COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-72 RQ-DB du 6 décembre 2018, par lequel le Procureur général a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, ensemble la preuve de sa notification à ce comptable, qui en a accusé réception le 13 décembre 2018, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en fonctions et au directeur général des finances publiques, le 11 décembre 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône par Mme X, pour les exercices 2012 à 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites en réponse au réquisitoire susvisé présentées le 10 janvier 2019 par Mme X, et les pièces y annexées ;

Vu les pièces complémentaires produites après clôture d’instruction, le 11 juin 2019, relatives aux charges n°1 à n° 3 et n° 5 à n° 10 ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, ensemble l’arrêté du 2 janvier 1952 pris pour son application ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueet le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre, ensemble l’arrêté interministériel du même jour fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 dudit décret ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 et l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme X à 833 000 € jusqu’au 31 décembre 2012, et à 837 000 €, à compter du 1 ^er janvier 2013 ;

Vu le rapport de M. Thierry Savy, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le réquisitoire supplétif du Procureur général n° 2019-14 RQ-DB du 14 juin 2019, portant sur les charges n° 4 et n° 11 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 366 du 17 juin 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 juin 2019, M. Thierry Savy, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public,Mme X, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu en délibéré M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2013

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X, à hauteur de 55 105,70 € sur l’exercice 2013, pour insuffisance de diligences en vue du recouvrement de quatre titres relatifs à des recettes non fiscales ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 11 novembre 2012, « Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

5. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de ladite loi se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;qu’aux termes de l’article 2244 du même code, « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ;

Sur les faits

6. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, quatre titres de perception, émis à l’encontre de personnes physiques en 1992, 2003 et 2004, restaient à recouvrer pour un montant total de 55 105,70 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

7. Attendu que Mme X allègue que ces titres, émis de nombreuses années avant sa prise de fonctions, étaient devenus irrécouvrables avant même qu’elle puisse accomplir des diligences ; que la nature des créances et la situation des débiteurs démontreraient que leur recouvrement était compromis bien avant leur prescription ; qu’elle fait valoir :

- s’agissant du titre n° 2004 00335, tout en reconnaissant que ses services ont commis une erreur sur la prescription du titre, qu’une erreur de codage dans l’application « REP » aurait empêché toute relance automatique en vue du recouvrement de cette créance,

- s’agissant du titre n° 892 que, du fait du non-respect par le débiteur des délais de paiement accordés par le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille en 2007, à l’occasion d’une procédure de surendettement, la preuve serait rapportée que le débiteur était insolvable dès sa prise de fonctions,

- s’agissant du titre n° 585, qu’un commandement de payer aurait été adressé au redevable le 5 avril 2007, mais qu’une erreur de codage informatique aurait conduit à empêcher l’envoi automatique d’une mise en demeure en avril 2013 et que les poursuites auraient été reprises en janvier 2014,

- s’agissant du titre n° 1001561, que si aucune diligence n’avait été accomplie entre la prise en charge du titre le 16 décembre 1992 et le 31 décembre 2011, un duplicata de l’original adiré du titre aurait été produit à cette dernière date par l’ordonnateur ; que tant l’imprécision du titre dépourvu du prénom et de la date de naissance du débiteur que le décès de celui-ci avant 1993 montraient que le titre était irrécouvrable dès avant sa prise de poste ;

8. Attendu que Mme X réitère dans ses observations complémentaires du 11 juin 2019 que, de façon générale, les titres ont été émis entre 1992 et 2004, soit de nombreuses années avant sa prise de fonction ; que les créances étaient devenues irrécouvrables avant même qu’elles puissent accomplir des diligences ; que de surcroît, la nature de certains titres et la situation des débiteurs démontrent que le recouvrement de ces titres était fortement compromis bien avant leur prescription ; que s’agissant plus particulièrement du titre n° 892, elle demande la reconnaissance de l’insolvabilité du débiteur ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Titre n° 2004 00335 pris en charge le 9 mars 2004

9. Attendu que la lettre de relance adressée au débiteur le 21 mai 2013 ne constituait pas une mesure d’exécution forcée interruptive de la prescription ; qu’ainsi, en application des dispositions de l’article 2244 du code civil rappelées au point 5 ci-dessus, la prescription a été acquise au débiteur le 19 juin 2013, soit sous la gestion de Mme X ; que la mise en demeure du 26 novembre 2013 est intervenue après que la prescription a été acquise ; qu’ainsi la comptable n’a exercé aucune diligence de nature à interrompre la prescription ;

10. Attendu que la comptable, en charge de la tenue de la comptabilité, ne peut se prévaloir à décharge qu’une erreur de codage dans l’application informatique REP aurait empêché toute relance automatique ;

11. Attendu que Mme X n’apporte aucun élément matériel attestant de l’insolvabilité du débiteur, ce qui aurait fortement compromis le recouvrement de la créance avant même sa prise de fonctions ; que la circonstance qu’un titre ait été admis en non-valeur le 22 février 2016 est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

12. Attendu que Mme X  n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2013, pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ce titre d’un montant de 11 899,34 € ;

Titre n° 892 pris en charge le 16 août 2004

13. Attendu qu’il est établi que Mme X  n’a exercé aucune diligence interruptive de la prescription ; qu’en application des dispositions du code civil rappelées au point 5 ci-dessus, la prescription a ainsi été acquise au débiteur le 19 juin 2013, soit sous la gestion de Mme X  ;

14. Attendu que le fait que le débiteur ait fait l’objet d’une procédure de surendettement en 2005, conduisant à l’octroi en 2007, par le TGI de Marseille, de délais de paiement, et que ces délais n’aient pas été respectés, ne suffit pas à établir que le recouvrement de ce titre était compromis, dans la mesure où rien n’atteste qu’une situation d’insolvabilité ait perduré jusqu’en juin 2013 ;

15. Attendu que Mme X  n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2013, pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ce titre d’un montant de 15 158 € ;

Titre n° 585 pris en charge le 15 juillet 2003

16. Attendu qu’il est établi que Mme X n’a exercé aucune diligence interruptive la prescription ; qu’en application des dispositions du code civil rappelées au point 5 ci-dessus, la prescription a été acquise au débiteur le 19 juin 2013, soit sous la gestion de Mme X ; que la mise en demeure adressée le 14 mars 2014 n’a pu interrompre la prescription, laquelle, de fait, a été opposée le 15 mai 2014 par l’avocat du débiteur ;

17. Attendu que la comptable, en charge de la tenue de la comptabilité, ne peut se prévaloir à décharge qu’une erreur de codage dans l’application informatique REP aurait empêché toute relance automatique ;

18. Attendu que Mme X n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité de au titre de l’exercice 2013, pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ce titre d’un montant de 13 611,29 € ;

