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19 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2017-57 RQ-DB en date du 21 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé), au titre des exercices 2011 à 2016, notifié à l’intéressé le 27 novembre 2017 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’ASIP Santé par M. X du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à l’ASIP Santé ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’instruction budgétaire, financière et comptable M9-5 des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial jusqu’à l’exercice 2016, et la nouvelle nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 issue de l’arrêté du 13 avril 2016 à compter du 23 avril 2016 ;
Vu le rapport n° R-2018-1159-1 à fin d’arrêt de M. Christian CARCAGNO, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 846 du Procureur général du 17 décembre 2018 ;
Entendu lors de l’audience publique du 25 janvier 2019, M. CARCAGNO, conseiller maître en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Yves PERRIN, conseiller maître réviseur, en ses observations ;
Sur la responsabilité du comptable en matière de recettes
Sur le droit applicable, s’agissant des charges 1 à 3
1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;
2. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;
3. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, les comptables publics sont notamment chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;
Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016
4. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, au titre de la gestion 2016, au motif de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de huit créances sur des débiteurs publics et privés comprises dans un titre collectif pour un montant total de 4 245,53 euros ;
Sur les faits
5. Attendu que huit créances dont les factures ont été émises en 2012 pour montant total de 4 245,53 euros, restaient à recouvrer au 31 décembre 2016 ;
6. Attendu que ces créances ont fait l’objet d’une admission en non-valeur ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;
7. Attendu que deux créances d’un montant total de 3 360 euros ont été recouvrées en 2014, leur encaissement ayant été justifié par le comptable intérimaire en fonction par courriel du 11 avril 2018 ;
8. Attendu que les autres créances d’un montant de 885,53 euros n’avaient pas été recouvrées au 31 décembre 2016 ;
9. Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves lors de sa prise de fonction le 1 er juin 2010 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
10. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur l’existence d’un manquement
11. Attendu que M. X n’a réalisé aucune diligence en vue du recouvrement des créances en cause ; qu’en raison de cette inaction, il a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des créances de l’organisme dont il était le comptable ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
12. Attendu que les créances en cause étaient définitivement irrécouvrables au 31 décembre 2016 ; qu’il en résulte directement un préjudice financier au détriment de l’ASIP Santé à hauteur de 885,53 euros sur l’exercice 2016 ;
13. Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3 ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de reverser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
14. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’ASIP Santé pour la somme de 885,53 euros sur l’exercice 2016, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017 ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016
15. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, au titre de la gestion 2016, au motif de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de 222 créances sur 34 débiteurs publics et privés comprises pour un montant de 453 462,65 euros ;
Sur les faits
16. Attendu que 222 créances concernant 34 débiteurs publics et privés émises pour un montant total de 453 462,65 euros restaient à recouvrer au 31 décembre 2016 ; que ces créances correspondaient pour l’essentiel à la facturation, entre 2007 et 2010, de cartes de professionnels de santé (CPS) ;
17. Attendu que ces créances ont fait l’objet d’une admission en non-valeur ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;
18. Attendu que six créances d’un montant total de 29 167,89 euros ont été recouvrées depuis la notification du réquisitoire, leur encaissement ayant été justifié par le comptable intérimaire en fonction ;
19. Attendu que les autres créances d’un montant total de 424 294,76 euros étaient prescrites au 31 décembre 2016 ;
20. Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves lors de sa prise de fonction le 1 er juin 2010 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
21. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
22. Attendu que l’ordonnateur fait valoir que les opérations de relance de recouvrement de ces créances se sont déroulées dans un contexte général de transformation des processus de délivrance des cartes CPS avec un objectif de simplification et de transformation du mode de financement des cartes CPS, celles-ci devenant gratuites et l’ASIP Santé étant financée de façon globale ; qu’en conséquence, un effort de relance plus intense auprès de ces débiteurs aurait engendré une augmentation des moyens dédiés à cette tâche et des coûts de recouvrement disproportionnés par rapport au montant des créances concernées ;
23. Attendu que ni la gratuité ultérieure de la CPS ni les surcoûts qu’aurait entrainé une relance du recouvrement de ces créances ne sont des motifs de nature à justifier l’inaction d’un comptable public dans l’exercice de sa mission de recouvrement des créances de l’organisme dont il a la charge ;
Sur l’existence d’un manquement
24. Attendu que M. X n’a réalisé aucune diligence en vue du recouvrement des créances en cause, par conséquent toutes prescrites au 31 décembre 2016 ; qu’en raison de cette inaction, il a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des créances de l’organisme dont il était le comptable ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
25. Attendu que la prescription de ces créances au 31 décembre 2016 a définitivement consacré une perte de recettes ; qu’il en résulte un préjudice financier au détriment de l’ASIP Santé à hauteur de 424 294,76 euros sur l’exercice 2016 ;
26. Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3 ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de reverser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
27. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’ASIP Santé pour la somme de 424 294,76 euros sur l’exercice 2016, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017 ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2015
28. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, au titre de la gestion 2015, au motif de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement d’une créance de 13 800 euros émise le 10 décembre 2010 ;
Sur les faits
29. Attendu que deux créances émises à l’encontre d’un même débiteur public, l’une de 16 504,80 euros le 31 décembre 2009, l’autre de 13 800 euros le 31 décembre 2010 n’avaient fait l’objet que d’une lettre de relance, de la part du comptable, le 30 mai 2011 en vue de leur recouvrement ;
30. Attendu qu’en réponse à cette relance, le débiteur a précisé la date de règlement de la première créance et a signalé que la seconde, d’un montant de 13 800 euros concernait un autre débiteur dont il précisait les coordonnées ;
31. Attendu que le comptable, au vu de cette information, n’a pas demandé à l’ordonnateur l’annulation du titre qui comportait une erreur de débiteur afin de provoquer sa réémission à l’encontre du véritable débiteur ;
32. Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves lors de sa prise de fonction le 1 er juin 2010 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
33. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur l’existence d’un manquement
34. Attendu que M. X n’a réalisé aucune diligence adéquate en vue du recouvrement de la créance en cause, par conséquent prescrite au 31 décembre 20 ; qu’en raison de son inaction, il a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des créances de l’organisme dont il était le comptable ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
35. Attendu que la prescription de cette créance au 31 décembre 2015 a définitivement consacré une perte de recettes ; qu’il en résulte un préjudice financier au détriment de l’ASIP Santé à hauteur de 13 800 euros sur l’exercice 2015 ;
36. Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3 ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de reverser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
37. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’ASIP Santé pour la somme de 13 800 euros sur l’exercice 2015, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017 ;
Sur la responsabilité du comptable en matière de paiement des dépenses
Sur le droit applicable, s’agissant des charges n° 4 à n° 14
38. Attendu que le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses et que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;
39. Attendu, s’agissant des exercices 2011 et 2012, qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; qu’aux termes de l’article 12-B de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ; qu’aux termes de l’article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, sur l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles règlementaires, la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ; qu’aux termes de l’article 37 de ce même décret, « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 47 de ce même décret, les opérations « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ;
40. Attendu, s’agissant des exercices 2013 et suivants, qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des ordres (..) de payer qui leur sont remis par l’ordonnateur ; (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ; qu’aux termes de l’article 19 de ce même décret, « les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement ; qu’aux termes de l’article 20 de ce même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la règlementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives, l’application des règles de la prescription et de déchéance »; qu’aux termes de l’articles 38 de ce même décret, « lorsque le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;
41. Attendu que les modalités d’exercice du contrôle général économique et financier sur l’ASIP Santé, en date du 1 er janvier 2012, exigeaient que les marchés, contrats et conventions à portée financière dont le montant excède le seuil de 90 000 euros HT soient soumis au visa préalable du contrôleur financier (CGFI), de même que les avenants avec ou sans incidence financière, « dès lors qu’ils portent sur des engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de 90 000 HT ou conduisent à dépasser ce seuil » ;
Sur l’absence de contrôle sélectif de la dépense
42. Attendu que sur l’ensemble des charges liées au contrôle de la dépense, aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en œuvre par le comptable au sein de l’ASIP Santé ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale, pour ce motif, des débets ici prononcés ;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012
43. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à hauteur de 29 830 euros au titre de l’exercice 2012 pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;
Sur les faits
44. Attendu que l’agent comptable a procédé au paiement en 2012 d’un mandat d’un montant total de 51 655 euros comprenant deux sommes, l’une de 21 825 euros et l’autre de 29 830 euros, à un seul et même bénéficiaire ;
45. Attendu qu’un document du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) de février 2010, dressant la liste des contributeurs, faisait apparaître une contribution attendue du GIP CPS « Carte de professionnel de santé » (ASIP Santé) de 51 655 euros auquel était annexé un état récapitulatif des produits et des charges aux projets par types de charges (hébergement, honoraires, frais de déplacements, etc.) ;
46. Attendu que la somme de 21 825 euros correspondait à l’engagement pris par le groupement d’intérêt public CPS de contribuer financièrement au projet dit « HPRO Card » mené en partenariat avec le CNOP ;
47. Attendu que pour la mise en œuvre opérationnelle du projet, une note de fonctionnement relative à la contribution en espèce des partenaires a précisé que « cette contribution sera compensée par les mémoires de coût des personnes affectées au projet » ; que dans l’état récapitulatif complet des produits et charges du projet « HPRO Card », la part du GIP CPS (ASIP Santé) apparaît, au titre de la contribution des partenaires pour un montant de 51 665 euros, c’est-à-dire excédant de 29 830 euros l’engagement de contribuer en espèces ;
48. Attendu que les pièces produites lors de l’instruction montrent qu’à l’occasion d’une réconciliation des comptes entre l’ASIP Santé et le CNOP réalisée à l’occasion du contrôle du CNOP, la contribution au projet « HPRO Card » de l’ASIP Santé a bien été rapprochée des conditions de fonctionnement du projet ;
49. Attendu que la dépense de 29 830 euros, visée par le réquisitoire a été, ainsi que l’instruction l’a montré, compensée par la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement que l’ASIP Santé aurait dû payer dans le cadre du projet « HPRO Card » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
50. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments à décharge apportés par l’ordonnateur
51. Attendu que l’ordonnateur a présenté les pièces du projet « HPRO Card » et a établi les motifs de la comptabilisation de la contribution de 29 830euros en explicitant les voies et moyens de la réconciliation des comptes entre l’ASIP Santé et le CNOP, entreprise à l’occasion du contrôle de la Cour des comptes relatif à la gestion du CNOP ;
Sur l’application au cas d’espèce
52. Attendu que cette prise en charge est cohérente avec le fonctionnement du projet « HPRO Card » et a fait l’objet d’un accord entre les parties ; que la dépense supplémentaire de 29 830 euros visée par le réquisitoire résulte du mode de fonctionnement du projet « HPRO Card » et a été compensée, sous forme de prise en charge de frais de missions et de déplacement ;
53. Attendu, cependant, que les pièces fournies par l’ordonnateur, et les facturations justifiant le paiement en cause ne permettent pas de justifier de l’exacte liquidation des montants payés ;
54. Attendu que le défaut de contrôle de la validité de la créance, en tant qu’il comporte celui de l’exactitude de la liquidation, constitue un manquement du comptable à ses obligations ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
55. Attendu que l’ordonnateur a pu fournir des éléments complémentaires attestant de la validité de la dette ; qu’il n’y a donc pas eu lieu à préjudice financier ;
56. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 200 euros la somme à acquitter par M. X pour l’exercice 2012 ;
Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2012 à 2015
57. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés au cours des exercices 2012 à 2015 dans l’exécution d’un marché de maintenance informatique à bons de commande n° 2011-018 conclu avec la société SOPRA STERIA le 30 novembre 2011 pour une durée de deux ans renouvelable une fois ;
