COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-22 RQ-DB du 28 mai 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y et Z, directeurs des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont respectivement accusé réception le 4 juin, et le 1 ^er juin 2018, ainsi qu’au directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en fonctions, le 31 mai 2018, et au directeur général des finances publiques, le 5 juin 2018 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, pour les exercices 2012 à 2015, par M. X, au 15 mai 2014, M. Y, comptable intérimaire, du 16 mai 2014 au 20 juillet 2014, et M. Z, du 21 juillet 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561  du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics  ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 757 000 € au 15 mai 2014, et de M. Z à 761 000 € pour 2014 et 2015 ;

Vu le rapport n° R-2019-0062 de M. Thierry Savy, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 136 du 5 mars 2019 ;

Vu les réponses au réquisitoire transmises conjointement à la Cour par le directeur des finances publiques de Seine-Saint-Denis, MM. Y et X, en date du 24 juillet 2018, après la notification du réquisitoire ;

Vu les observations écrites présentées, après la clôture de l’instruction, par M. X le 26 février 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 mars 2019, M. Thierry Savy, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves Perrin, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2015, au motif qu’à la clôture de cet exercice, le solde du compte 274-31« Prêts et avances aux organismes  HLM », pour un montant de 3 946 817,64 € n’était pas intégralement justifié ou recouvré ; que le défaut de production des contrats de prêt ou de toute pièce justificative matérialisant les droits de l’État pourrait révéler un déficit ou un manquant ; qu’éventuellement le comptable aurait failli à la mise en recouvrement des créances correspondantes et à ses contrôles en matière de recettes ; que ces éléments seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 3 946 817,64 € ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu que selon le Ill du même texte, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu que selon l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

5. Attendu que selon l’article 18 du même décret, le comptable public est notamment chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

6. Attendu qu’aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./ Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ;

Sur les faits

7. Attendu que le comptable a transmis un tableau récapitulant 110 dossiers de prêts, pour un montant total de 3 979 652,76 €, consentis par les ex-directions départementales de l’équipement à divers organismes constructeurs de logements au cours des années 1964 à 1977, pour la réservation de logements au profit des fonctionnaires de l'État ; que l’écart avec le solde Chorus, à la clôture de l’exercice 2015, s’élevait à 32 835 € ;

8. Attendu que le montant total des prêts figurant sur les conventions communiquées par le comptable, pour justifier le solde du compte, s’élevait à 2 327 797,25 € ;

Sur les éléments apportés à décharge

9. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a produit les 110 conventions de prêts convernées ;

Attendu que le comptable fait valoir le recouvrement partiel ou total desdites conventions, à savoir : 24 conventions transférées, totalement ou partiellement, à la DDFiP du Val‑de-Marne, 69 conventions en cours de recouvrement, dont 46 soldées pour un montant de 1 760 202,41 €, à la date du 27 septembre 2018, 17 conventions qui feraient l‘objet d’une reconnaissance de dette pour un montant total de 782 629,79 € ; et six conventions dont le montant aurait été remboursé antérieurement dans la caisse d’un autre comptable ou mal comptabilisé ;

10. Attendu que le comptable précise que seules restent non recouvrées dix-sept conventions, qui font encore l’objet de recherches, pour un montant de 486 279,59 € ;

Sur l’existence d’un manquement

11. Attendu que le comptable a présenté les conventions de prêts concernées ; que le solde débiteur du compte est inférieur au total des justificatifs produits ; qu’il n’y a donc pas lieu, en dépit du désordre comptable constaté, de mettre en jeu la responsabilité de M. Z au motif du défaut de justification d’un compte débiteur ;

12. Attendu que les conventions produites prévoient que le premier remboursement du prêt, consenti par l’État sur une durée de dix ans, devait intervenir un an après le paiement de la dernière annuité du prêt principal ; que c’est donc à cette date que la première annuité devenait exigible, la deuxième, l’année suivante, jusqu’à la dixième ;

13. Attendu que les créances détenues sur les organismes dotés d’un comptable public relèvent de la prescription quadriennale régie par la loi du 31 décembre 1968 précitée ; qu’en l’absence de diligences, pour ces organismes, les annuités exigibles en 2011 sont atteintes par la prescription le 1 ^er janvier 2016, le dernier jour ouvert aux diligences étant le 31 décembre 2015 ; que pour les organismes non dotés d’un comptable public, les créances relèvent de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil précité ; qu’en l’absence de diligences, pour ces organismes, les annuités exigibles en 2010 sont atteintes par la prescription au cours de l’exercice 2015, le dernier jour ouvert aux diligences se situant également au cours de cet exercice ;

14. Attendu qu’une reconnaissance de dette, pour être interruptive de prescription, doit résulter d'un acte ou d'une démarche par lequel le débiteur se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier ;

