le procureur financier, les pièces

produites et commentées par la comptable lors de l’audience publique et dont la chambre a pris connaissance, ne conduisent pas à examiner des moyens nouveaux, dans la mesure où elles viennent au soutien des arguments déjà développés et ne sont pas de nature à exercer une influence sur l’issue du litige ; que, dès lors, la chambre est fondée à se prononcer sur la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sans qu’il soit besoin de suspendre la procédure par un jugement avant dire-droit ni de rouvrir l’instruction ;  En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée : « Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) » ; 

ATTENDU     qu’aux    termes    de     l’article    19    du    décret     susvisé    n° 2012-1246    du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux paiements effectués en 2014 : « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret : « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 5° La production des pièces justificatives ; (…) » ;  ATTENDU que l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives de la dépense, prévoit en sa rubrique 191 que le comptable doit exiger avant de procéder au paiement d’une dépense relative à un protocole transactionnel, la production d’une délibération de l’assemblée délibérante autorisant la transaction ainsi que le contrat de transaction ; 

ATTENDU qu’il n’est contesté ni par la comptable, ni par l’ordonnateur que la signature, le 10 juin 2014, par le directeur de la régie Villa Méditerranée, du protocole transactionnel conclu avec M. Z…, n’a pas été préalablement autorisée par une délibération du conseil d’administration de la régie ; 

ATTENDU que si la comptable a fait valoir qu’elle s’est attachée à vérifier le bienfondé de la transaction et notamment que cette dernière avait bien été transmise au contrôle de légalité, ces circonstances ne sauraient pallier l’absence de délibération du conseil d’administration de la régie se prononçant sur les éléments essentiels du contrat de transaction avec M. Z… ; 

ATTENDU en outre que la comptable et l’ordonnateur ont fait valoir, en réponse au réquisitoire, que si le conseil d’administration de la régie n’avait pas délibéré et autorisé formellement le protocole transactionnel avec M. Z…, celui-ci répondait à une volonté non équivoque du président et du conseil d’administration de la régie et exprimée avant le paiement des deux mandats en cause ; que toutefois, les comptes rendus des réunions du conseil d’administration de la régie du 28 mars 2014 et du 23 juin 2014 dont se prévalent la comptable et l’ordonnateur ne peuvent tenir lieu de délibération se prononçant sur les éléments essentiels de la transaction intervenue entre la régie et M. Z…, les règles encadrant la compétence du conseil d’administration de la régie en matière de protocole transactionnel et l’obligation préalable à la signature de ce dernier d’approuver par délibération tous les éléments essentiels du protocole transactionnel étant strictes et conditionnant la compétence du signataire du protocole transactionnel ;

ATTENDU que les pièces produites, y compris celles remises lors de l’audience, permettent d’établir que les crédits du compte 2013, « immobilisations incorporelles », sur lequel étaient imputées les dépenses relatives aux activités muséographiques ont été réduits au cours de l’année 2014, suite à une décision modificative du budget et que le compte 678 « Autre charges exceptionnelles », dont les crédits ont été augmentés par décision modificative, a servi à payer les indemnités transactionnelles à titre exclusif ; que toutefois elles attestent seulement de la volonté de l’établissement de supprimer des crédits afférents aux activités muséographiques et d’ouvrir des crédits ayant permis, à titre exclusif dans les faits, le versement des indemnités transactionnelles ; qu’ainsi, à supposer que les décisions budgétaires et notamment celle afférente au budget supplémentaire approuvé par le conseil d’administration le 23 juin 2014 et produite par la comptable, aient eu pour objet d’ouvrir des crédits supplémentaires au compte 678 « Autre charges exceptionnelles » à hauteur de 100 000 euros, exclusivement pour permettre le mandatement des indemnités transactionnelles, cette circonstance à la supposée établie, ne saurait pallier l’absence de délibération spécifique sur les termes du protocole transactionnel passé avec M. Z…, dès lors qu’à aucun  moment l’organe délibérant, en approuvant ces documents budgétaires, notamment le budget supplémentaire au demeurant postérieur à la signature du protocole transactionnel, ne s’est expressément prononcé sur les éléments essentiels dudit protocole, et notamment, sur le montant exact de chaque indemnisation, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin ;

