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23 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2018-34 RQ-DB du 25 juillet 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y, directrices départementales des finances publiques du Finistère, au titre des exercices 2012 à 2015, notifié respectivement les 26 et 30 juillet 2018 aux comptables concernées ;
Vu les comptes rendus en qualité de directrices départementales des finances publiques du Finistère par Mme X, pour les exercices 2012 à 2015, jusqu’au 13 septembre, et Mme Y, comptable intérimaire, pour l’exercice 2015, du 14 septembre ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passages et le frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils ou militaires des services coloniaux ou locaux, notamment son article 39 dans sa rédaction issue du décret n° 51-1147 du 1 er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 ;
Vu ledécret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 p ortant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
Vu le rapport n° R-2019-0762 à fin d’arrêt de Mme Karine Turpin, conseillère référendaire, magistrate chargée de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 370 du Procureur général du 18 juin 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu, lors de l’audience publique du 24 juin 2019, Mme Karine Turpin, conseillère référendaire, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X ayant eu la parole en dernier ; Mme Y, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;
Entendu en délibéré M. Yves Perrin, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y au titre des exercices 2012 à 2015
1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, au titre des exercices 2012 à 2015, ou à défaut celle de Mme Y sur sa gestion 2015, à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 13 titres de recettes émis de 2006 à 2010 à l’encontre de débiteurs publics, pour un montant total de 440 115,74 € ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
3. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par la comptable entrant dans les délais réglementaires ;
4. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, « les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir (…) » ; qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;
5. Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné (…) » ;
Sur les faits
6. Attendu que 13 créances matérialisées par des titres de recettes émis à l’encontre de plusieurs débiteurs publics, entre 2006 et 2010, pour un montant total de 440 115,74 €, restaient à recouvrer au 31 décembre 2015 ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
7. Attendu, s’agissant des titres n° 0460624 et n° 0460625, d’un montant total de 7 662,09 €, émis en 2006 à l’encontre de la commune de Botsorhel, que la comptable précise que des mises en demeure adressées le 26 juillet 2007 ont interrompu la prescription ; que, cependant, à défaut d’autres diligences ces deux titres ont été atteints par la prescription le 31 décembre 2011, exercice au titre duquel la responsabilité des comptables ne peut plus être recherchée ;
8. Attendu que pour les créances matérialisées par les titres n°s 0470469, 180346, 480194, 1286 et 490143, émis entre 2007 et 2009, la comptable ne conteste pas qu’elles se sont trouvées prescrites le 31 décembre 2013, à défaut d’acte pris en vue de leur conservation ou de leur recouvrement postérieurement au 23 octobre 2009 ;
9. Attendu que la comptable fait valoir, s’agissant du titre n° 12 émis à l’encontre du département du Finistère pour un montant de 100 000 €, sur lequel 50 000 € restaient à recouvrer suite à un paiement intervenu le 7 avril 2009, que le titre avait été émis pour un montant prévisionnel et que la DDFIP du Finistère avait relancé plusieurs fois le conseil général, et le ministère de l’écologie, pour connaître le montant réellement dû, sans réponse ;
10. Attendu, s’agissant des titres n°s 2235 et 2242 émis le 31 août 2010 sur le département du Finistère et la communauté urbaine de Brest, que Mme X fait valoir qu’ils concernaient la même opération d’investissement, dite « giratoire de Quélarnou » ; que les travaux n’avaient pas été réalisés et que le projet d’ensemble avait fait l’objet d’un réexamen par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), laquelle avait demandé aux cofinanceurs de ne pas verser les fonds dans l’attente de plus de visibilité ; que les créances matérialisées par ces titres n’étant pas dues, la DDFiP du Finistère, empêchée d’agir, n’avait pu procéder à leur recouvrement ; que, pour autant, la DREAL n’avait pas procédé à l’annulation des titres ;
11. Attendu que la comptable a transmis deux titres d’annulation partielle, pour des montants de 134 927,37 € chacun, émis le 3 juin 2019 ;
Attendu, s’agissant des titres n°s 0400501, 0400553 et 0400554, que Mme X précise que les débiteurs avaient élevé des réclamations, rejetées par l’ordonnateur ; que, suite à ces rejets, une lettre de relance avec accusé de réception avait été adressée aux trois débiteurs le 21 février 2011 ; qu’aucun autre acte de poursuite n’avait été retrouvé; que ces titres étaient effectivement prescrits ;
Attendu qu’en réponse au réquisitoire Mme Y rappelle qu’elle n’a assuré l’intérim du poste comptable du Finistère que sur une période d’un peu plus de quatre mois, du 14 septembre 2015 au 25 janvier 2016, durée trop courte pour émettre des réserves sur la gestion de son prédécesseur, et fait valoir à sa décharge les mêmes arguments que Mme X ;
Sur l’existence de manquements des comptables à leurs obligations
Créances sur la commune de Botsorhel
12. Attendu que les créances matérialisées par les titres n° 0460624 et 0460625 du 9 octobre 2006, de montants respectifs de 2 518,78 € et de 5 143,31 €, émis à l’encontre de la commune de Botsorhel, se sont trouvées, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, atteintes par la prescription le 31 décembre 2011, soit au cours d’un exercice non visé par le réquisitoire et pour lequel la responsabilité du comptable ne peut plus être recherchée, en application du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, depuis le 31 décembre 2017 ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce titre ;