Titre n° 1001561 pris en charge le 16 décembre 1992

19. Attendu que ce titre n’a fait l’objet d’aucune diligence en vue de son recouvrement entre 1992 et le 31 décembre 2011 ; que toutefois, le décès du débiteur, intervenu avant 1993, et l’inaction des comptables successifs jusqu’en 2010, avaient gravement compromis le recouvrement de cette créance dès avant la prise de fonctions de Mme X ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à son encontre ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

20. Attendu qu’une recette non recouvrée constitue, par principe, un préjudice financier pour les organismes publics concernés ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ; que, par suite, les manquements de la comptable ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

21. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

22. Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de constituer Mme X débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 40 668,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018, date de la réception par celle-ci du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2015

23. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé que huit paiements, correspondant à des remboursements forfaitaires de dépenses de campagne exposées pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, ont été effectués entre le
9 et le 15 janvier 2015 ; que cinq paiements, correspondant à des remboursements forfaitaires de dépenses de campagne exposées pour les élections des représentants au Parlement européen du 24 mai 2014, ont été effectués entre le 10 et le 27 février 2015 ; que les paiements relatifs aux élections municipales et au Parlement européen n’étaient pas appuyés de la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique ; que, de la sorte, les dispositions des instructions des 3 avril 2014 et 2 juin 2014, respectivement relatives aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 et aux élections des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 auraient été méconnues ;

24. Attendu qu’ainsi ces paiements, effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises étaient fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle était ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 2 758 041 € au titre de  l’exercice 2015, pour défaut  de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

25. Attendu qu’un paiement aurait été effectué le 25 août 2015, correspondant à des remboursements forfaitaires de dépenses de campagne exposées pour les élections départementales générales des 22 et 29 mars 2015 ; qu’enfin, deux paiements auraient été effectués le 12 mai 2015, correspondant à des remboursements forfaitaires de dépenses de campagne exposées pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 ; que la certification du service fait pour les paiements relatifs aux élections départementales et sénatoriales n’aurait pas été effectuée par des personnes habilitées ; qu’en procédant à ces trois paiements, la comptable aurait méconnu ses obligations de vérification de la qualité de l’ordonnateur ;

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l'ordonnateur (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La certification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives » ;

28. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, « I. ― Adressent également au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : / (…) 2° Les titulaires d’une fonction de (…) maire d’une commune de plus de 20 000 habitants (…) » ;

30. Attendu que le point 2.3.3 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit qu’il convient de se reporter aux notes de services afférentes à chaque scrutin, s’agissant des pièces justificatives à fournir au comptable pour les dépenses liées aux élections ;

31. Attendu que la note de service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) relative au règlement des dépenses imputables au budget de l’État au titre des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, prévoyait, en ce qui concerne le remboursement de leurs frais de campagne aux candidats, que les demandes de paiement remises par le préfet devaient être appuyées par la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique ;

32. Attendu que la note de service de la DGFiP relative au règlement des dépenses imputables au budget de l’État au titre de l’élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014, prévoyait, en ce qui concerne le remboursement de leurs frais de campagne aux candidats, que les demandes de paiement remises par le préfet devaient être appuyées par la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Sur les faits

33. Attendu que suite à l’élection municipale des 23 et 30 mars 2014 et à l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014, la comptable a procédé au cours de l’exercice 2015, au remboursement forfaitaire des frais de campagne de certains candidats et a réglé à cet effet 13 demandes de paiement ;

34. Attendu que la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès de la commission pour la transparence de la vie politique ne figurait pas à l’appui de ces demandes de paiement ;

35. Attendu que suite à l’élection départementale générale des 22 et 29 mars 2015 et à l’élection sénatoriale générale du 28 septembre 2014, la comptable a procédé au remboursement forfaitaire des frais de campagne de certains candidats et a réglé trois demandes de paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

36. Attendu que, dans ses observations susvisées du 10 janvier 2019, la comptable a fait valoir que l’instruction du 3 avril 2014 prise en application de l’arrêté du 20 décembre 2013, dispose en page 9 que les attestations du préfet que le candidat a rempli ses obligations au regard des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral et que le candidat a réuni au moins 5 % des suffrages exprimés sont conservées par le service ordonnateur, étant considéré que la mise en paiement demandée par l’ordonnateur emporte cette attestation ; que de ce fait, l’obligation de dépôt de sa déclaration de situation patrimoniale par le candidat prévue par le deuxième paragraphe de l’article L. 52‑11-1 du même code, est incluse dans le périmètre des attestations établies et conservées par le Préfet et que, par conséquent, cette attestation n’avait pas à être produite au comptable au moment du paiement ; qu’elle précise que cet argumentaire est également transposable aux dépenses relatives aux élections des représentants du Parlement européen du 25 mai 2014 en application des dispositions de l’instruction du 2 juin 2014 qui prévoit un dispositif identique ;

37. Attendu que Mme X produit à l’appui de ses observations complémentaires du 11 juin 2019 les documents relatifs aux pièces financières n° 500009309, n° 50009327 et n° 50009341 relatives aux paiements de 66 214 €, 74 609 € et 70 483 € concernant les élections municipales ; qu’elle précise que, s’agissant des candidats élus résidant dans le département des Bouches-du-Rhône, la DRFiP a procédé au contrôle des déclarations patrimoniales déposées par les candidats et transmises à la Haute autorité pour la transparence financière de la vie publique ; que de ce fait, le dépôt des déclarations était connu de la comptable au moment des dépenses afférentes aux pièces financières n° 5000031161 (300 054 €, élections au Parlement européen), n° 500009309, n° 50009327 et n° 50009341 précitées, comme l’attestent des courriers de la DRFiP PACA à l’attention de la DGFiP ; que, par ailleurs, la Haute autorité pour la transparence financière de la vie publique a indiqué, en réponse à sa demande, ne pas être habilitée, au titre du respect du secret professionnel, à communiquer aux préfectures et aux comptables publics les récépissés de dépôt des déclarations des candidats ni des attestations de dépôt ; qu’en revanche, le juge des comptes a disposé, tout au long du contrôle, de la faculté d’obtenir de la Haute autorité ces documents en application des articles L. 141-7 et R. 212-12 du code des juridictions financières ;

38. Attendu que, dans ses observations susvisées du 10 janvier 2019, la comptable a fait valoir que les deux demandes de paiement relatives aux élections sénatoriales ont été traitées par erreur en mode facturier en lieu et place du mode « classique », ce qui, selon elle, ne remet pas en cause pour autant leur régularité ; que ces dépenses ont été traitées dans un contexte de réorganisation de grande ampleur, à savoir la finalisation du dispositif de régionalisation du paiement des dépenses des préfectures et le passage en mode facturier au 1 ^er janvier 2014, qu’ainsi la masse nouvelle et ponctuelle des demandes de paiement relatives aux élections 2014 et 2015 s’est ajoutée aux difficultés générées par l’expérimentation relative au partage des tâches entre les acteurs ; que des dépenses concernant des élections de 2014, payées en 2015, ont pu porter à confusion sur le service compétent pour créer la demande de paiement (Centre de service partagé régional, CSPR, ou du service facturier, SFACT) ; que, d’une part, en mode facturier, la justification du service fait et l’établissement de l’ordre de payer en ce qui concerne les demandes de paiement direct sont des tâches relevant de la compétence exclusive des agents des services ordonnateurs qui ont agi, au cas d’espèce, dans le cadre de délégations d’ordonnancement secondaire du préfet, régulièrement établies et que, d’autre part, les agents du service facturier, quant à eux, qui créent et valident pour le compte du comptable, au cas d’espèce dans le cadre d’une subdélégation de signature du 1 ^er septembre 2014, les demandes de paiement dans Chorus après avoir contrôlé la cohérence des éléments attestés et certifiés par les services ordonnateurs, n’ont pas donné l’ordre de payer ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur le contrôle de la qualité de l’ordonnateur

