Chargement en cours…
22 juin 2017
Cartographie jurisprudentielle
La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le réquisitoire n° 2017-0012 du 2 février 2017 par lequel le procureur financier l'a saisie :
- d'une charge n° 1 en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, chef de poste de la trésorerie de Saint-Tropez, pour sa gestion du 1 er janvier 2011 au 19 septembre 2011 ;
- d’une charge n° 2 en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, chef de poste de la trésorerie de Saint-Tropez, pour sa gestion du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ;
VU la notification du réquisitoire le 14 février 2017 à l'ordonnateur et à M. Y et le 15 février 2017 à Mme X ;
VU les comptes de la commune de Saint-Tropez pour les exercices 2011 à 2014, y compris les pièces de mutation ;
VU l'ordonnance n° 2017-0017 statuant sur l’exercice 2012 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° 2016-16 du 23 décembre 2016 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2017 ;
VU les questionnaires adressés le 13 février 2017 aux comptables et à l'ordonnateur ; la réponse de Mme X du 27 février 2017, enregistrée le 2 mars 2017 ; la réponse de l’ordonnateur du 27 février 2017, enregistrée le 2 mars 2017 ; la réponse de M. Y du 8 mars 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 17 mars 2017 ;
VU le rapport n° 2017-070 du 22 mars 2017 de M. Renan MÉGY, premier conseiller ;
VU les conclusions n° 2017-070 du 29 mars 2017 de M. Marc LARUE, procureur financier ;
VU les lettres du 12 mai 2017 informant l'ordonnateur et les comptables de la date de l'audience publique fixée au 23 mai 2017 et les avis de réception correspondants ;
Après avoir entendu, en audience publique, M. Renan MÉGY, en son rapport, M. Marc LARUE, procureur financier, en ses conclusions, l'ordonnateur et les comptables n'étant ni présents ni représentés ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
En ce qui concerne les circonstances de force majeure :
ATTENDU qu'aux termes de l'article 60-V de la même loi : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;
ATTENDU que l'existence de circonstances constitutives de la force majeure doit résulter d'événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles en lien avec les griefs formulés par le réquisitoire ; que cette situation n’apparaît pas en ce qui concerne les deux charges du réquisitoire ;
Sur la charge n° 1 : compte 4111 « Redevables-amiables » : titre n° 771 pris en charge le 14 août 2009
En ce qui concerne le réquisitoire :
ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le ministère public a soulevé, à l’encontre de Mme X, une présomption de charge pour absence de recouvrement du titre n° 771, pris en charge le 14 août 2009, figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2014 du compte 4111 du budget principal de la commune, et émis à l’encontre de la SARL Z mise en règlement judiciaire, pour un montant en principal de 1 567,50 € ; qu’il appartenait au comptable, seul chargé du recouvrement des recettes, de s’organiser afin d’être en mesure de suivre la situation judiciaire des entreprises débitrices ; que la créance s’est trouvée irrémédiablement compromise dès le 12 janvier 2011, sous la gestion de Mme X ; qu'ainsi, Mme X paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en l’absence de recouvrement ;
En ce qui concerne le manquement
ATTENDU que comme le précise le réquisitoire la présomption de charge concerne l’absence de recouvrement du titre n° 771 pris en charge par le comptable le 14 août 2009 et devenu irrécouvrable le 12 janvier 2011 ;
ATTENDU que la société débitrice a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de la procédure de règlement judiciaire qui est paru au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 12 novembre 2010 ; que dès lors, le comptable disposait, en application des dispositions de l’article R. 622-24 du code de commerce, d’un délai de deux mois à compter de la publication dudit jugement pour déclarer la créance, soit au plus tard jusqu’au 12 janvier 2011 ; qu’à défaut de déclaration dans les délais impartis, le recouvrement de la créance s’est trouvé irrémédiablement compromis au 12 janvier 2011, sous la gestion de Mme X ;
ATTENDU que la comptable a fait valoir en réponse au réquisitoire qu’un commandement avec frais a été adressé à l’entreprise le 1 er février 2010 sans toutefois apporter la preuve de sa notification au débiteur, de ce fait la chambre estime que ce commandement envoyé sous pli simple ne constitue pas un acte interruptif de prescription ( l’instruction n°05-50-MO du 13 décembre 2005 précise que « les instructions envoyées sous pli simple de même que les lettres de rappel ne constituent pas des actes interruptifs de prescription ») ;
