COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Occitanie, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a relevé appel du jugement n° 2018-0020 rendu le 29 novembre 2018, par lequel cette chambre régionale a prononcé un non-lieu à charge à l’encontre de M. X, comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) de Teyran ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie n° 2018-0029 du 20 septembre 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Claude LION, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 623 du 14 octobre 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 17 octobre 2019, M. Claude LION, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Occitanie a prononcé un non-lieu à charge à l'encontre de M. X, comptable du centre communal d’action sociale de Teyran, au titre de l'exercice 2013, au motif que les pièces de l’instruction ne permettaient pas d’établir que le comptable avait effectivement réalisé la prise en charge, puis le paiement des mandats en cause ;

2. Attendu que le procureur financier appelant demande à la Cour d’infirmer le jugement attaqué et, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de constater que le manquement soulevé par les poursuites, soit l'insuffisance des pièces justificatives de la dépense à l’appui des mandats n° 11 du 9 avril 2013 pour 15 000 €, n° 24 du 19 juin 2013 pour 15 000 €, et n° 57 du 6 janvier 2014 pour 11 000 € est, en l'espèce, constitué, d'en déduire qu'il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison dudit manquement et de prononcer à son encontre «  la sanction financière correspondante  » ;

3. Attendu que l’appelant fait valoir, à titre principal, qu’il y a lieu de considérer qu’en fondant le non-lieu à charge sur la circonstance que les pièces de l’instruction ne permettaient pas d’établir que le comptable avait effectivement réalisé la prise en charge, puis le paiement des mandats en cause, la chambre régionale des comptes «  a choisi (…) de s'extraire du périmètre des poursuites, qui visaient des justifications présumées insuffisantes à l'appui de mandats de paiements et non un défaut dans leur prise en charge ou leur paiement  » ; qu’à titre subsidiaire, il soutient que ni la réalité des paiements, ni l’absence des justifications exigibles ne sont contestées et que, quand bien même les pièces à l’appui du dossier ne porteraient pas mention de la date de prise en charge des ordres de payer, l’enregistrement des mandats dans l’application HELIOS du poste comptable atteste de la validité des mandats et de leur paiement effectif ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

4. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, quand bien même les mandats ne portent pas mention de la date de prise en charge des ordres de payer, le comptable n’en a à aucun moment de la procédure contesté leur validité ni le paiement effectif ; que le comptable a enregistré la prise en charge puis le paiement de ces mandats dans l’application HELIOS du poste comptable ; qu’ainsi, alors même que les éléments constitutifs du compte et les mandats de paiement sont dématérialisés de façon native, ces pièces ne sont, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, pas dépourvues de toute valeur probante ; qu’il était d’ailleurs loisible aux premiers juges d’identifier ces paiements et d’en vérifier l’existence dans le compte financier dématérialisé en interrogeant l’application HELIOS ; que par suite, en prononçant un non-lieu à charge à l’encontre de M. X au motif que les pièces de l’instruction ne permettaient pas d’établir que le comptable avait effectivement réalisé la prise en charge, puis le paiement des mandats en cause, les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’erreur de fait ; que dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé un non-lieu à charge à l’encontre de M. X ;

5. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Sur l’existence d’un manquement

6. Attendu qu’en vertu du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle «  2° S'agissant des ordres de payer [...] d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20  » ; que ce dernier article dispose notamment que «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur […] 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; [...] 5° La production des pièces justificatives [...]  » ;

7. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, «  l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée  » ; qu’en vertu des dispositions de l'article 1 ^er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention, prévue par les dispositions législatives précitées, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;

8. Attendu qu’aux termes de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, «  avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code  » ; que sur le fondement de ces dispositions, la sous- rubrique 7211 «  Premier paiement  » de la rubrique 72 «  Subventions et primes de toute nature  » de l’annexe I du même code prévoit notamment que le paiement d'une subvention supérieure à 23 000 € requiert la production d'une «  convention entre le bénéficiaire et la collectivité  » ;