15. Attendu à cet égard qu’il y a lieu d’accueillir les éléments à décharge s’agissant des conventions n° 23 et n° 24, preuve ayant été apportée du paiement à un autre comptable, ainsi que des conventions n° 39 et n° 40, pour lesquelles les débiteurs ont expressément reconnu leurs dettes ;

16. Attendu en revanche que, pour les deux conventions n° 46 et n° 112, les courriels produits par le comptable ne permettent pas d’identifier précisément les créances et leur montant  et donc ne peuvent valoir reconnaissances de dettes au sens du point 15 ci-dessus ; qu’il en est de même des courriers des débiteurs, datés de 2017 ; que pour huit conventions, n° 32, n° 38, n° 43, n° 47, n° 58, n° 116, n° 118 et n° 120, il n’existe aucun élément permettant de justifier de quelque diligence que ce soit ;

17. Attendu, s’agissant des deux conventions n° 18 et n° 124, pour lesquelles le comptable invoque le paiement par le débiteur à un tiers (DDFiP 78, GIC), aucune preuve de paiement n’a été apportée s’agissant de la convention n° 18 ; qu’en ce qui concerne la convention n° 124, le débiteur a indiqué que le remboursement avait été effectué au GIC et qu’il appartenait au comptable d’actionner ce tiers pour récupérer les fonds, sans suite à ce jour ; que cet élément ne peut donc venir à décharge ;

18. Attendu, au vu de ce qui précède, que le comptable n’apporte pas la preuve qu’il ait exercé les diligences nécessaires au recouvrement des créances que l’Etat détenait sur ces directions ou organismes, avant l’expiration du délai de prescription ; qu’en conséquence, les annuités de remboursement exigibles, selon le cas, au titre de l’année 2010 ou 2011 se sont trouvées prescrites ou gravement compromises à hauteur de 69 509,20 € (9 680,51 € + 803,41 € + 2 119,04 € + 1 915,45 € + 527,47 € + 3 059,65 € + 2 818,17 € + 11 403,19 € + 12 110,55 € + 11 634,91 € +11 891,02 € + 1 545,83 €), faute de diligences exercées au plus tard au cours de l’année 2015 ;

19. Attendu que M. Z, qui n’a pas formé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, doit être tenu pour responsable du non recouvrement ces créances à la clôture de l'exercice 2015 ; qu'il y a donc lieu d'engager, à ce motif, sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 69 509,20 € au titre de cet exercice ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

20. Attendu que le non recouvrement d’une créance pour défaut de diligences entraîne en principe un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée ; qu’il n’y a pas préjudice dans le cas où la créance n’aurait pas été recouvrée, même si le comptable n’avait pas manqué à ses obligations; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée ;   

21. Attendu qu’ainsi le défaut de diligences a causé un préjudice financier à l’État égal au montant des créances non recouvrées ;

22. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

23. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 69 509,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er juin 2018, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Zsur l’exercice 2015

24. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2015, au motif qu’à la clôture de cet exercice, le solde du compte 274-48 « Autres prêts et avances à des particuliers », d’un montant de 27 600 € n’était comptablement justifié qu’à hauteur de 27 582 € ; qu'au surplus, les créances correspondantes n'auraient pas toutes été recouvrées ;

25. Attendu que le Procureur général a estimé d’une part que le défaut de production des contrats de prêt, ou de toute pièce justificative matérialisant les droits de l’État, pouvait révéler un déficit ou un manquant et, d’autre part, éventuellement, que le comptable aurait manqué à ses obligations de mise en recouvrement des créances correspondantes et de contrôles en matière de recettes ; que ces éléments seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 27 600 € ;

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

27. Attendu que selon le Ill du même texte, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

28. Attendu que selon l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ; que selon l’article 18 du même décret, le comptable public est notamment chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

29. Attendu qu’aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

Sur les faits

30. Attendu que le solde du compte 274-48 correspond à 18 prêts sociaux octroyés entre avril 2004 et juillet 2007 par la délégation départementale des services sociaux de la  Seine‑Saint-Denis à des agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

31. Attendu qu’aux termes des conventions de prêt, les remboursements devaient être opérés par précompte mensuel sur le traitement des bénéficiaires, les dernières échéances de remboursement s'échelonnant d’octobre 2006 à février 2010 ;

32. Attendu qu’aucun précompte n’a été mis en œuvre et qu’aucun acte interruptif de prescription n’a été effectué ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

33. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le comptable a expliqué que plus personne, compte tenu de l'ancienneté des opérations et des taux de rotation des personnels en Seine‑Saint‑Denis, n’était en mesure d'avoir une mémoire précise de ces dossiers, dont les éléments matériels sont fragmentaires et postérieurs ;