ATTENDU que la comptable a également fait valoir que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire « pouvait difficilement être connue du comptable » puisque la société n’avait « pas son siège social dans le ressort territorial de la trésorerie » ; que la « notification d’un commandement au débiteur a été de nature à lui rappeler l’existence de sa dette » ; la chambre estime toutefois que, comme l’a rappelé le procureur financier dans ses conclusions, la décision publiée au BODACC est réputée connue du comptable public ;
ATTENDU que la comptable a fait valoir que le caractère chirographaire de la créance ne permettait pas d’affirmer que son irrécouvrabilité provenait de l’absence de déclaration au passif de la procédure, mais qu’il peut toutefois lui être objecté que si le recouvrement du titre n’était pas garanti, la non production d’une créance rendait son irrécouvrabilité certaine ;
ATTENDU qu’en outre le comptable n’a pas déclaré la créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, avant le délai de déclaration qui s’est achevé le 12 janvier 2011 ; que la créance a donc été irrémédiablement compromise à cette date ; qu’une mise en demeure de payer adressée tardivement le 17 février 2016, cinq ans après que la créance soit irrémédiablement compromise, est sans effet ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable concernée se trouvait ainsi engagée en l’absence du recouvrement de la recette ;
ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier a également estimé pour les mêmes raisons que la créance s’est retrouvée irrémédiablement compromise à la date du 12 janvier 2011 ;
ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;
ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que seule la notification d’un acte de poursuite est susceptible d’interrompre cette prescription ;
ATTENDU que Mme X n’a émis aucune réserve lors de son entrée en fonction et qu’elle ne démontre pas que l’insolvabilité du redevable existait à la date de sa prise de fonctions ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et que sa responsabilité est engagée du fait du manquement constaté ;
En ce qui concerne le préjudice financier :
ATTENDU que l’ordonnateur estime que la collectivité n’a subi aucun préjudice eu égard à la qualité des conseils du comptable concerné et à la modicité de la somme en jeu ;
ATTENDU que la comptable concerné estime que « le préjudice subi par la commune ne peut être établi en raison du caractère chirographaire de la créance » ; que l’absence de recouvrement ne provient pas de l’absence de déclaration au passif de la procédure et « qu’ainsi le lien de causalité entre la non-production de la créance à la procédure collective et le préjudice subi n’apparaît pas établi » et elle cite en appui de son propos un arrêt de la Cour des comptes n° 71642 du 18 décembre 2014 CBCM ministère de la justice ;
ATTENDU qu’aux termes de la loi du 23 février 1963, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ;
ATTENDU que le montant de la créance et la qualité du comptable relèvent de la circonstance de l’espèce ; que celle-ci n’est recherchée qu’en cas d’absence de préjudice ; que la modicité de la somme ne saurait pas exonérer le comptable de ses obligations ;
ATTENDU que comme l’a souligné le ministère public dans ses conclusions le caractère chirographaire d’une créance ne saurait justifier une inexistence de liens entre l’absence de recouvrement de la créance et le préjudice ; que si la déclaration d’une créance chirographaire ne rend pas certaine son recouvrement en revanche, l’absence de déclaration supprime toute possibilité que la créance soit honorée ;
ATTENDU que la jurisprudence citée par la comptable concernait une créance prise en charge alors que la société débitrice était déjà en règlement judiciaire, or tel n’est pas le cas en l’espèce, en effet la créance a été prise en charge le 14 août 2009, soit plus d’un an avant la procédure de règlement judiciaire en date du 12 novembre 2010 ;
ATTENDU qu’un plan de redressement a été arrêté le 7 novembre 2011 pour une durée de dix ans ; que la clôture de la procédure collective a eu lieu le 11 novembre 2016 ; que rien n’indique que seules les créances privilégiées ont été payées ; qu’en réponse à une récente et ultime mise en demeure de payer du comptable public en poste, le débiteur, par lettre du 24 février 2016 a indiqué que le paiement des créances déclarées s’effectuait «au fur et à mesure par le mandataire financier » , qu’une déclaration de la créance chirographaire aurait donc permis qu’elle soit recouvrée ; qu’un lien apparaît donc bien entre l’absence de déclaration et l’absence de recouvrement de la créance ;
ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;
ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 1 567,50 € a engendré un préjudice financier pour la commune du même montant ;
ATTENDU qu'ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la commune de Saint-Tropez de la somme de 1 567,50 €,
Les intérêts de droit courent à compter du 15 février 2017 date de notification du réquisitoire à l’intéressée ;
