COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-22 RQ-DB du 28 mai 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y et Z, directeurs des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont respectivement accusé réception le 4 juin, 1 ^er juin et 1 ^er juin 2018, ainsi qu’au directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en fonction, le 31 mai 2018, et au directeur général des finances publiques, le 5 juin 2018 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, pour les exercices 2012 à 2015, par M. X, au 15 mai 2014, M. Y, comptable intérimaire, du 16 mai 2014 au 20 juillet 2014, et M. Z, du 21 juillet 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu ledécret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 757 000 € au 15 mai 2014, et de M. Z à 761 000 € à compter du 21 juillet 2014 ;

Vu les rapports à fin d’arrêt n° R-2019-0062-1 et n° R-2019-0062-2 de M. Thierry Savy, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 136 du 5 mars 2019 et n° 416 du 3 juillet 2019 ;

Vu les réponses au réquisitoire transmises conjointement à la Cour par le directeur des finances publiques de Seine-Saint-Denis, MM. Y et X, en date du 24 juillet 2018 ;

Vu les observations écrites présentées après la clôture de l’instruction initiale par M. X le 26 février 2019 et après clôture de l’instruction complémentaire par M. Z le 8 juillet 2019 ;

Vu le courrier de M. X, daté du 23 juillet 2019 et reçu à la Cour le 24 juillet 2019 ;

Vu l’arrêt de la Cour des comptes n° S-2019-1063 du 19 avril 2019 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 juillet 2019, M. Thierry Savy, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2012 à 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu au motif du paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à plusieurs agents logés par nécessité absolue de service au cours des exercices 2012 à 2015, alors que le versement de cette indemnité est incompatible avec cet avantage ;

2. Attendu en conséquence, qu’en versant des montants représentant au moins 15 578,27 € en 2012, 14 081,68 € en 2013, 24 231,08 € en 2014 et 27 224,06 € en 2015 sans vérifier si les pièces fournies étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée, les comptables auraient méconnu leurs obligations de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

3. Attendu que par l’arrêt du 19 avril 2019 susvisé, la Cour a sursis à statuer sur la charge et a rouvert l’instruction en vue d’un rapport complémentaire ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

5. Attendu qu’aux termes du III du même article de la même loi, « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions»  ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, « les comptables sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative (…) ; qu’au terme du B de l’article 12 du même texte, « les comptables sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après (…) ; qu’aux termes de l’article 13 précité, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications (…) » ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret « lorsqu’à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur (…) » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;  qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

9. Attendu que l’arrêté et l’instruction codificatrice susvisés, relatifs à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur, l’état liquidatif devant être suffisamment détaillé pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur ;

10. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

Sur les faits

12. Attendu que sur la période de 2012 à 2015, il a été réglé la somme de 15 578,27 € en 2012, 14 081,68 € en 2013, 24 231,08 € en 2014 et 27 224,06 € en 2015 au titre de l’IFTS à des infirmières, des techniciens et des personnels de direction, qui étaient identifiés comme logés par nécessité absolue de service ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

13. Attendu que dans leurs observations susvisées, les comptables ont fait valoir que les sommes versées concernaient trois catégories de personnels : des infirmières, des techniciens et des personnels de direction ; que les infirmières n’ont en réalité pas bénéficié de l’IFTS mais de l’indemnité horaire de travaux supplémentaires (IHTS), les états liquidatifs de paye préparés par le rectorat  faisant apparaître par erreur le code de l’une, en lieu et place celui de l’autre ; que, de même, les techniciens auraient été en réalité eux aussi bénéficiaires d’une IHTS improprement codifiée en IFTS ; que dans une réponse ultérieure, le comptable a rectifié en indiquant qu’il s’agissait en fait, pour les techniciens, d’attribuer non une IHTS, mais uneindemnité d'administration et de technicité (IAT)improprement codifiée en IFTS ; que, pour autant, les montants versés correspondaient à ceux effectivement dus ; que s’agissant des personnels de direction, les comptables précisent que sur les dix cas relevés par le réquisitoire, sept personnes avaient quitté leur logement de fonction au moment des paiements, et que de ce fait l’IFTS leur était effectivement due ; que les contrôles mis en place au cours de l’exercice 2016 avaient permis d’identifier la situation de cumul d’un logement de fonction avec l’IFTS, et que les sommes indues avaient fait l’objet d’une reprise intégrale au cours de l’exercice 2016 auprès de M. C ;

