COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, par laquelle M. X, comptable du département de l’Aude, a élevé appel du jugement n° 2015-022 du 8 février 2016 par lequel la juridiction a mis à sa charge deux sommes non rémissibles de 3 078€ et de 1 539 €, au titre de paiements irréguliers intervenus au cours de l’exercice 2010 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire n° 2014-13 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon en date du 30 janvier 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 464 du 12 juillet 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 juillet 2019, M. Patrick SITBON, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que M. X a pris en charge le paiement de subventions à diverses associations, soit en dépassement des montants prévus aux conventions passées entre les bénéficiaires et le département, soit en l’absence de convention, en méconnaissance des dispositions de l’article 1 ^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisé ; qu’en application de l’article 7211 de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-9 du code général des collectivités territoriales, le paiement des subventions supérieures à 23 000 € doit être justifié soit par une délibération individualisée comportant certaines informations, soit par une convention ;

2. Attendu que ces paiements irréguliers ont conduit la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées à mettre à la charge de M. X deux sommes non rémissibles de 3 078 € et de 1 539 €, au titre de 18 versements intervenus au cours de l’exercice 2010 ;

3. Attendu que le requérant ne conteste pas l’irrégularité des paiements ; que cependant, selon lui, le jugement est entaché de deux erreurs de droit ; que d’une part, il ne traite pas comme un manquement de même nature les paiements réalisés sans convention et ceux intervenus en dépassement des montants stipulés aux conventions conclues ; que, d’autre part, il juge que chacun des 18 paiements irréguliers constitue un manquement distinct justifiant le prononcé d’une somme non rémissible pour chacun d’eux ; que M. X demande en conséquence à la Cour des comptes d’infirmer le jugement entrepris ;

4. Attendu qu’a ux termes de l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (1 ^er et 2 ^ème alinéa) : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. (…) » ; que le décret susvisé  du 10 décembre 2012 dispose, en son article 1 ^er , que : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément auxdispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (ouvre un nouvel onglet), est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré. » ;

5. Attendu que pour l’application des dispositions susmentionnées de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la qualification de manquements multiples, mais de même nature et constatés au cours d’un même exercice, ne peut donner lieu au prononcé de plusieurs sommes mises à la charge du comptable ;

6. Attendu que, dans la présente espèce, les 18 paiements irréguliers constatés se rattachent au même exercice 2010 et sont de même nature, qu’il s’agisse de paiements intervenus sans convention ou bien en dépassement de conventions conclues car ils résultent tous de la méconnaissance de l’obligation réglementaire relative à la production d’une même pièce justificative, que celle-ci soit absente ou insuffisante ; que ces paiements irréguliers étaient donc constitutifs d’un unique manquement susceptible d’être sanctionné d’une seule somme non rémissible mise à la charge du comptable ;

7. Attendu que les premiers juges ont ainsi commis une erreur de droit en discernant  18 manquements distincts et qu’en conséquence, le jugement n° 2015-022 du 8 février 2016 de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées doit être infirmé sur ce point ;

8. Attendu qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 1 ^er du décret  du 10 décembre 2012, « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le cautionnement de M. X pour la paierie départementale de l’Aude s’établissait à 171 000 € au moment des faits ; qu’il en résulte que le montant maximal de la somme irrémissible susceptible d’être mise à la charge du comptable est de 256,50 € ;

9. Attendu qu’il y a lieu pour la Cour des comptes, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de fixer le montant de la somme mise à la charge de M. X du fait du manquement analysé ci-dessus ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, au regard du caractère répété des paiements irréguliers, en mettant à la charge de M. X une somme de 250 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Le jugement de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon,  Midi-Pyrénées est infirmé en qu’il a prononcé deux sommes non rémissibles de 3 078 € et 1 539 € à l’égard de M. X en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 2 : M. X devra s’acquitter d’une somme de 250 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 modifié de la loi précitée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître,  MMES Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillères maîtres, et  M. Étienne CHAMPION conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.