ATTENDU qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme X…, a manqué à ses obligations de comptable public en s’abstenant d’exiger à l’appui du paiement des mandats en cause, la délibération du conseil d’administration prévue par la rubrique 191 de l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, sa responsabilité est engagée en application des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;  

En ce qui concerne le préjudice financier : 

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que le juge des comptes n’est pas tenu par les déclarations de l’ordonnateur pour l’appréciation de l’existence d’un préjudice ; 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 9 des statuts de la régie Villa Méditerranée : « après autorisation du conseil d'administration, il [le président du conseil d’administration] intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions (article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales). » ; 

ATTENDU qu’au risque d’entacher le contrat de transaction de nullité, l’exécutif doit avoir été autorisé à le conclure par l’organe délibérant de la collectivité, ce dernier devant se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat, au nombre desquels figurent notamment le montant de l’indemnisation, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin ;

que la comptable mise en cause et l’ordonnateur ont fait valoir que le protocole

transactionnel résulte de la volonté des élus, puisqu’il est la conséquence nécessaire et directe de la réorientation de l’activité de la Villa Méditerranée impliquant la fin anticipée des expositions mises en place et que les membres du conseil d’administration ont acté la rupture de l’ensemble des contrats relatifs aux parcours muséaux et, par conséquent, les coûts associés au dédommagement des narrateurs associés depuis plusieurs mois à ces programmations ; que toutefois et même si les pièces produites, y compris lors de l’audience, attestent d’une volonté du conseil d’administration de réduire les crédits des chapitres consacrés à l’activité muséographique et d’ouvrir des crédits qui ont été utilisés pour verser des indemnités transactionnelles, il n’est à aucun moment établi que le conseil d’administration, seule autorité habilitée à autoriser les transactions, ait été amené à donner son accord sur le principe, les raisons, le montant et les conséquences de celle concernant M. Z… ; 

ATTENDU qu’en premier lieu, à défaut de délibération du conseil d’administration de la régie autorisant préalablement la conclusion du protocole transactionnel, le paiement de la somme totale de 10 000 euros par les deux mandats en cause n’a pas libéré l’établissement et lui a, de ce fait, causé un préjudice financier ;

ATTENDU qu’en deuxième lieu, en l’absence de délibération du conseil d’administration de la régie dans les conditions précédemment développées, le directeur de de la Villa Méditerranée n’était pas compétent pour conclure les protocoles transactionnels avec les narrateurs ; que le fait que la décision ait été prise par une autorité incompétente confère à la dépense prise en charge un caractère indu ; qu’à ce titre également, l’incompétence du directeur de la régie pour conclure les protocoles en cause, la dépense correspondant e a causé un préjudice financier à l’établissement ; 

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que le paiement de l’indemnité en cause à M. Z…, en l’absence de délibération du conseil d’administration de la régie constitue une dépense indue ; que le manquement de la comptable à ses obligations doit, dès lors, être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la régie Villa Méditerranée ; 

ATTENDU qu’il y a lieu, par suite, en application du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de déclarer Mme X…, débitrice d’une somme de 10 000 euros envers la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur ayant repris dans ses comptes l’actif, le passif et les résultats de la régie Villa Méditerranée à compter du 1 ^er janvier 2015 ; 

ATTENDU qu’en application des dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 août 2016, date de notification du réquisitoire, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de la comptable devant la chambre régionale des comptes ; 

En ce qui concerne le respect par la comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-IX de la loi du 23 février 1960 susvisée : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. (…) Hormis les cas (…) de respect par [le comptable], sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée (…) » ;

 qu’au vu des pièces produites il est admis que le comptable a pu considérer que le

plan de contrôle hiérarchisé de 2013 était applicable à l’exercice 2014 ; que ledit plan de contrôle, visé par le comptable supérieur, prévoyait, en ce qui concerne les mandats d’un montant supérieur à 1 000 euros, un contrôle exhaustif a priori ; que, par suite, si le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été suivi par la comptable, il n’a cependant pas été respecté dans son exécution dans la mesure où le visa des dépenses en cause a été défaillant ;

Sur la charge n° 2 : compte 678 « Autres charges exceptionnelles » – mandats n° 1147 du 24 juin 2014 de 5 000 euros et n° 1227 du 7 juillet 2014 de 29 500 euros réglés à M. A…