Créance sur la commune de Névez
13. Attendu, s’agissant du titre n° 0470469, émis à l’encontre de la commune de Névez, pour un montant de 4 889,81 €, qu’une lettre de rappel avec accusé de réception avait été adressée le 23 octobre 2009 au débiteur ; qu’elle avait bien été reçue le 26 octobre 2009 ; qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, cette créance s’est trouvée prescrite le 1 er janvier 2014, faute de diligences exercées au plus tard le 31 décembre 2013 ;
Créances sur la communauté de communes des Monts-d’Arrée et la commune de Plogoff
14. Attendu, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus que les créances matérialisées par les titres n° 180346 et n° 480194, respectivement émis à l’encontre de la communauté de communes des Monts d’Arrée pour 3 599,38 € et de la commune de Plogoff pour 3 713,58 € ont été atteintes par la prescription le 1 er janvier 2013, faute de diligences exercées au plus tard le 31 décembre 2012, autres que les lettres de rappel émises en 2010, dont la preuve de la réception n’est pas apportée ;
Créance (titre n° 1286) sur le département du Finistère
15. Attendu, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus que la créance matérialisée par le titre n° 1286, émis le 25 septembre 2008 pour 2 661,19 € envers le département du Finistère, a été atteinte par la prescription le 1 er janvier 2013, faute de diligences exercées au plus tard le 31 décembre 2012 ;
Créance sur le syndicat du Val de Pen Ar Stang
16. Attendu, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus que la créance matérialisée par le titre n° 490143, émis le 5 novembre 2009 pour 3 574,84 € à l’encontre du syndicat du Val de Pen Ar Stang, a été atteinte par la prescription le 1 er janvier 2014, faute de diligences exercées au plus tard le 31 décembre 2013 ;
Créance (titre n° 12) sur le département du Finistère
17. Attendu, que le département du Finistère restait redevable, au 31 décembre 2015, d’un montant de 50 000 €, créance matérialisée par le titre n° 12 émis en 2009 à hauteur de 100 000 €, montant ramené à 50 000 € par suite d’un paiement partiel effectué le 7 avril 2009 ; que si la comptable mentionne des relances adressées au Conseil général, elle n’apporte pas la preuve que ces relances, dont elle ne précise pas la forme, aient été reçues par le redevable ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, la créance a été atteinte par la prescription le 1 er janvier 2014, faute de diligences exercées avant le 31 décembre 2013 ;
18. Attendu qu’un comptable est responsable de la préservation et du recouvrement de l’intégralité de la créance matérialisée par le titre qu’il prend en charge ; que s’il peut dégager sa responsabilité en apportant la preuve que la créance en cause n’avait pas à être recouvrée, en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée ; qu’en effet, si la comptable évoque un caractère « prévisionnel » qui s’attacherait au titre litigieux, elle ne justifie pas de l’inexistence de la part de la créance qui n’a pas été recouvrée, à défaut d’une annulation formelle ; qu’en particulier les services du ministère de l’écologie, interrogés par la DDFiP, n’ont pas confirmé que la part non recouvrée de la créance n’était pas due ; que le titre étant exécutoire, il devait ainsi faire l’objet de diligences visant tout le moins à préserver la créance ;
Créances sur la Communauté Urbaine de Brest et le département du Finistère (titre n° 2242)
19. Attendu que deux créances sur la Communauté Urbaine de Brest et le département du Finistère, d’un montant chacune de 135 000 €, objet des titres n° 2235 et n° 2242, rendus exécutoires le 31 août 2010, n’avaient pas été recouvrées ; qu’aucune diligence n’avait été exercée depuis leur prise en charge, sinon, pour le seul titre n° 2242, une lettre de relance adressée à la Communauté Urbaine de Brest le 6 octobre 2011, dont la preuve de réception a été apportée ; qu’en conséquence, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, ces créances ont été atteintes par la prescription les 1 er janvier 2015 pour l’une et 1 er janvier 2016 pour l’autre, faute de diligences exercées respectivement avant le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
20. Attendu que les comptables ont apporté la preuve que, suite à une annulation partielle intervenue le 14 juin 2019, soit postérieurement à leur prescription, les créances sur les deux collectivités ont été ramenées à 72,63 € chacune ; qu’il ne ressort pas du dossier que ces annulations aient été motivées par le défaut de diligence des comptables ; que la responsabilité des comptables est ainsi limitée à la part non annulée des créances ;
21. Attendu qu’un comptable est responsable de la préservation et du recouvrement de la créance matérialisée par le titre qu’il prend en charge ; que s’il peut dégager sa responsabilité en apportant la preuve que la créance en cause n’avait pas à être recouvrée, en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée pour la part non annulée ; que les titres étant exécutoires, ils devaient faire l’objet de diligences visant tout le moins à préserver les créances ;
Créances sur les syndicats intercommunaux d’électrification de Taule, de Huelgoat-Carhaix et de Lanmeur
22. Attendu que restaient à recouvrer au 31 décembre 2015 trois créances matérialisées par des titres n° 0400501, n° 0400553 et n° 0400554, émis en 2010, sur les syndicats intercommunaux d’électrification de Taule, de Huelgoat-Carhaix et de Lanmeur, pour des montants respectifs de 13 564,64 €, 22 490,71 € et 17 933,65 € ;
23. Attendu que ces titres avaient fait l’objet, de la part des débiteurs, d’une réclamation rejetée en février 2011 ; que des lettres de relance ont été adressées du 21 février 2011, et reçues par les débiteurs ; qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, et en l’absence d’autres actes interruptifs intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, ces créances ont été atteintes par la prescription le 1 er janvier 2016 ;
Sur l’imputation à l’une ou l’autre des comptables
24. Attendu que les comptables n’avaient pas émis de réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;