14. Attendu que dans ses observations du 8 juillet 2019, M. Z précise qu’ayant pris ses fonctions le 21 juillet 2014, il ne pouvait être tenu pour responsable des travaux de contrôle a priori exercés par la DDFiP jusqu’au 18 juillet, s’agissant de la paye du mois ; qu’à la date de sa prise de fonction, et compte tenu des effectifs de la DDFiP, il ne lui était matériellement pas possible de procéder à nouveau au contrôle des 80 000 payes en jeu sauf à bloquer leur paiement pour le mois de juillet ; qu’à la date de sa prise de fonction les données de paye étaient d’ores et déjà transmises au département informatique de Châlons-en-Champagne ; qu’en outre, la vétusté de l’outil de gestion de la paye rend complexes les contrôles de cohérence ;

15. Attendu qu’à l’audience M. Z a fait valoir qu’il avait disposé des conclusions du parquet trop peu de temps avant l’audience, alors que le ministère public prenait une position nouvelle en estimant qu’il fallait mettre à sa charge des sommes non rémissibles qui n’étaient pas prévues dans les conclusions précédentes ;

16. Attendu que dans sa lettre susvisée du 23 juillet 2019, M. X fait valoir qu’il n’a eu communication des conclusions du parquet, par courrier réexpédié depuis son domicile, que le 10 juillet 2019, soit le lendemain de l’audience publique, alors que le ministère public prenait une position nouvelle en estimant qu’il fallait mettre à sa charge des « débets non rémissibles » ; qu’ainsi les droits de la défense auraient été méconnus ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

Sur l’observation de procédure faite à l’audience par M. Z

17. Attendu que le code des juridictions financières ne prévoit pas de délai minimal entre la date à laquelle les conclusions du parquet sont déposées et celle de l’audience ; que par courrier du 4 juillet 2019, le greffe a informé M. Z du dépôt des conclusions et les lui a communiquées ; qu’en toute hypothèse, en l’espèce, la brièveté du délai n’a pas empêché M. Z de faire valoir ses observations ; que cet argument doit donc être écarté ;

Sur les observations faites postérieurement à l’audience par M. X

18. Attendu, sur la forme, que le code des juridictions financières ne prévoit pas de délai minimal entre la date à laquelle les conclusions du ministère public sont déposées et celle de l’audience ; qu’en l’espèce, M. X avait, le 20 juin 2019, accusé réception de la lettre l’informant de la tenue de l’audience publique du 9 juillet 2019 ; que par courrier du 4 juillet 2019, le greffe a informé M. X du dépôt des conclusions et les lui a communiquées ; qu’il n’est pas soutenu que ce courrier soit parvenu à son domicile après l’audience publique ; qu’informé de la date de l’audience, s’il avait prévu un déplacement à cette période, il revenait à M. X de le faire savoir au greffe de la Cour, pour convenir d’une expédition postale directe à son adresse provisoire, ou d’une communication par courrier électronique ; qu’il s’en est abstenu ; qu’ainsi M. X ne peut valablement soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus ;

19. Attendu, sur le fond, que la lettre susvisée de M. X ne contient pas l'exposé d'une circonstance de fait dont l’intéressé n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts ; qu’elle ne fait pas davantage état d'une circonstance de droit soit nouvelle, soit que le juge devrait relever d'office ; qu’il n’y a donc pas lieu d’en discuter les éléments ;

Sur l’imputation des charges en dépenses aux comptables successifs

20. Attendu que la responsabilité du comptable en dépenses s’apprécie à la date du paiement ; qu’il résulte de ce principe et des dispositions du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 rappelées au point 5 ci-dessus que, contrairement à ce que soutient M. Z, le comptable entrant endosse la responsabilité de l’ensemble des paiements opérés sous sa gestion, y inclus ceux dont les contrôles préalables ont été assurés par son prédécesseur ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments tenant à la difficulté pour le comptable entrant de contrôler un grand nombre d’opérations de paye avec un effectif donné, et ceux tenant à la vétusté des applications informatiques, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

Sur les sommes versées à cinq infirmières et à deux techniciens

21. Attendu qu’il résulte de l’instruction que c’est en raison d’erreurs de codification que sous la qualification d’IFTS, d’une part des indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) régies par le décret du 25 avril 2002 susvisé ont été payées à cinq infirmières, et d’autre part des indemnités d'administration et de technicité (IAT) prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ont été versées à deux techniciens ;

22. Attendu qu'il résulte des points n° 4 à n° 11 ci-dessus que les comptables devaient relever l'incompatibilité des éléments dont ils disposaient, s'agissant de l’octroi d’éléments de rémunération présentés comme relevant de l’IFTS, et suspendent les paiements, dès lors que l'avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service était connu d’eux ;

Sur les sommes versées à dix personnels de direction

23. Attendu que sur les dix agents concernés, sept avaient quitté leur logement de fonction avant de percevoir les IFTS ; que pour les paiements correspondants, le grief manquant en fait, il n’y a pas lieu à charge ;