39. Attendu, sans qu’il soit besoin de discuter l’ensemble des arguments de la comptable exposés au point 38 ci-dessus, qu’il ressort des délégations de signature produites, pour l’élection départementale générale des 22 et 29 mars 2015 et pour l’élection sénatoriale générale du 28 septembre 2014, que les dépenses ont été ordonnancées par des personnes habilitées ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

Sur la production des justifications

40. Attendu que pour l’élection municipale des 23 et 30 mars 2014 et l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014, il est constant que la comptable ne disposait pas de la justification du dépôt de déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique au moment du paiement ;

41. Attendu qu’il appartient au comptable d’apporter au juge les éléments de preuve susceptibles de dégager sa responsabilité ; qu’en tout état de cause, l’exercice des pouvoirs que la Cour tire de l’article L. 141-7 du code des juridictions financières n’aurait pas été de nature à apporter la preuve que la comptable disposait des attestations de dépôt des déclarations de patrimoine des personnes élues lorsqu’elle a ouvert sa caisse ; que les pièces transmises à la Cour par Mme X dans sa réponse du 11 juin 2019 ne concernent que les déclarations de situation patrimoniale de sénateurs déclarés élus à l’issue des élections du 28 septembre 2014 et non pas des maires de communes de plus de 20 000 habitants ; que la comptable ne peut, de surcroît, soutenir sans contradiction avoir procédé au contrôle du dépôt des situations patrimoniales, sans produire celle-ci, tout en alléguant qu’il ne lui était pas possible d’apporter la preuve de ces dépôts ;

42. Attendu que, contrairement à ce que soutient la comptable, la vérification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale n’est pas incluse dans le périmètre des attestations établies par le préfet ; qu’en effet ces attestations ne couvrent que le plafond par nombre d’habitants et le dépôt d’un compte de campagne ; qu’en tout état de cause, les instructions auxquelles renvoie la nomenclature sont sans ambiguïté sur les pièces à fournir à l’appui des paiements ;

43. Attendu qu’en n’exigeant pas de l’ordonnateur la production de l’ensemble des pièces prévues par la nomenclature spéciale relative aux opérations électorales, la comptable a ouvert sa caisse sans avoir pu effectuer les contrôles relatifs à la validité de la dette ; qu’en conséquence, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X sur l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

44. Attendu que les paiements litigieux ont été effectués au vu de la décision de la commission des comptes de campagne ; que l’article L. 52-11-1 du code électoral qui fonde le remboursement des dépenses de campagne, prévoit que le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ne remplissent pas certaines conditions ou qui n’ont pas satisfait à leurs obligations comme celle de déposer leur situation patrimoniale, s’ils sont astreints à cette obligation ; que le même article précise que le montant du remboursement peut être réduit en fonction des irrégularités constatées ; que la décision de la Commission valide le fait que les candidats se sont bien conformés à leurs obligations ; qu’en conséquence ces sommes étaient dues ; qu’ainsi le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice pour le trésor ;

45. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

46. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 837 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 1 255,50 € ;

47. Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 400 € ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2015

48. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé que la comptable aurait procédé en 2015 au paiement d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence calculée sur la base d’une distance orthodromique de 10 751 kilomètres, au bénéfice d’un capitaine de police, muté de la métropole à Mayotte ; qu’aux termes du décret du 12 avril 1989 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer , entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre, et de l’arrêté du même jour fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence, la distance orthodromique entre Paris et le chef-lieu de Mayotte est fixée à 8 027 kilomètres ; qu’il en résulterait un trop-versé de 3 661,06 € ;

49. Attendu que le Procureur général estime qu’en procédant ainsi audit paiement, en ne tenant pas compte de la distance fixée par l’arrêté du 12 avril 1989, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation ; que ce paiement ainsi effectué sans vérifier si les pièces produites étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée serait présomptif d’irrégularités ; que ces irrégularités seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2015, à hauteur de 3 661,06 € ;

Sur le droit applicable

50. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

51. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) ; 2° L'exactitude de la liquidation  (…) » ;

52. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

53. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

54. Attendu que l’article 1 ^er du décret du 12 avril 1989 susvisé précise que « pour l’application du présent décret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme des départements d’outre-mer » ;

55. Attendu que les articles 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 12 avril 1989 susvisé précisent que, le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence est déterminé par la formule I = 953,57 + (0,28 x DP), si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000, dans laquelle I est le montant de l’indemnité forfaitaire en €, D est la distance orthodromique en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence, et P est le poids du mobilier à transporter fixé forfaitairement en tonnes ; que l’article 3 de ce même arrêté interministériel fixe la distance orthodromique (D) entre Paris et Mayotte à 8 027 km ;

56. Attendu que le point 2.2.1 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État précise la liste des pièces nécessaires au comptable et les références aux textes applicables pour le paiement des frais de changement de résidence ;

Sur les faits

57. Attendu que la comptable a procédé au paiement d’une indemnité pour frais de changement de résidence entre la métropole et Mayotte, sur la base d’une distance orthodromique différente de celle prévue à l’article 3 de l’arrêté dont les dispositions sont rappelées au point 55 ci-dessus ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

58. Attendu que la comptable fait valoir que le contrôle de l’exactitude de la liquidation de la dépense a été effectué sur la base du décret 12 avril 1989 ; que les dispositions de ce texte prévoient la distance orthodromique entre Paris et La Réunion, d’une part, et entre La Réunion et Mayotte, d’autre part ; qu’aucun acheminement direct n’étant possible, en 2015, entre Paris et Mayotte, un transit par la Réunion était obligatoire ; qu’aussi, la distance de 10 751 kilomètres mentionnée sur l’état des sommes à payer et retenue par l’ordonnateur comme base de calcul de l’indemnité, correspondait au trajet effectif et au cumul des deux distances prévues par le décret précité ;

59. Attendu que Mme X ajoute dans ses observations complémentaires du 11 juin 2019 que le comptable n’est pas juge de la régularité de la dépense sur le fond ; que le contrôle de l’exactitude de la liquidation de la dépense a constitué à s’assurer que la distance effectivement parcourue par l’agent indemnisé et retenue par l’ordonnateur comme base de calcul de l’indemnité mentionnée sur l’état des sommes à payer était conforme aux données kilométriques mentionnées par le décret précité ;

