COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-75 RQ-DB du 12 décembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, en leur qualité de directrices départementales des finances publiques de la Charente, de Mmes X et Y, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2015, ensemble la preuve de sa notification aux intéressées respectivement le 21 décembre et le 18 décembre 2018, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Charente en fonctions, le 18 décembre 2018, et au directeur général des finances publiques, le 21 décembre 2018 ;

Vu les lettres du 7 juin 2019 par lesquelles les personnes précitées ont été informées du changement de rapporteur, ensemble la preuve de leur réception respectivement le 7 juin, le 13 juin, le 7 juin et le 20 juin 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directrices départementales des finances publiques de la Charente, pour les exercices 2013 à 2015, par Mme X, au 21 janvier 2014, et Mme Y, du 22 janvier 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées le 15 janvier 2019 par le comptable en fonctions, en réponse au réquisitoire précité, ensemble les pièces produites à l’appui ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du travail ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mmes X et Y à 477 000 € pour les exercices 2013 à 2015 ;

Vu le rapport n° R-2019-0917 de M. Guy Fialon, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 497 du 26 juillet 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 septembre 2019, M. Guy Fialon, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sophie Thibault, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y sur les exercices 2013 à 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2015, de sept créances de 6 397,17 €, 5 447,54 €, 8 904,13 €, 10 120,04 €, 20 086,36 €, 3 601,73 € et 3 063,02 € pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences du comptable public ; que, de ce fait, à raison de ce défaut de recouvrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou celle de Mme Y se trouverait engagée, au titre des exercices 2013 à 2015, en fonction de la date à laquelle la prescription de l’action en recouvrement aurait été acquise ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

4. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil susvisé, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires susvisée, « Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. […] » ;

En ce qui concerne la créance de 6 397,17 €

Sur les faits

7. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, une créance de 6 397,17 € n’était pas recouvrée ;

8. Attendu que, le 26 août 1994, le directeur départemental du travail et de l’emploi, agissant par délégation du préfet, a émis à l’encontre du débiteur un titre de recette de 43 000 F (6 555,31 €) en reversement d’une aide à la création d’entreprise, l’utilisation de celle-ci n’ayant pas été justifiée ; que le montant de la créance a été ramené à 6 397,17 €, à la suite de diverses saisies opérées sur les rémunérations du débiteur en 2006 et 2007 ;

9. Attendu qu’en novembre 2009, un avis de fin de contrat de travail établi par le greffier du tribunal d’instance de Confolens témoigne de ce que le comptable a demandé une saisie des rémunérations du débiteur, mais que cette demande n’a pas prospéré, le débiteur ayant changé d’employeur ;

10. Attendu que, le 10 mai 2012, un commandement de payer a été émis à l’encontre du débiteur ; que, le 27 mars 2013, une mise en demeure aurait été adressée à celui-ci ; que, toutefois, les avis de réception de ces deux actes n’ont pas pu être produits ;

11. Attendu qu’en 2014, 2015 et 2017, des rappels ont été adressés au débiteur ; que, le 8 décembre 2017, un avis à tiers détenteur a été adressé à l’entreprise censée employer le débiteur ; que celle-ci a répondu que le débiteur n’était plus son salarié depuis le 8 août 2017 ; que, le 30 janvier 2018, une mise en demeure de payer a été de nouveau adressée au débiteur ; que, le 20 juin 2018, un procès-verbal de carence a été établi par un huissier des finances publiques ;

12. Attendu que, le 12 octobre 2018, la créance a été admise en non-valeur par l’ordonnateur, sur demande du comptable public ;

13. Attendu que d’après des bulletins de recoupement relatifs aux traitements et salaires perçus par le débiteur en 2009, 2010, 2012, 2014 et 2015, la base brute fiscale des rémunérations perçues par ce dernier était respectivement de 20 647 €, 19 959 €, 20 400 €, 27 012 € et 26 399 € ;

Sur les éléments apportés à décharge

14. Attendu que le comptable public en fonctions a fait état des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir qu’à la suite de son admission en non-valeur, la créance ne figurait plus à l’état des restes à recouvrer ;