Sur la charge n° 2 : Chapitre 011 compte 4111 « honoraires » : mandat n° 3181 du 25 juillet 2013 au bénéfice de Maître Le Son d’un montant de 163 610,85 € TTC
En ce qui concerne le réquisitoire :
ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le ministère public a soulevé, à l’encontre du comptable public de la commune de Saint Tropez M. Y, une présomption de charge n° 2 pour un paiement par mandat n° 3181 du 25 juillet 2013, concernant le versement au vu d’une convention d’honoraire à Maître Le Son avocat conseil, d’une somme de 163 610,85 € TTC ; qu’en raison des pièces justificatives insuffisamment précises le contrôle de la liquidation s’avérait difficile, que les calculs de liquidation étaient manifestement erronés ou à tout le moins invérifiables en l’absence de précision suffisante des termes de la convention applicable ; qu’enfin la facture présentée à l’appui du mandat de paiement ne répondait pas aux exigences de la réglementation sur les pièces justificatives ;
QU 'ainsi, M. Y, en s’abstenant de suspendre le paiement paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
ATTENDU que, dans sa réponse susvisée, le comptable concerné a fait valoir que la renégociation a profité à la commune ; qu’une fois déduite la rémunération de Me Le Son de 163 610,85 €, le gain financier résultant de la renégociation du prêt se serait élevé à 520 380,98 €, que de ce fait la collectivité n'aurait subi aucun préjudice ;
ATTENDU que, dans sa réponse susvisée, l’ordonnateur fait valoir que la négociation a bénéficié à la commune avec un abandon des indemnités de renégociation de 6,4 M€ et avec un taux fixe de 5,20 % ; que le taux d’intérêt à la première échéance, du 25 mai 2013, a été de 276 295,32 € au lieu de 960 287,15 € ; qu’une fois déduite la rémunération de Me Le Son de 163 610,85 €, le bénéfice de la commune se serait donc élevé à 520 380,98 € que la collectivité n'aurait subi dès lors aucun préjudice ;
En ce qui concerne le manquement :
ATTENDU que la convention d’honoraire contient page 3 sous la rubrique 2) les dispositions suivantes concernant le calcul des honoraires variables de l’avocat et notamment leur assiette « Cet honoraire s’appliquera sur le gain obtenu ou le risque écarté. Il est calculé comme suit : 20 % de l’intérêt du litige, l’intérêt du litige est usuellement fixé comme suit : toutes les sommes réduisant les prestations adverses comme l’intégralité des sommes qui seront allouées au client dans un cadre amiable ou judiciaire que ce soit à titre de dommage et intérêts ou au titre de l’article 6700 du NCPC. A titre exceptionnel et compte tenu des avancées déjà encours l’intérêt du litige sera limité à la réduction d’intérêt qui serait obtenue sur le prochain terme de paiement devant tomber le 25 mai 2013 dont le taux est actuellement anticipé à plus de 18 % (exact 360) » ;
ATTENDU que, dans ses conclusions écrites susvisées, le procureur financier a soutenu que ni le comptable, ni l’ordonnateur ne contestent le manquement ; que l’ «intérêt du litige » prévu par la convention et devant fonder la rémunération qui correspond à l’économie globale réalisé par la renégociation (concessions financières qu’auraient faites le banquier entre ses prétentions initiales et celles résultant de la renégociation) n’a pas été évalué ; que seule l’économie attendue sur la première échéance a été calculée ; que ce calcul est fondé sur une facture incomplète et insuffisamment précise ; que l’assiette à prendre en compte pour évaluer l’économie réalisée devait prendre en compte l’économie globale réalisée sur la durée totale du prêt et ne pouvait aucunement porter sur la comparaison de deux échéances ;
ATTENDU que seule l’économie attendue sur la première échéance a été calculée ; que l’économie globale définie dans la convention par « l’intérêt du litige » n’a pas été évaluée ;
ATTENDU que le comptable n’a eu reçu qu’un document portant des mentions manuscrites, de surcroît raturées, fondées sur une analyse de la renégociation de l’emprunt émanant d’un cabinet conseil tiers qui n’était pas partie à la convention ; que des éléments importants permettant de comparer le prêt aux conditions initiales et le prêt renégocié tels que le nouveau contrat renégocié ou un tableau d’amortissent prévisionnel, éléments qui lui auraient permis d’effectuer une vérification des calculs la de liquidation de la créance ne lui ont pas été transmis ;
