COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-10 en date du 3 mai 2019, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y et Z, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture du Jura, au titre des exercices 2013 à 2016, notifié le 10 mai 2019 à M. Y, le 13 mai 2019 à M. Z et le 14 mai 2019 à M. X ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture du Jura par M. X, pour la période du 1 ^er  janvier au 1 ^er  septembre 2013, M. Y, pour la période du 2 septembre 2013 au 30 novembre 2015 et M. Z, pour la période du 1 ^er décembre 2015 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, homologué par arrêté du secrétaire d’Etat à l’agriculture du 20 mars 1972, notamment son article 33 ; 

Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 3 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son point 3.8 relatif aux « frais de déplacement temporaire »  ;

Vu les procès-verbaux des délibérations de la commission régionale paritaire des chambres d’agriculture de Bourgogne et Franche-Comté en date des 6 avril 2012, 8 juillet 2013, 15 mai 2014, 12 mai 2015 et 30 septembre 2016 ;  

Vu les réponses au réquisitoire de MM. X, Y et Z ainsi que les pièces justificatives produites par les comptables au cours de l’instruction, notamment les 1 ^er , 4 et 8 juillet 2019 ;

Vu le rapport n° R-2019-1116-1 à fin d’arrêt de M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 603 de la Procureure générale en date du 3 octobre 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 11 octobre 2019, M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. Z, agent comptable présent, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2014

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € versée par l’intermédiaire de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles à un agriculteur en difficulté ; que le mandat correspondant était assorti d’une « décision d’attribution et d’ouverture de crédits, suite à l’approbation par le bureau de la chambre d’agriculture du Jura, lors de la réunion du 12 mai 2014 » , signée par le président de la chambre d’agriculture le 8 septembre 2014, d’une délibération de la session du 30 avril 2013 « relative à la délégation de la session au bureau en matière budgétaire » , d’un courrier électronique de l’agent comptable interrogeant les services de la direction départementale des territoires du Jura sur la régularité de l’octroi d’une subvention par une décision du bureau et d’une réponse de ce service indiquant que « normalement les subventions doivent être adoptées en session de la chambre [mais que] dans le cas présent, on peut considérer qu’au regard du faible montant [de la subvention] et au fait de ne pas faire de la publicité sur le sujet, le bureau peut prendre ce type de décision »  ;

2. Attendu qu’après avoir relevé que la délibération du 30 avril 2013 portait uniquement sur l’habilitation donnée au bureau pour se prononcer sur les modifications du budget général pendant l’intervalle des sessions, que la décision du président de la chambre d’agriculture du 8 septembre 2014 n’avait pas donné lieu à une modification budgétaire du compte de subvention et qu’elle n’avait pas été présentée à une quelconque session de la chambre, le représentant du ministère public a estimé que les pièces présentées à l’appui du mandat étaient incohérentes et insuffisantes et que le comptable aurait donc dû en suspendre le paiement ; qu’il a considéré que ce défaut de contrôle de la production des justifications était présomptif d'une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l'exercice 2014 ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

4. Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du même décret, ce contrôle porte notamment sur la production des pièces justificatives ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement si, à l’occasion du contrôle de la validité de la dette, il constate des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, «  la chambre d’agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Elle délibère notamment sur   : (…) 11° les subventions  » ; qu’aux termes du même article, «  dans les limites qu’elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux (…) 11°  » ; qu’il résulte de l’instruction codificatrice M92, applicable aux chambres départementales d’agriculture, que le budget de la chambre doit préciser le détail des subventions qu’il est prévu d’accorder, en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant, les modalités de paiement de chacune d’elles ; que l’état correspondant doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée des élus ;

Sur les faits

6. Attendu que le mandat n° 915 du 8 septembre 2014 a été pris en charge par M. Y sur le fondement des pièces visées dans le réquisitoire ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

7. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a fait valoir que, « le mandatement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € versée par l’intermédiaire de la FDSEA à un agriculteur en difficulté (…) [ayant] (…) attiré particulièrement [son] attention (…) [et] n’étant pas certain de la légalité d’une décision du bureau de la chambre d’agriculture en la matière, [il avait] pris l’attache de la direction départementale des territoires (DDT) afin de [s’] assurer que les pièces justificatives jointes au mandat, à savoir une décision d’attribution et d’ouverture des crédits, suite à l’approbation par le bureau de la chambre d’agriculture du Jura lors de [sa] réunion du 12 mai 2014 et une délibération de la session du 30 avril 2013 relative à la délégation de la session au bureau en matière budgétaire, réunissaient les conditions légales permettant le paiement de cette dépense » et que « c’est au vu de la réponse de la DDT, qui a considéré, au vu des enjeux, que le bureau était habilité à prendre ce type de décision, [qu’il avait] pris la décision de payer cette dépense »  ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu qu’à défaut de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux chambres d’agriculture, l’agent comptable devait apprécier, au cas par cas, si les pièces fournies présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée, notamment si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle quelle avait été ordonnancée ; que ce contrôle peut conduire le comptable à donner aux actes à l’origine de la dépense une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, sans se faire juge de leur légalité ;

9. Attendu qu’il est constant et que le comptable ne conteste d’ailleurs pas qu’il ne disposait pas d’une délibération de la session autorisant le versement de la subvention visée dans le réquisitoire lorsqu’il a pris en charge le mandat correspondant ; que la session n’avait pas délégué au bureau ses attributions dans ce domaine, sa délibération du 30 avril 2013 ayant une portée exclusivement budgétaire ; qu’ainsi, sans se prononcer sur sa légalité et nonobstant l’avis formulé sur ce point par la direction départementale des territoires, M. Y ne pouvait que constater que la délibération par laquelle, lors de sa séance du 12 mai 2014, le bureau avait approuvé l’attribution de la subvention, ne constituait pas une pièce suffisante pour justifier le paiement de la subvention et que la décision du président de la chambre d’agriculture du 8 septembre 2014 ne pouvait pas davantage en tenir lieu ; qu’en acceptant de prendre en charge le mandat correspondant, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire  ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

10. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable public a causé un préjudice financier à l’établissement public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, en l’absence de décision de la session de la chambre d’agriculture, seul organe compétent pour attribuer la subvention, le paiement correspondant présentait un caractère indu et a donc causé un préjudice financier à l’établissement public ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu'ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Jura pour la somme de 1 500 € au titre de l’exercice 2014 ;

12. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l'espèce le 10 mai 2019 ;

13. Attendu qu'il n'existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture du Jura ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. Y et Z, au titre de l’exercice 2015

14. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. Y et Z à raison de la comptabilisation en dépenses d’investissement, au compte 21357 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions acquis » , de deux mandats concernant des dépenses relatives à la vérification périodique des installations électriques et au nettoyage de la ventilation mécanique qui, selon le représentant du ministère public, constituaient des dépenses de fonctionnement relevant d’une imputation au compte 615 ;

Sur le droit applicable

15. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

16. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de son article 19, s’agissant desordres de payer , le comptable public est notamment tenu d’exercer le contrôle, « de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits » ;

Sur les faits

17. Attendu que, sur le fondement de deux mandats n° 315 du 5 mai 2015 et n° 1233 du 17 décembre 2015 imputés au compte 21357 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions acquis » , MM. Y et Z ont payé des dépenses relatives à la vérification périodique d’installations électriques et au nettoyage d’un dispositif de ventilation mécanique ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

18. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. Y a reconnu que le mandat n° 315, émis le 5 mai 2015 pour un montant de 4 791,93 €, incluait une prestation de 498 €, relative au nettoyage d’une ventilation mécanique, correspondant à une dépense de fonctionnement ; qu’il a précisé que « cette dépense était incluse dans une facture comprenant par ailleurs des dépenses d’investissement, mais [que] la spécificité de sa nature [avait] échappé aux contrôles exercés lors de la prise en charge de ce mandat »  ;

19. Attendu que, de la même façon, M. Z a admis que le mandat n° 1233, émis le 17 décembre 2015 pour un montant de 4 256,40 €, incluait sur la même facture une ligne concernant des prestations de maintenance d’un montant de 900 € HT correspondant à des dépenses de fonctionnement ;

Sur l’existence d’un manquement

20. Attendu que, selon l’instruction budgétaire et comptable M92 susvisée, les dépenses susmentionnées auraient dû être imputées au compte 615 « Travaux d’entretien et de réparations »  ; qu’en les prenant en charge sur un compte d’investissement, MM. Y et Z ont manqué à leur obligation de contrôle de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits et engagé de ce chef leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

21. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable public a causé un préjudice financier à l’établissement public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que tel serait le cas en l’espèce, ni que les dépenses payées par les comptables ne correspondraient pas à des prestations effectivement réalisées ; qu’elles étaient donc dues et que leur prise en charge n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture du Jura ;

22. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, «  le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstancesde l’espèce  » ; que le décret susvisé du 10 novembre 2012 fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

23. Attendu que le montant du cautionnement prévu en l’espèce pour le poste comptable était fixé à 151 000 € lorsqu’a été pris en charge le mandat n° 315 du 5 mai 2015 et à 110 000 € lorsqu’a été pris en charge le mandat n° 1233 du 17 décembre 2015 ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 226,50 € pour ce qui concerne M. Y et à 165 € s’agissant de M. Z ;

24. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant MM. Y et Z à s’acquitter chacun d’une somme de 100 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2013 à 2016

25. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z au motif que des frais d’autoroute, de train et de taxi de membres de la chambre départementale d’agriculture du Jura auraient été pris en charge par les comptables, sur la période de 2013 à 2016, pour un montant total de 2 677,50 €, alors qu’ils n’entraient pas dans une catégorie de dépense pouvant faire l’objet d’un remboursement au sens de la délibération prise par la session le 6 mars 2013 ;

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…)  dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de son article 19, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; que ce dernier article prévoit que le contrôle porte notamment sur «  2° L’exactitude la liquidation  » et «  5° La production des pièces justificatives  » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

28. Attendu qu’en application de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, «  La chambre d’agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Elle délibère notamment sur : (…) 16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d’agriculture  » ; qu’en application de l’article D. 511-85 du même code, «  Les chambres d’agriculture remboursent : 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour  » ;

Sur les faits

29. Attendu que, sur le fondement des mandats suivants, M. X a procédé, au profit de membres élus de la chambre d’agriculture, à des remboursements de frais d’autoroute, de train et de taxi pour un montant total de 401,30 € en 2013 :

30. Attendu que, sur le fondement des mandats suivants, M. Y a procédé, au profit de membres élus de la chambre d’agriculture, à des remboursements de frais d’autoroute, de train et de taxi pour un montant total de 631,40 € en 2013, 827,40 € en 2014 et 423,20 € en 2015 :

31. Attendu que, sur le fondement des mandats suivants, M. Z a procédé, au profit de membres élus de la chambre d’agriculture, à des remboursements de frais d’autoroute, train et taxi pour un montant total de 394,20 € en 2016 :

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

32. Attendu que dans leurs réponses au réquisitoire, MM. X, Y et Z ont fait valoir que les remboursements de frais d’autoroute, de train et de taxi auxquels, sur le fondement des mandats susmentionnés, ils ont procédé, étaient autorisés par le décret susvisé du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;   

Sur l’existence d’un manquement

33. Attendu que par sa délibération susmentionnée du 6 mars 2013, la session de la chambre départementale d’agriculture du Jura a adopté les taux des indemnités kilométriques et le barème de remboursement des frais de repas et de découcher exposés par ses membres à l’occasion de leurs déplacements ; qu’en revanche, cette délibération ne comporte aucune disposition concernant la prise en charge de leurs frais d’autoroute, de train et de taxi ;

34. Attendu que, pour ce qui concerne les paiements réalisés en l'absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait aux agents comptables d’apprécier au cas par cas si les pièces fournies à l’appui des mandats qui leur étaient adressés présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; qu’à ce titre, il leur appartenait de vérifier si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; que si les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité, ce contrôle peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dépense, dont il leur appartient de donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ;

35. Attendu qu’en l’espèce, l’exercice de ce contrôle aurait dû amener les comptables à constater dans un premier temps, que le décret susvisé du 3 juillet 2006 ne s’appliquait pas aux membres élus des chambres d’agriculture, le remboursement de leurs frais de déplacement obéissant à des dispositions spéciales, figurant dans les termes précités aux articles D. 511-54-1 et D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime et, dans un second temps, que la délibération de la session du 6 mars 2013 relative aux modalités d’indemnisation des membres de la chambre d’agriculture ne prévoyait pas la prise en charge de leurs dépenses d’autoroute, de train et de taxi ;

