COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-3 RQ-DB du 25 février 2019, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, successivement directeurs départementaux des finances publiques de la Dordogne, au titre des exercices 2013 à 2016, notifié le 27 février 2019 aux comptables concernés qui en ont accusé réception le 5 mars 2019 pour M. X et le 15 mars 2019 pour M. Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques de la Dordogne par M. X pour les exercices 2013 et 2014, au 5 janvier, M. Z, du 6 janvier au 9 février 2014, et M. Y, à compter du 10 février 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations produites en réponse au réquisitoire par M. Y, ensemble le courrier du 5 avril 2019, les courriels des 28 mars 2019 et 14, 21 et 22 mai 2019 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 ;

Vu le code du patrimoine

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le rapport n° R-2019-0799 à fin d’arrêt de M. Yves Perrin, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 421 du Procureur général du 4 juillet 2019 ;

Vu les autres pièces au dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 9 juillet 2019, M. Yves Perrin, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Christian Carcagno, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de 2016, pouvait être mise en jeu au motif d’avoir admis en non-valeur le 22 janvier 2016 une créance pour le recouvrement de laquelle les diligences du comptable secondaire ne pouvaient être qualifiées d’adéquates, complètes et rapides, s’agissant d’impôts mis en recouvrement en 2014 à l’encontre d’une société civile immobilière, pour un montant de 14 648 € ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

5. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

6. Attendu qu’une créance de taxe foncière au titre de 2014, d’un montant de 14 648 €, mise en recouvrement le 31 août 2014 par le service des impôts des particuliers de Bergerac, n’avait pas été recouvrée et avait été admise en non-valeur le 28 janvier 2016 ;

7. Attendu que la société civile immobilière débitrice avait fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement publié le 30 juin 2011 ; que, sur résolution du plan, une procédure de liquidation avait été ouverte par jugement publié le 3 janvier 2013 ; que ce dernier jugement avait été infirmé ; que la procédure avait été convertie en redressement judiciaire par jugement publié le 21 février 2014, puis en liquidation judiciaire par jugement publié le 5 décembre 2014 ;

8. Attendu que le comptable secondaire n’avait pas déclaré ladite créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ; que sa demande en relevé de sa forclusion du 26 janvier 2015 a été rejetée par ordonnance du juge commissaire du 14 avril 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

9. Attendu que M. Y fait valoir que le bien immobilier objet de l’imposition relevait bien de la recette de Bergerac ; qu’en raison de la domiciliation de la société civile immobilière, soumise aux procédures collectives en question, les annonces du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) étaient apparues sous le codique de la trésorerie de Lalinde ; qu’en conséquence, le comptable de Bergerac n’avait pas été informé de l’état des procédures concernant ce redevable ; qu’au surplus, la créance avait été mise en recouvrement en août 2014 soit après la fin du délai de deux mois de production au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement publié le 21 février 2014  ; subsidiairement, que l’admission en non-valeur portait seulement sur les droits (13 316 €) et non sur la majoration de 10 % (1 332 €) ;

10. Attendu que le comptable principal considère que le défaut d’information du comptable secondaire sur la procédure l’a empêché d’agir ; qu’il ne disposait donc d’aucun moyen d’action pour recouvrer la créance ;

11. Attendu que M. Y précise que le mandataire a confirmé, par courrier du 8 mars 2019, que les créances fiscales étaient totalement irrécouvrables compte tenu de l’insuffisance de l’actif pour désintéresser les créanciers hypothécaires ; qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir engagé, à ce titre, la responsabilité du comptable secondaire et d’avoir admis la créance en non-valeur le 28 janvier 2016 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable secondaire

12. Attendu qu’il appartient au comptable de s’organiser de manière à suivre la situation des débiteurs des créances relevant de sa compétence ; que les jugements précités étaient publiés au BODACC ;

13. Attendu, en l’espèce, que la créance  en cause était née au cours du plan de sauvegarde ; qu’il résulte des dispositions du code de commerce rappelées au point 5 ci-dessus que les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective ;

14. Attendu qu’à défaut d’avoir été établie par un titre, sa mise en recouvrement n’étant intervenue qu’au mois d’août, cette créance, connue dans son principe, aurait dû, quelle que soit la présentation des annonces du BODACC, être suivie par le comptable secondaire compétent de façon que, sans attendre l’émission du titre, il la déclare à titre provisionnel au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement publié le 21 février 2014, et dans les délais précités, soit avant le 22 avril 2014 ; que tel n’a pas été le cas ; que la demande en relevé de forclusion a été rejetée ; qu’ainsi le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ;

Sur l’abstention du comptable principal

15. Attendu qu'en application du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable secondaire par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

