COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-76 RQ-DB du 20 décembre 2018 par lequel le Procureur général a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2015, ensemble la preuve de sa notification à ce comptable, qui en a accusé réception le 2 janvier 2019, ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire en fonctions et au directeur général des finances publiques, respectivement le 2 janvier 2019 et le 31 décembre 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire par M. X, pour l’exercice 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu la décision fixant le cautionnement de M. X à 474 000 € sur l’ensemble de l’exercice 2015 ;

Vu le rapport n° R-2019-0981 de Mme Sophie Thibault, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 495 du 26 juillet 2019 ;

Vu les réponses au réquisitoire établies le 21 janvier 2019 et le 27 mai 2019 par la comptable en fonctions et M. X, et les pièces y annexées ;

Vu les observations présentées après la clôture de l’instruction, le 27 août 2019, par la comptable en fonctions et M. X, et  les pièces y annexées ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 septembre 2019, Mme Sophie Thibault, conseillère maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, pour un paiement de 6 540 € sur l’exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) ; 3° La production des pièces justificatives » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

5. Attendu que le point 2.1.1.1 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant de remboursement des frais de mission ou de tournée aux agents, un ordre de mission ou de déplacement signé ou validé par l’autorité compétente ou la référence à un texte officiel justifiant d’une dispense, et un état de frais valant demande de remboursement de l’agent certifié par la personne habilitée à le faire ;

Sur les faits

6. Attendu qu’une somme de 6 540 € a été payée le 18 décembre 2015 à un agent, en règlement d’une avance sur frais pour un abonnement annuel de transport, concernant la période du 1er mars 2016 au 28 février 2017, sans que ni l’état de frais, ni l’ordre de mission prévus par l’arrêté du 20 décembre 2013 susvisé n’aient été joints à l’appui de la demande de paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge

7. Attendu que le comptable indique que deux ordres de mission permanents ont été établis par l’autorité compétente, l’un valable du 1er janvier au 31 décembre 2016, l’autre couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; que le paiement a été effectué au vu d’un certificat administratif signé par l’ordonnateur attestant de l’intérêt pour l’agent de contracter un abonnement annuel ;

8. Attendu que le comptable précise que l’application de gestion des frais de déplacement utilisée par l’ordonnateur ne permet pas la création d’un état d’avance pour ce type de frais, comme précisé par le certificat administratif et que le justificatif du paiement par l’agent de l’abonnement a été transmis à la Cour dans le cadre de l’instruction préalable ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

9. Attendu qu’au regard de la nature de la dépense, le comptable devait, en application des dispositions précitées de la nomenclature, exiger la production d’un état d’avance sur frais et d’un ordre de mission ; que ces documents n’ont pas été joints à l’appui du compte déposé à la Cour ; que le certificat administratif joint au compte, évoqué au point 7 ci-dessus, ne pouvait tenir lieu de l’une ou l’autre de ces pièces ; que les limites alléguées du logiciel de l’ordonnateur ne sont pas opposables au juge des comptes ; qu’il n’est pas établi que les pièces en question aient été intégrées sous une forme dématérialisée dans l’application Chorus au stade de l’engagement ; qu’ainsi le comptable est réputé ne pas en avoir disposé au moment du paiement ;

10. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel comprend celui de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

11. Attendu que le comptable a produit des ordres de mission permanents établis par l’ordonnateur couvrant les exercices 2016 et 2017 ; que ces ordres de missions justifient le remboursement à l’agent de la facture qu’il avait lui-même réglée le 3 février 2016 à l’occasion du renouvellement de son abonnement ; que le paiement était ainsi dû ;

12. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

13. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en ne mettant pas de somme à la charge de M. X ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2015

14. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé que le comptable a procédé à deux paiements dans le cadre d’un marché à bons de commande sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature avaient été fournies ;