Sur l’application au cas d’espèce

60. Attendu que l’état liquidatif n’est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables, c’est-à-dire le décret du 12 avril 1989 susvisé et son arrêté d’application du même jour qui fixe expressément la distance orthodromique entre Paris et Mayotte ; que le fait qu’aucun acheminement direct n’aurait été possible, en 2015, entre Paris et Mayotte est sans effet sur la responsabilité de la comptable, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait de dérogation à la règle de prise en compte de la distance orthodromique directe ;

61. Attendu qu’il appartenait à Mme X de s’assurer de la conformité de la liquidation des indemnités de changement de résidence qu’il lui était demandé de payer avec la réglementation applicable ; que ce faisant, elle se serait conformée aux obligations fixées par le décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 51 ci-dessus, et n’aurait pas excédé les limites prévues pour le contrôle exercé par les comptables sur les pièces présentées par les ordonnateurs ;  que le simple constat de la non-conformité des calculs de liquidation de la dette aux dispositions réglementaires aurait dû la conduire à suspendre le paiement et  à en informer l’ordonnateur ; qu’il aurait alors appartenu à ce dernier, sous sa responsabilité, d’apprécier s’il y avait lieu de requérir la comptable de payer ; qu’en s’en abstenant, Mme X a commis un manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; que dès lors sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

62. Attendu qu’en liquidant une indemnité de frais de changement de résidence sur le cumul des distances parcourues entre la métropole et Mayotte avec un transit par La Réunion, Mme X a effectué un trop-versé de 3 661,06 €, au titre de l’exercice 2015 ; que celui-ci constitue un préjudice financier pour l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

63. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de L’État pour la somme de 3 661,06 € ;

64. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

65. Attendu que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle exhaustif par le comptable, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ; qu’il appartiendra au ministre de prendre en considération le fait qu’aucun acheminement direct n’aurait été possible, en 2015, entre Paris et Mayotte lorsqu’il aura, le cas échéant, à se prononcer sur une demande de remise gracieuse ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2015

66. Attendu que les griefs relatifs à la charge n° 4 soulevée dans le réquisitoire
n° 2018-72 RQ-DB du 6 décembre 2018 susvisé ont été modifiés et complétés par le réquisitoire supplétif n° 2019-14 RQ-DB du 14 juin 2019 susvisé ; que, l’instruction étant rouverte, il y a lieu de surseoir à statuer sur la charge n° 4 dans l’attente d’un rapport complémentaire ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de Mme X sur les exercices 2014 et 2015

67. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X sur les exercices 2014 et 2015 aux motifs : qu’un marché de travaux aurait été notifié au titulaire le 18 juin 2014 pour un montant de 1 497 489,51 € TTC ; que, par un avenant n° 1 du 27 novembre 2014, le montant total du marché aurait été porté à 1 682 739,29 € TTC ; que, par un second avenant, non signé, ce montant aurait pu être porté à 1 724 698,96 € TTC ; que les dépenses ainsi payées excèderaient le montant maximum du marché défini contractuellement ;

68. Attendu que le Procureur général estime qu’au moment des deux premiers paiements effectués les 22 août et 25 septembre 2014, la comptable n’aurait pas disposé de l’intégralité des pièces contractuelles, celles-ci ayant été jointes à l’appui du troisième paiement ; que les déclarations de sous-traitance n’auraient pas été produites à l’appui des paiements effectués les 1 ^er juin 2015, 26 juin 2015 et 17 novembre 2015 ; qu’au moment des derniers paiements les 17 et 20 novembre 2015, sur production d’un décompte général et définitif (DGD), la comptable n’aurait pas disposé du procès-verbal de réception des travaux ; que, bien que le délai d’exécution des travaux ait été dépassé, et en méconnaissance des pièces contractuelles, aucune éventuelle pénalité de retard n’aurait été appliquée ; qu’en procédant ainsi auxdits paiements, en l’absence des pièces requises par la nomenclature et en présence d’incohérences, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

69. Attendu que le Procureur général considère que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fourni, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de Mme X à hauteur de 1 724 698,97 € au titre des exercices 2014 et 2015 ;

Sur le droit applicable

70. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

71. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (.. .) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

72. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

73. Attendu que le point 4.1.3.2 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit les pièces justificatives nécessaires au comptable pour le paiement des prestations fixées par contrat dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, lesquelles comprennent : « 1° Contrat et, le cas échéant, avenant. 2. Mémoire ou facture et ajoute en outre, tout contrat mentionné dans une facture doit être produit à l’appui de l’ordre de payer ; il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement » ; qu’en outre ce paragraphe renvoie au A de l’annexe E du même texte pour fixer la liste des mentions devant obligatoirement figurer sur les marchés à procédure adaptée, comme au cas d’espèce, lesquelles sont : l’identification des parties contractantes, la définition de l’objet du marché, le prix ou les modalités de sa détermination et les conditions de règlement ;

74. Attendu que l’article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux décrit les opérations de réception des ouvrages ; que les opérations de réception détaillées à l’article 41.2 sont effectuées par le maître d’œuvre en présence du titulaire du marché de travaux et qu’elle font l’objet ‘un procès-verbal ; qu’à l’article 41.3 dudit CCAG, il est indiqué qu’au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves ; que s’il prononce la réception, il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux ; que la décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les 30 jours suivant la date du procès-verbal ; que la réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux ;

75. Attendu que l’article 13.3.2 du même CCAG prévoit que le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d’œuvre, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans le délai de 45 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou qu’en l’absence d’une telle notification, à la fin de l’un des délais de 30 jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 ;

76. Attendu que l’article 13.4.2 du même CCAG prévoit que le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général ;

77. Attendu que l’article 19.2 du même CCAG prévoit qu’une prolongation des délais d’exécution ne peut résulter que d’un avenant ;

78. Attendu, enfin, que selon l’article 20.1.1 du même CCAG, les pénalités sont encourues du simple fait du constat du retard par le maître d’œuvre ; qu’au cas d’espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipulait que le titulaire n’était exonéré d’aucune des pénalités prévues à l’article 20.4 du CCAG ; qu’en revanche l’article 4.3.1.A du CCAP dérogeait à l’article 20.1 du CCAG en prévoyant que le calcul desdites pénalités consisterait à appliquer un coefficient 10 fois plus élevé pour chaque jour de retard soit 1 / 300ème du montant hors taxe du marché par jour de retard et non 1 / 3000ème ;

Sur les faits

79. Attendu que la comptable a procédé à des paiements à hauteur de 1 724 698,97 € dans le cadre d’un marché à procédure adaptée ; que ce marché se référait expressément au CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ;