16. Attendu que le mandataire, dans un courrier de mars 2019, confirme l’irrécouvrabilité de la créance ; que, même en prenant en compte le fait que les taxes foncières des années antérieures ont été réglées, aucun élément au dossier ne vient contredire l’attestation d’irrécouvrabilité ; que, de ce fait, le manquement du comptable secondaire à ses obligations n’a pas causé de préjudice à l’État ; qu'ainsi le comptable principal n'aurait pas été fondé à engager la responsabilité du comptable secondaire ; qu'il n'y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2016

17. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de 2016, pouvait être mise en jeu pour ne pas avoir déclaré, dans les délais règlementaires, au passif d’une procédure collective initiée à l’encontre du débiteur, deux créances de taxes d’aménagement ; que ce défaut de déclaration aurait conduit à la perte de son privilège pour la première et à l’extinction de la seconde ;

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

19. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

20. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

21. Attendu que deux créances de taxes d’aménagement, d’un montant unitaire de 1 208 €, faisant l’objet de deux titres n° 3620 et 5107, émis les 8 et 27 juin 2016, n’avaient pas été recouvrées au 31 décembre 2016 ;

22. Attendu que le débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement publié le 3 août 2016 ; que le mandataire judiciaire a adressé au comptable, le 29 septembre 2016, une invitation à déclarer ses créances dans le cadre de cette procédure ; que le comptable a déclaré les deux créances concernées à titre définitif, mais non privilégié, mais après le délai de deux mois suivant la publication du jugement ;

23. Attendu que cette déclaration tardive a été rejetée par le mandataire judiciaire en janvier 2017 ; que néanmoins le titre n° 3620 a été admis au passif de la procédure, mais à titre non privilégié ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

24. Attendu que le comptable fait valoir que l’existence de la procédure n’a été connue qu’à la réception d’une lettre du liquidateur le 3 octobre 2016, dernier jour du délai de deux mois prévu par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; que la déclaration des créances de l’État a immédiatement été transmise mais que le liquidateur n’a retenu, à titre non privilégié, que le titre n° 3620 ;

25. Attendu que le comptable précise que le liquidateur a adressé un courrier indiquant que la procédure était vouée à une clôture pour insuffisance d’actif ; que le passif ne pourrait pas être couvert par l’actif réalisé, déjà grevé par des créanciers hypothécaires ; qu’il estime qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour l’État ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

26. Attendu que si la déclaration des créances litigieuses a été rédigée le 3 octobre 2016, soit à réception du courrier du liquidateur, elle n’a été postée que le 10 octobre 2016, soit avec retard et au-delà du délai prévu par les dispositions du code de commerce rappelées au point 20 ci-dessus ; que de la sorte, l’une des créances n’a pas été admise au passif ; que si l’autre l’a néanmoins été, c’est sans mention de son privilège ; que le comptable n’a pas demandé à être relevé de sa forclusion ,

27. Attendu qu’en toute hypothèse, il revient au comptable de suivre les créances au regard des procédures collectives publiées au BODACC, et de les déclarer sans attendre les courriers du liquidateur ; que M. Y s’en est abstenu ; qu’il convient donc d’engager sa responsabilité au motif que l’insuffisance de ses diligences a fait perdre son caractère privilégié à une créance de l’État, et causé l’extinction d’une autre ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

28. Attendu que le mandataire, dans un courrier de mars 2019, a confirmé l’irrécouvrabilité des créances ; qu’aucun élément au dossier ne vient contredire l’attestation d’irrécouvrabilité ; que, de fait, l’état des créances admises, qui comprend le titre n° 3620, montre que les créanciers hypothécaires ne seraient pas désintéressés ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à l’État ;

29. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

30. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 715,50 € ;

31. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. Y à s’acquitter d'une somme non rémissible de 150 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2014

32. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2014, pouvait être mise en jeu au motif de ne pas avoir déclaré à leur rang des créances de taxes d’aménagement et de redevances d’archéologie préventive, au passif d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement publié le 15 juin 2014 ;

Sur le droit applicable

33. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

34. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

35. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

36. Attendu que restaient à recouvrer au 31 décembre 2016 deux créances, la première représentative de taxe d’aménagement d’un montant de 20 429 €, matérialisée par un titre du 16 décembre 2013, et la seconde correspondant à une redevance d’archéologie préventive d’un montant de 3 483 €, matérialisée par un titre émis le 6 mars 2014 ;

37. Attendu que la société à responsabilité limitée unipersonnelle, débitrice des deux créances en question, avait successivement fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement publié le 15 juin 2014, d’un plan de redressement arrêté par jugement publié le 9 juin 2015, d’une résolution du plan et d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité prononcées par jugement publié le 13 avril 2017 ;