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé n° 2016-0062 du 23 août 2016, le procureur financier a requis la chambre au motif que, par les mandats n° 1147 du 24 juin 2014 et n° 1227 du 7  juillet 2014, imputés au compte 678 « Autres charges exceptionnelles », la comptable a payé à M. A…, la somme totale de 34 500 euros correspondant à une indemnisation pour l’arrêt anticipé de l’exposition « Plus loin que l’horizon ! » fixée par un protocole transactionnel conclu par la régie Villa Méditerranée et M. A…, le 10 juin 2014 ; que n’était jointe à aucun de ces deux mandats la décision de l’assemblée délibérante autorisant la transaction pourtant requise par la rubrique 191 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriale ; que Mme X…, comptable du 1 ^er janvier au 31 décembre 2014, a ainsi procédé au paiement litigieux sans disposer des pièces justificatives suffisantes au moment du paiement ; qu’en conséquence, cette dernière paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 34 500 euros et se trouverait, ainsi, dans le cas prévu par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que la comptable comme l’ordonnateur ont présenté, pour la charge n° 2, les mêmes arguments et pièces à décharge que pour la charge n° 1 ; 

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier a rappelé que la responsabilité de la comptable a été soulevée en raison de l’absence à l’appui des mandats, de la décision de l’assemblée délibérante autorisant la transaction pourtant prévue par la rubrique 191 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, une telle décision n’ayant pas pu être fournie pendant la phase administrative d’examen des comptes ; qu’il ajoute que la comptable reconnaît implicitement le manquement et que, si l’ordonnateur admet l’absence de délibération du conseil d’administration de la régie autorisant la signature du protocole transactionnel, ce dernier ne saurait se prévaloir des comptes rendus des séances du conseil d’administration des 28 mars et 23 juin 2014 et du budget supplémentaire approuvé à cette dernière date, dont on ne saurait déduire la volonté d’annuler les expositions pour lesquelles des protocoles transactionnels ont été conclus ; qu’à supposer même que le conseil d’administration ait décidé d’annuler ces deux manifestations, cette décision serait insuffisante pour permettre le paiement des mandats en cause dès lors que le conseil d’administration doit se prononcer sur le principe même des transactions et sur leur contenu et autoriser le président à les signer ; qu’en l’absence de délibération approuvant chacun des deux protocoles, la comptable ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires prévue par la règlementation lui permettant de régler les dépenses en cause ; que la comptable n’a pu, en outre, vérifier la liquidation de la dépense et a ainsi manqué à ses obligations de contrôle telles que prévues à l’article 19 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; que, par conséquent, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

que le procureur financier a  exposé en outre dans ses conclusions que, si le conseil

d’administration de la régie a bien acté la réduction des crédits, il l’a fait de manière générale et n’a fait aucune mention, dans les comptes rendus des 28 mars et 23 juin 2014 d’une quelconque indemnisation ; qu’ainsi, rien ne permet d’affirmer que l’ouverture de crédit au compte 678 « Autres charges exceptionnelles » concerne les indemnités transactionnelles en cause ; qu’en tout état de cause le paiement des transactions en cause, faute de délibération qui en aurait accepté le principe et les modalités, apparaît indu ; que le manquement de la comptable à ses obligations a donc causé un préjudice à la collectivité ; que, dans ces conditions, la chambre serait fondée à prononcer un débet à l’encontre de Mme X…, d’un montant de 34 500 euros augmenté des intérêts de droit à compter du 29 août 2016, date de notification du réquisitoire ;

ATTENDU que le procureur financier a relevé par ailleurs que le mandat en cause faisait partie du contrôle hiérarchisé de la dépense et, qu’à ce titre, il aurait dû être contrôlé par la comptable ; que la chambre pourrait ainsi relever que la comptable n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense ;

ATTENDU que, nonobstant la position exprimée oralement par le procureur financier, les pièces produites, commentées par la comptable lors de l’audience publique et dont la chambre a pris connaissance ne conduisent pas à examiner des moyens nouveaux dans la mesure où elles viennent au soutien des arguments déjà développés et ne sont pas de nature à exercer une influence sur l’issue du litige ; que, dès lors, la chambre est fondée à se prononcer sur la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire sans qu’il soit besoin de suspendre la procédure par un jugement avant dire-droit ni de rouvrir l’instruction ;  En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée : « Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) » ; 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 19 du décret susvisé n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux paiements effectués en

