COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-43 RQ-DB du 25 septembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, en leur qualité de directeur régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2016, ensemble la preuve de sa notification par lettres du 28 septembre 2018 auxdits comptables, respectivement le 3 octobre 2018 et le 1 ^er octobre 2018, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret en fonctions, le 1er octobre 2018, et au directeur général des finances publiques, le 3 octobre 2018 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret, pour les exercices 2012 à 2016, par M. X, au 1 ^er avril 2012, et M. Y, du 2 avril 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les lettres du 14 novembre 2018 par lesquelles MM. X et Y ont déclaré faire leurs les observations écrites présentées en réponse au réquisitoire susvisé, par le directeur régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret en fonctions, ensemble lesdites observations et les pièces y annexées ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version applicable au moment des faits ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret du 5 septembre 1934 relatif aux prêts d’honneur ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y à 681 000 €, jusqu’au 24 novembre 2012, puis à 685 000 €, à compter du 25 novembre 2012 ;

Vu le rapport de M. Guy Fialon, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 125 du 27 février 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 mars 2019, M. Guy Fialon, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Sophie Thibault, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de MM. X et Y sur les exercices 2012 à 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé qu’à hauteur de 35 143,67 €, le solde débiteur du compte 274-41 « Prêts d’honneur » à la clôture de l’exercice 2016, d’une part, serait composé de créances arrivées à échéance qui n’auraient pas été recouvrées ou mises en recouvrement, d’autre part, ne serait pas justifié, les conventions de prêt et les ordres de recouvrement correspondants n’ayant pas été produits ; qu’il résulterait de cette situation un déficit ou un manquant à raison desquels la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y se trouverait engagée ;

Sur le droit applicable

2. Attendu que selon le I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

3. Attendu que selon le III du même article, la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ;

4. Attendu que, selon l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; 2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; (..) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

Sur les faits

5. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2016, le compte 274-41 « Prêts d’honneur », où sont enregistrés les prêts de l’Etat aux étudiants, présentait un solde débiteur de 508 303,11 €, le total des créances inscrites à l’état de développement du solde s’élevant à 508 181,60 € ;

6. Attendu qu’étaient en cause 22 prêts, dont le total s’élève à 35 143,67 €, dont 21 susceptibles d’être exigibles entre 2012 et 2016 et non recouvrés, pour 33 143 ,67 €, et un autre de 2 000 € en toute hypothèse non assorti de titres opposables aux tiers ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable en fonctions a produit dix titres de recettes se rapportant à dix des prêts litigieux  ;

8. Attendu que, dans sa réponse du 10 janvier 2019, le comptable en fonctions a confirmé que onze contrats de prêts correspondant aux créances en cause n’étaient pas en possession de ses services, malgré les demandes faites au rectorat et aux CROUS d’Orléans et de Tours ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu qu’il convient de déduire du total en cause le montant d’un prêt de 1 600 €, consenti à une étudiante décédée en 2008 sans successeur connu ;

10. Attendu que le comptable apporte la preuve, pour dix prêts, de l’émission de titres de recettes à hauteur de 15 548 €, pour des montants arrondis à l’euro inférieur ; qu’il y a lieu de considérer que les dix prêts en question se trouvent justifiés pour leur totalité ;

11. Attendu en revanche que pour dix autres prêts remboursables lors de la période sous revue, pour 15 993,25 €, le comptable ne produit pas de titres de recettes, la perte des contrats correspondants rendant impossible l’émission de tels titres ; qu’un onzième prêt de 2 000 €, dont la date d’exigibilité n’est pas connue, demeure également non justifié ;

12. Attendu qu’ainsi que le solde du compte 274-11, à la clôture de l’exercice 2016, se trouvait dépourvu de justification à hauteur de 17 993,25 € (15 993,25 € + 2 000 €) ;

13. Attendu que le comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2016, M. Y, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 4 ci-dessus ; qu’il n’a pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; que, par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-41, à hauteur de 17 993,25 €, à la clôture de l’exercice 2016 ; qu’il n’y pas lieu à charge à son encontre au titre des exercices 2012 à 2015, ni à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu que l’existence d’un manquant en deniers ou en valeurs est constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité publique ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations a causé à l’Etat un préjudice financier dont le montant est égal à celui dudit manquant ;

15. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

16. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2016, de constituer M. Y débiteur envers l’Etat de la somme de 17 993,25 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 1 ^er octobre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y sur les exercices 2012, du 2 avril, à 2014