38. Attendu que si les deux créances concernées ont bien été déclarées à titre définitif par le comptable, elles ne l’ont pas été avec mention de leur privilège ; qu’aucune demande de rectification n’est intervenue ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

39. Attendu que le comptable fait valoir qu’en tout état de cause, l’État n’en avait subi aucun préjudice, le mandataire liquidateur ayant certifié, le 8 mars 2019 que, même déclarées à titre privilégié, ces créances n’auraient pu bénéficier d’une quelconque répartition ;

Sur l’existence d’un manquement

40. Attendu, en application des articles L. 524-8 du code du patrimoine et L. 331-27 du code de l’urbanisme, que le recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive est garanti par le privilège prévu au I de l’article 1929 du code général des impôts ;

41. Attendu que le fait d’avoir déclaré ces créances sans mentionner leur privilège ne constitue pas une diligence adéquate ; qu’il convient donc d’engager la responsabilité de M. Y, à hauteur de 23 912 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

42. Attendu que le mandataire avait confirmé l’irrécouvrabilité de la créance ; qu’aucun élément du dossier ne vient contredire cette attestation d’irrécouvrabilité ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à l’État ;

43. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

44. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 715,50 € ;

45. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. Y à s’acquitter d’une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2014.

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2016

46. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2016, pouvait être mise en jeu pour avoir payé, le 19 décembre 2016, à hauteur de 35 000 €, le solde d’une subvention, alors que l’identité de l’agent ayant validé le paiement, ou donné l’ordre de payer, n’avait pu être retracée ;

Sur le droit applicable

47. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

48. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l'ordonnateur (…) ; »

49. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur les faits

50. Attendu que le comptable a payé, le 19 décembre 2016, le solde d’une subvention accordée par la direction régionale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt (DRAAF) d’Aquitaine, en application d’une convention du 30 septembre 2015 entre l’État et l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

51. Attendu que le comptable apporte la preuve de l’habilitation de l’agent ayant validé la demande de paiement ; que le paiement par le comptable est intervenu le 19 décembre 2016, période couverte par son assignation pour les dépenses des services du DRAAF de l’ancienne région Aquitaine ;

Sur l’existence d’un manquement

52. Attendu que l’identité de la personne ayant certifié le service fait et validé la demande de payer est retracée dans l’application Chorus ; qu’il est établi que cet agent bénéficiait d’une délégation de signature pour tous les actes en dépenses et en recettes et pouvait procéder aux transactions en cause ; qu’il n’était donc pas nécessaire qu’un autre agent valide la demande de paiement ;

53. Attendu qu’ainsi, le grief du défaut de vérification de la qualité de l’ordonnateur manque en fait ; qu’il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

54. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé que quatre paiements correspondant à des remboursements forfaitaires de dépenses de campagne dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ont été effectués entre les 8 février et  4 mars 2013 ; que ces paiements se seraient appuyés sur les seules décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) arrêtant le montant des remboursements à effectuer ; que de la sorte les dispositions de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 et de la note de service n° 12-020-B1 du 20 juin 2012 auraient été méconnues ;

55. Attendu qu’ainsi les paiements effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises étaient fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle était ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 116 746 € au titre de  l’exercice 2013, pour défaut  de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

56. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

57. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) ;

58. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

59. Attendu que l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État renvoyait, en ce qui concerne les dépenses liées aux élections politiques, aux notes de service afférentes à chaque élection, accessibles sur le site national de documentation des finances publiques ;

60. Attendu que la note de service n° 12-020-B1 du 20 juin 2012, alors applicable, prévoyait, en ce qui concerne le remboursement de leurs frais de campagne aux candidats, que les demandes de paiement remises par le préfet devaient être appuyées des pièces suivantes : attestation du préfet que le candidat avait rempli ses obligations au regard des articles
L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral ; attestation du préfet que le candidat avait réuni au moins 5 % des suffrages exprimés ; justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Sur les faits

61. Attendu que suite aux élections législatives du 10 et 17 juin 2012, le comptable a procédé, au cours de l’exercice 2013, au remboursement forfaitaire des frais de campagne de certains candidats, et a réglé à cet effet quatre demandes de paiement ;

62. Attendu qu’à l’appui de chacune de ces demandes de paiement ne figure que la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques arrêtant la somme à rembourser ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

63. Attendu que M. Y fait valoir qu’une des candidates élues n’avait pas à produire de déclaration de patrimoine, dans la mesure où elle n’était ni détentrice d’aucun mandat de conseillère départementale ou régionale, ni maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ;

64. Attendu que le comptable joint à sa réponse pour les trois autres candidats, les accusés de réception, par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, de leur déclaration patrimoniale ;