2014 : « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret : « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 5° La production des pièces justificatives ; (…) » ; 

ATTENDU que l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives de la dépense, prévoit en sa rubrique 191 que le comptable doit exiger avant de procéder au paiement d’une dépense relative à un protocole transactionnel la production d’une délibération de l’assemblée délibérante autorisant la transaction ainsi que le contrat de transaction ; 

ATTENDU qu’il n’est contesté ni par la comptable mise en cause, ni par l’ordonnateur que la signature, le 10 juin 2014, par le directeur de la régie Villa Méditerranée, du protocole transactionnel conclu avec M. A…, n’a pas été préalablement autorisée par une délibération du conseil d’administration de la régie ;

 que si la comptable a fait valoir qu’elle s’est attachée à vérifier le bienfondé de la

transaction et notamment que cette dernière avait bien été transmise au contrôle de légalité, ces circonstances ne sauraient pallier l’absence de délibération du conseil d’administration de la régie se prononçant sur les éléments essentiels du contrat de transaction avec M. A…, ; 

ATTENDU en outre que la comptable et l’ordonnateur ont fait valoir, en réponse au réquisitoire, que si le conseil d’administration de la régie n’avait pas délibéré et autorisé formellement le protocole transactionnel avec M. A…, celui-ci répondait à une volonté non équivoque du président et du conseil d’administration de la régie et exprimée avant le paiement des deux mandats en cause ; que toutefois, les comptes rendus des réunions du conseil d’administration de la régie du 28 mars 2014 et du 23 juin 2014 dont se prévalent la comptable et l’ordonnateur ne peuvent tenir lieu de délibération se prononçant sur les éléments essentiels de la transaction intervenue entre la régie et M. A…, les règles encadrant la compétence du conseil d’administration de la régie en matière de protocole transactionnel et l’obligation préalable à la signature de ce dernier d’approuver par délibération tous les éléments essentiels du protocole transactionnel étant strictes et conditionnant la compétence du signataire du protocole transactionnel ;

ATTENDU que les pièces produites, y compris celles remises lors de l’audience, permettent d’établir que les crédits du compte 2013, « immobilisations incorporelles », sur lequel étaient imputées les dépenses relatives aux activités muséographique, ont été réduits au cours de l’année 2014, suite à une décision modificative du budget et que le compte 678 « Autre charges exceptionnelles », dont les crédits ont été augmentés par décision modificative, a servi à payer les indemnités transactionnelles, à titre exclusif ; que toutefois, elles attestent seulement de la volonté de l’établissement de supprimer des crédits afférents aux activités muséographiques et d’ouvrir des crédits ayant permis, à titre exclusif dans les faits, le versement des indemnités transactionnelles ; qu’ainsi, à supposer que les décisions budgétaires et notamment celle afférente au budget supplémentaire approuvé par le conseil d’administration le 23 juin 2014 et produite par la comptable, aient eu pour objet d’ouvrir des crédits supplémentaires au compte 678 « Autre charges exceptionnelles » à hauteur de 100 000 euros exclusivement pour permettre le mandatement des indemnités transactionnelles, cette circonstance à la supposée établie, ne saurait pallier l’absence de délibération spécifique sur les termes du protocole transactionnel passé avec M. A…, dès lors qu’à aucun moment l’organe délibérant, en approuvant ces documents budgétaires, notamment le budget supplémentaire au demeurant postérieur à la signature du protocole transactionnel, ne s’est expressément prononcé sur les éléments essentiels dudit protocole, et notamment, sur le montant exact de chaque indemnisation, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin ;

ATTENDU qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme X…, a manqué à ses obligations de comptable public en s’abstenant d’exiger, à l’appui du paiement des mandats en cause, la délibération du conseil d’administration prévue par la rubrique 191 de l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, sa responsabilité est engagée en application des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;  

En ce qui concerne le préjudice financier : 

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que le juge des comptes n’est pas tenu par les déclarations de l’ordonnateur pour l’appréciation de l’existence d’un préjudice ;