COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-72 RQ-DB du 6 décembre 2018, par lequel le Procureur général a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, ensemble la preuve de sa notification à cette comptable, qui en a accusé réception le 13 décembre 2018, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en fonctions et au directeur général des finances publiques, le 11 décembre 2018 ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2019-14 RQ-DB du 14 juin 2019, par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de nouveaux éléments susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité de Mme X, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, ensemble la preuve de sa notification à cette comptable, qui en a accusé réception le 25 juin 2019, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en fonctions et au directeur général des finances publiques, le 17 juin 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône par Mme X, pour les exercices 2012 à 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique , ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme X à 833 000 € jusqu’au 31 décembre 2012, et à 837 000 € à compter du 1 ^er janvier 2013  ;

Vu le rapport n° R-2019-1213-1 de M. Thierry Savy, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les observations écrites en réponse au réquisitoire supplétif susvisé présentées le 9 juillet 2019 par Mme X, et les pièces y annexées ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 660 du 22 octobre 2019 ;

Vu les observations présentées, après la clôture de l’instruction, le 5 novembre 2019, par Mme X ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 novembre 2019, M. Thierry Savy, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mme X sur l’exercice 2014

1. Attendu que par les réquisitoires susvisés le Procureur Général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X, à hauteur de de 42 632,01 €, au titre de l’exercice 2014, à raison de deux dépenses payées le 24 décembre 2014 ; que la comptable aurait manqué au contrôle de la validité de la dette en ne relevant pas en premier lieu que l’ordre de service fixant la durée d’exécution du marché a été signé le 19 mai 2014, alors que le marché aurait été conclu le 23 mai 2014, en second lieu qu’aucune déclaration de sous-traitance modificative n’aurait été produite à l’appui d’un de ces paiements en dépit du dépassement de la part revenant au titulaire du marché, et en troisième lieu qu’aucune pénalité de retard liée au dépassement du délai d’exécution n’avait été appliquée ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

5. Attendu que le point 4.1.3.3.2 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévoit que doivent être fournies au comptable : « 1° Document écrit encadrant l’acompte, la révision ou l’actualisation du prix, la retenue de garantie, les pénalités ; 2° Mémoire ou facture ou état liquidatif » et ajoute en commentaires « En cas d’exonération ou de réduction de ces retenues : décision motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction » ;

6. Attendu que le point 4.1.6.1.1 du même arrêté prévoit que doivent être fournis au comptable s’agissant du paiement direct d’un sous-traitant : « (…) 3. En cas d’augmentation des prestations sous-traitées : 3-a. Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l’augmentation de la part du sous-traitant. 3-b. Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché, et/ou avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l’augmentation visée au 3-a. Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel, l’avenant ou la décision de poursuivre augmentant le montant global du marché n’est à produire qu’en cas de dépassement de cette augmentation. Lorsque l’augmentation du montant contractuel reste dans la limite prévue au marché, est produite l’attestation visée au point 4.1.4.1.2 (3-b-1) » ;

Sur les faits

7. Attendu que la comptable a payé le 24 décembre 2014, en règlement du décompte général et définitif du marché de travaux, la somme de 42 632,01 € ; que ce marché prévoyait une sous-traitance ; que les pièces contractuelles n’étaient pas jointes à l’appui du compte produit à la Cour, et n’ont été produites qu’en cours d’instruction ; que l’examen de ces pièces a révélé que la somme réglée au titulaire du marché était supérieure à ce qui lui revenait, compte tenu du montant prévu à la déclaration de sous-traitance ; que des pénalités de retard n’avaient pas été décomptées, alors que le délai d’exécution du marché avait été dépassé ;

Sur les éléments apportés à décharge

8. Attendu que Mme X, dans son courrier du 10 janvier 2019, fait observer que l’acte d’engagement du marché de travaux a été signé et notifié au titulaire le 9 mai 2014 comme cela est indiqué dans l’ordre de service postérieur signé le 19 mai 2014, daté du 26 mai 2014 en en-tête et notifié le 26 mai 2014 ;