Sur l’existence d’un manquement

65. Attendu que le comptable n’a pas produit, pour un des candidats élus, l’accusé de réception, par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, de sa déclaration patrimoniale ; que l’article LO. 135‑1 du code électoral en vigueur au moment des faits disposait que : « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil… » ; que cette obligation ne découle pas de la situation passée du candidat mais du simple fait qu’il ait été élu député, comme tel a été le cas en l’espèce ; que sa production au comptable était ainsi nécessaire ;

66. Attendu que le comptable n’a pas fourni aucune des autres pièces à joindre au mandat, à savoir les attestations par le préfet que le candidat a rempli ses obligations au regard des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral et qu’il a réuni au moins 5 % des suffrages exprimés ;

67. Attendu en toute hypothèse qu’au moment des paiements le comptable ne disposait pas de l’ensemble des pièces justificatives telles que prévues par les dispositions combinées de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée et de la note de service du 20 juin 2012 précitée, rappelées aux points 59 et 60 ci-dessus ;

68. Attendu ainsi que le comptable, en payant les dépenses litigieuses, a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances, qui comprend celui de la production des justificatifs ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison des paiements en cause, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

69. Attendu qu’aucun candidat n’a perçu plus que les montants arrêtés par la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques dans les limites fixées par le code électoral ; que les remboursements en cause n’étaient donc pas indus ; que dès lors le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

70. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

71. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 715,50 € ;

72. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible de 400 € au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2014 et 2015

73. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé que le comptable avait procédé au paiement d’un loyer annuel de 29 449,67 € le 4 décembre 2014, justifié par un titre exécutoire et un bail en date du 9 octobre 2006 ; que ce bail, conclu entre l’État et une commune, avait été consenti et accepté pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du premier juin 2005, « pour finir le 31 mai 2014, sauf résiliation anticipée » ; que ce bail était arrivé à échéance le 31 mai 2014 ; qu’au cours de l’instruction préliminaire, le comptable avait produit une convention de location entre les mêmes, conclue le 15 février 2016 « pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2015, soit jusqu’au 30 septembre 2024 » ; qu’ainsi aucun bail ni convention de location n’était en vigueur au cours de la période comprise entre le 1er juin 2014 et le 31 août 2015 ;

74. Attendu que le ministère public a estimé qu’était en jeu la responsabilité de M. Y à hauteur de 29 449,67 €, au titre de l’exercice 2014, et pour un montant restant à déterminer au titre de l’exercice 2015, pour avoir effectué les paiements litigieux, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises lui avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée, en méconnaissance des obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette ;

Sur le droit applicable

75. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

76. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) ;

77. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

78. Attendu que le comptable fait valoir, à sa décharge, que l’une des clauses du bail du 9 octobre 2006 prévoyait un renouvellement sauf intention contraire de l’une des parties ; qu’à défaut d’intention contraire, les conditions prévues au bail avaient ainsi été reconduites ; que l’article 1738 du code civil prévoit que « si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit » ; que, selon l’article 1714 du code civil, il peut être loué par écrit ou verbalement sauf, en ce qui concerne les biens ruraux ;

79. Attendu que le comptable joint à sa réponse un certificat administratif, établi en 2019, par lequel l’ordonnateur atteste que les locaux avaient continué d’être occupés par le preneur au cours de la période du 1er juin 2014 au 31 août 2015 ;

80. Attendu que le comptable conclut que la dépense a été régulièrement payée et ne saurait être la cause d’un préjudice financier ;

Sur l’existence d’un manquement

81. Attendu que le bail du 9 octobre 2006 comprenait une clause qui stipulait : « lorsque qu’il sera arrivé à son terme, soit le 31 mai 2014, le bail sera renouvelé aux conditions des présentes sauf intention contraire de l’une des parties, notifiée à l’autre partie au moins six mois à l’avance » ; qu’au cas d’espèce cette stipulation peut être interprétée comme une clause de tacite reconduction du bail ; que, dans ces conditions, le grief manque en droit ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 5, exercice 2013

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 400 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 2. – La décharge de M. X pour l’exercice 2013 ne pourra être prononcée qu’après apurement des sommes ci-dessus fixées.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1, exercice 2016

Article 3. –  Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2, exercice 2016

Article 4. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Charge n° 3, exercice 2014

Article 5. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Charge n° 4, exercice 2016

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 6, exercices 2014 et 2015

Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 8. – La décharge de M. Y pour les exercices 2014 et 2016 ne pourra être prononcée qu’après apurement des sommes ci-dessus fixées.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, président de la formation ; MM. Vincent Feller et Guy Fialon, conseillers maîtres, Mme Sophie Thibault, conseillère maître, et M. Christian Carcagno, conseiller maître.

En présence de Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.