COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 14 mars 2019 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y, comptables de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), au titre d’opérations relatives aux exercices 2013, 2014 et 2016 notifié respectivement les 25 et 20 mars 2019 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) par M. X, du 1 ^er  janvier 2013 au 14 juillet 2014 et du 12 mai au 31 août 2015 et par Mme Y, du 15 juillet 2014 au 11 mai 2015 et du 1 ^er septembre 2015 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil, notamment l’article L.2224 ;

Vu le code de commerce ;

Vu les lois et règlements applicables à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), notamment le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ;

Vu la loi n°68-125 du 31 décembre 1968 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ordonnance modifiée n°S2019-0803 du 4 avril 2019 accordant à M.  X décharge de sa gestion pour la période courant du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et prononçant un sursis à la décharge de M. X et de Mme Y pour leurs gestions à compter du 1 ^er janvier 2013 ; les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Vu les observations écrites produites le 17 avril 2019 par M. X et le 18 avril 2019 par Mme Y ;

Vu les conclusions n°405 de la Procureure générale près la Cour des comptes du 28 juin 2019 ;

Vu l’ensemble des pièces au dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 juillet 2019, M. Patrick SITBON, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut du procureur général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable, présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’ensemble des charges

1. Attendu que Mme Y, agent comptable, fait valoir des difficultés d’exercice de ses fonctions qu’elle demande à la Cour de prendre en considération, liées notamment à la période de constitution de l’établissement public en 2010 et à la difficulté d’accès à certains documents ;

2. Attendu qu’elle souligne également certaines difficultés de communication avec les services de l’ordonnateur ;

3. Attendu qu’elle n’établit pas pour autant l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général saisit la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de la prise en charge, le 11 février 2013, en l’absence d’une pièce justificative prévue par la nomenclature M 95, du mandat d’admission en non-valeur d’un titre de recettes en date du 7 mai 2009, de 4 620 € hors taxe, émis à l’encontre de la société Sport Médias et Stratégie ; que le réquisitoire rappelle, d’une part les dispositions de l'article 193 du décret du 7 novembre 2012 aux termes desquelles les admissions en non-valeur sont prises sur délibération de l'organe délibérant, sauf délégation à l'ordonnateur, dans la limite d'un seuil déterminé, d’autre part les dispositions du décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création et statuts de l'EPADESA prévoyant que les décisions d'admission en non-valeur sont prises par le conseil d'administration ; qu'en l'espèce, l'état d'admission en non-valeur signé par le directeur général ne fait pas référence à une délibération du conseil d'administration prise en la matière ;

Sur les éléments apportés à décharge

5. Attendu qu’en réponse au réquisitoire du Procureur général, M. X fait valoir que la créance sur la société Sports Médias et Stratégie a été produite dans les délais auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation de cette entreprise, lequel a établi un certificat d'irrécouvrabilité daté du 7 janvier 2013 ; que nul défaut de diligence en vue du recouvrement ne peut être retenu en l’espèce ;

6. Attendu que M. X dit avoir fait approuver l'état de non-valeur par le directeur général, puis avoir soumis ce document au visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier avant de le prendre en charge ; que cependant, c’est seulement par délibération du 30 juin 2015 que le directeur général de l’EPADESA a obtenu délégation pour signer les admissions en non-valeur d’un montant égal ou inférieur à 20 000 € ;

7. Attendu que M. X indique avoir évoqué l’admission en non-valeur de la créance détenue sur Sport Médias et Stratégie lors de la présentation du compte financier au conseil d’administration et précise que les membres de cette instance n’ont alors formulé aucune observation ;

8. Attendu que M. X estime avoir pris en charge le mandat d’admission en non-valeur sans méconnaître les textes et sans que cette prise en charge soit entachée d’irrégularité ;

Sur le droit applicable

9. Attendu que l’EPADESA est soumis à l’instruction M 95, laquelle précise en son annexe n°11 que les dépenses relatives aux admissions en non-valeur et aux remises gracieuses sont effectuées selon les modalités définies par les statuts de l’Établissement ou, à défaut, par l’article 203 du règlement général sur la comptabilité publique ; que, sous l’empire du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pris en son article 193, les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables sont décidées, après avis de l’agent comptable, sur délibération de l’organe délibérant, lequel peut déléguer ce pouvoir au directeur général dans la limite d’un certain seuil ;

10. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

11. Attendu qu’en application de l’article 19 1°, b) du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres de recouvrer, de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; qu’en application de l’article 193 3° du même décret, sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; que dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision ;

Sur l’existence d’un manquement

12. Attendu que la première charge requise par le Procureur général ne porte pas sur les diligences du comptable en vue du recouvrement de la créance détenue par l’EPADESA sur Sport médias et Stratégie, mais sur la prise en charge d'un mandat d'admission en non-valeur en l’absence de pièces justificatives ;

13. Attendu que quand bien même l’admission en non-valeur aurait été évoquée lors du vote du compte financier 2013, l’adoption de ce dernier ne vaut pas autorisation préalable de l’organe délibérant au sens de l’article 193 précité du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; que, de même, ni l’approbation accordée par l’ordonnateur, ni le visa du contrôleur général ne pouvaient suffire à suppléer l’absence de pièce justificative ;

14. Attendu que l’admission en non-valeur a pour effet d’inscrire une charge d’exploitation au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » dont la contrepartie est un crédit du compte 416 « clients douteux ou litigieux » ; que la prise en charge de l’admission en non-valeur dans les écritures comptables a ainsi pour effet de diminuer l’actif du bilan et crée de ce fait un manquant en valeur au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

15. Attendu qu’en prenant en charge un mandat d’admission en non-valeur qui n’était appuyé ni d’une délibération du conseil d’administration ni d’une délégation régulière donnée par ce dernier au directeur général, le comptable a manqué à son obligation de contrôler la régularité des annulations des ordres de recouvrer, édictée par les dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

16. Attendu dès lors, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X sur le fondement de la première charge ;

Sur l’existence d’un préjudice

17. Attendu que l’admission en non-valeur n’entraîne aucun mouvement de trésorerie, ne fait pas disparaître les droits de la personne publique à l’encontre de son débiteur et n’interdit pas, le cas échéant, la reprise de l’action en recouvrement ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’EPADESA ;

18. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

19. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299.40 € ;

20. Attendu dès lors, qu’il y a lieu d’obliger M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible qui, en tenant compte des circonstances de l’espèce, peut être arrêtée à 30 € ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

21. Attendu que le Procureur général saisit la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de la prise en charge d’un mandat d’admission en non-valeur de 1 800 € HT (2 152.80 € TTC), relatif à une créance détenue sur la SARL « BCR » ultérieurement liquidée suite à une procédure collective ; que ladite charge se fonde en premier lieu sur l’absence de délibération du conseil d’administration à l’appui du mandat précité ; que le réquisitoire se fonde en second lieu sur un défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le cadre de la procédure de liquidation, à compter de 2011, sanctionné par le refus de relevé de forclusion opposé à l’EPADESA par ordonnance du tribunal de commerce du 15 février 2013, date à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable ;

Sur les éléments apportés à décharge

22. Attendu que M. X estime avoir mis en œuvre des diligences suffisantes en vue d’obtenir le recouvrement de la créance de 1 800 € (2 152.80 € TTC) détenue sur la SARL « BCR » ; qu’il indique avoir adressé au débiteur, entre le mois d’avril et le 17 août 2011, des avis de sommes à payer, une mise en demeure et un titre exécutoire à fin de poursuites ; qu’après l’ouverture de la procédure collective, par jugement publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 29 juin 2011, il indique avoir été averti par courrier du 25  septembre 2011 et avoir produit la créance le 27 septembre suivant ; que la forclusion lui a été signifiée le 5 octobre 2011 et que sa demande en relevé, formulée le 10 novembre 2011 auprès du tribunal de commerce de Nanterre, a fait l’objet d’une ordonnance de rejet notifiée le 15 février 2013 ;

Sur le droit applicable

23. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et alors en vigueur, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ;

Sur l’existence d’un manquement

24. Attendu que, s’agissant de la régularité de la prise en charge du mandat d’admission en non-valeur, M. X présente à la Cour des moyens identiques à ceux formulés en réponse à la charge n°1 ;