58. Attendu qu’il est fait grief au comptable d’avoir exécuté les paiements de ce marché sans que ni celui-ci, ses avenants ou modifications de grille de prix aient été soumis au visa préalable du contrôleur général économique et financier ; qu’en particulier la grille de prix a été modifiée à quatre reprises sans que lesdites modifications aient été préalablement soumises au visa du contrôleur général économique et financier ; que le comptable aurait procédé au règlement des dépenses en l’absence d’une grille de prix régulièrement visée et que, accessoirement, les ordres de dépenses 117 et 118 du 20 janvier 2015 présenteraient des incohérences au vu des pièces justificatives produites à leur appui et au niveau des annotations apposées valant certification du service fait ;
Sur les faits
59. Attendu qu’un marché de maintenance informatique à bons de commande n° 2011-018 a été conclu par l’ASIP Santé avec la société SOPRA STERIA, le 30 novembre 2011 pour une durée de deux ans renouvelable une fois ; que le marché a pris fin en novembre 2015, les derniers mandatements étant pris en charge en 2016 à hauteur d’un montant total de 12,28 M€ TTC ;
60. Attendu que des modifications de grilles de prix sont intervenues à quatre reprises au cours du marché, respectivement en juillet 2013, en avril 2014, en décembre 2014 et en juillet 2015 ; qu’elles ont eu pour objet de faire varier le forfait ou le périmètre de la maintenance de base mais aussi d’ajouter des prestations au marché ;
61. Attendu que ces modifications n’ont pas été soumises au visa préalable du contrôleur financier alors qu’elles conduisaient à dépasser le seuil exigeant son visa ;
62. Attendu par ailleurs que l’instruction a permis de vérifier que l’ordre de dépenses n° 117 du 20 janvier 2015 d’un montant de 91 543,75 euros TTC n’a pas donné lieu à un double paiement ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
63. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur l’application au cas d’espèce
64. Attendu que le comptable a effectué des paiements dans le cadre du marché SOPRA STERIA du 30 novembre 2011 sur la base de grilles qui avaient modifié les forfaits de maintenance en 2013 et 2014, et le périmètre des prestations en 2015, sans s’être assuré du visa préalable du contrôleur économique et financier ;
65. Attendu que le défaut de vérification de l’intervention préalable des contrôles règlementaires constitue pour le comptable un manquement à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre des exercice 2013, 2014 et 2015 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
66. Attendu que les prestations payées par l’ASIP Santé dans le cadre de ce marché l’ont été sur la base d’une offre et d’une décomposition de prix qu’elle a acceptées ; que les prix et les prestations concomitantes ont été convenus entre les parties et n’ont pas été remis en cause dans leur réalité, les prestations ayant bien été effectuées ; qu’il n’est donc pas avéré que le manquement du comptable ait pu causer un préjudice financier pour l’organisme ;
Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2012 à 2015
67. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés au cours des exercices 2012 à 2015 dans l’exécution du même marché ; qu’il était fait grief au comptable, d’avoir procédé à des paiements sans avoir veillé au respect de modalités prévues contractuellement, en ce que le mécanisme de variation du prix forfaitaire, tenant compte d’un coefficient annuel réducteur, n’aurait pas été appliqué ;
Sur les faits
68. Attendu que le marché n° 2011-018 contenait des clauses qui prévoyaient l’application à l’ensemble des paiements effectués à partir de la deuxième année d’exécution, d’un coefficient pour tenir compte de l’industrialisation et des gains en productivité escomptés ;
69. Attendu que ce coefficient devait être égal à 100 % au cours de la 1 ère année d’exécution contractuelle, à 98 % au cours de la 2 ème , à 97 % au cours de la 3 ème et à 96 % au cours de la 4 ème année d’exécution du contrat ; que ce mécanisme de variation du prix forfaitaire, tenant compte d’un coefficient annuel réducteur, mentionné aux articles 25.3.2 du cahier des clauses administratives particulières et 5.1.4 du cahier des clauses techniques particulières, n’a pas été appliqué aux forfaits de maintenance du marché ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
70. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
71. Attendu que l’ordonnateur a produit des éléments, sur la période d’exécution du marché, montrant que la liquidation des forfaits avait été vérifiée conformément à l’annexe sur le coefficient de productivité ; qu’ainsi, au moment de l’intégration de l’application dite « RPPS » en juillet 2013, le forfait d’ensemble a été recalculé sur la base de la décomposition de prix initiale et le montant obtenu après application de l’abattement du coefficient contractuel ; qu’en conséquence, le tarif de maintenance de la nouvelle application intégrant le contrat a été d’emblée déterminé avec le coefficient contractuel ;
72. Attendu que pour chaque ajout d’application au contrat de maintenance au cours de la période, il a été justifié de la détermination du prix en valeur base de marché et de l’application du coefficient d’industrialisation comme si l’application avait fait partie dès l’origine du marché de maintenance ;
73. Attendu, par ailleurs, que les échanges avec l’ordonnateur montrent qu’en parallèle, la clause contractuelle de révision de prix (SYNTEC) n’a pas été appliquée dès l’origine, ce qui a représenté une économie pour l’ASIP Santé ;
Sur l’application au cas d’espèce
74. Attendu que tous les mandats émis au cours de la période contrôlée ont été appuyés d’une facture libellée comme suit : « Lancement de la phase opérationnelle de maintenance. Forfait mensuel de la maintenance de base mois de [suit le mois facturé] » et du montant hors taxes de la prestation ; qu’à aucun moment n’apparaissent sur les factures l’application du coefficient « d’industrialisation » prévu contractuellement, ni, quand elles ont commencé à être facturées, les révisions contractuelles de prix ;
75. Attendu qu’en ne vérifiant pas l’application des clauses de variation de prix stipulées par le contrat, le comptable n’a pas procédé au contrôle de l’exacte liquidation des dépenses qui lui étaient soumises ;
76. Attendu que le défaut de contrôle de la validité de la créance, en tant qu’il comporte celui de l’exactitude de la liquidation, constitue un manquement du comptable à ses obligations ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
77. Attendu que sur toute la durée de l’exécution du marché, à partir de son premier anniversaire, le 1 er décembre 2012 jusqu’au mois d’octobre 2015, les prestations ont bien été exécutées dans le cadre d’une relation contractuelle définie et acceptée par les parties ; que, d’autre part, le coefficient de révision de prix n’a jamais été appliqué ; qu’en définitive, la non application de ces clauses contractuelles s’est soldée par un gain pour l’organisme, évalué à 107 000 euros ; qu’il n’y a donc pas eu lieu à préjudice financier ;
Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013
78. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés au cours des exercices 2012 à 2015 dans l’exécution du même marché de maintenance informatique ; que le comptable aurait payé les mandats n° 709 du 6 juin 2013 et 798 du 18 juin 2013, respectivement de 51 878,29 euros et 23 478,08 euros, sur production de factures dont les informations ne permettaient pas de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;
Sur les faits
