COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-19 du 3 juillet 2019 par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2017, ensemble la preuve de sa notification à ce comptable, qui en a accusé réception le 3 juillet 2019 et au directeur général des finances publiques, à la même date ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse par M. X, pour l’exercice 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant le cautionnement de M. X à 367 000 € sur l’ensemble de l’exercice 2017 ;

Vu le rapport n° R-2019-1097 de M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 612 du 4 octobre 2019 ;

Vu la réponse faite au réquisitoire le 11 juillet 2019 par M. X, et les pièces y annexées ;

Vu les observations présentées, après la clôture de l’instruction, le 23 septembre 2019, par M. X, et les pièces y annexées ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 octobre 2019, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Yves Perrin, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à raison d’une absence de justification du solde débiteur du compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » pour un total de 300 071 € ; que le ministre chargé des comptes publics avait engagé la responsabilité du comptable, à ce même titre, par l’émission d’un ordre de versement le 21  novembre 2017 ; que ce même ministre avait accordé au comptable, le 8 janvier 2018, remise gracieuse totale de ce débet administratif ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…),  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) »  ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu qu’au 31 décembre 2017, le compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait un solde débiteur de 300 071 € correspondant à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l’État ;

Sur les éléments apportés à décharge

5. Attendu que le comptable précise qu’à l’occasion de la prise en charge des majorations d’impôts de l’année 2015, une différence en plus avait été constatée fin 2016, pour un montant créditeur de 300 103 € ; que cette différence, qui résulterait d’une erreur de millésime sur les opérations concernées, avait été soldée ; qu’une nouvelle différence, cette fois en moins, avait été constatée sur ce même compte, fin 2017, à hauteur de 300 071 € ; que selon le comptable les deux écritures se compenseraient ; que les difficultés d’ajustement de ce compte seraient récurrentes ; qu’au cas d’espèce cette erreur de comptabilisation ne pouvait avoir eu pour effet de causer un préjudice financier pour l’État ;

6. Attendu que le comptable rappelle que le solde débiteur du compte 463-211 de 300 071 € avait fait l’objet d’un ordre de versement émis à son encontre le 21 novembre 2017 par le ministre de l’action et des comptes publics ; qu’il lui a été fait remise gracieuse totale de cette somme, en principal et intérêts, par une décision du même ministre, le 8 janvier 2018 ;

7. Attendu qu’à l’audience le comptable a fait valoir l’impossibilité matérielle, compte tenu du nombre important d’opérations unitaires en jeu, de les justifier et de les rapprocher dans le cadre de l’instruction ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

8. Attendu que la circonstance qu'une décision administrative de mise en débet d'un comptable public est intervenue en raison d'un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l'existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l'intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

9. Attendu que le compte 463-211 présente un solde débiteur à hauteur de 300 071 € à la fin de l’exercice 2017 ; que les documents produits par le comptable ne permettent pas d’établir, opération par opération, que les situations débitrices nominatives se trouveraient compensées par les situations créditrices nominatives antérieures, lesquelles auraient été globalement soldées par erreur ; qu’ainsi, nonobstant la faiblesse de l’écart entre l’écriture qui aurait été passée à tort et le solde débiteur, ce dernier ne se trouve pas justifié ;

10. Attendu que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que dès lors, ni la récurrence des difficultés d’ajustement du compte concerné, ni la difficulté pratique de justifier les opérations d’une comptabilité en désordre ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ;

11. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; que M. X n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2017, pour défaut de tenue de la comptabilité ayant conduit à un manquant en monnaie ou en valeur ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

12. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité publique ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient M. X, le défaut de tenue de sa comptabilité a causé un préjudice financier à l’État ;

13. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

14. Attendu qu’il résulte du point 8 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet au stade du présent arrêt, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 le montant dont M. X a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste du comptable, fixé à 367 000 €, soit 1 101 € ;

15. Attendu qu'il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l'État de la somme de 1 101 € au titre de l'exercice 2017 ;

16. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas d’espèce, ce premier acte est à dater du 21 novembre 2017, jour de l’ordre de versement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge unique - Exercice 2017

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 1 101 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 novembre 2017.

Article 2. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2017 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Yves Perrin et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.