25. Attendu que les diligences en vue du recouvrement évoquées par l’agent comptable sont confirmées par les pièces du dossier d’instruction ; que, cependant, M. X devait assurer la déclaration de la créance auprès du liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que cette déclaration n’est pas intervenue dans les délais prescrits ; que ce défaut de diligences a entraîné la forclusion, dont le tribunal compétent a refusé de le relever dans sa décision du 15 février 2013, en se fondant sur le caractère tardif de la déclaration de créance ;

26. Attendu que l’absence de déclaration de la créance dans les délais réglementaires constitue un défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement ; que la demande ultérieure en relevé de forclusion, du reste infructueuse, ne peut suffire à écarter la responsabilité de l’agent comptable ;

27. Attendu dès lors, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X sur le fondement de la deuxième charge ;

Sur l’existence d’un préjudice

28. Attendu que le manquement a rendu la créance sur la SARL « BCR » irrécouvrable et qu’il en est résulté un préjudice financier de 1 800 € pour l’EPADESA ;

29. Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer M. X débiteur de l’EPADESA pour la somme de 1 800  €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 2019 en application du VIII  de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2016

30. Attendu que le Procureur général saisit la Cour des comptes de la responsabilité de Mme  Y au titre du défaut de justification d’un compte de tiers ayant pu créer un déficit ou un manquant ; que, selon le réquisitoire, était inscrit en restes à recouvrer au 31 décembre 2016, au compte 416 « clients douteux et litigieux », un ordre de reversement n° 5790 émis le
31 décembre 2013, correspondant à un avoir sur EDF d'un montant de 1 000,57 € ; que le défaut de justification de ce solde, pouvant être constitutif de déficits ou de manquants, serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, à hauteur de 1 000,57  €, au titre de l'exercice 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge

31. Attendu que Mme Y expose en son mémoire que l’origine de l’avoir en cause est antérieure à la création de l’EPADESA et que cette créance a ultérieurement été inscrite en 2010, en restes à recouvrer, au compte 411800, puis transférée en 2013 au compte 416 en 2013 ; que Mme Y joint à son mémoire des copies d'écran des écritures susmentionnées ;

32. Attendu enfin que Mme Y indique que l’absence de dossier l’a empêchée, comme son prédécesseur, de procéder à une régularisation ou à une compensation de la créance en cause ;

Sur le droit applicable

33. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ou qu’une recette n'a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est seul chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

Sur l’existence d’un manquement

34. Attendu que les justificatifs de l’avoir détenu sur l’entreprise EDF ne sont pas joints aux comptes en jugement ; que les copies d’écran transmises à la Cour par Mme Y permettent seulement de constater que l’ordre de reversement initial de 1 000,57 € mentionné sur l’état des restes porte la date d’origine du 2 novembre 2010, postérieure à la constitution de l’EPADESA ;

35. Attendu que Mme Y n’apporte pas d’éléments de nature à justifier la somme prise en compte ; que les opérations prises en charge sans réserve par un comptable relèvent de son entière responsabilité, quelles que soient les difficultés liées à l’organisation du poste comptable et à son environnement administratif ; qu’il résulte de l’instruction que le comptable n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

36. Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme Y sur le fondement de la troisième charge ;

Sur l’existence d’un préjudice

37. Attendu que le défaut de justification du solde débiteur d'un compte de créance rend impossible le recouvrement de celle-ci, dès lors qu’il prive la personne publique du moyen de faire valoir ses droits à l'égard des tiers ; qu’il résulte ainsi du manquement du comptable un préjudice financier de 1 000,57 € pour l’EPADESA ;

38. Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Y débitrice de l’EPADESA pour  la somme de 1 000,57 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019 en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2016

39. Attendu que le Procureur général saisit la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison de l’insuffisance des diligences de cette dernière en vue du recouvrement d’une créance détenue par l’EPADESA sur un établissement public ;

40. Attendu qu’aux termes du réquisitoire un titre de recette n° R201200020 émis le 1er février 2012 à l'encontre de l'Etablissement Public d'aménagement du Mantois Seine-Aval (EPAMSA), pour un montant de 32 997,09 €, figurait sur l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 2016 ; que cette créance n'aurait pas fait l'objet de diligences adéquates, complètes et rapides et serait désormais prescrite en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-125 du 31 décembre 1968 ;