34. Attendu que le comptable indique que la situation était due à un dysfonctionnement des services sociaux de l'époque, aucune demande de précompte n’ayant été transmise à la Direction des services fiscaux ; que, nonobstant la prescription de ces créances, un plan de remboursement sera proposé aux agents encore en poste en Seine-Saint-Denis ;

Sur l’existence d’un manquement

35. Attendu que toutes les conventions justifiant du solde de ce compte ont été produites ; qu’il n’existe pas de manquant en comptabilité, réserve faite d’une erreur de comptabilisation d’un montant de 18 €, à laquelle il n’y a pas lieu de donner suite ;

36. Attendu qu’il résulte du dossier que 17 créances se sont trouvées atteintes par la prescription avant la période sous revue ; qu’il n’y a pas lieu à charge à ce motif ;

37. Attendu en revanche que la créance sur M. B. devait faire l’objet d’un remboursement différé de six mois suivi de 50 mensualités de 40 € ; qu’ainsi, en application des dispositions rappelées au point 30 ci-dessus, les huit mensualités remboursables de janvier à août 2010 se sont trouvées prescrites en 2015, respectivement de janvier à août, soit sous la gestion de M. Z ; que même à supposer l’agent toujours en poste et se voyant proposer un plan de remboursement, il pourrait opposer la prescription ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent être retenus à décharge ;

38. Attendu qu’en application des dispositions rappelées au point 29 ci-dessus il revenait au comptable de faire diligence, nonobstant les dysfonctionnements invoqués des services sociaux ; que M. Z, qui n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, doit être tenu pour responsable de la prescription de cette créance faute de diligences exercées au plus tard lors de l'exercice 2015 ; qu'il y a donc lieu d'engager, à ce motif, sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 320 € au titre de cet exercice ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

39. Attendu que le non recouvrement d’une créance pour défaut de diligences entraîne en principe un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée ; qu’il n’y a pas préjudice dans le cas où la créance n’aurait pas été recouvrée, même si le comptable n’avait pas manqué à ses obligations ; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée ;   

40. Attendu qu’ainsi le défaut de recouvrement des créances a causé un préjudice financier à l’État égal au montant des créances non recouvrées ;

41. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

42. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 320 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er juin 2018, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé ;

43. Attendu qu’il y a lieu de regrouper les sommes mises à la charge de M. Z pour les charges n° 1 et n° 2 au titre de 2015 en un débet unique de 69 829,20 € ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2015

44. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2015, au motif que 31 créances figureraient au solde débiteur du compte 411-11 « Clients auxiliairisés - produits divers », qu'aucun titre les authentifiant n'aurait été produit ; que le défaut de pièces justificatives, à raison de la perte de ces titres, pouvant révéler un déficit ou un manquant, serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 111 355,19 € ;

Sur le droit applicable

45. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

46. Attendu que selon le Ill du même texte, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

47. Attendu que selon l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

48. Attendu que selon l’article 18 du même décret, le comptable public est notamment chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

49. Attendu qu’aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

Sur les faits

50. Attendu que 30 titres, émis en 1994 et inscrits au compte 411-11« Clients auxiliairisés - produits divers », pour un montant total de 44 439,78 €, n'ont pas été produits ; que le titre émis le 5 juillet 2004, d’un montant de 66 915,41 €, inscrit au même compte, n’a pu être produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

51. Attendu que, dans ses observations, le directeur départemental des finances publiques en fonctions fait valoir que le service en charge des recettes non fiscales avait dû faire face à des problèmes d'archivage, de déménagement des archives et de rotation importante du personnel ; que des pièces avaient été perdues de longue date, égarées ou mal rangées ; que les recherches effectuées n’avaient pas permis de retrouver les titres en cause ;

52. Attendu, s’agissant du titre de recettes émis le 5 juillet 2004, que le comptable précise que le débiteur, M. A., était décédé et qu’une demande de décharge était à effectuer ;

Sur l’existence d’un manquement

53. Attendu que le comptable ne conteste pas ne pas être en mesure de produire les 31 titres matérialisant les créances inscrites au compte ;

54. Attendu, s’agissant du décès de M.A., que le comptable n’en précise pas la date ; que, selon l'article 877 du code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier huit jours après que la signification lui en a été faite ; qu’en cas de succession vacante, la déclaration des créances est faite au curateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé ; qu’à défaut de titre le comptable ne pouvait faire valoir les droits de l’État auprès d’éventuels héritiers ou du curateur ; qu’en toute hypothèse l’annonce d’une demande de décharge à raison de cette créance n’est pas exonératoire de responsabilité ; que le fait que le débiteur soit décédé ne peut en l’espèce être retenu à décharge ;