9. Attendu que la comptable, s’agissant du montant total versé dans le cadre de ce marché, à savoir 269 812,74 €, précise que les documents contractuels prévoient un taux de TVA de 10 % et non de 20 % ; que le montant versé au sous-traitant est de 10 650 € TTC, ce qui reste inférieur au montant maximum de 10 790 € HT indiqué dans l’acte de sous-traitance ; qu’elle ajoute que le montant total des sommes versées dans le cadre de ce marché, soit 269 812,74 € TTC est en conformité avec les documents contractuels ;

10. Attendu que Mme X précise que la décision de mise en paiement et liquidation subséquente des pénalités, lorsqu’elles sont prévues au CCAP, relève de la compétence exclusive de l’ordonnateur ; qu’elle ne pouvait donc en aucun cas procéder à l’ordonnancement d’office des pénalités ; qu’elle précise que, conformément à l’usage, le poste comptable avait alerté sans formalisme particulier les services ordonnateurs en la matière en formulant un rappel oral ;

11. Attendu enfin que la comptable, dans son courrier du 9 juillet 2019, indique qu’aucune déclaration de sous-traitance modificative n’a été sollicitée auprès de l’ordonnateur dans le cadre de l’exécution de ce marché dans la mesure où la part du sous-traitant s’est révélée être inférieure au montant maximum prévu dans l’acte de sous-traitance ; qu’elle ajoute que le caractère dû de la dépense ne fait pas de doute, dans la mesure où les travaux ont été effectivement réalisés au profit de l’Etat ; qu’elle relève que le montant global des sommes versées dans le cadre de ce marché, soit 269 812,74 €, est en conformité avec le montant total du marché prévu dans l’acte d’engagement ; que s’agissant des pénalités de retard, elle précise que le démarrage des travaux avait été retardé dans l’attente de la publication d’un arrêté de circulation et de stationnement en date du 26 septembre 2014 qui a reporté celui-ci au 29 septembre 2014, comme l’attestent le certificat administratif établi par le préfet des Alpes-Maritimes et l’arrêté préfectoral produits à l’appui de sa réponse ; qu’elle en conclut que le dépassement de la date de réception des travaux n’étant pas imputable à l’entreprise, aucune pénalité de retard ne devait être liquidée ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur le premier grief soulevé par le réquisitoire

12. Attendu qu’il résulte des pièces que l’acte d’engagement du marché de travaux a bien été signé et notifié au titulaire le 9 mai 2014 comme cela est indiqué dans l’ordre de service signé le 19 mai 2014 ; que les pièces sont cohérentes ; que le grief manque en fait ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

Sur le second grief soulevé par le réquisitoire

13. Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’acte d’engagement et de la déclaration de sous-traitance que la part qui revenait au titulaire du marché s’élève à 256 864,74 € TTC ; que la somme payée à ce titre au titulaire a été de 259 162,77 € TTC, soit un dépassement de 2 298,03 € ; que la comptable aurait dû suspendre le paiement dans l’attente de la production par l’ordonnateur d’une nouvelle déclaration de sous-traitance, pièce prévue par les dispositions de la nomenclature des pièces justificatives  rappelées au point 6 ci-dessus ; que le fait que le montant total du marché n’ait pas été dépassé est indifférent à cet égard ; que la comptable a procédé au paiement au lieu de le suspendre ;

Sur le troisième grief soulevé par le réquisitoire

14. Attendu que l’ordre de service de commencement des travaux, établi le 19 mai 2014, prévoyait un délai d’exécution de trois mois, soit jusqu’au 20 août 2014 ; qu’en l’absence de précision sur la date effective d’achèvement des travaux, il y a lieu de retenir celle du procès-verbal de réception, à savoir le 15 décembre 2014 ; qu’il apparaît ainsi un dépassement du délai d’exécution contractuel ; que, pour autant, des pénalités de retard n’ont pas été décomptées au titre de la période comprise entre le 20 août 2014 et le 15 décembre 2014 ; que dès lors, si, comme le soutient la comptable, il ne lui revenait pas d’appliquer d’office des pénalités, elle devait, constatant que n’était pas jointe à l’appui du paiement la décision d’exonération des pénalités prévue par les dispositions de la nomenclature des pièces justificatives  rappelées au point 5 ci-dessus, suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que même à supposer établie l’existence d’un « rappel oral » à l’ordonnateur, la comptable n’en a pas moins procédé au paiement au lieu de le suspendre ;

15. Attendu qu’ainsi la comptable a manqué au contrôle de la validité de la dette, lequel comprend le contrôle de l’exactitude de la liquidation et celui la production des justifications ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de Mme X à ce motif au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