36. Attendu que, s’agissant des paiements réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la nomenclature rappelle le principe selon lequel les textes qu’elle mentionne, parmi lesquels figurent, en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement mentionnés au point 3.8.3, le décret et les arrêtés interministériels du 3 juillet 2006, s’appliquent sauf dispositions particulières intéressant telle ou telle catégorie d’établissement public ; que l’interprétation de ces dispositions aurait dû conduire M. Z à constater qu’en application des dispositions précitées des articles D. 511-54-1 et D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime, la prise en charge des frais d’autoroute, de train et de taxi des membres des chambres d’agriculture est subordonnée à la production d’une délibération ad hoc de la session ;

37. Attendu qu’en s’abstenant de demander à l’ordonnateur de produire une délibération de la session autorisant le remboursement des frais d’autoroute, de train et de taxi aux membres de la chambre d’agriculture avant de prendre en charge les mandats susmentionnés, MM. X, Y et Z ont manqué à leur obligation de contrôle de la production des pièces justificatives et engagé de ce chef leur responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

38. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable public a causé un préjudice financier à l’établissement public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, en l’absence de décision de la session, seul organe compétent pour prévoir le remboursement des frais d’autoroute, de train et de taxi exposés par les membres élus de la chambre d’agriculture, les paiements correspondants présentaient un caractère indu et ont donc causé un préjudice financier à l’établissement public ;

39. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu'ainsi il y a lieu de constituer débiteurs de la chambre départementale d'agriculture du Jura M. X pour la somme de 401,30 € au titre de l’exercice 2013, M. Y pour les sommes de 631,40 € au titre de l’exercice 2013, 827,40 € au titre de l’exercice 2014 et 423,20 € au titre de l’exercice 2015 et M. Z pour la somme de 394,20 € au titre de l’exercice 2016 ;

40. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l'espèce le 14 mai 2019 pour ce qui concerne M. X, le 10 mai 2019 pour ce qui concerne M. Y et le 13 mai 2019 pour ce qui concerne M. Z ;

41. Attendu qu'il n'existait pas, pour les périodes considérées, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture du Jura ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2013 à 2016

42. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z au motif que des frais d’autoroute, de train, de taxi, de parking, d’avion et de métro exposés par les personnels de la chambre départementale d’agriculture du Jura auraient été pris en charge par les comptables, sur la période de 2013 à 2016, pour un montant total de 26 579,84 €, alors que les modalités de remboursement de telles dépenses n’avaient fait l’objet d’aucune décision de la commission régionale paritaire territorialement compétente ;

Sur le droit applicable

43. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses » et « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

44. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de son article 19, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; que ce dernier article prévoit que le contrôle porte notamment sur «  2° L’exactitude la liquidation  » et «  5° La production des pièces justificatives  » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’arrêté susvisé du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, « le règlement des frais occasionnés par le déplacement du personnel de la chambre d’agriculture est opéré dans les conditions prévues à l’article R. 511-69 du code rural [devenu depuis lors l’article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime] et, en ce qui concerne le personnel administratif, par l’article 33 de leur statut (…)  »  ;

46. Attendu que les deux premiers alinéas de l’article D. 511-69 susvisé du code rural et de la pêche maritime, dont la rédaction est restée inchangée au cours des exercices examinés, prévoient que « pour l’exercice de leurs activités, les chambres d’agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu’elles jugent nécessaires à leur fonctionnement » et qu’ « elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions »  ;

47. Attendu que l’article 33 du statut susvisé du personnel administratif des chambres d’agriculture précise que « les frais [de déplacement] engagés par les agents dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés par l’organisme employeur selon un tarif fixé par la Commission Régionale Paritaire »  ; qu’aux termes de l’article 9 du statut, cette instance est en effet compétente pour, notamment, « définir les modalités de remboursement des frais de déplacement (…) et fixer les indemnités de déplacement » du personnel des chambres d’agriculture de son ressort ;

Sur les faits

48. Attendu que, sur le fondement des mandats suivants, M. X a procédé, au profit de personnels de la chambre d’agriculture, à des remboursements de frais d’autoroute, de train, de taxi, de parking, d’avion et de métro pour un montant total de 4 039,81 € en 2013 :

49. Attendu que, sur le fondement des mandats suivants, M. Y a procédé, au profit de personnels de la chambre d’agriculture, à des remboursements de frais d’autoroute, de train, de taxi, de parking et de métro pour un montant total de 2 942,72 € en 2013, 6 814 € en 2014 et 3 810,94 € en 2015 :