25. Attendu que les comptables en fonctions sur la période étaient Mmes X et Y ; que toutefois, au regard de la durée des fonctions de cette dernière, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité au titre de sa gestion en qualité d’intérimaire, du 14 septembre au 31 décembre 2015 ; que jusqu’à la fin de sa gestion Mme X pouvait agir pour préserver la totalité des créances en cause ; qu’il y a ainsi lieu d’engager la responsabilité de Mme X pour défaut de diligences ayant entraîné la prescription de créances de l’État sur l’exercice 2012 pour un montant de 9 974,15 € (3 599,38 € + 3 713,58 € + 2 661,19 €), sur l’exercice 2013 pour un montant de 58 464,65 € (4 889,81 € + 3 574,84 € + 50 000 €), sur l’exercice 2014 pour un montant de 72,63 € et sur l’exercice 2015 pour un montant de 54 061,63 € (72,63 € + 13 564,64 € + 22 490,71 € + 17 933,65 €) ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
26. Attendu que les personnes publiques étant réputées solvables, le défaut de recouvrement et la prescription de créances que l’État détient sur elles crée un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
27. Attendu, aux termes du même article, que « lorsque le manquement de la comptable […] a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de l’État pourles sommes de 9 974,15 € au titre de l’exercice 2012, de 58 464,65 € au titre de l’exercice 2013, de 72,63 € au titre de l’exercice 2014, et de 54 061,63 € au titre de l’exercice 2015 ;
28. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y au titre des exercices 2012 à 2015
29. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, au titre des exercices 2012 à 2015, ou à défaut celle de Mme Y sur sa gestion 2015, à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de deux titres de recettes émis en 2006, à l’encontre d’une personne morale de droit privé pour un montant total de 16 448,23 € ;
Sur le droit applicable
30. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
31. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par la comptable entrant dans les délais réglementaires ;
32. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, « les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir (…) » ; qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;
Sur les faits
33. Attendu que deux créances matérialisées par des titres de recettes émis à l’encontre d’un débiteur privé en 2006 pour un montant total de 16 448,23 €, restaient à recouvrer au 31 décembre 2015 ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
34. Attendu que Mme X indique que ces deux titres de recettes avaient été émis le 15 juin 2006, et qu’en application de la loi du 17 juin 2008 susvisée, le délai de prescription expirait le 19 juin 2013 ;
35. Attendu que la comptable a précisé, lors de l’instruction contradictoire, que les deux mises en demeure datées du 5 avril 2013 n’avaient pas fait l’objet d’envoi en recommandé avec accusé de réception ; qu’un échange de courriel avec le débiteur privé démontrait cependant que ces mises en demeure avaient bien été reçues par celui-ci et qu’elles avaient donc bien interrompu la prescription ;
Sur l’existence d’un manquement
36. Attendu, en tout état de cause, que figurent au dossier deux titres qui annulent les titres précités, au motif d’une émission en doublon ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu à charge ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015
37. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, au titre de l’exercice 2015 à hauteur de 27 750 €, pour avoir procédé, le 30 juin, au paiement de trois mandats correspondant à un marché notifié le 27 octobre 2014 pour une durée de 90 jours sans qu’aucune pénalité de retard n’ait été appliquée ou qu’une décision motivée de l’ordonnateur n’autorise à ne pas appliquer une telle pénalité ;
Attendu que les paiements ainsi effectués, sans vérifier si les pièces produites étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense ordonnancée étaient susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de la comptable pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;
Sur le droit applicable
38. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
39. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;
40. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;
41. Attendu que le point 4.1.4.2.5.1. de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant d’un marché public de fournitures et services passés selon une procédure formalisée prévue par l’article 26 du code des marchés publics, un état liquidatif des pénalités de retard ou à défaut une décision motivée de l’autorité compétente ;
Sur les faits
42. Attendu que la comptable a procédé au paiement de trois mandats, n° 0100259781, n° 0100259946 et n° 0100259961, le 30 juin 2015, pour un montant total de 27 570 €, en exécution d’un marché ;
43. Attendu que l’acte d’engagement du marché prévoyait un délai de livraison de 90 jours calendaires expirant le 26 janvier 2015, le 25 janvier étant un dimanche ; que l’article 6.2.1 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) prévoyait, en cas de dépassement du délai contractuel d’exécution, et par dérogation à l’article 14 du CCAG/FCS, l’application d’une pénalité de 100 € TTC par jour calendaire de retard à compter de la notification du marché ;
44. Attendu que le service a été certifié comme fait le 29 mai 2015, soit 121 jours plus tard que la date limite prévue au cahier des clauses particulières ; que pour autant aucune pénalité n’a été liquidée ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
45. Attendu que la comptable a indiqué que ce n’est qu’au 22 juin 2015, date de la certification du service fait dans Chorus, qu’elle a pu disposer des éléments nécessaires à ses contrôles ;
46. Attendu qu’elle joint à sa réponse les pièces constitutives du marché initial, dont l’acte d'engagement et le CCP ; qu’elle fait valoir que l'ensemble des pièces dont elle disposait lui permettait de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation de la dépense et d’en exécuter le paiement ; qu’elle ajoute que les trois dépenses ont été régulièrement visées et étaient justifiées ; qu’elle s’est donc strictement conformée à l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et a exercé ses contrôles conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