16. Attendu que les paiements, comme le relève la comptable, n’ont pas excédé le montant total du marché ; qu’il résulte des explications fournies et des pièces à l’appui que le retard constaté dans l’exécution du marché n’était pas le fait du cocontractant ; que des pénalités de retard n’étaient donc pas dues ; qu’il n’y a pas eu de dépense indue ; qu’ainsi le paiement n’a pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

17. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de Mme X, pour l’exercice 2014, était fixé à 837 000 €, le montant maximum de la somme non rémissible susceptible d’être mise à sa charge s’élève à 1 255,50 € ;

18. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme X à s’acquitter d’une somme de 500 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de Mme X sur les exercices 2012 à 2015

19. Attendu que par les réquisitoires susvisés le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP), prévue par le décret du 17 décembre 2007 susvisé, à plusieurs agents exerçant dans des établissements pénitentiaires situés en Corse entre 2012 et 2015, à concurrence de 14 808,38 € au titre de l’exercice 2012, 13 949,86 € au titre de l’exercice 2013, 15 848,91 € au titre de l’exercice 2014 et 25 083 € au titre de l’exercice 2015, en dépassement des plafonds prévus ;

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables publics sont seuls chargés : (…) du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations (…) ; qu’aux termes de l’article 12 du même texte : « les comptables sont tenus d'exercer : (…) B. - en matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 précité, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation  (…) » ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

23. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ;

24. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

26. Attendu qu’aux termes de l’article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur au moment des faits, « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires » ; qu’aux termes de l’article 2 du même texte « Un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de référence de cette indemnité » ; qu’aux termes de l’article 3, « L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8 » ; qu’aux termes de l’article 4, « Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Le fonctionnaire occupant plusieurs emplois éligibles à la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut percevoir que celle des majorations qui est la plus favorable. Un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions d'application du présent article » ; qu’aux termes de l’article 5, « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ;

27. Attendu que le point 3.3.1 de l’arrêté susvisé du 31 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

Sur les faits

28. Attendu qu’au cours des années 2012, 2013, 2014 et 2015, Mme X a procédé à des paiements d’indemnités pour charges pénitentiaires (ICP) ; que, pour plusieurs agents exerçant dans des établissements pénitentiaires situés en Corse, les montants individuels servis sur les différentes années civiles paraissent ne pas correspondre aux montants annuels tels que prévus par le dispositif issu du décret du 17 décembre 2007 susvisé ;

Sur les éléments apportés à décharge

29. Attendu que Mme X fait observer que le montant de la proposition de charge relevée par le réquisitoire à son encontre est estimatif, que les plafonds maxima autorisés ne peuvent pas être individualisés de manière précise et certaine, empêchant l’intéressée de connaître les éléments de droit et de fait fondant les poursuites dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.141-1 du code des juridictions financières ;

30. Attendu que Mme X rappelle que, sur la période contrôlée, l’ICP se fonde sur le décret du 17 décembre 2007 et les arrêtés des 17 décembre 2007 et 9 juillet 2009 ; que l’article 3 de ce décret, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, indiquait que l’indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8, sans que cette rédaction renvoie à aucun arrêté d’application ; que ce n’est qu’après l’intervention du décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 que la rédaction de cet article a été modifiée ;

31. Attendu que Mme X précise également que, sur la période contrôlée, le montant annuel de référence de l’ICP, fixé par l’arrêté du 17 décembre 2007, était de 837,50 € et qu’en application de l’article 3 du décret du 17 décembre 2007, la modulation de cette prime sur la base d’un coefficient de 8 porte son montant maximal annuel à 6 700 € ; qu’aucun des versements listés dans les pièces jointes aux réquisitoires n’excède le plafond ;

32. Attendu que la comptable rappelle que les décisions individuelles d’attribution de l’ICP ont été versées au compte de gestion sur pièces afférent à l’année d’attribution de l’indemnité et ne sont donc plus en sa possession;

33. Attendu qu’elle conclut que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les paiements relatifs à l’ICP sur la période 2012 à 2015 ont été conformes au dispositif réglementaire et qu’il ne peut être démontré que des paiements ont été effectués en dépassement du plafond tel qu’il était fixé au moment des faits ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur la procédure