55. Attendu que le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent utilement venir à décharge ;

56. Attendu que M. Z n’a pu justifier le compte par la présentation de titres opposables aux tiers ; qu’il n’a pas émis de réserves sur les opérations de ses prédécesseurs ; qu’à défaut, s’il soutient que le recouvrement des créances litigieuses aurait été gravement compromis dès avant sa prise de fonctions, il n’apporte aucune indication tendant à établir cet état de fait ; que le juge ne peut donc considérer lesdites créances comme perdues dès avant la période poursuivie ; que la persistance du défaut de justification du compte à la fin de l’exercice 2015 est donc réputée constituer un manquant en monnaie ou en valeur ;

57. Attendu qu’ainsi M. Z doit être tenu pour responsable du manquant résultant du défaut de justification du compte 411-11, à hauteur de la totalité du montant poursuivi, soit 111 355,19 €, à la clôture de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

58. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour l’État, à concurrence du solde débiteur non justifié ;

59. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

60. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. Z débiteur de l’État à hauteur de 111 355,19 €, augmentés des intérêts de droit à compter du 1 ^er juin 2018, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2013

61. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pourrait être mise en jeu au motif de l'insuffisance des diligences exercées en vue du recouvrement de créances ;

62. Attendu, s’agissant de 26 titres émis en 1994 et de quatre autres émis en 2003 et 2008, que la preuve de l'exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement n'aurait pas été apportée et que l'action en recouvrement desdites créances se serait trouvée prescrite au cours de l'exercice 2013 ; que la responsabilité de M. X pourrait se trouver engagée à ces motifs à hauteur de 136 573,96 € au titre de l'exercice 2013 ;

Sur le droit applicable

63. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

64. Attendu que selon le Ill du même texte, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

65. Attendu que selon l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ; que selon l’article 18 du même décret, le comptable public est notamment chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

66. Attendu qu’à défaut de texte spécifique, la prescription de l’action en recouvrement, régie par l’article 2224 du code civil, est de cinq ans ; que le délai pour recouvrer un titre de perception émis avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 susvisée expirait au plus tard cinq ans après la date de promulgation de la loi, soit le 19 juin 2013, à moins que la prescription trentenaire ait été acquise au débiteur antérieurement ;

Sur les faits

67. Attendu que le comptable a produit 26 titres de perception d’un montant total de 46 373,38 € concernant des produits divers pris en charge en 1994, pour le recouvrement desquels il n’a pas justifié de diligences ;

68. Attendu que quatre autres titres de perception émis en 2003, 2007 et 2008 pour un montant total de 90 200,58 € restaient à recouvrer au 31 décembre 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

69. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le comptable décrit la politique de recouvrement de la DDFiP, qui repose sur le principe de la hiérarchisation des poursuites au regard des enjeux ; qu’il estime ainsi avoir exercé les diligences adéquates, dans le cadre légal en vigueur, pour les créances mentionnées au réquisitoire ;

70. Attendu, pour les 26 titres émis en 1994, que le comptable cite le cadre légal antérieur à 2010 en ce qu’il prévoyait que les titres de recettes non fiscales « produits divers de l'État » étaient des créances non privilégiées ; que, dès lors, les actions contentieuses et les moyens de renseignement étaient très limités tant en termes de qualité que d'efficacité ; que le service du recouvrement recherchait, s’agissant de populations souvent fragilisées, à obtenir prioritairement un recouvrement amiable pour les créances de montant inférieur à 7 500 € ; qu’il estime en conséquence que les créances à forts enjeux ont fait l'objet d’actions adéquates et adaptées à ceux-ci et à la nature de la créance ;

71. Attendu que le comptable précise qu’une des 26 créances résultait de la facturation de dégâts occasionnés sur l'autoroute par un camion de la société T.D ; qu’avaient été encaissés, suite à l’expertise diligentée par l’assurance, 11 951,37 € sur les 13 108 € pris en charge ; que le solde de 1 156,63 € aurait dû faire l'objet d'un apurement ;

72. Attendu que le comptable indique qu’une autre de ces 26 créances d’un montant restant à recouvrer de 5 326,77 € correspondait à des indus ; que le débiteur, M. S., avait bénéficié d’une procédure de désendettement en 1999 ;

73. Attendu, s’agissant des quatre titres émis en 2003, 2007 et 2008, que le comptable fait valoir, selon le principe de la hiérarchisation des poursuites au regard des enjeux, que les diligences effectuées étaient adéquates et adaptées dans l'ensemble ;

74. Attendu que, pour un des titres, pris en charge en 2003 à hauteur de 15 244,90 €, le comptable précise qu’à la suite d’une requête devant le tribunal administratif de Paris enregistrée le 8 avril 2004, les poursuites avaient été suspendues à l'encontre du débiteur ; qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre le 21 novembre 2004 ; que la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif avait été prononcée en 2008 ; que toute poursuite était par conséquent impossible à compter de cette date, la créance étant éteinte depuis le 25 mars 2008 ; qu’aucune charge ne pourrait donc être retenue à son encontre sur ce dossier ;