17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Ypourrait être mise en jeu, sur les exercices 2012, du 2 avril, à 2014, au motif que le paiement de cinq dépenses dont le montant s’élèverait respectivement à 20 062,90 €, 22 063,81 €, 29 290,04 €, 35 692,80 € et 21 344,40 €, les deux premières faites en décembre 2012, la troisième en janvier 2013 et les deux dernières en novembre et décembre 2014, aurait été fait dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que chacune des dépenses aurait été payée au vu d’une simple facture, de telle sorte que, le montant payé excédant 15 000 € hors taxes, les dispositions de l’article 11 du code des marchés publics et de la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat auraient été méconnues ; qu’aucun certificat administratif de l’ordonnateur attestant l’absence de contrat écrit n’aurait été produit à l’appui des paiements ; que le comptable aurait ainsi manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

18. Attendu que selon le I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

19. Attendu que selon l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

20. Attendu que selon l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ; que selon l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

21. Attendu que selon l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

22. Attendu que dans le système d’information financier de l’Etat, dit Chorus, l’engagement juridique des dépenses est fait au vu des pièces requises par la nomenclature des pièces justificatives et que lesdites pièces sont intégrées, sous une forme dématérialisée, dans l’application ;

23. Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 11 du code des marchés publics susvisé, dans sa version applicable à compter du 12 décembre 2011, que les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 HT sont passés sous forme écrite ;

24. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics qui peuvent être passés selon une procédure adaptée à raison de leur montant (rubrique 4.1.2.), les pièces nécessaires au comptable sont le marché, dont les caractéristiques formelles sont définies au paragraphe A de l’annexe E à ladite nomenclature, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

25. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, annexée à l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 pris en application de l’article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, prévoit, à la rubrique 4.1.3.2 Prestations fixées par contrat, que les pièces justificatives à produire à l’appui des paiements sont le contrat, ou, le cas échéant, l’avenant, ainsi que le mémoire ou la facture, étant précisé, dans la colonne des commentaires, d’une part, que tout contrat mentionné dans une facture doit être produit à l’appui de l’ordre de payer et n’est à produire qu’à l’appui du premier paiement, d’autre part, que les caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ d’application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics figurent au paragraphe A de l’annexe E de la nomenclature ;

Sur les faits

26. Attendu que, par mandat du 7 décembre 2012, une somme de 20 062,90 € a été versée à une entreprise de serrurerie-métallerie en règlement de travaux faits dans les locaux de l’IUT de Blois ; que la seule pièce justificative jointe au mandat est la facture de l’entreprise ; que celle-ci fait référence à un bon de commande, ainsi qu’à un devis ;

27. Attendu que, par mandat du 12 décembre 2012, une somme de 22 063,81 € a été versée à une entreprise de menuiserie en règlement de la fabrication et de la pose de mobilier destiné à la Maison de l’étudiant, à Issoudun ; que la seule pièce justificative jointe au mandat est la facture de l’entreprise ; que celle-ci fait référence à un bon de commande ;

28. Attendu que, par mandat du 21 novembre 2014, une somme de 35 692,80 € a été versée à une entreprise en règlement de prestations informatiques ; que la seule pièce justificative jointe au mandat est la facture de l’entreprise ; que cette pièce fait référence à un marché référencé et à un bon de commande numéroté ;

29. Attendu que, par mandat du 3 décembre 2014, une somme de 21 344,40 € a été versée à un prestataire de services ; que la seule pièce justificative jointe au mandat est la facture de l’entreprise ; que cette pièce fait référence à un marché et à un bon de commande ;

30. Attendu que, par mandat du 16 janvier 2013, une somme de 29 290,04 € a été versée à un établissement public en règlement de prestations relatives à des fouilles programmées ; que les pièces justificatives jointes au mandat sont au nombre de deux : d’une part, la facture de l’établissement, datée du 18 septembre 2012, revêtue de la certification du service fait et faisant référence à un marché du 23 juin 2011, d’autre part, un certificat administratif de l’ordonnateur, duquel il résulte que les travaux de fouilles programmées en 2011 sur deux sites ont été exécutés pour le prix de 29 290,04 € TTC, que les deux opérations ont fait l’objet de la même facture, que celle-ci a été rattachée à un seul engagement juridique et que la somme facturée peut être versée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Dépenses de 20 062,90 €, 22 063,81 €, 35 692,80 € et 21 344,40 €

31. Attendu que, dans ses observations susvisées du 14 novembre 2018, le comptable en fonctions a fait valoir, à propos de chacune de ces quatre dépenses relevant, selon lui, du cadre réglementaire des marchés à procédure adaptée :