34. Attendu qu’une liste nominative des agents concernés, avec les sommes perçues, figure à l’appui des réquisitoires susvisés ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la comptable, la procédure contradictoire a été respectée ;

Sur le fond

35. Attendu que les dispositions du décret du 17 décembre 2007 susvisé rappelées au point 26 ci-dessus instituent une indemnité liée à l’emploi, aux fonctions et à l’affectation de l’agent ; qu’il s’en déduit, dans la rédaction en vigueur au moment des faits, que le caractère modulable évoqué à l’article 3 du décret doit être compris comme faisant référence aux majorations prévues aux articles 4 et 5 du même texte ;

36. Attendu, dès lors, qu’il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret précité et de l’arrêté interministériel du même jour pris pour application de l’article 2 du même décret, que les agents ne pouvant bénéficier d’aucune des majorations prévues aux articles 4 et 5 du même décret perçoivent l’indemnité dite de référence, soit un montant fixe annuel de 837,50 € ; que pour les agents visés aux articles 4 et 5 du décret précité, la somme servie au titre de l’ICP est l’indemnité de référence affectée d’une majoration qui dépend des fonctions exercées et des affectations de l’agent, les conditions d’application de ces deux articles devant être fixées par arrêtés du ministre de la justice ; que les dispositions de ces arrêtés ne peuvent, en application de l’article 3 du décret, prévoir des montants supérieurs à huit fois l’indemnité de référence ;

37. Attendu que les fonctions ouvrant droit à majoration ont été déterminées par un arrêté ministériel du 17 décembre 2007 ; que les affectations ouvrant droit à majoration ont été fixées par des circulaires annuelles du ministre de la justice publiées au bulletin officiel du ministère ; que les mêmes circulaires fixent les montants correspondant aux majorations dues au titre des fonctions et affectations concernées ; que ces circulaires ont été signées par une autorité compétente et ont été publiées de façon appropriée eu égard à leur objet ; qu’ainsi elles tiennent valablement lieu d’arrêtés, s’agissant des dispositions pour lesquelles le décret renvoyait à des arrêtés  ministériels ; qu’il revenait donc à la comptable de se référer à ces circulaires pour vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de l’ICP prévue pour chaque agent dans les décisions d’attribution ; qu’en particulier il ne peut être soutenu que la comptable, en la matière, devait se borner à vérifier que les montants servis n’excédaient pas 6 700 € annuels (8 x 837,50 €) ;

38. Attendu qu’en application des textes précités les montants dus au titre d’une année civile aux agents qui ne changent pas de situation ne peuvent prendre que certaines valeurs déterminées, lesquelles dépendent des fonctions et de l’affectation du bénéficiaire ; que, comme le relève le ministère public, de nombreuses sommes servies au titre de l’ICP lors des années 2012, 2013, 2014 et 2015 à des agents exerçant dans des établissements pénitentiaires situés en Corse ne correspondent à aucun des différents montants annuels possibles ; qu’il apparaît notamment que de nombreux agents ont perçu en cours d’année, en sus des 12 versements mensuels, un treizième versement, identique pour tous ces bénéficiaires ;

39. Attendu que, pour des raisons matérielles, les décisions d’attribution des primes litigieuses n’ont pas été retrouvées par la Cour ; qu’il n’est pas fait grief à la comptable de ne pas les avoir produites à l’appui de ses comptes 2012 à 2015 ; que dès lors l’instruction n’a pas permis d’apporter la preuve, pour chaque agent concerné par un écart, que celui-ci traduirait obligatoirement un trop-versé au regard des textes précités ; qu’en outre, certaines des différences peuvent s’expliquer par des arrivées, départs et  changements de fonctions ou d’affectation des bénéficiaires en cours d’année civile ; qu’ainsi, le manquement au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation n’étant pas formellement établi au cas d’espèce, il n’y a pas lieu à charge ;

40. Attendu qu’aucune charge ne subsistant sur sa gestion 2012, il y a lieu de décharger Mme X au titre de cet exercice ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 4 - Exercice 2014

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 500 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 11 – Exercices 2012 à 2015

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 3. – Mme X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2012.

Article 4. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2014 qu’après apurement de la somme non rémissible ci-dessus fixée.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître et Mme Sophie Thibault, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.