75. Attendu, s’agissant du second titre pris en charge en 2003 à hauteur de 21 549 €, que le comptable indique qu’il avait été émis à l'encontre d’un syndicat de copropriétaires (S.D.C.) d'un immeuble d'habitation pour remboursement de travaux liés à la lutte contre le saturnisme ; que le service s’était trouvé en grande difficulté pour identifier le redevable de sorte qu’aucune notification n'avait pu être effectuée ; que l’ordonnateur avait indiqué, en 2010, le nom d’un cabinet qui n'était plus syndic de copropriété depuis 2002 ; que l'ensemble des diligences adéquates et adaptées avaient donc été effectué ; qu’un problème d'archivage avait conduit à la perte des pièces justifiant les actions mises en œuvre ; que le titre litigieux aurait dû être annulé en 2006 et justifier une admission totale en non-valeur ; qu’aucun préjudice ne résultait de ce dossier pour l'État ;

76. Attendu que le comptable fait valoir, que le titre pris en charge en 2007 pour 32 192,72 €, émis par la Direction interrégionale des douanes d'Île-de-France, avait fait l’objet d’une contestation par la société redevable, suspensive de poursuites ; qu’une mise en demeure ayant été notifiée le 14 juin 2013, la créance n'était pas prescrite au 31 décembre 2015 ; qu’aucune charge ne pourrait donc être retenue contre lui en cette occurrence ;

Sur l’existence d’un manquement

S’agissant des 26 titres émis en 1994 pour 46 373,38 €

77. Attendu, concernant le dossier M. S., que le comptable n’apporte pas d’élément concret justifiant ses diligences ; que la preuve de l’existence d’un plan conventionnel de redressement ou de rétablissement personnel n’est pas davantage apportée ;

78. Attendu, concernant le dossier de la société T.D., que le comptable ne conteste pas le montant du reste à recouvrer pour 1 156,63 € ; qu’il n’apporte cependant aucun élément qui confirmerait la clôture de ce dossier et justifierait que ce solde soit admis en non-valeur ;

79. Attendu, s’agissant des 24 autres créances prises en charge en 1994, que le comptable n’apporte aucune preuve de diligences ;

S’agissant des quatre  titres émis entre 2003 et 2008 pour 90 200,58 €

80. Attendu, s’agissant du premier titre pris en charge en 2003 pour 15 244,90 €, que le jugement de liquidation judiciaire ayant été prononcé en 2008, ladite créance est éteinte et l’éventuelle responsabilité du comptable en 2008 ne peut plus être mise en cause ; que malgré le désordre comptable résultant de ce solde non apuré, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X, comptable au titre de l’exercice 2013 ;

81. Attendu, concernant le second titre pris en charge en 2003 pour 21 549 €, que les faits et pièces du dossier démontrent une difficulté d’identification du redevable, voire son insolvabilité dès l’origine ; qu’en dépit du désordre comptable résultant de ce titre non apuré, la responsabilité du comptable sur l’exercice 2013 ne peut pas être mise en jeu ; qu’il n’y a dès lors pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de cet exercice ;

82. Attendu, s’agissant du titre pris en charge en 2007 pour 32 192,72 € , que le comptable produit une « lettre de notification », claire et précise, du titre de perception, datée du 4 juin 2013, reçue le 14 juin 2013 par la société ; qu’en l’espèce cette diligence peut être considérée comme valant mise en demeure interruptive de prescription ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

83. Attendu, concernant le titre pris en charge en 2008 pour 21 213,96 €, que le comptable n’apporte aucun élément nouveau à sa décharge ; que d’éventuelles pertes d’archives ne sauraient exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’en l’absence de preuves de diligences effectuées, le titre, émis le 20 novembre 2008, s’est trouvé prescrit le 21 novembre 2013, sous la gestion de M. X ;

84. Attendu qu’il revient au comptable de faire toutes diligences nécessaires à la conservation et au recouvrement des créances et, en particulier, d’en empêcher la prescription ;

85. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, l’argumentation du comptable sur la sélectivité des poursuites, le contexte social et les difficultés de gestion du poste comptable, ne peut utilement venir à décharge ; que la pratique administrative de recouvrement de la DDFiP de la Seine-Saint-Denis ne saurait restreindre les pouvoirs que le juge des comptes tient de la loi pour rétablir l'ordre public financier ;

86. Attendu qu’en l’absence de diligences effectuées en vue de leur conservation ou de leur recouvrement, 26 titres émis en 1994 et un titre émis en 2008 ont été atteints par la prescription en 2013, soit sous la gestion de M. X ; qu’en conséquence il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