79. Attendu que par le mandat 709, le comptable a payé une partie des prestations effectuées à l’appui d’un bon de commande associé, relatif à l’élaboration de spécifications fonctionnelles d’une application informatique (TOPS) ; que le « 20 % de la commande » indiqué par le prestataire sur la facture au sujet de la prestation effectuée ne correspond pas à un montant de 20 % du bon de commande initial émis le 12 février 2013 pour un montant de 207 513,18 euros TTC, mais à 25 % du montant de ce bon de commande ;
80. Attendu que, s’agissant du mandat n° 798, deux bons de commande du 12 février 2013 et du 28 février 2013 sont joints au mandat ; que si les deux mandats correspondent au total à la somme TTC indiquée sur la facture du prestataire, l’un des bons de commande portant sur la majorité de la somme payable (19 516,93 euros TTC) ne comprend pas le détail des prix unitaires et des volumes attendus sur les différentes unités d’œuvre utilisées ; qu’en outre, l’intitulé de la facture (« évolutions BO ») est difficilement rattachable aux bons de commande (« lot d’évolution sur l’infocentre ») ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
81. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
82. Attendu que l’ordonnateur a précisé, s’agissant du mandat n° 709, que les prestations à la remise des spécifications détaillées devaient, contractuellement, donner lieu au règlement de 20 % du prix convenu ; que l’ASIP Santé en avait acquitté 25 % en lieu et place de 20 % mais que lors du paiement suivant (mandat 1032 du 31 juillet de 51 878,29 euros), la prestation à la mise à disposition de l’application avait donné lieu à un paiement égal à 25 % du prix convenu alors que, contractuellement, il aurait dû être de 30 % au titre de cette prestation ; qu’en conséquence, aucun double paiement n’a été effectué mais un ajustement du rythme du paiement du fait de la vérification d’aptitude liée à la prestation effectivement servie ;
83. Attendu que, s’agissant du mandat n° 798, l’ordonnateur a précisé, et a produit les pièces justificatives correspondantes, que ce mandat correspondait à une commande faisant suite à une offre et à une demande d’achat ; que ladite demande d’achat, datée du 8 février 2013, signée du directeur du pôle « référentiels, architecture et sécurité », atteste de la décomposition des unités d’œuvre associées au bon de commande et donc au paiement concomitant ;
Sur l’application au cas d’espèce
84. Attendu que les réponses apportées par l’ordonnateur au cours de l’instruction montrent que les paiements visés n’ont pas fait l’objet d’un contrôle approprié de la validité de la créance par le comptable, en particulier en ce qui concerne l’existence des pièces justificatives, et la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;
85. Attendu que les prestations contractuellement attendues ont bien été réalisées et que les paiements ont été effectués, globalement, au juste prix des prestations réalisées ; qu’ainsi, aucun préjudice financier n’a été subi par l’ASIP Santé ;
86. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que le montant du cautionnement de M. X ayant été fixé à 199 600 euros jusqu’au 1 er juillet 2014 et à 235 000 euros ensuite, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 299,40 euros pour les exercices 2011 à 2014 et à 352,50 euros pour les exercices 2015 et 2016 ;
87. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, s’agissant du marché n° 2011-018 conclu avec la société SOPRA STERIA, en arrêtant à 299 euros la somme à acquitter par M. X, au titre des charges n°s 5, 6 et 7, pour chacun des trois exercices 2012, 2013 et 2014, et à 352 euros pour l’exercice 2015 ;
Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2012 à 2015
88. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés au cours de l’exercice 2013, en exécution de deux marchés publics sans que d’éventuelles pénalités de retard, prévues contractuellement n’aient été décomptées ; qu’ainsi, le comptable n’aurait pas procédé aux contrôles lui incombant en matière de validité de la dette et notamment de décompte d’éventuelles pénalités de retard ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si les pièces fournies étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 20 907 euros au titre de l’exercice 2014 et 243 371 euros au titre de l’exercice 2015 ;
Sur les faits
89. Attendu que le comptable a, en exécution du marché 2011-8, procédé à des paiements d’un montant total de 505 457,59 euros en 2012, 2013 et 2014 et, en exécution du marché n° 2013-7, procédé à des paiements d’un montant total de 264 278 euros en 2014 et 2015 ;
90.Attendu, pour chacun de ces deux marchés, que le cahier des clauses administratives particulières (respectivement les articles 17.1 et 14.2), prévoyait l’application de pénalités en cas de retard dans l’exécution des prestations dont les délais étaient mentionnés sur les bons de commande ;
91. Attendu que les pièces transmises au comptable, à l’appui des mandats listés dans le réquisitoire n’étaient pas suffisantes pour lui permettre d’assurer les contrôles de la validité des créances payées au prestataire et, en particulier, l’éventuelle application des pénalités prévues par les dispositions contractuelles ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
92. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
93. Attendu que l’ordonnateur rappelle que « l’application de pénalités en cas de retard ou d’exécution imparfaite résulte donc d’une décision de la direction, faisant suite à une réflexion stratégique et à un bilan coûts-avantages, afin de s’assurer qu’une telle application n’a pas un effet contreproductif vis-à-vis du titulaire du marché qui nuirait à la qualité des services délivrés » ;
94. Attendu que l’ordonnateur n’apporte cependant aucune pièce susceptible de justifier l’absence de diligences effectuées par le comptable en vue d’une demande de perception de pénalités de retard de concernant lesdits marchés ;
Sur l’application au cas d’espèce
95. Attendu qu’il revenait au comptable d’alerter l’ordonnateur sur l’absence d’information quant à la livraison de la prestation dans le respect du délai contractuel ou de l’absence de fixation d’un tel délai, dès lors que les documents contractuels prévoyaient l’application de pénalités de retard ;
96. Attendu qu’en ne se faisant pas produire les pièces justificatives nécessaires au contrôle de l’exécution du marché, le comptable a commis un manquement à ses obligations ; que ces manquements engagent sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
97. Attendu que les prestations contractuelles attendues ont été effectuées et payées à un prix qui n’a pas été contesté ; que les pièces produites traduisent la volonté qu’ont eu les parties de poursuivre le lien contractuel qui les a unies ;
98. Attendu que l’instruction n’a pas permis de reconstituer les informations manquantes, soit les dates de livraison prévisionnelles des prestations, soit les dates de service fait effectives, soit les dates de livraison effectives des prestations, qui auraient permis de procéder au calcul d’éventuelles pénalités de retard ; que dans ces conditions, il n’a pas été possible d’établir précisément le préjudice financier éventuellement subi par l’ASIP Santé ;
99. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que le montant du cautionnement de M. X ayant été fixé à 199 600 euros jusqu’au 1 er juillet 2014 et à 235 000 euros ensuite, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 299,40 euros pour les exercices 2011 à 2014 et à 352,50 euros pour les exercices 2015 et 2016 ;
100. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 152 euros la somme à acquitter par M. X pour chacun des exercices 2014 et 2015 ;
Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013
101. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés au cours de l’exercice 2013, en exécution d’un marché en vue de la réalisation d’un nouveau service de messagerie sécurisée de santé (MSS) ; que bien que la date de livraison de la prestation n’aurait pas été respectée, aucune pénalité de retard n’aurait été appliquée ; qu’au surplus, la signataire du bon de commande en cause n’aurait pas reçu délégation pour ce faire, la délégation de signature dont celle-ci avait été investie étant limitée aux bons de commande d’un montant inférieur à 300 000 euros TTC ; qu’ainsi, le comptable n’aurait pas procédé aux contrôles lui incombant en matière de validité de la créance et notamment de décompte d’éventuelles pénalités de retard ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ordonnateur était habilité à agir et si les pièces fournies étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à 79 753,88 euros au titre de l’exercice 2012, de 319 011,95 euros au titre de de l’exercice 2013 et de 106 691,76 euros au titre de l’exercice 2014 ;
Sur les faits
102. Attendu que dans le cadre du marché n° 2011-018 attribué à la société SOPRA STERIA, un bon de commande a été émis le 25 octobre 2012 pour un montant de 531 692,57 euros, portant sur la livraison d’un nouveau service de messagerie sécurisée de santé ;
103. Attendu que la signataire dudit bon de commande, exerçant les fonctions de secrétaire générale de l’ASIP Santé, n’était pas été habilitée par une délégation à signer des bons de commande d’un montant supérieur à 300 000 euros TTC ;
104. Attendu que la date de livraison prévisionnelle (31 décembre 2012) n’a pas été respectée, les ordres de paiement et mandats s’échelonnant jusqu’en août 2014, alors que le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières prévoyaient l’application de pénalités de retard ;
105. Attendu que le CCAP de ce marché prévoyait en son article 8 « délais d’exécution », l’application de pénalités de retard et de procédures de prolongation ;
106. Attendu que l’exécution de la prestation s’est échelonnée jusqu’au 13 août 2014, par référence au dernier ordre de paiement, sur la base d’une certification de service fait actant de la livraison du dernier service le 31 juillet 2014, soit plus d’un an et demi après la date de livraison prévisionnelle mentionnée sur le bon de commande ;
107. Attendu que des pénalités de retard n’ont pas été appliquées et qu’il n’y a pas eu d’échanges entre l’ordonnateur et le prestataire afin de repousser le délai prévisionnel de livraison de la prestation conformément aux dispositions prévues par les documents contractuels ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
108. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
109. Attendu que l’ordonnateur fait valoir le caractère facultatif de l’application de pénalités de retard mais qu’il ne produit aucune décision d’exonération contemporaine au paiement en cause ; qu’il ne conteste pas le fait que la personne signataire du bon de commande en date du 25 octobre 2012 s’élevant à plus d’un demi-million d’euros, ne disposait pas d’une délégation de signature pour engager l’établissement à concurrence d’un tel montant ;
Sur l’application au cas d’espèce
110. Attendu qu’’il revenait au comptable d’alerter l’ordonnateur sur le non-respect des délais contractuels de livraison, de suspendre le paiement et de demander soit l’application de pénalités de retard soit la production d’une décision d’exonération de ces pénalités ;
111. Attendu qu’il appartenait au comptable de vérifier la qualité de l’ordonnateur et son habilitation à signer un bon de commande d’un montant supérieur à 300 000 euros TTC ;
112. Attendu qu’en ne se faisant pas produire les pièces justificatives nécessaires au contrôle de l’exécution du marché et ne vérifiant pas l’habilitation de l’ordonnateur, le comptable a commis des manquements à ses obligations ; que ces manquements engagent sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
113. Attendu, en premier lieu, que le fait pour un comptable public de prendre en compte un bon de commande signé par un agent de l’établissement en dépassement de la délégation donnée par l’ordonnateur ne signifie pas qu’il en a résulté un préjudice financier pour l’établissement ; que l’établissement a, dans le cas d’espèce, bien réceptionné le nouveau service et a bénéficié d’une prestation conforme à sa demande et ses besoins ; que l’ordonnateur compétent a confirmé lors de l’instruction son consentement à la délégation de signature et à l’ordonnancement desdites dépenses ; qu’il n’est donc pas avéré que, sur ce point, l’organisme ait subi un préjudice financier ;
114. Attendu, en second lieu, que l’absence d’application des pénalités de retard malgré un retard d’un an et demi dans la réalisation de la prestation, a entraîné pour l’établissement un manque à gagner et donc un préjudice financier ;
115. Attendu que le CCAP du marché prévoyait, en son article 22.3.1, des modalités de pénalités liées au « non-respect des exigences mesurées par les indicateurs de suivi du pilotage » , et en particulier un indicateur IM3 du « respect du planning de livraison des projets » ; qu’il était indiqué que : « le non-respect des niveaux d’exigence rend applicable la pénalité correspondante selon les modalités suivantes : IM3 : Un retard calendaire sur le planning de livraison d’un projet de plus de 10 % du délai de réalisation défini se matérialise par l’application d’une pénalité de : 5 % du montant du bon de commande considéré si ce retard est compris entre 10 % et 20 % du délai de réalisation ; 10 % du montant du bon de commande considéré si ce retard est compris entre 20 % et 40 % du délai de réalisation ; 20 % du montant du bon de commande considéré si ce retard est compris entre 40 % et 60 % du délai de réalisation ; 50 % du montant du bon de commande considéré si ce retard supérieur à 60 % du délai de réalisation » ;
116. Attendu que le délai de livraison prévisionnelle de la prestation (bon de commande au 25 octobre 2012, et date de livraison prévisionnelle au 31 décembre 2012) était fixé à 67 jours ; que le délai de livraison effective, entre la date de livraison prévisionnelle fixée au 31 décembre 2012 et le dernier ordre de paiement du 13 août 2014, a été de 590 jours, soit plus de 8,5 fois le délai de réalisation, et en tout état de cause, supérieur à 60 % du délai de réalisation prévisionnel impliquant une pénalité de l’ordre de 50 % du montant total du bon de commande ; que le bon de commande considéré s’élevant à 531 692,57 euros TTC, la pénalité aurait donc dû s’élever à 265 846,28 euros (soit 50 % du bon de commande) ;
117. Attendu que les pénalités auraient dû être infligées à la date à laquelle plus de 60 % du délai de réalisation prévisionnelle de la commande était constitué en dépassement, soit au cours du premier trimestre de l’année 2013 ;
118. Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3 ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de reverser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
119. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’ASIP Santé pour la somme de 265 846,28 euros sur l’exercice 2013 avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017 ;
Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2011 à 2013
120. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés au titre de charges patronales sur la rémunération du directeur de l’organisme et de la participation de l’ASIP Santé à des dépenses de prévoyance et de mutuelle, sans vérifier si les pièces fournies à l’appui de ces paiements étaient complètes, précises et cohérentes au regard des dépenses ordonnancées ; que ce défaut de contrôle de la validité de la créance serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;
Sur les faits