Sur les éléments apportés à décharge

41. Attendu que Mme Y fait valoir que le titre de recettes en cause repose sur une convention de détachement partiel d’un agent conclue entre l'EPADESA et I'EPAMSA ; que ce dernier établissement a formé, le 26 avril 2012, une réclamation dont copie est au dossier, considérant que sa dette réelle était d’un montant de 9 042,93 € ; que cette demande est demeurée sans réponse de l’ordonnateur et n’a pas conduit à l’annulation du titre de recettes pris en charge par l’agent comptable de l’EPADESA ;

42 Attendu que, dans son mémoire, Mme Y, indique avoir saisi à plusieurs reprises les services de l’ordonnateur de l’EPADESA sans obtenir de réponse ; qu’elle produit à l’appui de ses dires les courriels échangés par l’agent comptable et l’ordonnateur, ainsi que le courrier adressé par le directeur général de l’EPAMSA à celui de l’EPADESA ;

Sur le droit applicable

43. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’aux termes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article 19, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances ;

44. Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-125 du 31 décembre 1968 modifiée, sont prescrites toutes les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu’aux termes de l’article 2 de ladite loi, la prescription en recouvrement peut être interrompue, notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ;

Sur l’existence d’un manquement

45. Attendu que Mme Y, en tant qu'agent comptable de l’EPADESA, était tenue d’effectuer personnellement les diligences nécessaires au recouvrement et, à tout le moins, d’empêcher la prescription de l’action en recouvrement de la créance ;

46. Attendu que les démarches accomplies par Mme Y auprès de l’ordonnateur ne sont pas de nature à exonérer sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en l’absence de toute diligence en recouvrement à l’égard du débiteur, et alors que la prescription de l’action en recouvrement est intervenue le 31 décembre 2016 ;

47. Attendu qu’en l’absence de mise en œuvre des diligences de recouvrement, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y sur le fondement de la quatrième charge ;

Sur l’existence d’un préjudice

48. Attendu que, du fait du défaut de diligences sus évoqué, la créance détenue par l’EPADESA sur l’EPAMSA est devenue irrécouvrable au terme de l’exercice 2016 ; qu’il en résulte un préjudice financier de 32 997,09 € supporté par l’EPADESA ;

49. Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Y débitrice de l’EPADESA pour la somme de 32 997,09 €, augmentée des intérêts à compter du 20 mars 2019 en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2016

50. Attendu que le Procureur général saisit la Cour des comptes de la responsabilité de Mme Y à raison d’un défaut d’action en recouvrement de deux titres de recettes no R  201200032 et no R 2012000097, émis respectivement le 6 février 2012 et le 30 mars 2012, à l'encontre d’une personne privée, pour un montant total de 86 152,37 €, inscrits sur l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 2016 ;

51. Attendu que, selon le réquisitoire, le défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ces créances constitue une présomption d’irrégularité justifiant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y à hauteur de
86 152,36 € au titre de l'exercice 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge

52. Attendu que, dans ses observations, Mme Y évoque des changements dans l’organisation du poste comptable ; qu’à ses dires, le dossier relatif au débiteur, le syndicat de copropriétaires MH3, a vraisemblablement fait l’objet de relances ou d’un état exécutoire à l'instar de ce que l’agent comptable avait mis en place pour les autres dossiers de recouvrement ;

53. Attendu, cependant, que Mme Y reconnaît ne pouvoir prouver les diligences effectuées ; qu’elle indique n’avoir retrouvé aucun échange concernant la créance en cause et regrette que les dossiers afférents aient été égarés lors du déménagement du poste comptable ;

54. Attendu que Mme Y ne conteste pas les faits et ne présente aucun argument, ou document, infirmant l’absence totale de diligences en vue du recouvrement de la créance de 86 152,36 €, correspondant aux deux titres de recettes, d’un montant respectif de 54 469,42 € et de 31 682,94 €, émis en 2016 sur le syndicat de copropriétaires MH3 ;

Sur le droit applicable

55. Attendu que les désordres dans l’organisation du poste comptable ne constituent pas une situation de force majeure susceptible d’être prise en compte par le juge en application de l’article 60-V de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

