COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-48 RQ-DB du 3 octobre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, en leur qualité de directeurs régionaux des finances publiques successifs de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, de M. X, de M. Y et de Mme Z, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2014, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables respectivement le 12 novembre, le 12 novembre et le 14 novembre 2018, ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en fonctions, le 12 novembre 2018, et au directeur général des finances publiques, le 12 novembre 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs régionaux des finances publiques de Haute- Normandie et du département de la Seine-Maritime, pour les exercices 2013 à 2014, par M. X, au 29 avril 2014, M. Y, du 30 avril au 31 août 2014, et Mme Z, du 1 ^er septembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées le 5 décembre 2018 par M. X, en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble les pièces produites à l’appui ;

Vu les observations écrites présentées le 6 décembre 2018 par Mme Z, en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites présentées le 7 décembre 2018 par M. Y, en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble les pièces produites à l’appui ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X et de Mme Z à 837 000 € pour la période sous revue ;

Vu le rapport n° R-2019-0489-1 de M. Vincent Feller, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 326 du 29 mai 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 juin 2019, M. Vincent Feller, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2013

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2014, d’une créance de 19 818,37 € sur une société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences du comptable public ; que, si tel était le cas, l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ladite créance était de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X sur l’exercice 2013 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

Sur les faits

4. Attendu qu’un titre de perception de 19 818,37 € a été émis, le 21 septembre 2000, par le préfet de région, à l’encontre d’une SARL, en reversement d’un trop-perçu, les justificatifs de dépenses exigés par une convention du Fonds européen de développement régional (FEDER) n’ayant pas été fournis par ladite SARL ; que, d’après les observations portées sur le titre, des diligences infructueuses ont été accomplies en vue du recouvrement de la créance en mars 2001, septembre 2001 et janvier 2002 ;

5. Attendu qu’en 2011 et 2013, le comptable a accompli des diligences en vue du recouvrement de la créance ; que celles-ci ont pris la forme d’un commandement de payer, puis d’une mise en demeure envoyés à l’adresse connue de la société débitrice ; que ces diligences se sont avérées vaines, le gérant de ladite société n’étant plus présent à cette adresse et habitant au Royaume-Uni dont il est ressortissant ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X a fait valoir :

- que la société débitrice avait été créée par deux résidents anglais qui n’avaient jamais été domiciliés en France, qu’elle n’avait jamais eu d’activité, qu’elle était dépourvue de compte bancaire actif et que les services chargés de la fiscalité des entreprises l’avaient considérée comme une société ayant « cessé de fait » dès le 1 ^er janvier 2000, soit à une date antérieure à l’émission du titre de perception ; que, de ce fait, l’action en recouvrement de la créance était compromise dès sa prise en charge par le comptable public ;

- que la responsabilité des associés de la société, au demeurant non domiciliés en France, était limitée à leurs apports ;

- que les caractéristiques de la société débitrice rendaient ainsi nécessairement infructueuses les diligences en vue du recouvrement de la créance ;

- qu’à supposer que le comptable ait manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance en cause, ce manquement n’avait été la cause d’aucun préjudice pour l’État, l’insolvabilité de la société débitrice étant établie ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu qu’à la date à laquelle le titre de perception a été émis, en septembre 2000, la société débitrice n’avait plus aucune activité ; qu’en janvier 2002, l’immeuble l’abritant a été vendu par son gérant qui en était le propriétaire ; qu’en outre la responsabilité de ce dernier, par ailleurs domicilié au Royaume-Uni, était limitée à ses apports à la SARL ; que, dès lors, le recouvrement de la créance était gravement compromis dès avant la période visée par le réquisitoire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Mme Z sur l’exercice 2014

8. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Mme Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2014, au motif que des indemnités temporaires et dégressives de restructuration, dont le montant se serait élevé à 5 503,42 €, auraient été payées à deux agents dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que lesdites indemnités n’auraient été instituées par aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur et qu’en procédant à leur paiement, les comptables, chacun en ce qui le concerne, auraient méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

9. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

10. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

12. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent, en revanche, vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

13. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en vertu des dispositions de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

14. Attendu que le point 3.3.1 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que les pièces justificatives devant être produites à l’appui du paiement d’indemnités forfaitaires liées à un grade ou à une fonction, les indemnités de rendement et les indemnités de sujétions sont la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le ou les taux en vigueur ;