121. Attendu que le directeur de l’ASIP Santé a bénéficié d’un contrat de travail conclu le 4 décembre 2008 avec le groupement d’intérêt public du dossier médical personnel ; que l’article 2 de ce contrat stipulait que M. R. était recruté en qualité de directeur du GIP DMP puis du futur GIP ASIP Santé et qu’aux termes de son article 3, ce contrat de droit public était établi pour trois ans, et « renouvelable, par reconduction expresse, pour une durée égale » ;
122. Attendu que ce contrat de droit public a été renouvelé par résolution n° 2011-115 du conseil d’administration du 28 octobre 2011 et ne prévoyait pas l’affiliation du directeur à un régime de retraite complémentaire ni le bénéfice d’un régime de prévoyance complémentaire ;
123. Attendu qu’une résolution n° 2012-127 du 18 juin 2012 précisait que le conseil d’administration avait complété la résolution n° 2011-115 par la mention « il bénéficie d’un contrat de droit privé à durée indéterminée », mais que cette résolution ne s’est pas traduite par un contrat écrit et signé ;
124. Attendu qu’aucun autre contrat de travail à durée indéterminée n’a été signé par le président de l’ASIP Santé, ni visé par le contrôleur général économique et financier, ni par le directeur lui-même ;
125. Attendu qu’il en est résulté pour l’ASIP Santé, au titre des cotisations de prévoyance et de mutuelle, une charge supplémentaire de 145,17 euros au titre de l’exercice 2011, de 2 651,05 euros au titre de l’exercice 2012 et de 3 082,63 euros au titre de l’exercice 2013 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
126. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
127. Attendu que l’ordonnateur considère qu’en l’absence de signature d’un document écrit à la suite de la résolution du 18 juin 2012, un contrat de droit privé s’appliquait automatiquement ;
128. Attendu cependant que pour qu’un contrat ait pu prendre effet, il aurait dû être visé par le contrôleur général économique et financier, et faire l’objet d’un document écrit pour permettre au directeur d’ordonnancer le paiement, en application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 95 à laquelle le GIP est soumis ;
Sur l’application au cas d’espèce
129. Attendu, quelle qu’ait pu être l’intention des parties et du conseil d’administration telle qu’alléguée par l’ordonnateur, qu’il revenait au comptable de n’ouvrir sa caisse qu’au vu d’un contrat écrit, signé et dûment visé par le contrôleur économique et financier ;
130. Attendu qu’en ne se faisant pas produire les pièces justificatives nécessaires au contrôle de la validité de la créance, le comptable a commis un manquement à ses obligations ; que ce manquement engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
131. Attendu que le paiement de cotisations de prévoyance et de mutuelle au profit du directeur de l’ASIP Santé sans pièce justificative ni fondement juridique a constitué une charge indue et un préjudice financier pour cet organisme ;
132. Attendu qu’il y a, dès lors, lieu de constituer M. X débiteur de l’ASIP Santé pour les sommes de 145,17 euros au titre de l’exercice 2011, 2 651,05 euros au titre de l’exercice 2012 et 3 082,63 euros au titre de l’exercice 2013, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017 ;
Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013
133. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés en application d’un protocole d’accord conclu entre le ministère des affaires sociales, le directeur et le président du conseil d’administration de l’ASIP Santé ;
134. Attendu que le versement pour solde de tout compte de l’indemnité transactionnelle et du salaire du mois de novembre 2013 (mandat n° 1873 du 6 décembre 2013 de 218 832,45 euros) les acquittant n’auraient pas comporté les justifications de droit permettant de s’assurer de l’exacte liquidation de son montant ; que ces deux défauts de vérification des calculs de liquidation porteraient en particulier sur l’assujettissement des sommes dues à la CSG/CRDS et sur une présomption de double paiement du salaire du mois de novembre antérieurement acquitté par mandat n° 1810 du 29 novembre 2013 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
135. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
136. Attendu que l’ordonnateur de l’ASIP Santé n’a pas apporté de justification du décompte du montant acquitté au titre de l’indemnité transactionnelle ;
Sur les faits
137. Attendu qu’au terme d’un protocole d’accord, conclu entre le ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur et le président de l’ASIP Santé, il a été mis fin aux fonctions du directeur de l’ASIP Santé à compter du 30 novembre 2013 ; que ce protocole prévoyait le versement d’une indemnité de départ à concurrence de 160 000 euros bruts, d’une somme de 40 000 euros bruts au titre du préavis de trois mois, d’un solde de tout compte comprenant 14 459 euros bruts au titre des congés payés restant dus et 27 621 euros au titre de la prime de performance, soit une somme totale de 242 080 euros à verser au directeur « déduction faite des cotisations sociales et CSG/CRDS » ;
En ce qui concerne la présomption de double paiement du salaire du mois de novembre :
138. Attendu que sur le bulletin de paie de novembre 2013, la ligne « 0003 Forfait annuel 207 jours » s’élevant à 13 333,34 euros correspondait au salaire mensuel habituellement servi au bénéficiaire ; que la ligne 2 « 2065 Prime de performance » s’élevant à 27 621 euros correspondait à ce qui était stipulé à ce titre dans le protocole d’accord visé le 29 novembre par le CEGEFI ; que la ligne « 4300 Indemnité compens. congés payés » s’élevant à 14 459,32 euros correspondait à la stipulation ; qu’enfin, les lignes « 47001 Indemnité Transac charges », « 7114 Indemnité non soumise » et « 7131 Indemnité Transac soumise » s’élevant respectivement à 125 936 euros, 32 070,01 euros et 41 993,99 euros correspondaient à la somme de l’indemnité de départ (soit 160 000 euros) et de l’indemnité de trois mois de préavis (40 000 euros) soit 200 000 euros convenu dans le protocole ;
139. Attendu que, de ces montants en partie bruts, en partie nets s’élevant au total à 255 413,66 euros ont été déduits d’une part, de 25 797,87 euros au titre des charges sociales salariales et, d’autre part, de 10 783,34 euros d’acompte correspondant au montant net du salaire de novembre acquitté par le mandat n° 1810 du 29 novembre 2013, justifiant le montant du mandat n° 1873 s’élevant à 218 882,45 euros ; que, par ailleurs, le mandat a été complété d’un état des charges sociales nominatif duquel il ressort que la CSG déductible (au taux de 5,1 %) et non déductible (au taux de 2,4 %) ainsi que la CRDS (au taux de 0,5 %) ont été appliquées à une base s’élevant à 223 389,09 euros ; qu’ainsi, le montant du mandat n° 1873 du 6 décembre 2013 apparaît correctement liquidé par rapport à la pièce justificative qui l’accompagne et que la présomption de double paiement peut être écartée ;
En ce qui concerne l’exacte liquidation de l’indemnité et en particulier l’assujettissement des sommes dues à la CSG/CRDS :
140. Attendu que l’indemnité prévue de 200 000 euros bruts, composée de 160 000 euros au titre de l’année de rémunération prévue au contrat et du complément de 40 000 euros au titre des traitements des trois mois de préavis en dispense correspondant aux traitements de décembre 2013, janvier 2014, février 2014 jusqu’au 5 mars 2014, a été traitée comme une indemnité de rupture conventionnelle de droit privé,ayant notamment pour effet, outre une exonération totale de l’imposition sur le revenu du principal intéressé , une exonération partielle des cotisations sociales ainsi que de la CSG/CRDS ;