80. Attendu que les situations n° 1 et n° 2 ont été payées sur l’exercice 2014 en l’absence de l’attestation de caution personnelle et solidaire, du bordereau des prix et du détail estimatif ; que la caution personnelle et solidaire a été jointe au paiement avec la situation n° 3 ; que les autres pièces manquantes ont été produites en cours d’instruction ; que toutefois, la fiche de contrôle de la situation n° 1 établie contradictoirement par le maître d’œuvre et le titulaire et qui était jointe à la facture de situation comprenait l’ensemble des éléments permettant de vérifier le détail du coût estimatif de chacune des prestations faisant l’objet du marché ;

81. Attendu qu’une partie des situations n° 8 et n° 9 a été payée à trois sous-traitants sur l’exercice 2015 en l’absence des déclarations de sous-traitance relatives à des travaux de clôture pour la situation n° 8 et à des travaux de clôture, de plantations et de signalisation en ce qui concerne la situation n° 9 ; que ces pièces ont été produites en cours d’instruction ;

82. Attendu que les soldes figurant au décompte général et définitif (DGD) ont été payés les 17 et 20 novembre 2015, en l’absence du procès-verbal de réception ; que ladite pièce a été produite en cours d’instruction ; qu’il est constant que la date limite d’exécution des travaux fixée initialement au 20 décembre 2014  avait été prolongée d’un mois par l’avenant n° 1 ; que toutefois, la version de cet avenant jointe au compte n’était pas signée du pouvoir adjudicateur, une copie de l’original n’ayant été obtenue qu’au cours de l’instruction ; qu’aucun autre document contractuel n’est venu modifier la date limite d’exécution des travaux ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

83. Attendu que Mme X fait observer que le montant maximum du marché a été porté à 1 724 698,96 € par avenants des 27 novembre 2014 et 3 avril 2015 respectivement signés du titulaire du marché et du pouvoir adjudicateur ; que l’avenant du 3 avril 2015 dont une copie a été produite en réponse aux questionnaires était bien en sa possession au moment du paiement des dépenses s’y rapportant ; qu’en revanche, il ne lui est pas possible d’avoir la certitude que ces documents ont été classés correctement lors de la confection des liasses des comptes de gestion sur pièces ;

84. Attendu que Mme X ajoute, s’agissant des autres documents mentionnés dans le réquisitoire et prétendument non produits à l’appui des paiements, à savoir notamment les déclarations de sous-traitance et le procès-verbal de réception des travaux, que force est de constater qu’ils étaient en sa possession au moment du paiement des dépense et que des copies ont été communiquées en réponse aux questionnaires préalables ; que là encore, il ne lui est pas possible d’avoir l’assurance que ces documents ont été classés correctement lors de la confection des liasses des comptes de gestions sur pièces ; qu’enfin, elle précise que la décision de mise en paiement et de liquidation des pénalités, lorsqu’elles sont prévues au CCAP, relève de la compétence exclusive de l’ordonnateur, le comptable ne pouvant en aucun cas procéder à leur ordonnancement d’office ;

85. Attendu que Mme X produit, à l’appui de ses observations complémentaires du 11 juin 2019, un certificat administratif en date du 22 mai 2019 déclarant que les travaux auraient été réalisés dans le délai contractuel fixé au 20 janvier 2015 par l’avenant n° 1 du marché ; que seules les plantations ont été repoussées au printemps à la demande du maître d’ouvrage sans décision formalisée de prolongation de la durée du marché ; que de ce fait, dans la mesure où le retard n’est pas imputable au titulaire du marché, aucune pénalité de retard ne devait être liquidée ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

86. Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ;

87. Attendu que si la comptable soutient qu’elle disposait bien des pièces requises à l’appui des demandes de paiement, elle n’en apporte pas la preuve ; que ces pièces n’étaient jointes ni au compte produit à la Cour, ni en pièces dématérialisées aux demandes de paiement associées ; qu’il revient au comptable de veiller au classement correct des pièces lors du dépôt du compte à la Cour ;

Sur le paiement qui aurait été effectué en excédent du montant du marché

88. Attendu que les avenants n° 1 et n° 2 dûment signés ont été produits en réponse au réquisitoire ; que ces avenants portaient le montant total du marché à 1 724 698,96 € ; que le montant total payé est donc conforme aux pièces contractuelles ; qu’il n’y a pas lieu à charge à ce motif ;

Sur le paiement des situations n° 1 et n° 2

89. Attendu que les situations n° 1 et n° 2 ont été payées, sur l’exercice 2014, en l’absence des pièces justificatives prévues au 4.1.4.1.1 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, à savoir : caution personnelle et solidaire, bordereau des prix et détail estimatif ; que la caution personnelle et solidaire a été annexée, sous forme dématérialisée, à la situation n° 3 ; que le bordereau des prix et le détail estimatif n’ont été produits qu’en cours d’instruction ;

90. Attendu dès lors qu’en ouvrant sa caisse pour payer les situations n° 1 et n° 2 en l’absence des justifications prévues, la comptable a commis, sur l’exercice 2014, un manquement à ses obligations de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le paiement des situations n° 8 et n° 9

91. Attendu que l’instruction a établi que les situations n° 8 et n° 9 ont été payées, sur l’exercice 2015, en l’absence de déclarations pour trois sous-traitants ; que la production de ces pièces justificatives était prescrite par le paragraphe 4.1.6.1.1 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; que ces déclarations de sous-traitance n’ont été produites qu’en cours d’instruction ;

92. Attendu dès lors qu’en ouvrant sa caisse pour payer les situations n° 8 et n° 9, en l’absence des justifications prévues, la comptable a commis, sur l’exercice 2015, un manquement à ses obligations de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le paiement du décompte général et définitif (DGD)

93. Attendu que le DGD a été payé en novembre 2015, en l’absence de l’avenant n° 2 dûment signé et du procès-verbal de réception ;

94. Attendu que le procès-verbal de réception a été produit en cours d’instruction ; que, daté du 12 octobre 2015, il fixait la date d’achèvement des travaux au 8 avril 2015 ; que la fin du délai contractuel du marché avait été fixée par l’avenant n° 1 au 20 janvier 2015 ;

95. Attendu que la situation n° 6 du marché fait état d’un avancement des travaux, hors actualisation des prix, à hauteur de 1 235 437,19 € hors taxes (HT) à la date du 26 janvier 2015 ; qu’après cette date, trois autres situations ainsi que le DGD ont été payés portant le montant total des travaux réalisés, hors actualisation, à un montant de  1 437 249,13 € HT ; que les travaux réalisés après la fin du délai contractuel s’élèvent à un montant de 201 811,94 € HT ; que les travaux effectués après le délai contractuel proviendraient, selon le certificat administratif du 22 mai 2019 produit par la comptable, de plantations repoussées au printemps à la demande du maître d’ouvrage ;

96. Attendu qu’il ressort des pièces que les prestations payées concernaient, d’une part, le titulaire et, d’autre part, des sous-traitants ; que le montant effectivement payé au titulaire du marché à l’occasion du DGD (hors paiement direct aux sous-traitants), s’est élevé à 45 504,22 €, dont 27 876,54 € hors travaux de plantations ;