87. Attendu que le non recouvrement d’une créance pour défaut de diligences entraîne en principe un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée ; qu’il n’y a pas préjudice dans le cas où la créance n’aurait pas été recouvrée, n’eût été le manquement du comptable ; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée ;

88. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

89. Attendu qu’en l’absence de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, M. X est tenu pour responsable du défaut de diligences exercées en vue de de recouvrer les créances en cause, à hauteur du montant des titres prescrits ;

90. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 67 587,34 € (46 373,38 € + 21 213,96 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2018, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2015

91. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pourrait être mise en jeu au motif de l'insuffisance des diligences exercées en vue du recouvrement de créances ;

92. Attendu qu’un titre de perception émis le 17 février 2004 pour 38 095,68 € resterait à recouvrer au 31 décembre 2015 pour un montant de 32 095,68 € ; qu'un avis à tiers détenteur aurait été transmis au débiteur le 2 février 2010, qui en aurait accusé réception le 4 février suivant ; qu’excepté un commandement de payer, daté du 1 ^er mars 2010, pour lequel aucun accusé de réception n'a été transmis, la preuve de l'exercice de diligences en vue du recouvrement de cette créance n'aurait pas été apportée ; que le comptable, sans le justifier, aurait indiqué que des recouvrements partiels auraient été obtenus chaque année, entre 2010 et 2016 ; que la responsabilité de M. Z pourrait se trouver engagée à ces motifs à hauteur de 38 095,68 € au titre de l'exercice 2015 ;

Sur le droit applicable

93. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

94. Attendu que selon le Ill du même texte, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

95. Attendu que selon l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ; que selon l’article 18 du même décret, le comptable public est notamment chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

96. Attendu qu’à défaut de texte spécifique, la prescription de l’action en recouvrement, régie par l’article 2224 du code civil, est de cinq ans ; que le délai pour recouvrer un titre de perception émis avant l’entrée en vigueur de la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 expirait au plus tard cinq ans après la date de promulgation de la loi, soit le 19 juin 2013, à moins que la prescription trentenaire ait été acquise au débiteur antérieurement ;

Sur les faits

97. Attendu qu’un titre de recette d’un montant de 38 095,68 € restait à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

98. Attendu que le comptable fait valoir que des délais de paiement avaient été accordés au redevable ; que l’échéancier de remboursement était toujours respecté au 15 juin 2018 ; que le reste à recouvrer au 31 décembre 2015 s’élevait à 29 257,68 € ;

Sur l’existence d’un manquement

99. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que suite aux délais de paiement accordés, le débiteur s’acquitte de paiements réguliers depuis 2012 ; que la prescription a donc bien été interrompue ; que la créance est suivie ; qu’il n’y a, dès lors, pas lieu à charge à l’encontre de M. Z à ce motif ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2012 et 2013

100. Attendu que le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu sur les exercices 2012 et 2013 pour avoir procédé au paiement de cinq mandats sur la seule production d'une facture, en méconnaissance de l'article 11 du code des marchés publics et de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;

101. Attendu que pour le paiement des sommes de 20 228,61 €, 22 898,62 € et 41 262 €, le comptable aurait produit, en cours d'instruction, des bons de commande et/ou devis ; que s'agissant des paiements des sommes de 58 977,15 € et 23 680,80 €, le comptable n'aurait produit aucune pièce complémentaire ; qu'au surplus, le paiement de la somme de 23 680,80 € aurait été fractionné en quatre lignes ;

102. Attendu que le Procureur général considère que les paiements en cause seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise enjeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 143 366,38 € au titre de l'exercice 2012 et de 23 680,80 € au titre de l'exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Sur le droit applicable

103. Attendu que selon le I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

104. Attendu s'agissant de l'exercice 2012, au 11 novembre, qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ;

105. Attendu selon les dispositions du B de l’article 12, et de l’article 13 de ce même décret, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

106. Attendu qu’en vertu de l'article 37 de ce même décret, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

107. Attendu qu’aux termes de l'article 47 de ce même décret, les opérations « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé » ;

108.Attendu qu’à compter du 12 novembre 2012, aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres (...) de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ;

109. Attendu qu’il résulte des articles 19 et 20 de ce même décret, que les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

110. Attendu qu’aux termes de l'article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur. » ;

111. Attendu qu’en application des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version alors applicable, les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € hors taxes devaient être passés sous forme écrite ;

112. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, objet de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée prévoit, en sa rubrique 4.1.2.3., qu’à l’appui des dépenses consistant en des prestations fixées par contrat les pièces justificatives sont le contrat, ou, le cas échéant, l’avenant, ainsi que le mémoire ou facture et la fiche de recensement des marchés ;

Sur les faits

113. Attendu qu’à l’appui des mandats de paiement, pour des sommes de 20 228,61 € et de 22 898,62 €, ont été jointes les seules factures des entreprises ; que des devis de ces entreprises, signés par les représentants de l’ordonnateur ont été produits au cours de la phase non contentieuse du jugement du compte ;