Sur les faits

15. Attendu que, par une décision du 21 juillet 2003, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont entendu attribuer aux comptables assurant la gestion d’une trésorerie supprimée ou restructurée, à compter de la date de cette fermeture ou de cette restructuration, une indemnité temporaire et dégressive destinée à compenser la perte financière résultant pour eux de cette opération ;

16. Attendu qu’il a été fait application de cette décision à deux agents au cours de l’exercice 2014 ; que les paiements en question ont été effectués par M. X, pour 2 365,12 €, M. Y, pour 1 681,42 €, et Mme Z, pour 3 752,68 € ; que, sur ce dernier montant, une somme de 2 295,80 € a été régularisée en 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

17. Attendu que M. X a fait valoir, dans ses observations susvisées, que le paiement des indemnités en cause était dû, dès lors qu’il était fondé sur la décision interministérielle du
21 juillet 2003 ci-dessus mentionnée, et fait observer, lors de l’audience publique, qu’il était difficile à un directeur régional des finances publiques de ne pas appliquer les décisions du ministre chargé des finances, son supérieur hiérarchique ;

18. Attendu que M. Y a fait valoir, dans ses observations susvisées, que le paiement des indemnités en cause était fondé sur la décision interministérielle du 21 juillet 2003 ci-dessus mentionnée, que cette décision avait fait l’objet d’une circulaire d’application du 23 janvier 2004, qu’en payant lesdites indemnités il n’avait fait que se conformer aux instructions de sa direction générale et qu’ainsi les paiements effectués n’étaient pas indus ;

19. Attendu que Mme Z a fait valoir, dans ses observations susvisées, que le paiement des indemnités en cause était fondé sur la décision interministérielle du 21 juillet 2003 ci-dessus mentionnée et qu’ainsi les paiements effectués n’étaient pas indus ;

Sur l’existence d’un manquement

20. Attendu qu'un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu'il est placé sous le contrôle hiérarchique du ministre chargé des finances, ordonnateur des dépenses indûment faites ; qu'il ne peut être excipé, pour contester l'existence d'un préjudice financier, de ce que le ministre exerçait un pouvoir hiérarchique sur les comptables en cause ni de ce que le versement des indemnités litigieuses aurait été imputable àses propres décisions, dès lors qu'il appartenait au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d'en informer l'ordonnateur auquel il était loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ;

21. Attendu qu’une décision ministérielle ne constitue pas un texte instituant valablement l'indemnité servie, au sens de la nomenclature et des lois et règlements en vigueur ; qu'en payant les sommes en question en l'absence de référence àun texte législatif ou réglementaire en vigueur, tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, et ne pouvant ainsi vérifier l'exactitude des calculs de liquidation, les comptables ont manqué àleurs obligations précitées de contrôle de la validité de la dette ;

22. Attendu qu’au cours de l’exercice 2014, les paiements litigieux se sont élevés, pour M. X, à 2 365,12 €, pour M. Y, à 1 681,42 € et, pour Mme Z, à 1 456,88 € (3 752,68 € – 2 295,80 €) ;

23. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces trois comptables pour avoir manqué à leurs obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

24. Attendu que les indemnités versées n’étaient pas prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié ; que, de ce fait, elles n’étaient pas dues ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, leur paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

25. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

26. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 2 365,12 €, au titre de l’exercice 2014, au 29 avril, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé, M. Y débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2014, du 30 avril au 31 août, de la somme de 1 681,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé, et Mme Z débitrice envers l’État de la somme de 1 456,88 € ; au titre de l’exercice 2014, du 1 ^er septembre, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

27. Attendu que les paiements ci-dessus n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DECIDE :

En ce qui concerne M. X

Exercice 2013. Charge n° 1.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2014, au 29 avril. Charge n° 2.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 2 365,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2014, au 29 avril, qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

En ce qui concerne M. Y

Exercice 2014, du 30 avril au 31 août. Charge n° 2.

Article 4. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 1 681,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2014, du 30 avril au 31 août, qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

En ce qui concerne Mme Z

Exercice 2014, du 1 ^er septembre. Charge n° 2.

Article 6. – Mme Z est constituée débitrice envers l’État de la somme de 1 456,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – Mme Z ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2014, du ^er septembre, qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Bruno Ory-Lavollée, Yves Perrin et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.