Sur l’application au cas d’espèce

15. Attendu que la créance en cause, eu égard à sa nature (reversement d’une aide financière publique), est soumise, en ce qui concerne le recouvrement, à la prescription de droit commun ; qu’en application des dispositions du code civil et de la loi du 17 juin 2008 susvisée rappelées au point 4 ci-dessus, l’action en recouvrement, en l’absence de preuve de diligences interruptives, est réputée avoir été atteinte par la prescription à compter du 19 juin 2013 ;

16. Attendu que la Cour n'est pas tenue par les décisions administratives d'admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes ;

17. Attendu que le fait d’avoir laissé se prescrire l’action en recouvrement constitue un manquement aux obligations du comptable en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu pour le juge des comptes d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2013, à raison du défaut de recouvrement de la créance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’au cas d’espèce, cette condition n’est pas remplie ; qu’en effet, comme exposé au point 13 ci-dessus, le débiteur a perçu un salaire pendant les années considérées ; qu’il n’était donc pas insolvable ; que, dès lors, le manquement de Mme X à ses obligations a causé à l’État un préjudice dont le montant est égal à celui de la recette non recouvrée ;

19. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2013, de constituer Mme X débitrice envers l’État de la somme de 6 397,17 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 21 décembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

En ce qui concerne la créance de 5 447,54 €

Sur les faits

20. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, une créance de 5 447,54 € n’était pas recouvrée ;

21. Attendu que la somme non recouvrée de 5 447,54 € est le résultat de l’addition de deux créances détenues sur le même débiteur et mises en recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente ; que la première créance a été constatée dans un état des sommes dues établi le 24 septembre 1999 et rendu exécutoire le 14 octobre 1999 pour un montant de 35 826,89 F, soit 5 461,77 € ; qu’à la suite de versements faits par le débiteur, le solde de la créance ressort à 1 258,52 € ; que la seconde créance a été constatée dans un état des sommes dues établi le 24 janvier 2005 pour un montant de 4 189,02 € ;

22. Attendu que, diligentée le 16 septembre 2005, une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur a été infructueuse et qu’une procédure de saisie mobilière s’est close par un procès-verbal de carence établi le 18 janvier 2006 ;

23. Attendu que par jugement du 31 juillet 2006, le tribunal d’instance de Châtellerault a ordonné la saisie des rémunérations du travail du débiteur à hauteur du montant de la créance de 5 447,54 €, augmenté des frais d’acte de saisie ; qu’à la suite d’erreurs de procédure, ce jugement n’a pas été exécuté ; que, de ce fait, aucun versement n’a été fait ;

24. Attendu qu’une mise en demeure de payer aurait été adressée au débiteur le 28 mars 2013, sans que la preuve de sa notification au débiteur puisse être apportée ;

25. Attendu que, le 9 février 2018, une nouvelle mise en demeure de payer a été adressée au débiteur ; que celui-ci a contesté cette mise en demeure par une lettre du 6 mars 2018, au motif qu’il aurait apuré sa dette ; que la contestation a été rejetée le 28 mai 2018 et que cette décision a été notifiée à l’intéressé le 9 juin 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge

26. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que, celle-ci n’étant pas prescrite, les poursuites avaient été reprises ;

Sur l’application au cas d’espèce

27. Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance était de quatre ans à compter de l’envoi de la mise en recouvrement ; que ce délai a été interrompu par les diligences accomplies jusqu’à la notification du jugement rendu par le tribunal d’instance le 31 juillet 2006 ; que faute de diligences intervenant dans l’intervalle, contrairement à ce que soutient la comptable, le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit au cours de l’exercice 2010 ;

28. Attendu ainsi que le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit antérieurement à la période visée par le réquisitoire ; qu’en outre l’exercice 2010 est atteint par la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge aux motifs poursuivis ;

En ce qui concerne la créance de 8 904,13 €

Sur les faits

29. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, une créance de 8 904,13 € n’était pas recouvrée ;

30. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente, dans le cadre du recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état des sommes dues établi le 24 février 2004 et rendu exécutoire le 2 mars 2004 ;

31. Attendu que, le 19 octobre 2004, à la suite d’un avis à tiers détenteur, une somme de 35,61 € a été versée au comptable par une des trois banques dans lesquelles le débiteur était censé avoir un compte ; qu’à la date des poursuites, le débiteur ne disposait plus de compte dans deux de ces banques ; que les démarches entreprises auprès de son employeur présumé, dans le département des Hauts-de-Seine, en 2005, ont été vaines ; qu’en 2005, les documents transmis font état de trois adresses différentes du débiteur : Pantin, Gennevilliers et Argenteuil ;

