COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-73 RQ-DB du 12 décembre 2018, par lequel le Procureur général a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, successivement directeurs départementaux des finances publiques de la Manche, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 et 2014, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont respectivement accusé réception les 19 et 17 décembre 2018, ainsi qu’au directeur des finances publiques de la Manche en fonctions, le 17 décembre 2018 et au directeur général des finances publiques, le 17 décembre 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualités de directeurs départementaux des finances publiques de la Manche par M. X, pour les exercices 2010 à 2014, au 19 janvier, et M. Y, pour les exercices 2014, du 20 janvier, à 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y à 477 000 € sur la période 2013 à 2016 ;

Vu le rapport n° R-2019-0193 de M. Yves Perrin, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 228 du Procureur général du 9 avril 2019 ;

Vu la réponse au réquisitoire établie par la comptable en fonctions, par lettre du 10 janvier 2019 ;

Vu les observations présentées après la clôture de l’instruction, le 2 avril 2019 par Mme Z, comptable en fonctions, et le 5 avril 2019 par M. A ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 avril 2019, M. Yves Perrin, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2015, ou à défaut sur les exercices 2014 ou 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre des exercices 2014, 2015 ou 2016, pouvait être mise en jeu au motif de n’avoir pas engagé la responsabilité d’un comptable secondaire, pour défaut de déclaration dans les délais, au passif d’une procédure de redressement judiciaire, de deux créances de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant total de 26 323 € ; qu’il aurait pris irrégulièrement en charge les décisions de dégrèvement relatives à cette créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité en matière de recouvrement s’apprécie au regard des diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte,  « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : (…) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, (…) de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

4. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et, dans les limites des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

5. Attendu que l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, dispose qu’ « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l' article L. 351-21 du code du travail (ouvre un nouvel onglet) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. » ;

Sur les faits

6. Attendu que deux avis de mise en recouvrement de créances de TVA dues par une société ont été émis les 8 et 24 juillet 2013 ; que ces avis faisaient suite à la réception de deux déclarations de TVA de mai et juin 2013, déposées sans paiement respectivement les 20 juin et 22 juillet 2013 ;

7. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 11 juin 2012, publié le 30 juin 2012 ; que par jugement du tribunal de commerce de Cherbourg du 15 avril 2013, publié le 2 mai 2013, la date limite de production ou de conversion des créances au passif de la procédure a été fixée au 1 ^er juin 2013 ; que les créances en cause n’ont pas pas été déclarées dans ce délai ; que la demande de relevé de forclusion émise par le comptable secondaire a été rejetée par ordonnance du tribunal de commerce de Caen le 10 septembre 2013 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2013, publié le 27 juillet 2013 ;

8. Attendu que les déclarations portaient sur des créances nées avant l’ouverture de la procédure ; qu’elles n’ont pas été recouvrées ; qu’elles ont fait l’objet d’un dégrèvement total le 3 février 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

9. Attendu que le comptable fait valoir que les créances en cause correspondent à des droits nés avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce de Cherbourg avait prolongé à titre exceptionnel le délai de production de créances au 1 ^er juin 2013, sans pour autant prolonger le délai de conversion des créances déclarées à titre provisionnel au-delà de cette date ; que l’exigibilité des créances en cause était intervenue après la fin du délai de conversion ;

10. Attendu que la comptable principale fait également valoir que le comptable secondaire se trouvait dans l’impossibilité de déclarer ces créances dans les délais, en raison du paiement tardif des factures par les clients de la société et de la nouvelle rédaction de l’article L. 622-4 du code de commerce, telle qu’issue de l’o rdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et de la jurisprudence de la Cour de cassation ;

Sur l’application au cas d’espèce

11. Attendu que, compte tenu du caractère tardif de l’encaissement de « dus clients » par le redevable, et consécutivement des déclarations de TVA, il y a lieu de considérer que le comptable secondaire n’a eu connaissance de l’existence des créances que postérieurement à l’expiration du délai de déclaration fixé par le juge ; qu’en l’espèce il a satisfait à son obligation de diligences en demandant, dans les délais prévus, à ce que l’État soit relevé de sa forclusion ; que le comptable principal n’aurait donc pas été fondé à engager la responsabilité du comptable secondaire ;