- que le marché relatif à la dépense a fait l’objet d’un bon de commande écrit émis par le centre de services partagés du rectorat à la réception de la demande d’achat (appuyée des pièces justificatives nécessaires) formulée par le service prescripteur, lors de la validation de l’engagement juridique dans l’application Chorus ; que l’engagement juridique a ultérieurement permis la création de la demande de paiement après certification et attestation du service fait ;

- que, lors de la réception de la facture, le comptable a pu rapprocher celle-ci de l’engagement juridique et de l’ensemble des pièces présentes dans l’application Chorus, en particulier le bon de commande ci-dessus mentionné, afin de procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de paiement des dépenses ; qu’il est donc inexact de considérer qu’il a payé la dépense au vu de la seule facture ;

- qu’aux termes de la nomenclature des pièces justificatives (4.1.3.2. Prestations fixées par contrat), les caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ d’application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics figurent au paragraphe A de l’annexe E à ladite nomenclature ; que l’ensemble des pièces et documents présents dans Chorus, en particulier le bon de commande, comprenait bien les mentions exigées par l’annexe E à la nomenclature, de telle sorte que le comptable a pu exercer pleinement son contrôle ;

Dépense de 29 290,04 €

32. Attendu que, dans ses observations du 14 novembre 2018, le comptable en fonctions a fait valoir que, pour des raisons techniques, lors du passage à Chorus, les engagements juridiques de la dépense qui n’avaient pas encore donné lieu à service fait ou à paiement avaient fait l’objet d’une reprise dans le progiciel Chorus au moyen de fiches de liaison transmises par les services prescripteurs au centre de services partagés du bloc 3 pour création de l’engagement juridique dans l’application ; que, de ce fait, l’engagement juridique n’avait pu être recréé dans Chorus qu’au vu de cette seule pièce ; que, pour cette raison, le bon de commande afférent à la dépense litigieuse ne figure pas dans les bases informatiques ; que, néanmoins, lors de la réception de la facture, le comptable a pu procéder au rapprochement avec l’engagement juridique et exercer ses contrôles (la fiche de liaison étant produite à titre de preuve) ;

Sur l’existence d’un manquement

Dépenses de 20 062,90 €, 22 063,81 €, 35 692,80 € et 21 344,40 €

33. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les bons de commande relatifs à ces quatre dépenses ont été intégrés sous une forme dématérialisée dans l’application Chorus au stade de l’engagement, de telle sorte qu’au moment du paiement le comptable en disposait nécessairement ; que ces bons de commande faisaient référence, soit à des marchés, soit à des devis ;

34. Attendu qu’eu égard au montant des dépenses, supérieur au seuil de 15 000 € HT prévu par l’article 11 du code des marchés publics alors en vigueur, le comptable devait exiger un contrat écrit, mais non un marché passé sous une forme formalisée, les seuils prévus par l’article 26 du code des marchés publics n’étant pas atteints ;

35. Attendu que le rapprochement des devis et des bons de commande figurant au dossier vaut contrat écrit au sens de la nomenclature ; qu’ainsi, pour chacune de ces dépenses le comptable disposait, au moment du paiement, des pièces justificatives nécessaires au contrôle de la validité des créances : que les paiements sont conformes ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à raison desdites dépenses ;

Dépense de 29 290,04 €

36. Attendu en revanche que, eu égard au montant de la facture payée, supérieur au seuil fixé par l’article 11 du code des marchés publics alors en vigueur, le comptable devait exiger à l’appui de la dépense un contrat écrit en application de la rubrique « 4.1.2.3. Prestations fixées par contrat » de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévue par l’instruction codificatrice 22 août 2011 susvisée ;

37. Attendu qu’en n’exigeant pas la production du contrat, qui était nécessaire au contrôle de la validité de la dette, ou d’un certificat par lequel l’ordonnateur endosserait la responsabilité de l’absence de contrat écrit, M. Y, a manqué à ses obligations en matière de dépense rappelées aux points 19 et 20 ci-dessus ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

38. Attendu qu’en annexe à sa réponse du 10 janvier 2019, le comptable en fonctions a produit un document intitulé « devis » signé le 23 juin 2011 par la direction régionale des affaires culturelles et la directrice interrégionale de l’établissement public ; que ce devis accepté atteste de la volonté des parties de nouer des relations contractuelles selon des conditions précises ; que le paiement était ainsi dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations n’a été la cause d’aucun préjudice financier pour l’Etat ;

39. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 685 000 €, pour l’exercice 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 1 027,50 € ;

40. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en n’obligeant pas M. Y à acquitter une somme non rémissible au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Y sur les exercices 2014 et 2015

41. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Ypourrait être mise en jeu, sur les exercices 2014 et 2015, au motif que le paiement de quatre séries de dépenses dont les montants s’élèveraient respectivement à 31 911,72 €, 150 928,84 €, 204 003,02 € et 439 077,96 €, les deux premières réglées en 2014 et les deux dernières en 2015, aurait été fait dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce qu’il s’agissait du paiement de subventions dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et que, d’une part, les pièces justificatives prévues par la nomenclature applicable n’auraient pas été produites à l’appui des paiements, notamment la décision attributive de subvention, d’autre part, les pièces expressément requises par les décisions attributives de subvention n’auraient pas non plus été produites à l’appui des paiements ; qu’ainsi, au moment des paiements, le comptable aurait méconnu les obligations qui lui incombaient en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

42. Attendu que selon le I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

43. Attendu que selon l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

44. Attendu que selon l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;  

45. Attendu que selon l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

46. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, annexée à l’arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, prévoit, à la rubrique « 5.2.2. Autres subventions  d’investissement », quelles sont les pièces justificatives à produire à l’appui des subventions d’investissement autres que celles versées aux établissements publics de l’Etat ; qu’à l’appui des avances (rubrique 5.2.2.1.), doit être produite la décision attributive de subvention prévoyant le versement de l’avance et son mode de calcul ; qu’à l’appui des acomptes et du solde (rubrique 5.2.2.2.),  doit être produite la décision attributive de subvention et le montant des dépenses réalisées dans le cadre du projet, étant précisé, dans la colonne des commentaires, d’une part, que la décision attributive n’est adressée qu’au premier paiement, d’autre part, que le bénéficiaire adresse, sous quelque forme que ce soit, le montant des dépenses effectivement réalisées dans le cadre du projet et que cette information, portée à la connaissance du service prescripteur pour la liquidation des acomptes et du solde, est jointe au formulaire « service fait » pour être rattachée à la demande de paiement dans Chorus ;

Sur les faits

47. Attendu que par 43 mandats émis au cours des exercices 2014 et 2015, des subventions d’investissement ont été versées, en totalité ou en partie, et dans ce second cas, sous forme d’avances ou de soldes, à des collectivités territoriales, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; qu’il est constant que les pièces justificatives des paiements n’étaient pas jointes sous forme papier aux comptes produits à la Cour ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

48. Attendu que, dans ses observations susvisées du 14 novembre 2018, le comptable en fonctions a fait valoir pour le compte de son prédécesseur :

- que les décisions attributives de subvention sont jointes, sous forme dématérialisée, au moment de la création de l’engagement juridique dans Chorus ; que, plus précisément, l’arrêté attributif de subvention est fourni sous forme dématérialisée par le service prescripteur de la dépense au centre de services partagés, à cette fin que celui-ci crée et valide l’engagement juridique de la dépense ;

- que la nomenclature des pièces justificatives prévoit que la décision attributive (arrêté ou convention) n’est jointe qu’au premier paiement ;

- que, lors du paiement des avances constitutives d’un premier paiement ou d’une subvention intégrale, le comptable disposait des arrêtés attributifs de subvention, ces pièces ayant été fournies pour la création des engagements juridiques ;

- que, lors des paiements suivants, les pièces justificatives sont produites sur papier au fur et à mesure de l’établissement des demandes de paiement et jointes au compte de gestion ; qu’elles avaient été nécessairement produites au comptable puisqu’elles seules permettaient à celui-ci de définir précisément la nature et le montant des règlements à effectuer au profit des bénéficiaires ;

Sur l’existence d’un manquement

49. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les décisions attributives des subventions ont été intégrées sous une forme dématérialisée dans l’application Chorus au stade de l’engagement, de telle sorte qu’au moment du paiement le comptable en disposait nécessairement ; que les pièces justificatives étaient complètes ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à charge ;

Par ces motifs,

Décide :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1. Exercice 2012, au 1 ^er avril.

Article 1. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1. Exercices 2012 à 2015.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 1. Exercice 2016.

Article 3. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 17 993,25 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er octobre 2018.

Charge n° 2. Exercices 2012 et 2014.

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2. Exercice 2013.

Article 5. – Il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à acquitter une somme non rémissible.

Charge n° 3. Exercices 2014 et 2015.

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 7. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2016 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Vincent Feller, Yves Perrin conseillers maîtres et Mme Sophie Thibault, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.