47. Attendu que la comptable ajoute que si sa responsabilité devait être engagée, elle devrait être limitée à concurrence des intérêts de retard qui auraient pu être mis à la charge du fournisseur ;
Sur l’existence d’un manquement
48. Attendu que la certification du service fait et la validation des demandes de paiement dans Chorus ont été effectuées le 22 juin 2015 ; que la date du service fait a été arrêtée, à cette occasion, au 29 mai 2015 ; qu’au cours de l’instruction contradictoire la comptable a produit la copie d’un procès-verbal de réception et d’admission sans réserves du 19 juin 2015, qui atteste que la mise en service avait bien été effectuée le 29 mai 2015 ; que l’acte d’engagement et le CCP suffisaient à la comptable, qui en disposait, pour connaître le terme du délai de livraison que devait respecter le fournisseur ;
49. Attendu ainsi que ces pièces, et les informations contenues dans Chorus, permettaient effectivement à la comptable, comme celle-ci le soutient, de vérifier l’exacte liquidation de la dépense ; que toutefois, et quelque tardive qu’ait été la date à laquelle le service fait a été certifié, il revenait à la comptable de constater le dépassement du délai et de suspendre les paiements en attendant d’obtenir de l’ordonnateur l’une ou l’autre pièce prévue par l’arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, à savoir un « état liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché » ou « en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues une décision motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction » ; que tel n’a pas été le cas ;
50. Attendu que le contrôle de l’exacte liquidation n’a donc pas été effectué ; que le montant des pénalités de retard prévues au CCP précité, à réclamer au fournisseur pour la période du 26 janvier au 29 mai 2015 (100 € pour chacun des 121 jours calendaires), s’élève à 12 100 € ;
51. Attendu ainsi que Mme X a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 12 100 € au titre de l’exercice 2015 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
52. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
53. Attendu que les pénalités de retard constituent des sommes qui, une fois liquidées, restent définitivement acquises au donneur d’ordre ; qu’aucune pièce du dossier n’atteste de l’intention préalable de l’ordonnateur d’exonérer le cocontractant des pénalités de retard ; qu’ainsi, le fait de ne pas avoir prélevées de pénalités entraîne un préjudice financier pour le Trésor à due concurrence ;
54. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer Mme X débitrice de l’État pour la somme de 12 100 €, au titre de l’exercice 2015 ;
55. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ;
Sur le contrôle hiérarchisé de la dépense
56. Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur en 2015 prévoyait pour ce type de dépenses un contrôle exhaustif et apriori ;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y au titre des exercices 2014 et 2015
57. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y, pouvait être engagée à hauteur de 74 255,82 €, correspondant au remboursement de frais de changement de résidence de militaires au titre des exercices 2014 et 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation ; qu’en effet les paiements effectués auraient excédé ceux résultant de l’application du décret du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
Sur le droit applicable
58. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
59. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;
60. Attendu qu’aux termes du III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ; que « cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs ;
61. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;
62. Attendu que le décret du 20 janvier 1950 susvisé prévoit, pour les militaires mutés dans les postes d’attachés militaires à l’étranger, ou recevant une affectation distincte à l’étranger, la prise en charge des frais de déménagement de leur mobilier ; que l’article 6 de ce décret précise que « le remboursement des frais de transport du mobilier (y compris les voitures automobiles) est accordé aux attachés militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sous-officiers, pour le poids effectivement transporté, sur justification des dépenses effectuées (factures acquittées, lettres de voiture administratives, connaissements, etc.)…le remboursement n'est accordé que dans la limite des poids ci-dessous indiqués, qui constituent des maxima » ; que, selon le même texte, le poids pouvant être retenu pour le remboursement forfaitaire des frais de déménagement vers l’étranger se monte, pour les attachés militaires et chefs de missions, à 6 000 kg pour un officier général marié, majorés de 200 kg par enfant à charge et à 5 000 kg pour un officier supérieur, majorés de 200 kg par enfant à charge ; que le poids pouvant être retenu pour le remboursement forfaitaire des frais de déménagement vers l’étranger pour les personnels autres que les attachés militaires et chefs de missions se monte à 4 000 kg pour un officier, majoré de 200 kg par enfant et à 2 000 kg pour un sous-officier majoré de 150 kg par enfant ;
Sur les faits
63. Attendu qu’un capitaine, marié avec deux enfants (dossier G.), revenant du Maroc, a perçu une indemnité de déménagement de 14 000 € justifiée par une facture établie sur la base d’un poids de 5 000 kg, résultant de l’application de l’instruction du 20 juin 2013 précitée ; que cette indemnité a été versée en deux fois : à hauteur de 12 600 € à titre d’avance le 3 juillet 2015, le solde ayant fait l’objet du mandat n° 0500785706 du 01/10/2015, à hauteur de 1 974,84 € dont 574,84 € correspondant à des indemnités kilométriques ; que les droits ouverts par application du barème prévu par le décret du 20 janvier 1950, tel que rappelé au point 65 ci-dessus, ne se montaient qu’à 4 400 kg, soit 600 kg de moins ;