15. Attendu que le Procureur général estime que les paiements, ainsi effectués sans vérifier si les pièces produites étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités ; que ces irrégularités seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2015, à hauteur de 51 841,40 €, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

17. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  (…) » ;

18. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

19. Attendu que le point 4.1.3.2 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable s’agissant des prestations fixées par contrat : « 1. Contrat et, le cas échéant, avenant. 2. Mémoire ou facture. Tout contrat mentionné dans une facture doit être produit à l’appui de l’ordre de payer ; il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ d’application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l’annexe E de la nomenclature. » ;

20. Attendu que le point 4.1.6.1.1 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable s’agissant du paiement direct d’un sous-traitant : « (…) 3. En cas d’augmentation des prestations sous-traitées : 3-a. Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l’augmentation de la part du sous-traitant. 3-b. Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché, et/ou avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l’augmentation visée au 3-a. Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel, l’avenant ou la décision de poursuivre augmentant le montant global du marché n’est à produire qu’en cas de dépassement de cette augmentation. Lorsque l’augmentation du montant contractuel reste dans la limite prévue au marché, est produite l’attestation visée au point 4.1.4.1.2 (3-b-1). » ;

Sur les faits

21. Attendu que le comptable a procédé à un premier paiement sur marché, le 5 octobre 2015, pour un montant de 2 850,18 € sans que l’acte d’engagement dûment signé ait été joint à la demande de paiement ;

22. Attendu que le comptable, après plusieurs paiements conformes à un sous-traitant, dont la totalité demeurait en-dessous du montant prévu à la déclaration de sous-traitance initiale, soit 56 450 €, a procédé le 11 décembre 2015, à un nouveau paiement de 48 991,22 € ; qu’en raison de ce paiement les sommes totales réglées au dit sous-traitant ont excédé 56 450 €, sans qu’un acte spécial modificatif justifiant l’augmentation de la part du sous-traitant ait été joint à la demande de paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge

23. Attendu que le comptable précise que l’acte d’engagement a bien été signé le 28 avril 2015 par le directeur départemental des territoires de la Nièvre, et qu’il a été notifié au titulaire du marché le 28 avril 2015, avant le paiement effectué par la DDFiP de Saône-et-Loire ; qu’il indique que l’acte d’engagement signé et la copie du courrier de notification ont été fournis à la Cour dans le cadre de l’instruction de la phase non contentieuse du jugement des comptes ;

24. Attendu que le comptable observe, s’agissant du paiement en dépassement du montant maximum de 56 450 €, qu’une déclaration de sous-traitance rectificative a été signée le 30 novembre 2015 soit avant le paiement du 11 décembre 2015, portant le maximum à 83 456,10 € et qu’il était bien en possession de cette déclaration de sous-traitance à la date du paiement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

25. Attendu que le comptable devait exiger, en application de l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, dans un cas la production d’un acte d’engagement dûment signé lors du paiement du 5 octobre 2015, et dans l’autre d’un acte spécial modificatif justifiant le dépassement de la part du sous-traitant pour le paiement du 11 décembre 2015 ; que ces documents n’ont pas été joints à l’appui du compte déposé à la Cour ;qu’il n’est pas établi que les pièces en question aient été intégrées sous une forme dématérialisée dans l’application Chorus au stade de l’engagement ; qu’ainsi le comptable est réputé ne pas en avoir disposé au moment des paiements ;

26. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2015, pour chacun de ces deux paiements, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, laquelle comprend celui de la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

27. Attendu que les pièces manquantes ont été produites en cours d’instruction ; que les paiements leur sont conformes ; que les sommes payées étaient donc dues ; qu’ainsi les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice pour le trésor ;

28. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

29. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 474 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 711 € ;

30. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. X à s’acquitter d’une somme de 200 € au titre de l’exercice 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 1 - Exercice 2015

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’obliger M. X à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté.

Charge n° 2 - Exercice 2015

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2015 qu’après apurement de la somme non rémissible ci-dessus fixée.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Yves Perrin et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.