24. Attendu que les IFTS servies à l’un des trois autres agents, M. C, ont été intégralement reversées au cours de l’exercice 2016 ; que la caisse ayant été rétablie, il n’y a pas lieu à charge ;

25. Attendu en revanche que deux agents, Mme B et M. F, ont perçu des IFTS au titre d’une période où ils étaient logés par nécessité absolue de service ; que les sommes concernées n’ont pas été reversées ;

26. Attendu qu'il résulte des points n° 4 à n° 11 ci-dessus que les comptables devaient relever l'incompatibilité des éléments dont ils disposaient, s'agissant de l’octroi d’IFTS, et suspendent les paiements, dès lors que l'avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service était connu d’eux ;

27. Attendu ainsi, s’agissant des sommes versées à cinq infirmières, deux techniciens et deux personnels de direction, qu'en s’abstenant de suspendre les paiements litigieux, MM. X, Y et Z ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager leur responsabilité à ce motif, au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 pour M. X, au titre de l’exercice 2014 pour M. Y et au titre des exercices 2014 et 2015 pour M. Z ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Sur les sommes versées à cinq infirmières et deux techniciens

28. Attendu qu’il résulte des textes que le versement de l’IHTS n’est incompatible ni avec le statut d’infirmière, ni avec le bénéfice d’un logement pour nécessité absolue de service ; que, de même, l’octroi d’IAT n’est incompatible ni avec la qualité de technicien, ni avec le bénéfice d’un logement pour nécessité absolue de service ; qu’ainsi les sommes versées aux infirmières et aux techniciens, bien qu’incorrectement qualifiées au moment des paiements, étaient effectivement dues à leurs bénéficiaires ; que, comme le soutiennent les comptables, ces manquements n’ont donc pas causé de préjudice financier à l’État ;

29. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

30. Attendu que les trois comptables ont procédé à de telles dépenses au cours de chacun des exercices lors desquels ils étaient en fonction, à savoir 2012 à 2014 pour M. X, 2014 pour M. Y, et 2014 et 2015 pour M. Z ;

31. Attendu que le montant du cautionnement de M. X étant de 757 000 € pour les exercices 2012 à 2014, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 1 135,50 € ; que le montant du cautionnement de M. Z étant de 761 000 € pour les exercices 2014 et 2015, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 1 141,50 € ; que pour M. Y, intérimaire, il y a lieu d’appliquer le plafond de 1 135,50 € ;

32. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant les sommes à acquitter par M. X à 50 € au titre de chacun des exercices 2012 à 2014, par M. Y à 50 € au titre de l’exercice 2014, et par M. Z à 50 € au titre de chacun des exercices de 2014 et 2015 ;

Sur les sommes versées à deux personnels de direction

33. Attendu qu’est indu le paiement à un agent de l’État d’indemnités dont l’incompatibilité avec un avantage en nature résulte d’un texte règlementaire ; que, contrairement aux versements effectués au bénéfice des infirmières et des techniciens, les sommes servies aux personnels de direction avaient bien la nature d’IFTS ; que, par suite, ces paiements sont constitutifs d’un préjudice financier pour l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

34. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

35. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer débiteurs de l’État les comptables des sommes indûment payées sous leur gestion, à savoir M. X pour 13 939,43 € au titre de l’exercice 2012 (Mme B), 3 404,00 € au titre de l’exercice 2013 (M. F) et 2 704,00 € au titre de l’exercice 2014 (M. F, de janvier à avril), augmentées des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 4 juin 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ; M. Y pour 1 352,00 € au titre de l’exercice 2014 (M. F, de mai et juin), augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 1 ^er  juin 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ; M. Z pour 719,61 € au titre de l’exercice 2014 (M. F, de juillet et août), augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 1 ^er  juin 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

36. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Exercice 2012

Article 1 ^er . –    M. X est constitué débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 13 939,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Exercice 2013

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 3 404,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Exercice 2014, au 15 mai

Article 5. – M. X est constitué débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 704 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 7. – La décharge de M. X pour les exercices 2012 à 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter fixés ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Exercice 2014, du 16 mai au 20 juillet

Article 8. – M. Y est constitué débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 1 352,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 10. – La décharge de M. Y pour l’exercice 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter fixés ci-dessus.

En ce qui concerne M. Z

Exercice 2014, du 21 juillet

Article 11. – M. Z est constitué débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 719,61 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 12. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Exercice 2015

Article 13. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 14. – La décharge de M. Z pour les exercices 2014 et 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Yves Perrin, conseillers maîtres Mme Sophie Thibault, conseillère maître et M. Christian Carcagno, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.