Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2018-10 du 24 mai 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le 25 mai 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat mixte d’étude et de traitement des ordures ménagères (SETOM) de l’Eure pour les exercices 2012 à 2016, par M. Roland X... du 1 ^er  janvier 2012 au 30 mars 2016, et par M. Thierry Y... du 31 mars 2016 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012‑1386 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 5711-1 et L. 5211-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2018-0157 de M. Jean-Marc Pasquet, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2018-0157 du procureur financier du 10 décembre 2018 ;

Attendu que, par l'effet de la prescription édictée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables ne peut plus être recherchée au titre de l'exercice 2011, dont les comptes ont été produits à la chambre plus de cinq ans avant le 1 ^er janvier 2018 ; qu’en conséquence, M. X... est réputé déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2011 ; 

Entendu, lors de l’audience publique du 13 décembre 2018, M. Pasquet en son rapport, M. Stéphane Guillet, procureur financier, en les conclusions du ministère public, les comptables et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Thomas Deflinne, premier conseiller, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 : créances non recouvrées – exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Normandie de la responsabilité encourue par M. X... pour n’avoir, au cours de l’exercice 2012, pas effectué les diligences nécessaires pour assurer le recouvrement des titres de recettes T-1583, T‑1788 et T-1986 émis à l’encontre de « Choque cloisons », pris en charge respectivement les 12, 22 et 26 décembre 2011 pour un montant total de 3 002,95 euros ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu, d’une part, que les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 instituent, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, distinct de la responsabilité de droit commun, selon lequel, lorsqu’un comptable public n’a pas recouvré une recette qu’il a prise en charge, le juge des comptes apprécie, d’abord, s’il y a lieu d’engager sa responsabilité ;

Attendu qu’à ce titre, si le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable s’est livré aux différents contrôles qu’il lui incombe d’assurer en application des dispositions alors en vigueur des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, et s’il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance, lesquelles diligences, adéquates, complètes et rapides, ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;

Attendu, d’autre part, qu’en application des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions prévues à l’article L. 631-1 du même code, emporte en principe de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement au jugement d’ouverture ;

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 et R. 631‑27 du code de commerce, à l’exception des salariés, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), faute de quoi ils ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes de la liquidation et leurs créances deviennent inopposables au débiteur pendant la durée de la procédure ;

Attendu qu’en l’espèce, les titres n° 1583, 1788 et 1986 émis à l’encontre de l’entreprise « Choque cloisons », d’un montant total de 3 002,95 euros et représentant la contrepartie de prestations de déchetterie pour les professionnels, ont respectivement été pris en charge par le comptable les 12, 22 et 26 décembre 2011 ; que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de « Choque (Mickaël Z...) » a été publiée au BODACC le 25 juillet 2012, de sorte que le délai de déclaration de créance au passif expirait le 25 septembre 2012 ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le comptable – qui ne conteste pas que le tiers identifié sur les titres de recette (« Choque cloisons ») est celui concerné par la procédure de redressement judiciaire (« Choque (Mickaël Z...) »), mais se borne à évoquer la difficulté causée par l’identification imprécise dudit tiers et l’absence de numéro SIRET –, n’a pas adressé dans le délai de deux mois une déclaration de créances au mandataire judiciaire ; que, par ailleurs, le comptable ne justifie d’aucune diligence pour le recouvrement des titres en cause depuis leur prise en charge ;

Attendu que, par suite, et en tout état de cause, les chances de recouvrement de la créance se sont trouvées définitivement compromises du fait de l’inaction du comptable ; que cette carence est constitutive d’un manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, lorsque le juge des comptes estime que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d’avoir exercé les diligences et les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’il en va toutefois autrement si le comptable établit qu’en raison d’un fait étranger à son action et extérieur à cet organisme, le dommage se serait produit à la date du manquement alors même qu’il aurait satisfait à ses obligations ; qu’une telle circonstance peut être apportée par tous documents, y compris ceux établis postérieurement au manquement s’ils font état d’un fait qui lui est antérieur ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le comptable, qui indique qu’il n’y a eu aucun préjudice pour le syndicat du fait de la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure Choque, ne produit au soutien de son argumentation que les extraits du BODACC du 25 juillet 2012, du 23 août 2012 et du 5 juin 2014 qui font respectivement état de l’existence d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire et d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, sans produire lesdites décisions ; que, ce faisant, il n’apporte aucun élément permettant de considérer que le débiteur était insolvable dès la prise en charge du titre et avant même l’ouverture de la procédure de redressement ni que les créanciers privilégiés n’ont obtenu aucune réparation dans le cadre de cette procédure ; que, par suite, M. X... ne justifie pas qu’aucune réparation n’aurait pu intervenir au profit du SETOM ;