64. Attendu qu’un adjudant-chef, marié avec trois enfants (dossier B.), affecté au Liban, a perçu une indemnité forfaitaire de déménagement de 15 017,94 € justifiée par une facture établie sur la base d’un volume de 3 500 kg résultant de l’application de l’instruction du 20 juin 2013 précitée ; que cette indemnité a été versée en deux fois : à hauteur de 13 516,14 € à titre d’avance versée le 28 mai 2015, le solde ayant fait l’objet du mandat 0500 888 220 du 03/11/2015 d’un montant de 1 674,60 € dont 172,80 € € correspondant à des indemnités kilométriques ; que les droits ouverts par application du barème prévu par le décret du 20 janvier 1950, tel que rappelé au point 65 ci-dessus, ne se montaient qu’à 2 300 kg, soit 1 200 kg de moins ;
65. Attendu qu’un lieutenant-colonel marié avec quatre enfants (dossier D), de retour des États-Unis, a perçu une indemnité forfaitaire de déménagement de 19 347,60 € justifiée par une facture établie sur la base d’un volume de 6 500 kg résultant de l’application de l’instruction du 20 juin 2013 précitée ; que cette indemnité a été versée en deux fois : à hauteur de 17 412,84 € à titre d’avance versée le 11 août 2015, le solde ayant fait l’objet du mandat 0500 968 774 du 01/12/2015 d’un montant de 2 265,06 € dont 330,30 € € correspondant à des indemnités kilométriques ; que les droits ouverts par application du barème prévu par le décret du 20 janvier 1950, tel que rappelé au point 65 ci-dessus, ne se montaient qu’à 5 800 kg, soit 700 kg de moins ;
66. Attendu qu’un colonel marié avec trois enfants à charge (dossier C), en partance pour les États-Unis, a perçu une indemnité forfaitaire de déménagement de 24 598,64 € justifiée par une facture établie sur la base d’un volume de 6 500 kg résultant de l’application de l’instruction du 20 juin 2013 précitée ; indemnité versée en deux fois : à hauteur de 22 138,78 € à titre d’avance versée le 23 juillet 2014, le solde ayant fait l’objet du mandat 0500 998 973 du 08/12/2015, d’un montant de 2 673,57 € dont 213,70 € correspondant à des indemnités kilométriques ; que les droits ouverts par application du barème prévu par le décret du 20 janvier 1950, tel que rappelé au point 65 ci-dessus, ne se montaient qu’à 5 600 kg, soit 900 kg de moins ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
67. Attendu, en premier lieu, que Mme X et Mme Y, dans leurs réponses identiques du
25 octobre 2018, rappellent que les dépenses relatives aux frais de changement de résidence mandatées par le CAMID font l’objet d’un contrôle allégé en partenariat ; que ce contrôle allégé, prévu par l’article 42 de la convention prise en application du décret du 7 novembre 2012, a été mis en œuvre de manière progressive ; qu’ainsi, du 5 octobre 2015 au
10 décembre 2015, le contrôle hebdomadaire a été fixé à 80 demandes de paiement pour les dépenses de frais de déplacement temporaires et à quatre demandes de paiement pour les frais de changement de résidence, soit un taux de contrôle supérieur à celui défini par la convention ;
68. Attendu que Mme X produit le tableau récapitulatif des visas portés sur les dépenses de frais de changement de résidence ordonnancées par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) ; qu’elle indique que les dépenses litigieuses ne rentraient pas dans le plan et n'ont donc pas fait l’objet d'un examen de la part du comptable ;
69. Attendu que ces éléments ont été développés dans la réponse de la comptable du 5 avril 2019 ;
70. Attendu, en second lieu, que les comptables expliquent que l'ordonnateur (le directeur du CAMID) a effectué la liquidation de ces dossiers au vu du décret du 20 janvier 1950 modifié, tel que transcrit au Bulletin Officiel des Armées ; qu’interrogé sur la différence entre le tableau figurant à l’article 6 du décret du 20 janvier 1950 modifié, tel que publié au Journal Officiel et celui présenté au Bulletin officiel des armées , l’ordonnateur aurait répondu que cette discordance résultait de lettres du ministre des finances n° 60.05.25/1/F3 du 31 mai 1960 et n° 60.06.16/1/F3 du 18 juin 1960 et d’une lettre du Premier ministre n 1.884/EMGDN/S/MP du 10 juin 1960, non publiées, par lesquelles le Premier ministre et le ministre des finances et des affaires économiques avaient accepté de relever sensiblement les plafonds prévus par le décret du 20 janvier 1950, dans les limites reprises par l’instruction n° 7100/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI du 20 juin 2013 ;
Sur l’existence d’un manquement
71. Attendu que l’instruction n° 7100/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI du 20 juin 2013, signée pour le ministre de la défense et par délégation, par le directeur central du service du commissariat des armées , publiée, relative aux procédures à mettre en œuvre au sein des bases de défense en matière de frais de déplacements temporaires et changements de résidence prévoit que le poids pouvant être retenu pour le remboursement des frais de déménagement vers l’étranger se monte, pour les attachés militaires et chefs de missions, à 7 000 kg pour un officier général marié et à 6 000 kg pour un officier supérieur, tous poids majorés de 500 kg par enfant à charge ;
72. Attendu que cette instruction prévoit également que le poids pouvant être retenu pour le remboursement des frais de déménagement vers l’étranger au personnel autre que les attachés militaires et chefs de missions se monte à 6 000 kg pour un officier général marié, à 5 000 kg pour un officier supérieur, 4 000 kg pour un officier subalterne, 3 000 kg pour un sous-officier supérieur et 2 000 kg pour un sous-officier, tous poids majorés de 500 kg par enfant à charge ;
73.Attendu que, si les paiements litigieux sont conformes aux dispositions de l’instruction du 20 juin 2013, celle-ci, ni aucune décision ministérielle, ne pouvait modifier les maxima des droits à remboursement ouverts par le décret du20 janvier 1950 modifié, tels que rappelés au point 65 ci-dessus;
74.Attendu que, dans le cadre du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, il revenait au régisseur, puis au comptable au moment de la reconstitution des régies puis du paiement du solde, de vérifier que les sommes avaient été liquidées conformément au barème prévu par le texte en vigueur, en l’occurrence le décret tel que publié au Journal Officiel , et non dans la version erronée figurant au Bulletin Officiel des Armées , et de suspendre les paiements en cas d’erreur ou de contradiction entre pièces ; qu’ils s’en sont abstenus ;