141. Attendu que les modalités de liquidation de l’indemnité de rupture conventionnelle, et notamment les exonérations associées, ont été confirmées par les pièces à l’appui du mandat n° 1873 de 218 832,45 euros émis le 6 décembre 2013, et notamment par un état liquidatif produit par les services ordonnateurs décomposant notamment le régime des cotisations auquel était soumis l’indemnité de départ du directeur ; que sur ce montant de 200 000 euros bruts, un montant de 74 064 euros brut a été traité comme une indemnité de rupture conventionnelle et n’a pas été soumise aux cotisations sociales et qu’un montant de 32 070,01 euros brut a été traité comme la part de l’indemnité de rupture conventionnelle égale aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective et comme telle n’a été soumise ni à la CSG ni à la CRDS ;
142. Attendu que le protocole d’accord n’était explicite dans ses termes ni sur la qualité du contrat de travail sur lequel il s’appuyait, ni sur le régime liquidatif auquel devait être soumise l’indemnité délivrée, en particulier le fait que cette indemnité devait être considérée comme une indemnité de rupture conventionnelle ; que le protocole visait toutefois explicitement, dans son article 1 er , les clauses 9 et 10 du contrat de droit public du directeur de l’ASIP Santé signé le 4 décembre 2008 ;
Sur l’application au cas d’espèce
143. Attendu que le versement de l’indemnité sans décompte des contributions constitue un manquement du comptable au regard de ses obligations du contrôle de la liquidation de la dépense ;
144. Attendu que le versement de l’indemnité sans décompte des contributions sociales n’a pas causé de préjudice à l’ASIP Santé, sinon à l’État et à l’URSSAF, dès lors que les contributions non payées ne sont plus, au regard de leur ancienneté, susceptibles de redressement ;
145. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que le montant du cautionnement de M. X ayant été fixé à 199 600 euros jusqu’au 1 er juillet 2014 et à 235 000 euros ensuite, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 299,40 euros pour les exercices 2011 à 2014 et à 352,50 euros pour les exercices 2015 et 2016 ;
146. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 299 euros la somme à acquitter par M. X au titre de l’exercice 2013 ;
Sur la charge n° 12 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011
147. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion de paiements réalisés au titre de la rémunération du directeur de l’ASIP Santé due pour le mois de décembre 2011 ; qu’une indemnité compensatrice de 23 306,40 euros bruts lui aurait été attribuée en méconnaissance de son contrat de travail du 4 décembre 2008 ; qu’au surplus, aucun état liquidatif des droits de l’intéressé signé de l’ordonnateur n’aurait été produit à l’appui de ces paiements ; que ce défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;
Sur les faits
148. Attendu que le comptable a procédé au paiement en décembre 2011 au bénéfice du directeur de l’ASIP Santé de sa rémunération pour solde de tout compte au titre du contrat de travail du 4 décembre 2008, incluant les jours de congés non pris au titre dudit contrat, compensés à hauteur de 23 306,40 euros ;
149. Attendu qu’aucun état liquidatif des droits de l’intéressé signé par l’ordonnateur n’a été produit à l’appui du paiement, en méconnaissance des termes de l’annexe 11, portant nomenclature des pièces justificatives, de l’instruction codificatrice M95 portant règlement budgétaire, financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, applicable à l’ASIP Santé ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
150. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur
151. Attendu que l’ordonnateur de l’ASIP Santé n’a pas apporté de justification étayant le droit à une indemnisation des jours de congés non pris lors du paiement du solde de tout compte du directeur de l’ASIP Santé ;
Sur l’application au cas d’espèce
152. Attendu que le contrat de travail du directeur de l’ASIP Santé ne comportait aucune mention d’un droit à indemnisation de jours de congés non pris ;
153. Attendu que le comptable ne disposait pour procéder au paiement d’aucune base légale ou contractuelle lui permettant de payer cette compensation financière en sus de la rémunération fixée dans le contrat de travail ;
154. Attendu qu’en ne se faisant pas produire les pièces justificatives nécessaires au contrôle de l’exécution du contrat, le comptable a commis un manquement à ses obligations ; que ce manquement engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
155. Attendu que ce manquement résulte du paiement d’une dépense qui n’était justifiée par aucun fondement juridique, que cette dépense était indue et qu’elle a causé un préjudice à l’établissement ;
156. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X, débiteur de l’ASIP Santé pour une somme de 23 306,40 euros au titre de l’exercice 2011, avec intérêts de droit courant du 27 novembre 2017 ;
Sur la charge n° 13 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2011 à 2016
157. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X, à l’occasion du paiement d’une prime exceptionnelle, entre 2011 et 2016, à plusieurs agents de l’ASIP Santé sous contrat de droit public ou en détachement, dont le comptable lui-même, pour un montant total de 35 687,18 euros ; que ce défaut de production de pièces justificatives pouvait constituer un manquement du comptable à ses obligations de contrôle de validité de la dépense ;
Sur le droit applicable
158. Attendu que, s’agissant des fonctionnaires détachés, les dispositions de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendent indispensable l’assise d’une rémunération additionnelle sur des dispositions législatives et réglementaires : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’accessoirement, les arrêtés de détachement ne prévoyaient pas non plus le versement d’une prime exceptionnelle ;
159. Attendu que, s’agissant des agents contractuels, les dispositions de l’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui prévoient que le montant de la rémunération de l’agent contractuel« est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience » ;
Sur les faits
160. Attendu que, s’agissant de l’exercice 2011, il a été payé par mandat n° 2 415 du 21 décembre 2011 des primes exceptionnelles égales à un mois de traitement brut au profit d’un agent contractuel de droit public, pour 8 194 euros, à trois fonctionnaires détachés, pour respectivement 2 903 euros, 2 843 euros et 6 249 euros, soit un total de 20 189 euros ; que ces primes exceptionnelles n’étaient pas prévues au contrat de travail de l’agent contractuel, ni à leurs arrêtés de détachement pour les trois fonctionnaires ;
161. Attendu que le contrat de travail conclu le 1 er juillet 2009 entre le groupement d’intérêt public du dossier médical personnel et l’agent contractuel ne prévoyait qu’une rémunération mensuelle brute, susceptible d’évolution, accompagnée le cas échéant d’une prime de transport, de prestations sociales et d’indemnités représentatives de frais, mais pas le versement d’une prime exceptionnelle ;
162. Attendu, s’agissant de l’exercice 2012, que par mandat n° 2 433 du 21 décembre 2012, a été versée à chacun des trois fonctionnaires détachés, une prime exceptionnelle à hauteur respectivement de 1 451 euros, 1 421 euros et 1 875 euros, en méconnaissance des dispositions financières mentionnées dans leurs arrêtés de détachement pour un montant total de 4 747 euros ;
163. Attendu qu’au titre de l’exercice 2013, l’agent contractuel a bénéficié d’une prime exceptionnelle de 1 553 euros (mandat n° 2321 du 19 décembre 2013), en méconnaissance des dispositions financières de son arrêté de détachement ;