Sur les éléments apportés à décharge

32. Attendu que le comptable en fonctions fait état des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que le recouvrement de la créance était fortement compromis, dès l’origine, ainsi que le démontraient les premières diligences entreprises ; que, d’après les dernières recherches effectuées dans les bases fiscales, le débiteur était inconnu, y compris pendant la période 2005-2013 ;

Sur l’application au cas d’espèce

33. Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance était de quatre ans à compter de l’envoi de la mise en recouvrement ; qu’il résulte de ce qui précède que l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale au cours de l’exercice 2008 ;

34. Attendu ainsi que le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit antérieurement à la période visée par le réquisitoire ; qu’en outre l’exercice 2008 est atteint par la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge aux motifs poursuivis ;

En ce qui concerne la créance de 10 120,04 €

Sur les faits

35. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, une créance de 10 120,04 € n’était pas recouvrée ;

36. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente dans le cadre du recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état des sommes dues rendu exécutoire le 21 juin 2004 ;

37. Attendu que le 26 octobre 2005, un procès-verbal de carence a été établi par un huissier du Trésor public de Perpignan chargé des poursuites en vue du recouvrement de la créance ; que, d’après une mention de cette pièce, le débiteur était inscrit à l’Assedic de Perpignan ; que, le 9 août 2006, une opposition administrative a été notifiée aux Assedic ; que, par une lettre du 23 août 2006, cet organisme a répondu qu’il ne devait rien au débiteur et que, de ce fait, l’opposition ne pouvait pas être exécutée ;

Sur les éléments apportés à décharge

38. Attendu que, le comptable en fonctions a fait état des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir qu’il n’existait aucune perspective de recouvrement de la créance, dès l’origine, ainsi que le démontraient les premières diligences entreprises ; que, notamment, les recherches accomplies entre 2005 et 2018 n’avaient permis d’identifier aucun tiers détenteur ni aucune source de revenu appréhendable ; qu’en ce qui concerne les biens immobiliers possédés par le débiteur dans le département des Pyrénées-Orientales, il n’a pas été envisagé d’en faire les objets de saisie immobilière, en raison d’inscriptions hypothécaires de premier rang prises en août 1999 pour plus de 64 000 € ; que le débiteur n’était pas imposable et ne disposait pas d’actifs immobiliers appréhendables ;

Sur l’application au cas d’espèce

39. Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance était de quatre ans à compter de l’envoi de la mise en recouvrement ; qu’il résulte de ce qui précède que l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale au plus tard au cours de l’exercice 2009 ;

40. Attendu ainsi que le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit antérieurement à la période visée par le réquisitoire ; qu’en outre les exercices 2008 et antérieurs sont atteints par la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge aux motifs poursuivis ;

En ce qui concerne la créance de 20 086,36 €

Sur les faits

41. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, une créance de 20 086,36 € n’était pas recouvrée ;

42. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente dans le cadre du recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état des sommes dues rendu exécutoire le 2 juillet 2005 ;

43. Attendu que la créance aurait fait l’objet d’un commandement de payer du 28 octobre 2005 et d’une mise en demeure du 5 avril 2013 adressée en envoi simple ; que, le 13 octobre 2006, une demande de saisie des rémunérations du travail a été adressée par le comptable public au greffier du tribunal d’instance de Melun ; que, le 30 octobre 2006, celui-ci a répondu que l’affaire ne pouvait pas être « audiencée », le dossier étant incomplet ; que, le 3 juin 2016, un avis à tiers détenteur a été adressé à une banque dans laquelle le débiteur avait un compte ; que cette poursuite a été infructueuse ; que, le 17 octobre 2018, la caisse d’allocations familiales a écrit au comptable public pour l’informer que la procédure de recouvrement devait être « interrompue » et qu’il était donné au comptable public « mainlevée de cette procédure » ;

Sur les éléments apportés à décharge

44. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que la créance n’était pas prescrite et que l’annulation du titre avait été demandée ;