75. Attendu que les références au contrôle allégé en partenariat sont des arguments inopérants au stade du constat des manquements ;
76. Attendu que Mme X était en fonction du 4 juillet 2011 au 13 septembre 2015, soit sur la période au cours de laquelle les avances sur frais de changement de résidence, payées par la régie, ont été recomplétées par la DDFiP ; que Mme Y était en fonction à compter du 14 septembre 2015, soit aux dates auxquelles ont été payés les soldes des décomptes définitifs de frais de changement de résidence ; que Mme X n’a pas engagé la responsabilité du régisseur ; qu’elle a ainsi endossé la responsabilité des paiements litigieux effectués par la régie ;
77. Attendu dès lors qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre des exercices 2014 et 2015, et de Mme Y, au titre de l’exercice 2015 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
78. Attendu que les manquements des comptables ont conduit l’État à prendre en charge le remboursement de prestations excédant les droits ouverts par le décret du 20 janvier 1950 ; que le dépassement correspond à des dépenses indues ; qu’ainsi ces manquements ont causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;
79. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
80. Attendu qu’il y a lieu, dans le silence sur ce point des pièces ayant servi de base aux paiements, de considérer que la partie indue du paiement correspond au produit du poids excédentaire par rapport aux droits ouverts et du prix moyen du kg transporté tel qu’il ressort de chaque facture ; que les dépassements ainsi calculés ressortent comme suit :
dossier M. G : (5000 kg – 4400 kg) x 14 000 € / 5000 kg = 1 680,00 €,
dossier M. B : (3500 kg – 2300 kg) x 15 017,94 € / 3500 kg = 5 149,01 €,
dossier M. D : (6500 kg – 4800 kg) x 19 347,60 € / 6500 kg = 5 060,14 €,
dossier M. C : (6500 kg – 4600 kg) x 24 598,64 € / 6500 kg = 7 190,37 € ;
81. Attendu que le préjudice apparaît au premier euro indûment versé ; que dès lors l’indu est à imputer totalement au comptable qui recomplète le paiement du solde, dans la limite de ce solde ; que, lorsque l’indu excède le solde, le reliquat est à imputer sur le comptable qui avait recomplété le paiement de l’avance ; que les indus ainsi répartis ressortent comme suit :
dossier M. G : 1 400 € au titre de la totalité du solde (Mme Y, 2015) et 280 € au titre du reliquat imputé sur l’avance (Mme X 2015, 1 680,00 € - 1 400 €) ;
dossier M. B : 1 501,80 € au titre de la totalité du solde (Mme Y, 2015) et 3 647,21 € au titre du reliquat imputé sur l’avance (Mme X, 2015, 5 149,01 € - 1501,80 €) ;
dossier M. D : 1 934,76 € au titre de la totalité du solde (Mme Y, 2015) et 3 125,38 € au titre du reliquat imputé sur l’avance (Mme X, 2015, 5 060,14 € - 1 934,76) ;
dossier M. C : 2 459,87 € au titre de la totalité du solde (Mme Y, 2015) et 4 730,50 € au titre du reliquat imputé sur l’avance (Mme X, 2014, 7 190,37 € - 2 459,87 €) ;
82. Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’État pour la somme de 4 730,50 € au titre de l’exercice 2014 et de 7 052,59 € au titre de l‘exercice 2015 ;
83. Attendu qu’il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’État à hauteur de 7 296,43 € au titre de l’exercice 2015 ;
84. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X et le 26 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;
Sur le contrôle sélectif de la dépense
85. Attendu que les comptables font toutes deux valoir que les dépenses relatives aux frais de changement de résidence mandatés par le CAMID faisaient l'objet d'un contrôle allégé en partenariat, sur échantillon et a postériori, résultant d’une convention locale, signée le 17 septembre 2015, sur la base d'une convention nationale passée entre le Ministère de la défense et le Ministère des Finances et des Comptes publics le 12 août 2015 ;
86. Attendu que la convention locale de contrôle allégé en partenariat signée entre le CAMID et la DDFiP du Finistère, invoquée par les comptables prévoit le paiement des dépenses de frais de déplacement et de frais de changement de résidence ordonnancées par le CAMID, dès ordonnancement, sans contrôle préalable par la DDFiP du Finistère ; que le comptable public assignataire exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « sur un échantillon et a posteriori » ;
87. Attendu ainsi que les dépenses litigieuses, conformément à la convention précitée, ne devaient pas être obligatoirement contrôlées ;
Sur la charge n° 5soulevée à l’encontre de Mmes X et Y au titre des exercices 2014 et 2015
88. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y, pouvait être engagée à hauteur de15 600,95 €, correspondant à des frais de changement de résidence de militaires, au titre des exercices 2014 et 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation ;
89. Attendu que le Procureur général relève que des remboursements de frais de changement de résidence, au profit de trois militaires de retour de Guyane ou se rendant à la Réunion, auraient excédé ceux résultant de l’application du décret n° 51-1147 du 1 er octobre 1951, modifiant l’article 39 du décret du 3 juillet 1897, portant règlement des indemnités et frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux prévoit le poids des bagages des personnels militaires dont le transport est à la charge du budget de l’État ; que ces paiements correspondaient à des avances ou au solde des remboursements précités ;
Sur le droit applicable
90. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
91. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;
92. Attendu qu’aux termes du III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ; que « cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs ;
93. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 , « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;