97. Attendu que le DGD est daté du 30 septembre 2015, qu’il a été reçu le 12 octobre 2015 par l’ordonnateur ; que le service fait a été certifié à cette même date ;

98. Attendu que la comptable a été saisie de la demande de paiement du DGD onze mois après l’expiration du délai contractuel d’exécution des travaux ; qu’en l’absence de procès-verbal de réception et de toute pièce établissant que les parties avaient écarté l’application de clauses pénales, alors que les documents contractuels précisaient le délai d’exécution des prestations et prévoyaient des pénalités en cas de retard, la comptable devait, dans le cadre son contrôle de l’exactitude de la liquidation, examiner le respect du délai contractuel d’exécution ;

99. Attendu que la liquidation des pénalités de retard est de droit ; que, se trouvant dans l’impossibilité de savoir si celles-ci étaient dues et, partant, de vérifier l’exactitude de la liquidation de la dette, la comptable devait suspendre le paiement du DGD et en informer l’ordonnateur, dans l’attente de la production d’une pièce attestant de la renonciation à cette liquidation du montant des pénalités ou au contraire liquidant celles-ci ; que la responsabilité du comptable s’appréciant à la date des paiements, le certificat administratif du 22 mai 2019, n’est, en tout état de cause, pas de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité ; qu’en conséquence, en s’abstenant de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur, Mme X a commis un manquement à ses obligations de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

Sur le paiement des situations n° 1, n° 2, n° 8 et n° 9

100. Attendu, s’agissant du règlement des situations n° 1, n° 2, n° 8 et n° 9, que les pièces ont été produites en cours d’instruction ; que les paiements leur sont conformes ; que les sommes payées étaient donc dues ; qu’ainsi que les manquements de la comptable relevés aux points 89 à 92 ci-dessus n’ont pas causé de préjudice pour le trésor ;

101. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

102. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 837 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 1 255,50 € ;

103. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme X à s’acquitter sur chacun des exercices 2014 et 2015 d’une somme de 350 € ;

Sur le paiement du DGD

104. Attendu que l’absence de procès-verbal de réception à l’appui du DGD payé les 17 et 20 novembre 2015 n’a pas permis au comptable de constater que des pénalités de retard étaient en principe dues ;

105. Attendu que si l’on peut tirer du certificat administratif établi a posteriori le 22 mai 2019 que le report des travaux de plantations prévus au marché relevait d’une décision du maître d’ouvrage et non d’un retard du prestataire, le dossier fait apparaître que d’autres travaux, pour lesquels le lien avec les travaux de plantations n’est pas établi, accusent un retard du prestataire, justiciable de pénalités ;

106. Attendu que les pénalités de retard constituent des sommes qui, une fois liquidées, restent définitivement acquises au donneur d’ordre ; qu’ainsi, le fait que les travaux autres que les plantations aient été payés sans que soient retenues des pénalités de retard a entraîné un préjudice pour le trésor égal au montant des pénalités non liquidées ;

107. Attendu que le troisième alinéa du VI de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

108. Attendu que l’avenant n° 1 fixait la fin du délai contractuel du marché au 20 janvier 2015 ; qu’en application de l’article 4.3.1 du CCAP et à défaut de décision expresse de la personne responsable des marchés, des pénalités de retard sur la période comprise entre le 20 janvier 2015 et le 8 avril 2015, soit 78 jours auraient dû être décomptées ; qu’en application de la formule résultant de la combinaison des articles 20.1 du CCAG et 4.3.1 du CCAP, le montant des pénalités dues était égal à 1 /  300ème du montant du marché hors taxes par jour de retard, soit 1 437 249,13 € X 78 / 300 = 373 684,77 € ;

109. Attendu toutefois que la constitution d’un comptable en débet à raison d’un paiement irrégulier ne peut excéder le montant de ce paiement ; qu’il y a lieu en conséquence de constituer Mme X débitrice de l’État pour la somme de 27 876,54 € sur l’exercice 2015 ;

110. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

111. Attendu que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle exhaustif par le comptable, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2014

112. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X sur l’exercice 2014, pour avoir payé des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à des agents logés par nécessité absolue de service, d’une part, en méconnaissance des dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et, d’autre part, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur permettait d’exercer leurs obligations de contrôle de la validité de la dette avaient été fournies ; que les paiements en cause porteraient sur un montant total de de 3 114,11 € ;

Sur le droit applicable

113. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

114. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

115. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

116. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

117. Attendu que le point 3.3 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

118. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

Sur les faits

119. Attendu qu’au cours de l’année 2014, trois agents ont perçu l’IFTS alors qu’il est établi que chacun d’entre eux était alors logé par nécessité absolue de service ; qu’il résulte de l’instruction que les sommes effectivement payées s’élèvent à 2 726,87 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

120. Attendu que Mme X soutient que le comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes qui lui sont soumis ; qu’il a pour seule obligation d’obtenir les pièces justificatives prévues par la nomenclature des dépenses de l’État, de s’assurer de la catégorie de dépenses à laquelle elles se rattachent sans en contrôler la conformité au fond ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

121. Attendu que si, comme le soutient Mme X, il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondées les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ; que ce faisant, la comptable se serait conformée aux obligations fixées par le décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 114 ci-dessus, et n’aurait pas excédé les limites prévues pour le contrôle exercé par les comptables sur les pièces présentées par les ordonnateurs ;

122. Attendu qu’ainsi la comptable devait relever l'incompatibilité des éléments dont elle disposait s'agissant du versement d’une IFTS et en tire les conséquences, dès lors que l'avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service était connu d’elle ;

123. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses à trois agents logés par nécessité absolue de service, la comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager pour ce motif la responsabilité de Mme X au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

124. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités dont l’incompatibilité avec un avantage en nature est établie par une disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, de tels paiements ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

125. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’État, sur l’exercice 2014, pour la somme de 2 726,87 € ;

126. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que Mme X a accusé réception du réquisitoire susvisé du Procureur général le 13 décembre 2018 ; que les intérêts devront courir à compter de cette date ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

127. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de Mme X sur les exercices 2013 et 2014

128. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X sur les exercices 2013 et 2014, pour avoir payé des primes de service et de rendement à un agent percevant une indemnité d’administration et de technicité (IAT), d’une part, en méconnaissance des termes de l’article 7 du décret
n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et, d’autre part, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur permettait d’exercer leurs obligations de contrôle de la validité de la dette avaient été fournies ; que les paiements en cause porteraient sur des montants de 2 369,40 € en 2013 et 2 376 € en 2014 ;

Sur le droit applicable

129. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

130. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

131. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

132. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

133. Attendu que les nomenclatures des pièces justificatives des dépenses de l’État susvisées prévoient que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

134. Attendu qu’aux termes de l’article 7 du décret du 15 décembre 2009 susvisé relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer  « l’indemnité instituée à l’article 1 ^er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l’indemnité d’administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés » ;