Sur l’application au cas d’espèce

45. Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance était de quatre ans à compter de l’envoi de la mise en recouvrement ; qu’il résulte de ce qui précède que l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale au plus tard au cours de l’exercice 2010 ;

46. Attendu ainsi que le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit antérieurement à la période visée par le réquisitoire ; qu’en outre les exercices 2010 et antérieurs sont atteints par la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge aux motifs poursuivis ;

En ce qui concerne la créance de 3 601,73 €

Sur les faits

47. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, une créance de 3 601,73 € n’était pas recouvrée ;

48. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente dans le cadre du recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état des sommes dues établi le 15 décembre 2006 et rendu exécutoire le 11 janvier 2007 ;

49. Attendu que les avis de recouvrement envoyés au débiteur sont revenus, ce dernier n’habitant pas à l’adresse indiquée, et qu’en dépit de deux demandes de renseignements, l’adresse du débiteur n’a pas pu être établie ;

Sur les éléments apportés à décharge

50. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état de l’échec des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance, faute d’avoir identifié l’adresse du débiteur à compter du 7 janvier 2008, et fait valoir que le débiteur avait déposé ses déclarations de revenus à l’adresse de l’habitation de sa mère ;

Sur l’application au cas d’espèce

51. Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance était de quatre ans à compter de l’envoi de la mise en recouvrement ; qu’il résulte de ce qui précède que l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale au plus tard au cours de l’exercice 2011 ;

52. Attendu ainsi que le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit antérieurement à la période visée par le réquisitoire ; qu’en outre les exercices 2011 et antérieurs sont atteints par la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge aux motifs poursuivis ;

En ce qui concerne la créance de 3 063,02 €

Sur les faits

53. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, une créance de 3 063,02 € n’était pas recouvrée ;

54. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente dans le cadre du recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état des sommes à recouvrer rendu exécutoire le 2 mars 2009 ;

55. Attendu que, selon le comptable en fonctions, plusieurs lettres de relance, dont deux datées du 9 juin 2011 et du 26 mars 2013, auraient été adressées au débiteur, ainsi qu’une mise en demeure du 20 avril 2013 en envoi simple ;

56. Attendu que dans le dossier d’instruction se trouvent deux pièces relatives à l’imposition du débiteur au titre de l’année 2009, l’une établissant qu’en 2009 le débiteur avait reçu de son employeur une rémunération correspondant à une base brute fiscale de 19 148 €, l’autre que son impôt sur le revenu était nul ;

Sur les éléments apportés à décharge

57. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que les perspectives de recouvrement étaient compromises dès le départ, les revenus déclarés du débiteur étant de l’ordre de 10 000 € en 2009 et celui-ci n’étant pas imposable ni propriétaire ;

Sur l’application au cas d’espèce

58. Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance était de quatre ans à compter de l’envoi de la mise en recouvrement ; que, l’absence de toute perspective de recouvrement n’étant en l’espèce pas démontrée, un acte interruptif aurait constitué une diligence adéquate ; qu’en l’absence d’un tel acte, l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale au plus tard au cours de l’exercice 2013 ;

59. Attendu que le fait d’avoir laissé se prescrire l’action en recouvrement constitue un manquement aux obligations d’un comptable public en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu pour le juge des comptes d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2013, à raison du défaut de recouvrement de la créance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

60. Attendu qu’au cas d’espèce, Mme X agissait pour le compte d’un tiers, la caisse d’allocations familiales de la Charente, et non pour le compte de l’État ; qu’il ne ressort pas du dossier que ce tiers ait réclamé à l’État une compensation financière pour la perte de la créance litigieuse ; qu’au surplus, ce tiers est un organisme de droit privé ; qu’ainsi, quel qu’ait été le degré de solvabilité du redevable, le manquement de la comptable n’a causé de préjudice financier ni à l’État, ni à aucun autre organisme public ;

61. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

62. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 715,50 € ;

63. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme X à acquitter une somme non rémissible de 250 € au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2013

64. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2015, d’une créance de 42 797 € sur une société pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences de la comptable ; que, de ce fait, à raison de ce défaut de recouvrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X se trouverait engagée, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur le droit applicable

65. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

66. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

67. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

68. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État (…). La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