94. Attendu que l’article 39 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, modifié par le décret du 1 er octobre 1951, fixe le poids des bagages des personnels militaires dont le transport est à la charge du budget de l’État est de : 850 kg pour un officier général, augmentés de 550 kg pour le conjoint ; 600 kg pour les officiers supérieurs, augmentés de 350 kg pour le conjoint ; 500 kg pour les officiers subalternes, augmentés de 350 kg pour le conjoint ; 450 kg pour les sous-officiers supérieurs, majorés de 300 kg pour le conjoint ; 400 kg pour les sergents-chefs et assimilés, majorés de 200 kg pour le conjoint ; 150 kg pour les caporaux-chefs, caporaux et autres, majorés de 150 kg pour le conjoint ; que tous les montants sont majorés de 150 kg par enfant à charge ;
Sur les faits
95. Attendu que la demande de paiement n° 500 799 760 d’un montant de 3 357,22 € correspond au solde de frais de changement de résidence, versé au bénéfice d’un caporal-chef rentrant de Guyane vers la métropole ; que, s’agissant du transport de son mobilier, a été retenu un poids de 900 kg, correspondant au maximum règlementaire autorisé compte tenu de la situation de l’intéressée ; pour un montant de 4 751,96 € ; qu’une avance de 4 276,76 € avait déjà été versée ; que le solde susmentionné comprend le solde du transport de mobilier à hauteur de 475,20 €, divers indemnités et frais correctement justifiés pour un montant de 1 146 € ; que ce paiement inclut aussi le remboursement sur facture du transport d’un véhicule de 1 538 kg, pour un montant de 1 780 € ramené par la comptable à un montant de 1 736,02 € ;
96. Attendu que le transport facturé excède les droits à bagage fixés par le décret précité, tels que rappelés au point 97 ci-dessus, et déjà utilisés, un dépassement de 900 kg, pour 1 736,02 € étant inclus dans le remboursement ;
97. Attendu que les pièces produites à l’appui de la demande de paiement comportent une lettre par laquelle le bénéficiaire demande le remboursement du transport de son véhicule en application d’une décision ministérielle du 27 mai 2015 ;
98. Attendu que la demande de paiement n° 500 998 962 d’un montant de 2 001,58 € correspond au paiement du solde de frais de changement de résidence, de métropole vers la Réunion ; que le bénéficiaire, caporal, avait droit au transport de ses bagages à hauteur de 150 kg ;
99. Attendu que ce paiement correspond au transport de bagages, minoré de l’avance préalablement perçue pour un montant de 653,26 €, à divers indemnités et frais justifiés pour un montant de 279 €, soit un total de 351,58 € ; que ce paiement inclut aussi le remboursement sur factures du paiement du transport d’un véhicule d’un poids de 975 kg, à hauteur de 1 250 €, et des frais de dédouanement et de mise à disposition afférents, pour 400 €, soit 1 650 € au total ;
100. Attendu que le transport facturé excède les droits à bagage fixés par le décret précité, tels que rappelés au point 97 ci-dessus, et déjà utilisés, un dépassement de 975 kg, pour 1 650 €, étant inclus dans le remboursement ;
101. Attendu que les pièces produites à l’appui de la demande de paiement comportent une lettre par laquelle le bénéficiaire demande le remboursement du transport de son véhicule, en application d’une décision ministérielle du 27 mai 2015 ;
102. Attendu que la demande de paiement n° 500 815 358, d’un montant de 1 260,91 € correspond au remboursement de frais de transport, entre la Métropole et la Réunion, d’un véhicule d’un poids de 1 650 kg, pour un montant de 1 387 €, ramené par la comptable à 1 260,91 € pour 1 500 kg, que cette demande de paiement est unique et n’a pas fait l’objet d’une avance ;
103. Attendu que le bénéficiaire de ce versement, caporal marié, avait été remboursé, au vu de la demande de paiement n° 500 732 691 du transport de ses bagages et mobilier vers une résidence en Métropole, dite de repli, et du transport de ses bagages vers La Réunion, à hauteur de 300 kg, poids maximal autorisé par le décret précité, tel que rappelé au point 97 ci-dessus ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
104. Attendu que dans une réponse faite le 25 janvier 2018, lors de l’instruction préliminaire, la comptable en fonctions avait indiqué que ces dépenses étaient hors plan de contrôle ; que la DDFiP du Finistère n’avait pas connaissance de cette décision du ministère de la défense, en date du 27 mai 2015 ; que si des paiements avaient été effectués au titre de cette décision, les services de l’ordonnateur ne s'en étaient jamais prévalus ; qu’en conséquence, le service dépense avait examiné les demandes de remboursement transmises sur la base de l'instruction ministérielle 107200/TOM/BAD du 1 eravril 1960 pour l'application du règlement sur les frais de déplacement militaires isolés se rendant outre-mer ou en revenant et, pour les personnels militaires de la Marine, de la circulaire n° 1561 /DEF/CMA/1 du 24 aout 1981 relative au transport de bagages ou de mobilier du personnel militaire muté outre-mer ou en revenant, avec une approche globale en poids, sans poids ou volume dédié au véhicule ; qu’enfin, la décision ministérielle du 27 mai 2015 lui a été fournie par la Cour des Comptes, le 15 septembre 2017, lors d'une enquête portant sur le coût de la mobilité des militaires ;
105. Attendu que Mmes X et Y rappellent, en premier lieu, que les dépenses relatives aux frais de changement de résidence mandatées par le CAMID font l’objet d’un contrôle allégé en partenariat ; que ce contrôle allégé, prévu par l’article 42 de la convention, prise en application du décret du 7 novembre 2012, a été mis en œuvre de manière progressive ; qu’ainsi, du 5 octobre 2015 au 10 décembre 2015, le contrôle hebdomadaire a été fixé à 80 demandes de paiement pour les dépenses de frais de déplacement temporaires et à quatre demandes de paiement pour les frais de changement de résidence, soit un taux de contrôle supérieur à celui défini par la convention ;
106. Attendu que Mme X produit le tableau récapitulatif des visas portés sur les dépenses de frais de changement de résidence ordonnancées par le CAMID ; qu’elle indique que les dépenses litigieuses ne rentraient pas dans le plan et n'ont donc pas fait l’objet d'un examen de la part du comptable ;
107. Attendu que les comptables expliquent, en second lieu ; que l'ordonnateur les avait informées que l'écart entre les montants remboursés et les plafonds autorisés par le décret 51-1147 du 1 er octobre 1951 s'expliquait par une lettre du ministre n° 004-619/DEF/CC4/MP du 27 mai 2015 ;
Sur l’existence d’un manquement