56. Attendu qu’en l’absence de dispositions dérogatoires, la prescription de l’action en recouvrement d’un établissement public national est la prescription quinquennale de droit commun édictée par l’article L. 2224 du code civil dans sa rédaction issue de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Sur l’existence d’un manquement

57. Attendu que les deux titres de recette en cause ont été émis et pris en charge les 6 février 2012 et 30 mars 2012 à l’encontre du syndicat de copropriété « MH3 Le Liberté à Nanterre » ; que dès lors, la prescription de l’action en recouvrement des créances en cause n’a pu intervenir que les 6 février et 30 mars 2017 ;

58. Attendu qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le recouvrement de la créance ait été irrémédiablement compromis au terme de l’exercice 2016 ;

59. Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y au titre de la cinquième charge ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014

60. Attendu que le Procureur général saisit la Cour des comptes de la responsabilité de M.  X à raison d’un défaut de diligence de recouvrement ; que figurent sur l'état des restes à recouvrer de l’EPADESA, au 31 décembre 2016, des créances correspondant à une redevance pour occupation de terrain, détenues sur une entreprise SARL EDIF, pour un montant total de 5 379,15 € ; que l’entreprise débitrice a fait l'objet d'une procédure collective par jugement d'ouverture publié au BODACC le 31 octobre 2013 ; que l'agent comptable n'aurait pas déclaré la créance ni demandé un relevé de forclusion dans les délais prévus par les dispositions des articles L.622-24 et suivants du code de commerce ;

Sur les éléments apportés à décharge

61. Attendu que M. X expose dans son mémoire que, depuis 2012, l’EPADESA détenait un dépôt de garantie de 15 000 € versé par la SARL EDIF ; que ce dépôt couvrait l'intégralité des créances détenues par I'EPADESA sur ladite société ;

62. Attendu que M. X a produit à la Cour, le 28 mai 2019, un état de développement des soldes du compte 165100 « Dépôts de garantie » au 31 décembre 2018, lequel atteste que le dépôt de garantie de la société EDIF a bien été comptabilisé pour 15 000 € le 16 décembre 2011 lors de la signature de la convention de mise à disposition d'un terrain ; que, de même, sont produits un extrait comptable relatif à un ordre de dépense émis au titre de l'exercice 2018
(29 mars 2019, journée complémentaire 2018) sur le compte 16511 pour 15 000 €, ainsi qu’un fichier extrait de l'application comptable de l'établissement, lequel retrace l'imputation d'une partie du dépôt de garantie sur les différents titres de recette émis à l'encontre de la SARL EDIF pour un montant total hors taxes de 5 379,15 € à la clôture de l’exercice 2018 ;

Sur l’existence d’un manquement

63. Attendu que, s’il revenait bien au comptable de procéder aux diligences nécessaires de recouvrement de la créance sur la SARL EDIF, l’existence d’un dépôt de garantie lui permettait de recouvrer ladite créance ; que la recette correspondante a bien été réintégrée dans la caisse du comptable nonobstant la liquidation judiciaire du débiteur ;

64. Attendu, dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 6 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2013 (charges n°1 et 2)

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 30 €, au titre de la charge n°1, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63- 156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité ;

Article2. – M. X est constitué, au titre de la charge n°2, débiteur de l’EPADESA pour la somme de 1 800 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 2019 ;

Au titre de l’exercice 2014 (charge n°6)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n°6 ;

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2016 (charges n°3, 4 et 5)

Article 4. – Mme Y est constituée, au titre de la charge n°3, débitrice de l’EPADESA pour la somme de 1 000,57 € augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019 ;

Article 5. – Mme Y est constituée, au titre de la charge n°4, débitrice de l’EPADESA pour la somme de 32 997,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019 ;

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y au titre de la charge n° 5 ;

Article 7. – La décharge de M. X et de Mme Y ne pourra être accordée qu’après apurement des débets et acquittement de la somme non rémissible ci-dessus prononcés.

Fait et jugé en la Cour des comptes, cinquième chambre, quatrième section, par M. Philippe HAYEZ, président de section, président de la formation ; M. Denis Berthomier, conseiller maître, Mmes Marie-Ange Mattei et Isabelle Latournarie-Willems, conseillères maîtres, M. Jean-Michel Champomier, conseiller maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les ordonnances prononcées par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.