ATTENDU la facture présentée ne répondait pas de surcroît aux exigences de l’annexe C de l’article D. 1617-19 du CGCT qui exige à son point 5 que les factures indiquent « pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise (…) » ; qu’elle ne précise pas le litige en cause et ne fait donc aucun lien avec une renégociation d’emprunt ou avec la convention d’honoraire susmentionnée ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…), des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable au paiement effectué en 2013 : « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; qu'aux termes de l'article 20 du même texte : « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait (…) 2° L'exactitude de la liquidation (…) 5° La production des pièces justificatives » ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 1617-2 du CGCT : « Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement » ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 38 du décret précité du 7 novembre 2012, il appartient au comptable de suspendre le paiement d'un mandat, dans les conditions prévues par les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales s'agissant du comptable d'une collectivité territoriale, dès lors que des pièces contradictoires ou insuffisantes lui ont été produites ;
ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède qu’en s’abstenant de suspendre le paiement M. Y a manqué à ses obligations en matière de paiement des dépenses ;
En ce qui concerne le préjudice financier :
ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable, dans leurs réponses susvisées font valoir le bénéfice de la négociation ; qu’une fois déduite la rémunération de Me Le Son de 163 610,85 €, le bénéfice de la commune s’élèverait à 520 380,98 € ; que de surcroît l’ordonnateur fait valoir les qualités professionnelles de l’agent comptable concerné ;
ATTENDU que le procureur financier a relevé que tout l’argumentaire de l’ordonnateur et du comptable sur l’absence de préjudice repose sur l’idée que la renégociation aurait généré une économie nette pour la commune après prise en compte de la rémunération de l’avocat, mais qu’en réalité cette économie ne peut être évaluée avant le terme du contrat et qu’en tout état de cause cette économie ne peut se calculer sur une seule échéance du contrat ;
ATTENDU qu’aux termes de la loi du 23 février 1963, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ;
ATTENDU que l’économie réalisée par la renégociation n’est pas certaine et ne sera véritablement connue que lorsque le contrat sera arrivé à son terme ; que le bénéfice allégué par le représentant de la collectivité ne justifie pas la régularité du paiement ; que du fait de l’imprécision de la facture, la rémunération du négociateur ne résulte pas, avec certitude, de la prestation attendue; qu’en tout état de cause la rémunération versée ne correspond pas aux termes du contrat ;
ATTENDU que le lien de la causalité entre manquement du comptable et le préjudice résultant de l’inaction du comptable qui n’a pas suspendu le paiement est établi ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
ATTENDU qu'ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la commune pour la somme de 163 610,85 € :
ATTENDU qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;
ATTENDU que l’avis de réception du réquisitoire par M. Y est daté du 14 février 2017 ; et que par conséquent, les intérêts moratoires courent à compter de cette date ;
En ce qui concerne le contrôle sélectif des dépenses :
ATTENDU qu’aux termes de l’article 42 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
ATTENDU que M Y a transmis un plan de contrôle daté de 2011 ; que rien n’indique que ce plan a été validé ; que le document transmis ne permet pas de savoir si la convention relève d’un contrôle exhaustif ou non-exhaustif et, dans ce dernier cas, si elle a fait l’objet d’un contrôle par sondage ;
ATTENDU que le rapporteur et le procureur financier ont considéré qu'il n'était pas possible d'affirmer que le contrôle sélectif des dépenses a été respecté ;
ATTENDU qu’il doit être considéré, dès lors, que le mandat visé par le réquisitoire devait faire l’objet des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCIDE :
Article 1 : Au titre de la charge n° 1 sur l'exercice 2011, Mme X est constituée débitrice de la commune de Saint-Tropez de la somme de 1 567,50 €, somme portant intérêt au taux légal à compter du 15 février 2017 ;
Article 2 : Au titre de la charge n° 2 sur l'exercice 2013, M. Y est constitué débiteur de la commune de Saint-Tropez de la somme de 163 610,85 €, somme portant intérêt au taux légal à compter du 14 février 2017 ;
Article 3 : La décharge de Mme X pour sa gestion de l'exercice 2011 ne pourra être donnée qu'après apurement du débet prononcé à son encontre par le présent jugement ;
Article 4 : La décharge de M. Y pour sa gestion de l'exercice 2013 ne pourra être donnée qu'après apurement du débet prononcé à son encontre par le présent jugement ;
Article 5 : M. Y est déchargé de sa gestion du 1 er janvier au 31 décembre 2014 ;
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 23 mai 2017.
Présents : M. Daniel GRUNTZ, président de section, président de séance ; Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section ; Mme Audrey COURBON, première conseillère.
Le greffier, Le président de séance
Bertrand MARQUES Daniel GRUNTZ
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.