108. Attendu que la décision ministérielle précitée du 27 mai 2015 entend autoriser le remboursement des frais de transports de véhicules motorisés, en sus des droits à transport de bagages prévus par l’article 39 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, modifié par le décret du 1 er octobre 1951, dans les limites de 15 m 3 , soit, selon les conventions en usage au ministère des armées, de 1 500 kg ;
109.Attendu que, si les paiements litigieux sont conformes aux dispositions de la décision ministérielle , celle-ci ne pouvait modifier les maxima des droits à remboursement ouverts parle décret du 3 juillet 1897 modifié;
110.Attendu que, dans le cadre du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, il revenait à la comptable de vérifier que les sommes avaient été liquidées conformément au barème prévu par le texte en vigueur, en l’occurrence le décret, et de suspendre les paiements en cas d’erreur, ou de contradiction entre pièces ; qu’elle s’en est abstenue et a remboursé des transports pour des poids qui excèdent les maxima prévus ;
111. Attendu que les références au contrôle allégé en partenariat sont des arguments inopérants au stade du constat des manquements ;
112. Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Y, pour défaut de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation entrainant l’irrégularité de la dépense payée sur la base des factures spécifiques de transports de véhicules et le cas échéant de dédouanement, à hauteur de 4 646,96 € (1 736,02 € + 1 650 € + 1 260,91 €), au titre de l’exercice 2015 ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X, qui n’a procédé à aucun des paiements litigieux ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
113. Attendu que les manquements de la comptable ont conduit l’État à prendre en charge des remboursements non prévus par l’article 39 du décret du 3 juillet 1897 modifié par le décret du 1 er octobre 1951 ; que ces paiements sont donc indus ; que ces manquements ont causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;
114. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
115. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme Y débitrice de l’État à hauteur de 4 646,93 € au titre de l’exercice 2015 ;
116. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;
Sur le contrôle sélectif de la dépense
117. Attendu que les comptables font valoir que les dépenses relatives aux frais de changement de résidence mandatés par le CAMID faisaient l'objet d'un contrôle allégé en partenariat, sur échantillon et a postériori, résultant d’une convention locale, signée le 17 septembre 2015, sur la base d'une convention nationale passée entre le Ministère de la défense et le Ministère des Finances et des Comptes publics le 12 août 2015 ;
118. Attendu que la convention locale de contrôle allégé en partenariat signée entre le CAMID et la DDFiP du Finistère, invoquée par les comptables, prévoit le paiement des dépenses de frais de déplacement et de frais de changement de résidence ordonnancées par le CAMID, dès ordonnancement, sans contrôle préalable par la DDFiP du Finistère ; que le comptable public assignataire exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « sur un échantillon et a posteriori » ;
119. Attendu ainsi que les dépenses litigieuses, conformément à la convention précitée, ne devaient pas être obligatoirement contrôlées ;
Sur le regroupement des débets prononcés sur 2015 au titre des charges n° 4 et n° 5
120. Attendu qu’il y a lieu de regrouper les sommes prononcées sur 2015 à l’encontre de Mme Y au titre des charges n° 4 et n° 5 en un débet unique de 11 943,36 € (7 296,43 € + 4 646,93 €) ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne Mme X :
Charge n° 1 – Exercice 2012
Article 1. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 9 974,15 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2018.
Charge n° 1 – Exercice 2013
Article 2. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 58 464,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2018.
Charge n° 1 – Exercice 2014
Article 3. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 72,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2018.
Charge n° 1 – Exercice 2015
Article 4. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 54 061,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2018.
Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.
Charge n° 2 – Exercices 2012 à 2015
Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.
Charge n° 3 – Exercice 2015
Article 6. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 12 100,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2018.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.
Charge n° 4 – Exercice 2014
Article 7. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 4 730,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2018.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces dépenses devaient être obligatoirement contrôlées.
Charge n° 4 – Exercice 2015
Article 8. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 7 052,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2018.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces dépenses devaient être obligatoirement contrôlées.
Charge n° 5 – Exercices 2014 et 2015
Article 9. – Il n’y a pas lieu à charge.
En ce qui concerne Mme Y
Charge n° 1 – Exercice 2015
Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge.
Charge n° 2 – Exercice 2015
Article 11. – Il n’y a pas lieu à charge.
Charge n° 4 et n° 5 – Exercice 2015
Article 12. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme unique de 11 943,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2018.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être obligatoirement contrôlés.
Article 13. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant les années 2012 à 2015, au 13 septembre, et Mme Y pendant l’année 2015, du 14 septembre, qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.
Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Bruno Ory-Lavollée, Vincent Feller, Yves Perrin et Guy Fialon, conseillers maîtres.
En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.
Marie-Hélène Paris-Varin | Philippe Geoffroy |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.