69. Attendu que, le 28 juillet 2009, le directeur départemental de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a émis, à l’encontre de la société B, un titre de recette de 42 797 € correspondant à la pénalité prévue par le code du travail en cas de manquement à l’obligation pour tout employeur d’employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ;

70. Attendu que, le 9 avril 2008, le préfet avait informé la société B qu’un ordre de versement au Trésor public allait être émis à son encontre pour le montant de 42 797 € ; que par un jugement du 13 octobre 2010, le tribunal administratif a considéré que cette lettre du préfet n’avait pas la nature d’une décision faisant grief, pas plus que la lettre du 16 juillet 2008 par laquelle le préfet avait rejeté les objections de la société faites par une lettre du 22 mai 2008 ; que, le 21 novembre 2008, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a informé le préfet qu’il avait rejeté le recours hiérarchique formé par la société à l’encontre de sa « décision » ;

71. Attendu que, le 1 ^er février 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, la comptable a demandé à la société B de régler sa dette ; que, le 7 février 2012, celle-ci a répondu qu’elle n’était pas en mesure de le faire ; que, le 10 février 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, la comptable a demandé à la société de prendre contact avec ses services pour mettre en place un plan d’apurement de la dette ; que, le 22 mars 2012, la société a répondu qu’elle avait saisi la représentante de l’État du fond du litige et de ses conséquences ;

72. Attendu que par un jugement du 13 juin 2013 publié le 28 juin 2013, la société B a été mise en redressement judiciaire ; que la créance litigieuse n’a pas été déclarée au passif de la procédure ; que par un jugement du 12 juin 2014 publié le 25 juin 2014, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de huit années ; que dans le cadre de ce plan, les créances fiscales admises au passif donnaient lieu à des règlements ;

73. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015 la créance en cause n’était pas recouvrée ;

Sur les éléments apportés à décharge

74. Attendu que le comptable en fonctions fait état des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que le service chargé du recouvrement n’avait pas été informé de l’ouverture de cette procédure collective ; qu’il ajoute que si la procédure en cours se transformait en liquidation judiciaire, la déclaration de la créance au passif serait envisagée ;

Sur l’application au cas d’espèce

75. Attendu qu’en application des dispositions du code civil rappelées au point 67 ci-dessus, le recouvrement de la créance était susceptible de se trouver prescrit au plus tôt le 9 avril 2014 ; qu’ainsi à la date de publication, le 28 juin 2013, du jugement mettant l’entreprise débitrice en redressement judiciaire, la comptable était en mesure d’agir utilement en vue de préserver cette créance ;

76. Attendu que, le jugement ayant été publié au BODACC, la comptable était réputée avoir connaissance de l’existence de la procédure collective ; que, pour autant, la créance en cause n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, en application des dispositions du code de commerce rappelées au point 68 ci-dessus ; qu’en conséquence, cette créance n’a pas été admise au passif ; que son recouvrement s’est trouvé gravement compromis de ce fait ; que dès lors la perspective d’une déclaration à la faveur d’une transformation de la procédure en liquidation judiciaire, au demeurant hypothétique, est indifférente à cet égard ; qu’il résulte de ce qui précède que Mme X a manqué à ses obligations de diligences ;

77. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2013, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 42 797 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

78. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice est absent dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’au cas d’espèce, cette condition n’est pas remplie ; qu’en effet, comme exposé au point 72
ci-dessus, l’État encaisse des versements au titre d’autres créances fiscales, régulièrement déclarées dans le cadre de la procédure collective ; que l’insolvabilité de l’entreprise n’est donc pas établie ; que, dès lors, le manquement de Mme X à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’État un préjudice dont le montant est égal à celui de la recette non recouvrée ;

79. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2013, de constituer Mme X débitrice envers l’État de la somme de 42 797 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 21 décembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DECIDE :

En ce qui concerne Mme X

Charge n° 1.

Exercice 2013

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 6 397,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2018.

Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 250 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Exercices 2013 et 2014, au 21 janvier

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus

Charge n° 2.

Exercice 2013

Article 4. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 42 797 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2018.

Article 5. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2013 qu’après apurement des débets et de la somme ci-dessus fixés.

En ce qui concerne Mme Y

Charge n° 1.

Exercices 2014, du 22 janvier, et 2015.

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Yves Perrin, conseillers maîtres et Mme Sophie Thibault,conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.