114. Attendu, concernant le paiement d’un montant de 58 977,15 €, que la copie signée du bon de commande a été produite en réponse au réquisitoire ;

115. Attendu, concernant le paiement de 41 262 €, que ni le devis de l’entreprise, ni le bon de commande du 11 juin 2012 ne sont signés par l’ordonnateur ;

116. Attendu, concernant le paiement de 23 680,80 €, que la facture pro forma de l’entreprise datée du 9 juillet 2013 et adressée pour accord à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, produite par la DDFiP en cours d’instruction, n’est pas signée pour accord par l’ordonnateur ; que le bon de commande visé n’a pas été produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

117. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le comptable fait valoir que les charges reposaient sur le fait que l'article 11 du code des marchés publics et le point 4.1.1 de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense de l'État du 22 août 2011 relatif aux contrats de travaux fournitures et services non soumis au code des marchés publics, auraient dû être appliqués ;

118. Attendu que le comptable invoque la décision n° 340698 du Conseil d'État du 8 février 2012, selon laquelle les dépenses litigieuses s'analysent comme des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) pour lesquels le point 4.1.1 de la nomenclature précitée n’est pas applicable ; qu’il ajoute que le Conseil d'État donne à la notion de forme écrite du contrat son sens le plus large ; qu’ainsi il n'appartient pas au comptable public, qui n'est pas juge de la légalité des actes administratifs, de juger la forme du contrat écrit, qui peut être, notamment, un devis accepté par le pouvoir adjudicateur, un document portant commande émis par ce dernier, signé ou non du titulaire, ou tout document prouvant l'engagement des parties ;

119. Attendu que le comptable précise que cette analyse a notamment été reprise dans une note de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et des finances relative aux MAPA et autres marchés publics de faible montant ;

120. Attendu que le comptable fait valoir, pour l'ensemble des paiements litigieux, que les justificatifs produits à la Cour témoignaient de la forme écrite des contrats, telle que requise par l'article 11 du code des marchés publics ; qu’il n’avait, en conséquence, commis aucun manquement à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives ;

121. Attendu que le comptable produit, concernant le paiement de 20 228,61 € effectué le 5 décembre 2012, une fiche de rattachement des pièces justificatives des demandes de paiement, une facture revêtue de la signature de l'ordonnateur et de la certification du service fait, un bon de commande ; une demande d'achat signée par le chef du bureau du cabinet de la préfecture et un bon de commande signé par le secrétaire général de la préfecture ;

122. Attendu que le comptable produit, concernant le paiement de 22 898,62 € effectué le 10 décembre 2012, un devis revêtu de la mention « Bon pour accord » et de la signature de l'ordonnateur ;

123. Attendu que le comptable a transmis, concernant le paiement de 58 977,15 € effectué le 12 décembre 2012, un bon de commande du 30 novembre 2012 signé par la délégataire du préfet, un devis détaillé et une facture ;

124. Attendu qu’ont été produits, concernant le paiement de 41 262 € effectué le 18 décembre 2012, une fiche de rattachement des pièces justificatives des demandes de paiement, une facture revêtue du cachet de l'ordonnateur pour certification du service fait et un bon de commande, ainsi qu’un devis dont le dossier de transmission est signé par le secrétaire général de la préfecture et un dossier technique de la société fournisseur ;

125.Attendu que le paiement de 23 680,80 € a été effectué le 25 septembre 2013 sur la base d'un devis daté du 9 juillet 2013 dans le cadre d'un marché géré au niveau national par le ministère de l'intérieur ;

Sur l’existence d’un manquement

126. Attendu que les dépenses susvisées étaient soumises au code des marchés publics, selon les dispositions de son article 11 ; que la rubrique applicable de la nomenclature était le point « 4.1.2 Marchés publics passés selon une procédure adaptée (art. 28 ou 30 du code des marchés publics) » ;

127. Attendu que le réquisitoire relève, pour chaque paiement, que le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des justifications requises au regard de la nomenclature applicable ; que la référence erronée du réquisitoire aux contrats non soumis au code des marchés publics et au point 4.1.1 de la nomenclature, non applicable au cas particulier, est, en l’espèce sans incidence sur la validité de la motivation de la charge ou le respect du caractère contradictoire de la procédure, le comptable ayant pu, au cours de l’instruction, discuter les faits et contredire les motifs inscrits au réquisitoire ;

128. Attendu, au regard du montant hors taxes de chacune des prestations facturées, supérieur à 15 000 €, que le comptable devait exiger un contrat écrit à l’appui du paiement, en application des dispositions combinées de l’article 11 du code des marchés publics et de la rubrique 4.1.2.3 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État faisant l’objet de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée ;