Sur les faits

135. Attendu qu’au cours des années 2013 et 2014, un agent a perçu, à vingt-quatre reprises, à la fois une prime de service et de rendement et une indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

136. Attendu que Mme X soutient que l’agent bénéficiaire des versements ne relevait pas du ministère de l’écologie ; qu’il s’agissait d’un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères, en situation administrative normale d’activité, rémunéré par les services déconcentrés du ministère chargé de l’écologie et du développement durable ;

137. Attendu que Mme X allègue que le régime indemnitaire applicable à ce fonctionnaire est celui de son ministère de rattachement ; que le décret cité dans le réquisitoire n’est pas applicable à la présente espèce ; que la prime de service et de rendement allouée aux agents du ministère des affaires étrangères relève du décret du 6 février 1950 susvisé, dont les dispositions ne prévoient aucune incompatibilité ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

138. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

139. Attendu qu’il est établi et non contesté, d’une part, que les indemnités litigieuses ont été payées sur la base de deux codes indemnitaires applicables aux agents du ministère de l’écologie et incompatibles entre eux et, d’autre part, que l’agent bénéficiaire des versements détenait le grade d’adjoint administratif de 1 ^ère classe de chancellerie, non éligible à la prime de service et de rendement aux termes du décret l’instaurant ;

140. Attendu qu'il résulte des points n° 129  à n° 134 ci-dessus que la comptable devait relever l'incompatibilité des codifications et suspendre les paiements dans l’attente d’explications de la part de l’ordonnateur ;

141. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses à cet agent, la comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager pour ce motif la responsabilité de Mme X au titre des exercices 2013 et 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

142. Attendu qu’il ressort de la règlementation applicable qu’un fonctionnaire placé en position normale d’activité au sein d’un autre ministère conserve le régime indemnitaire lié à son grade et à son administration d’origine ; qu’aux termes du décret du 6 février 1950 susvisé, et de son arrêté d’application du 2 janvier 1952, les personnels du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir une prime de rendement, dont l’attribution n’est pas incompatible avec la perception d’une indemnité d’administration et de technicité ; que, dès lors, les paiements en cause pouvaient intervenir pour les mêmes montants ; que les paiements, effectés sur la base d’une codification erronée, étaient néanmoins dus ; qu’ils n’ont ainsi pas causé de préjudice financier à l’État ;

143. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

144. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2013 et 2014 est fixé à 837 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 1 255,50 € ;

145. Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 200 € pour chacun des exercices 2013 et 2014 ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de Mme X sur les exercices 2014 et 2015

146. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir payé, au cours des exercices 2014 et 2015,  une indemnité temporaire et dégressive de restructuration (ITDR) à plusieurs agents, en vue d’accompagner des opérations de restructuration , que cette indemnité n’aurait été instituée par aucun texte législatif ou règlementaire, en méconnaissance de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et de l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; qu’ainsi Mme X aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

147. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

148. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

149. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

150. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

151. Attendu que l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

Sur les faits

152. Attendu qu’au cours des années 2014 et 2015, Mme X a payé à des personnels du ministère de l’économie et des finances une prime codifiée 201160, sur la base d’une décision ministérielle du 21 juillet 2003, pour des montants respectifs de 11 953,75 € et 7 229,22 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

153. Attendu que Mme X soutient que l’indemnité en cause se fonde valablement sur le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, décliné par arrêtés des 4 février 2009 et 4 mai 2010, s’agissant des ministères économiques et financiers ;

Sur l’application au cas d’espèce

154. Attendu que l’indemnité temporaire et dégressive de restructuration (ITDR), codifiée 201160, objet du réquisitoire, et allouée aux chefs de postes comptables non centralisateurs, a été prévue par une décision ministérielle du 20 juillet 2003, diffusée par une note de service directeur général de la comptabilité publique du 23 janvier 2004 qui en précise les modalités de versement ; que cette indemnité était destinée à compenser l’éventuelle perte financière subie par les comptables de trésoreries restructurées conduisant à une baisse de leur indemnité de responsabilité ; que la décision précitée ne fait référence à aucun texte légal ou règlementaire autorisant le versement d’une ITDR ;

155. Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, une prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions ; qu’elle est versée en une seule fois au moment de la prise de fonction de l’agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d’une même montant sur deux années consécutives ; que, de fait, à la même période certaines indemnités ont été versées à des agents du ministère de l’économie et des finances ; qu’elles ont été codifiées 201491 et libellées « prime de restructuration », et qu’elles faisaient référence au décret précité ; que ce décret ne peut donc fonder l’IDTR ;

156. Attendu que si, dans la documentation interne des services liaison rémunération, l’IDTR est présentée comme fondée sur le décret du 2 mai 2002 susvisé et relatif à l’allocation complémentaire de fonction (ACF) et sur la décision ministérielle précitée, le régime indemnitaire institué par le décret du 2 mai 2002, dont les modalités d’application étaient renvoyées par son article 4 à des arrêtés interministériels, prévoit dans son article 2 des possibilités de différentiation selon les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents bénéficiaires, les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle, ces critères pouvant se cumuler ; qu’en l’absence d’arrêté d’application faisant d’une restructuration des services une sujétion, l’ITDR ne peut davantage trouver un fondement dans ce décret ;

157. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement des indemnités ;

158. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses sans référence à une loi ou un décret les instituant, la comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de Mme X au titre des exercices 2014 et 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

159. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités non établies par une disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, de tels paiements ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

160. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

161. Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice du trésor, pour les paiements d’ITDR indus d’un montant de 11 953,75 € sur l’exercice 2014, et de 7 229,22 € sur 2015 ;

162. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que Mme X a accusé réception du réquisitoire susvisé du Procureur général le 13 décembre 2018, que les intérêts devront courir à compter de cette date ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

163. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2014

164. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir payé, au cours de l’exercice 2014, une prime d’intéressement à la performance collective des services à concurrence de 554 216,37 € ; que faute d’arrêté d’application, ces primes auraient été versées en l’absence de toute disposition règlementaire, en méconnaissance de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et de l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; que Mme X aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

165. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

166. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

167. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

168. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

169. Attendu que le point 3.3 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

Sur les faits

170. Attendu que Mme X a payé, en 2014, des primes d’intéressement à la performance collective des services, codifiées 201233, 201237 et 201249, à des personnels du ministère de l’économie et des finances, pour un montant total de 554 216,37 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

171. Attendu que Mme X soutient que les règlements relatifs à cette prime sont intervenus sur le fondement du décret du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) ;

Sur l’application au cas d’espèce

172. Attendu, d’une part, que la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État a été instaurée par le décret du 29 août 2011 susvisé ; que ce texte n’est pas applicable aux ministères économiques et financiers ;