9. Attendu que le réquisitoire introductif d’instance susvisé du procureur financier en date du 20 septembre 2018 faisait grief à M. X d’avoir procédé au paiement de trois mandats n° 11 du 9 avril 2013, d'un montant de 15 000 €, n° 24 du 19 juin 2013, d'un montant de 15 000 € et n° 57 du 6 janvier 2014, d'un montant de 11 000 €, au bénéfice de l’association « Les Diablotins » en l’absence de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

10. Attendu qu’en première instance, le comptable a fait valoir que la subvention en cause avait été payée en trois mandats successifs étalés dans le temps et visés par différents agents du poste comptable, dont la vigilance avait été trompée par le fait qu’aucun de ces mandats n’excédait individuellement le seuil de 23 000 € ; qu’il a également indiqué que le centre communal d’action sociale considérait que cette subvention exceptionnelle et ponctuelle ne nécessitait pas la conclusion d’une convention ; que l’ordonnateur a confirmé le caractère exceptionnel de cette subvention liée à la nécessité pour l’association de faire face à des charges nouvelles ;

11. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à son montant, le versement en 2013 de deux acomptes et un solde de subvention à l’association « Les Diablotins » était soumis aux dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; que toutefois, seule une délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale en date du 10 avril 2013, octroyant une subvention de 41 000 € à l’association, était jointe aux paiements ; que dès lors, en ne suspendant pas les paiements et en n’exigeant pas la production d’une convention, le comptable a commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 41 000 € pour l’exercice 2013 ; que si les arguments du comptable invoquant la difficulté particulière de contrôle découlant d’un versement de la subvention en deux acomptes et un solde, comme le caractère exceptionnel de la subvention, peuvent être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre chargé du budget sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du IX de la loi du 23 février 1963 susvisée, ils ne sont pas de nature à exonérer l’agent comptable de sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu que pour déterminer si les paiements en cause ont causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

13. Attendu que s’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération susmentionnée du 10 avril 2013, que le centre communal d’action sociale avait bien manifesté l’intention d’octroyer une subvention exceptionnelle de 41 000 € à l’association « Les Diablotins », l’accord de cette dernière ne saurait être présumé sur l’objet ni sur les conditions d’utilisation de cette subvention ; que dès lors, la circonstance que la convention requise n’ait pas été conclue ôte son caractère certain à cette dépense ; que par suite, en l’absence de convention conclue entre le centre communal d’action sociale et l’association bénéficiaire, le paiement de la subvention au profit de cette dernière doit être considéré comme indu, car effectué en l’absence de fondement juridique adéquat ; qu’il suit de là que le manquement de M. X a causé un préjudice au centre communal d’action sociale de Teyran ;  qu’il convient dès lors de constituer M. X débiteur du centre communal d’action sociale de Teyran de la somme de 41 000 € au titre de l’exercice 2013 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

14. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le plan de contrôle sélectif de la dépense pour l’année 2013, signé et validé par le responsable de la cellule Animation et Recouvrement de la direction départementale des finances publiques le 28 janvier 2013, mentionnait un contrôle exhaustif et a priori pour les conventions ; que dans ces conditions, le contrôle du comptable devait être exhaustif ; que le comptable n’a produit aucun élément justifiant du respect d’un plan de contrôle ; que dès lors, les paiements en cause doivent être regardés comme n’ayant pas été payés dans le respect des règles d’un contrôle sélectif des dépenses ;

Sur le point de départ des intérêts

15. Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

16. Attendu qu’au cas d’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie, dont le comptable a accusé réception le 4 octobre 2018 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date pour le décompte des intérêts légaux ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 – Le jugement n° 2018-0020 du 29 novembre 2018 de la chambre régionale des comptes Occitanie est infirmé en ce qu’il a prononcé un non-lieu à charge à l'encontre de M. X, comptable du centre communal d’action sociale de Teyran, au titre de l'exercice 2013.

Article 2 – M. X est constitué débiteur envers le centre communal d’action sociale de Teyran, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 41 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                               Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,                     Mmes Catherine DÉMIER, Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres et M. Patrick SITBON conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.