12. Attendu qu’en l’espèce la prise en charge des décisions de dégrèvement, lesquelles ne sont pas motivées par une insuffisance de diligences, peut être admise ;

13. Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 2 soulevée sur l’exercice 2013 à l’encontre de M. X

14. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2013, pouvait être mise en jeu au motif de n’avoir pas engagé la responsabilité d’un comptable secondaire, pour défaut de déclaration dans les délais, au passif d’une procédure de redressement judiciaire, de diverses taxes d’un montant total de 11 897 €, nées après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ; qu’il aurait pris irrégulièrement en charge l’admission en non-valeur de cette créance ;

Sur le droit applicable

15. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité en matière de recouvrement s’apprécie au regard des diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

16. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte,  « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : (…) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, (…) de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

17. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et, dans les limites des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

18. Attendu que selon les dispositions alors applicables de l’article L. 622-17 du code de commerce susvisé, les créances nées après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance ; que lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le privilège établi par l'article  L. 611-11 du code de commerce ; que les créances impayées perdent leur privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation ;

Sur les faits

19. Attendu qu’une créance d’un montant total de 11 897 €, correspondant à diverses taxes dues par un commerçant, dont la taxe professionnelle, émise en 2009, n’a pas été recouvrée ;

20. Attendu que le débiteur a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 19 septembre 2008, publié le 8 octobre 2008 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 2009, publié le 30 septembre 2009 ; que cette procédure a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement du 19 juin 2012, publié le 3 juillet 2012 ;

21. Attendu que cette créance était née après le jugement d’ouverture de redressement judiciaire ;

22. Attendu que le comptable secondaire n’a pas déclaré cette créance au passif de la procédure ; qu’elle a été ensuite admise en non-valeur, pour son intégralité, le 24 mai 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

23 Attendu que le comptable indique que, même en ayant perdu le bénéfice du privilège de paiement, cette créance bénéficiait toujours du droit au paiement à l’échéance et n’était pas atteinte par la prescription ; qu’elle avait été admise en non-valeur au vu de la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ; que l’envoi d’une mise en demeure n’aurait pas été opportun, la prescription n’étant pas acquise ;

24 Attendu qu’elle fait également valoir la difficulté de suivre le recouvrement des impôts sur rôle en général, et la complexité du suivi du dossier litigieux, compte tenu de sa gestion par quatre services différents ;

Sur le manquement du comptable secondaire

25 Attendu qu’il est constant que la créance en cause n’a pas été portée à la connaissance du mandataire judiciaire ; qu’en outre cette créance, si elle avait été déclarée, aurait bénéficié du privilège prévu par les dispositions du code de commerce rappelées au point 18 ci-dessus ;

26 Attendu qu’en l’absence de déclaration, la créance n’a pas été admise au passif de la procédure ; que nonosbtant l’absence de prescription, cette abstention du comptable secondaire a définitivement compromis le recouvrement de cette créance ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent utilement venir à décharge ; qu’ainsi le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

27 Attendu que la clôture d’une procédure de liquidation pour insuffisance d’actif ne signifie pas qu’aucun des créanciers n’a pu être désintéressé ; qu’en l’espèce le compte de liquidation montre que si la créance en cause avait été déclarée, avec mention de son privilège, elle serait arrivée en rang utile pour que l’État bénéficie d’une répartition ; qu’en conséquence le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’État ;

Sur la responsabilité du comptable principal

28 Attendu que le comptable principal a eu connaissance de la perte de la créance et du manquement préjudiciable du comptable secondaire au plus tard le 24 mai 2013 ; qu’il aurait donc dû, sans délai, mettre en jeu la responsabilité de ce comptable secondaire en émettant à son encontre un ordre de versement ; qu’en s’en abstenant, et en prenant en charge l’admission en non-valeur, M. X a substitué sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur le débet

29 Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

30 Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 11 897 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2018, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y :

Charge n° 1.Exercices 2014, 2015 et 2016.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. X :

Charge n° 2. Exercice 2013.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 11 897 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2018.

Article 3. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2013 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé le 16 avril 2019 par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Guy Fialon, conseillers maîtres, et Mme Sophie Thibault, conseillère maître.

En présence d’Aurélien Lefebvre, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.