129. Attendu qu’en matière de dépenses, la responsabilité du comptable s’apprécie au moment des paiements ;

130.Attendu qu’il résulte de l’instruction que les bons de commande relatifs aux paiements de 22 898,62 €, 41 262 € et 58 977,15 € ont été intégrés sous une forme dématérialisée dans l’application Chorus au stade de l’engagement, de telle sorte qu’au moment du paiement le comptable en disposait nécessairement ; que ces bons de commande faisaient référence à des devis ; qu’en l’espèce il n’y a pas lieu à charge à ce titre ;

131. Attendu qu’il n’est pas établi qu’un bon de commande ou un document valant contrat écrit ait été intégré dans l’application Chorus antérieurement au paiement de 20 228,61 € ;

132. Attendu que le paiement de 23 680,80 € a été effectué alors que la facture pro forma, produite par la DDFiP au cours de l’instruction, n’était pas signée pour accord par l’ordonnateur ;

133. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en n’exigeant pas à l’appui du paiement litigieux, soit un contrat écrit, quelle qu’en soit la forme, soit une attestation par laquelle l’ordonnateur aurait endossé la responsabilité de l’absence de contrat écrit, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, s’agissant des paiements de 20 228,61 € et  23 680,80 € ;

134. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison des paiements irréguliers au titre des exercices 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

Manquement sans préjudice

135. Attendu que s’agissant du paiement de 20 228,61 € intervenu en 2012, le rapprochement de la demande d’achat et de la facture atteste en l’espèce de la volonté des parties de contracter à des conditions préalablement convenues ; que ce paiement, comme le soutient le comptable, n’a donc pas causé de préjudice financier à l’État ;

136. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable » ;

137. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 757 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 1 135,50 € ;

138. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. X au titre de l’exercice 2012 ;

Manquement avec préjudice

139. Attendu, s’agissant du paiement de 23 680,80 € intervenu en 2013, que le comptable n’apporte aucun élément permettant d’attester de la volonté expresse des parties de contracter l’engagement ; que la dépense est donc réputée indue ; qu’elle a ainsi causé un préjudice financier à l’État ;

140. Attendu qu’il y a lieu, à ce motif, de constituer M. X débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 23 680,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2018, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé ;

141. Attendu que les paiements en cause entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’ils ont fait l’objet d’un contrôle individualisé selon le référentiel national ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2012 à 2015

142. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu au motif du paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à plusieurs agents logés par nécessité absolue de service au cours des exercices 2012 à 2015, alors que le versement de cette indemnité est incompatible avec cet avantage ;

143. Attendu en conséquence qu’en versant des montants représentant au moins 15 578,27 € en 2012, 14 081,68 € en 2013, 24 231,08 € en 2014 et 27 224,06 € en 2015 au titre de l’IFTS à des agents identifiés comme logés par nécessité absolue de service sans vérifier si les pièces fournies étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle avait été ordonnancée, les comptables auraient, selon le réquisitoire, méconnu leurs obligations de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur la procédure

144. Attendu que les comptables font notamment valoir à leur décharge une erreur de codification ; qu’ils estiment que, parmi les indemnités servies, celles versées à des personnels infirmiers auraient en fait la nature non pas d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), prévues par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, mais d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), régies par le décret n° 2002-60 du même jour ;

145. Attendu que l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 réserve le versement des IHTS aux fonctionnaires des catégories B et C, alors que l’article 1 ^er du décret du 9 mai 2012 susvisé classe trois corps d’infirmiers des administrations de l’État dans la catégorie A ; que ce point n’a pas été relevé dans le rapport susvisé ; qu’il convient de soumettre à la contradiction les conséquences éventuelles de ces dispositions sur la solution à donner à l’affaire ; qu’il y a donc lieu de rouvrir l’instruction et de surseoir à statuer sur la charge n° 7 dans l’attente d’un rapport complémentaire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 4 . Exercice 2013 .

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 67 587,34 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 4 juin 2018.

Charge n° 6 . Exercice 2012.

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 6 . Exercice 2013.

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 23 680,80 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 4 juin 2018.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.

En ce qui concerne M. Y

Charges n° 1 et n° 2 . Exercice 2015.

Article 4. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme unique de 69 829,20 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 1 ^er juin 2018.

Charge n° 3 . Exercice 2015 .

Article 5. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 111 355,19 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 1 ^er juin 2018.

Charge n° 5. Exercice 2015.

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne MM. X, Y et Z

Charge n° 7 . Exercices 2012 à 2015

Article 7. – Il est sursis à statuer dans l’attente d’un rapport complémentaire. L’instruction est rouverte.

Fait et jugé le 19 mars 2019, par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Yves Perrin, conseillers maîtres, et Mme Sophie Thibault, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.