173. Attendu, d’autre part, que le régime indemnitaire institué par le décret du 2 mai 2002 susvisé relatif à l’allocation complémentaire de fonctions, prévoit dans son article 2 des possibilités de différentiation selon les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents bénéficiaires, les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle, ces critères pouvant se cumuler ; qu’en vertu de l’article 4 de ce même décret, les modalités d’application de ces dispositions devaient faire l’objet d’arrêtés interministériels ; qu’en l’absence d’arrêté d’application rattachant au décret le dispositif ministériel indemnitaire d’intéressement collectif institué par les décisions ministérielles des 7 avril 2006, 12 mars 2008 et 20 mai 2009, la prime d’intéressement à la performance collective des services ne peut davantage trouver un fondement dans ce décret ;

174. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement des indemnités ;

175. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses sans référence à une loi ou un décret les instituant, la comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de Mme X au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

176. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités non établies par une disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, de tels paiements ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

177. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

178. Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice du trésor, pour le paiement de primes à la performance collective d’un montant total de 554 216,37 € sur l’exercice 2014 ;

179. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que Mme X a accusé réception du réquisitoire susvisé du Procureur général le 13 décembre 2018, que les intérêts devront courir à compter de cette date ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

180. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de Mme X sur les exercices 2012 à 2015

181. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour à raison de paiements d’indemnités spécifiques à des agents de l’administration pénitentiaire sur la seule base d’un protocole d’accord signé par le directeur de l’administration pénitentiaire avec les organisations syndicales ; que le Procureur général estime que Mme X aurait manqué à ses obligations de contrôle, en particulier le contrôle de la validité de la dette, consistant notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ; pour des paiements de 33 890,42 € en 2012, de 47 263,31 € en 2013, de 90 787,85 € en 2014 et de 90 619,18 € en 2015 ;

Sur le droit applicable

182. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

183. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

184. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

185. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

186. Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

Sur les faits

187. Attendu qu’au cours des années 2012 à 2015, Mme X a payé des indemnités spécifiques à des agents de l’administration pénitentiaire, en application d’un protocole d’accord signé le 4 février 2005 par le directeur de l’administration pénitentiaire avec des organisations représentatives du personnel ;

188. Attendu que le point 6 de ce protocole prévoit le versement d'indemnités spécifiques à des agents bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, destinées à compenser partiellement une perte de rémunération ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

189. Attendu que Mme X soutient que ces primes sont juridiquement fondées sur les articles 8 et 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les articles 33 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; qu’elle invoque à l’appui la décision du Conseil d’État n° 344801 du 27 juillet 2012 ;

Sur l’application au cas d’espèce

190. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

191. Attendu que si, sur la base des textes précités, la décision du Conseil d’État invoquée à décharge reconnaît au fonctionnaire de l'État qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, le droit à ce que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent d’un certain nombre d’indemnités, ni cette décision, ni les lois précitées n’instituent une indemnité particulière au sens des nomenclatures des pièces justificatives susvisées ;  

192. Attendu, au surplus, que la décision du Conseil d’État précitée exclut explicitement de ce bénéfice les indemnités représentatives de frais et les indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service ; qu’eu égard à leur objet, les indemnités objet de la présente charge avaient justement pour effet de maintenir aux bénéficiaires le service d’indemnités liées à de telles charges et contraintes ; qu’en conséquence, à supposer même qu’il puisse être déduit de la décision précitée que le paiement par un comptable de l’équivalent de certaines primes aux fonctionnaires concernés puisse intervenir sans référence à d’autres textes que les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984, les sommes litigieuses n’entreraient pas, en tout état de cause, dans le champ délimité par cette décision ;

193. Attendu dès lors qu'il était nécessaire, conformément à la nomenclature des pièces justificatives, aux dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 rappelées au point 185 ci-dessus, que le paiement des sommes litigieuses intervienne en référence non au protocole d'accord, mais à un texte législatif ou réglementaire instituant expressément les indemnités dérogatoires prévues par ledit protocole ; que l'existence d'un tel texte n'est pas alléguée ;

194. Attendu ainsi qu’en payant les indemnités litigieuses en l'absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur les instituant, tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, et en ne pouvant ainsi vérifier l'exactitude des calculs de liquidation, Mme X a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d'engager sa responsabilité au titre des exercices 2012 à 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

195. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités non établies par une disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, de tels paiements ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

196. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

197. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de l’État pour un montant de 33 890,42 € au titre de l’exercice 2012, 47 263,31 € au titre de l’exercice 2013, 90 787,85 € au titre de l’exercice 2014 et 90 609,18 € au titre de l’exercice 2015 ;

198. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que Mme X a accusé réception du réquisitoire susvisé du Procureur général le 13 décembre 2018, que les intérêts devront courir à compter de cette date ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

199. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de Mme X sur les exercices 2012 à 2015

200. Attendu que les griefs relatifs à la charge n° 11 soulevée dans le réquisitoire
n° 2018-72 RQ-DB du 6 décembre 2018 susvisé ont été modifiés et complétés par le réquisitoire supplétif n° 2019-14 RQ-DB du 14 juin 2019 susvisé ; que, l’instruction étant rouverte, il y a lieu de surseoir à statuer sur la charge n° 4 dans l’attente d’un rapport complémentaire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 1 - Exercice 2013

Article 1.             Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2013 pour la somme de 40 668,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Charge n° 2 - Exercice 2015

Article 2.             Mme X devra s’acquitter d’une somme de 400 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Charge n° 3 - Exercice 2015

Article 3.             Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 3 661,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Ces règles prévoyaient que ces dépenses devaient être obligatoirement contrôlées..

Charge n° 4 - Exercice 2015

Article 4.             Il est sursis à statuer dans l’attente d’un rapport complémentaire.

Charge n° 5 - Exercice 2014

Article 5.             Mme X devra s’acquitter d’une somme de 350 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Charge n° 5 - Exercice 2015

Article 6.             Mme X devra s’acquitter d’une somme de 350 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 7.             Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 27 876,54 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Ces règles prévoyaient que ces dépenses devaient être obligatoirement contrôlées.

Charge n° 6 - Exercice 2014

Article 8.             Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 2 726,87 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 7 - Exercice 2013

Article 9.             Mme X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 7 - Exercice 2014

Article 10.          Mme X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 8 - Exercice 2014

Article 11.          Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 11 953,75 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 8 - Exercice 2015

Article 12.          Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 7 229,22 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 - Exercice 2014

Article 13.          Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 554 216,37 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 - Exercice 2012

Article 14.          Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 33 890,42 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 - Exercice 2013

Article 15.          Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2013 pour la somme de 47 263,31 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 - Exercice 2014

Article 16.          Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 90 787,85 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 - Exercice 2015

Article 17.          Mme X est constituée débitrice du trésor au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 90 609,18 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11 – Exercices 2012 à 2015

Article 18.          Il est sursis à statuer dans l’attente d’un rapport complémentaire.

Article 19.          Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant les années 2012 à 2015 qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Bruno Ory-Lavollée, Vincent Feller, Yves Perrin, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Rectifié le 3 septembre 2019

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.