164. Attendu que, s’agissant de l’exercice 2014, les trois fonctionnaires détachés (chacun à hauteur de 750 euros) ont bénéficié de primes exceptionnelles pour un montant total de 2 250 euros (mandat 2221 du 23 décembre 2014) ;
165. Attendu, s’agissant de l’exercice 2015, que les mêmes fonctionnaires détachés ont bénéficié respectivement de 1 260 euros, 1 260 euros et 2 610 euros, soit un total de 5 130 euros (mandat n° 2597 du 30 décembre 2015) ;
166. Attendu, s’agissant de l’exercice 2016, que l’un des fonctionnaires détachés, en l’occurrence l’agent comptable lui-même, a bénéficié d’une prime exceptionnelle de 1 818,18 euros (bulletin de paie de décembre 2016), non mentionnée dans son arrêté de détachement ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
167. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur l’application au cas d’espèce
168. Attendu que la mise en paiement de l’ensemble de ces rémunérations accessoires supplémentaires par rapport aux dispositions de leurs arrêtés de détachement, s’agissant des fonctionnaires ou des stipulations du contrat de travail, s’agissant de l’agent contractuel, et accordées sous la forme d’une prime exceptionnelle, constitue un manquement du comptable à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, et notamment de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications adéquates ;
169. Attendu qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X du fait de ce manquement ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme
170. Attendu que le paiement de primes irrégulières à des agents constituent une dépense indue pour l’organisme, lequel a subi un préjudice financier du fait de ces dépenses ;
171. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X, débiteur de l’ASIP Santé pour une somme de 20 189 euros au titre de l’exercice 2011, de 4 747 euros au titre de l’exercice 2012, de 1 553 euros au titre de l’exercice 2013, de 2 250 euros au titre de l’exercice 2014, de 5 130 euros au titre de l’exercice 2015 et de 1 818,18 euros au titre de l’exercice 2016, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017 ;
Sur la charge n° 14 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016
172. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, à l’occasion du paiement, en août 2016, d’une augmentation pérenne de salaire au bénéfice de 67 agents de l’ASIP Santé en l’absence du visa du contrôleur financier ;
Sur les faits
173. Attendu que cette augmentation de salaire a été payée sur la base d’un tableau retraçant, pour chaque agent concerné, la rémunération annuelle avant augmentation, d’un total de 7 536 753 euros, et la rémunération annuelle après augmentation, d’un total de 7 728 929 euros ; que ce tableau, non revêtu de la signature de l’ordonnateur mais produit par ses services, portait sur une augmentation annuelle de totale de 192 176 euros ;
174. Attendu que ce tableau n’a pas spécifiquement été visé par le contrôleur général économique et financier mais qu’un courrier électronique émanant de lui, daté du 11 août 2016, matérialisait son accord ;
175. Attendu que l’instruction et l’examen des pièces produites montrent que, par correspondance du 1 er juin 2016 adressée par l’ordonnateur au contrôleur général économique et financier, la synthèse des décisions relatives aux revalorisations individuelles dont la mise en œuvre était souhaitée au 1 er juin 2016 a été soumise à ce dernier, pour visa préalable ;
176. Attendu qu’ont également été produits un état nominatif de 68 noms comprenant pour chacun des agents, terme à terme les rémunérations nouvelle et annuelle « avant » et « après », ainsi qu’une colonne « régularisation », un autre état nominatif comprenant des précisions pour chacun de ces agents ;
177. Attendu que par le courriel du jeudi 11 août 2016, le contrôleur économique et financier indiquait en réponse à ces transmissions : « dès lors qu’en l’état des chiffres communiqués, les mesures proposées ne sont pas incompatibles avec le plafond de dépenses de personnel autorisées pour 2016, le CEGEFI en prend acte et donne son accord à leur intégration au prochain exercice de paye » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
178. Attendu que M. X n’a pas répondu aux différentes demandes d’explications qui lui ont été faites ; qu’il n’a apporté aucun élément à sa décharge ;
Sur les éléments apportés à décharge du comptable par l’ordonnateur
179. Attendu que l’ordonnateur n’a apporté aucun élément à décharge du comptable ;
Sur l’application au cas d’espèce
180. Attendu que, même en l’absence de certains avenants aux contrats de travail, un état liquidatif et nominatif a été produit et qu’il respectait la préconisation du contrôleur général économique et financier en matière de plafonnement des dépenses ; que ce visa, même s’il aurait dû être explicitement apposé sur la pièce en question, peut être considéré comme valide ;
181. Attendu que ces justifications sont suffisantes et ont permis au comptable d’ouvrir sa caisse dans les conditions requises ;
182. Attendu qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de X.
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X,
Au titre de l’exercice 2011 (charges n°s 10, 12 et 13)
Article 1 er . – M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion de l’ASIP Santé, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 43 640,57 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2012 (charge n°s 4, 5, 6, 7, 10 et 13)
Article 2. – M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion de l’ASIP Santé, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 7 398,05 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 3. – M. X doit s’acquitter d’une somme de 499 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de l’exercice 2013 (charges n°s 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13)
Article 4. – M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion de l’ASIP Santé, au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 270 481,91 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 5. – M. X doit s’acquitter d’une somme de 598 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de l’exercice 2014 (charges n°s 5, 6, 7, 8 et 13)
Article 6. – M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion de l’ASIP Santé, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 250 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 7. – M. X doit s’acquitter d’une somme de 451 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de l’exercice 2015 (charges n°s 3, 5, 6, 7, 8 et 13)
Article 8. – M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion de l’ASIP Santé, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 18 930 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 9. – M. X doit s’acquitter d’une somme de 504 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de l’exercice 2016 (charges n°s 1, 2, 5, 6, 7 et 13)
Article 10. – M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion de l’ASIP Santé, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 426 998,47 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017.
Les paiements au titre de la charge n° 13 (1 818,18 euros) n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 11. – M. X doit s’acquitter d’une somme de 352 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Article 12. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes, fixés ci-dessus.
Fait et jugé par M. Denis MORIN, président de chambre, président de la formation ; MM. Noël DIRICQ, Daniel-Georges COURTOIS, conseillers maîtres ; Mme Monique SALIOU, conseillère maître ; MM. Yves PERRIN, Jean‑Luc FULACHIER, Guy FIALON, conseillers maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
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En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.