Attendu que dans la mesure où aucun élément ne justifie qu’au jour du manquement, la créance était déjà irrécouvrable, le manquement doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la personne publique ;

Sur le débet

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : «[…] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] , le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du paragraphe VIII du même texte, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le préjudice financier porte sur le montant total des trois titres relatifs aux prestations facturées à « Choque cloisons » au cours de l’exercice 2011, soit 3 002,95 euros ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire à M. X..., soit le 1 ^er  juin 2018 ; 

Charge n° 2 : paiement de biomasse de chaufferie – exercice 2014

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Normandie de la responsabilité encourue par M. Roland X... pour avoir, au cours de l’exercice 2014, payé à la société Valenseine la somme de 8 337,12 euros TTC au titre de la fourniture de « biomasse de chaufferie » sans exercer le contrôle de la validité de la dette, en appliquant un taux de TVA erroné ;

Sur l’existence du manquement

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963,  «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’au titre de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle « de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; que ce dernier dispose que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] l'exactitude de la liquidation ; […] » ;

Attendu que M. X... fait valoir que l’application du taux contesté résultait d’un marché exécutoire, qui s’imposait à lui ; que l’ordonnateur confirme que le cahier des charges de la consultation lancée par le SETOM pour l’achat de biomasse faisait mention d’un taux de TVA à 19,60 % ;

Attendu toutefois que, si les comptables publics n'ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs qui sont à l'origine des créances, il leur appartient de contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la dépense, que ce taux ait ou non été prévu par le contrat sur le fondement duquel la dépense a été engagée ;

Attendu, d’une part, que l'article 3 du cahier des clauses particulières du marché précité définit la nature et les caractéristiques du combustible facturé comme «  constitué de plaquettes de bois issues de l'arboriculture, exploitation forestière, scierie, fraction ligneuse de déchets verts (FEVES) [pouvant] être constitué d'un mélange de ces différents produits » ; que, d’autre part, dans sa rédaction applicable au jour du paiement, l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'acha t […] sur les produits suivants : […] 3° bis Produits suivants […] c. déchets de bois destinés au chauffage » ; qu’enfin, il ressort des termes du bulletin officiel des finances publiques-impôts n° 50 publié le 20 mars 2006 que, parmi les déchets de bois destinés au chauffage au sens de l'article précité du CGI, figurent « - les plaquettes forestières (combustible bois issu de I 'exploitation forestière) et industrielles (combustible bois issu de l'industrie de transformation du bois), consistant en bois réduits mécaniquement en fragments peu épais, rigides et grossièrement quadrangulaires, revêtant une forme de plaquettes ; - les chutes de bois coupées et réunies en margotins, c'est-à-dire en petits fagots de brindilles ou de petit bois ; - les chutes de scierie […] mises à dimension pour servir de bois de chauffage » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le combustible acheté dans le cadre du marché précité devait se voir appliquer la TVA au taux réduit de 10 %, ce que ne conteste pas le comptable ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en ayant payé la facture de la société Valenseine d’un montant hors taxes de 6 947,60 euros qui appliquait un taux de TVA de 20 % à la fourniture de « biomasse de chaufferie », M. X... n’a pas contrôlé l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation ; qu’alors même que le taux de TVA erroné figurait dans les stipulations contractuelles, ce défaut de contrôle est constitutif d’un manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu que M. X... se borne à indiquer que le budget du SETOM étant établi hors taxes, la situation patrimoniale de l’organisme public n’a pas été affectée ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par un établissement public cause à ce dernier un préjudice financier ; qu’il en va en particulier ainsi du règlement de dépenses dont la liquidation fait apparaître un trop-payé ;

Attendu que, si le manquement du comptable a, lors de la déclaration de TVA, donné lieu à un accroissement de la taxe décaissée, le montant de la taxe déductible dont le SETOM pouvait légalement demander la restitution était toutefois limité à l’application du taux de TVA en vigueur pour l’opération en cause ; qu’à cet égard, il résulte des dispositions de l’article 208 du CGI que la demande rectificative de déduction de TVA peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission déclarative, alors qu’en application de l’article L. 176 du LPF le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue obligatoire ;

Attendu qu’invité à exposer les éléments de nature à justifier de l’absence de préjudice causé par son manquement, le comptable n’a produit aucun élément de nature à démontrer tant l’existence d’un remboursement de TVA à hauteur du montant décaissé que l’absence de demande de reversement opérée par l’administration suite à la restitution erronée, ou l’expiration du délai de reprise ;

Attendu que le manquement du comptable doit ainsi être regardé comme ayant causé un préjudice financier au SETOM ; 

Sur le débet

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «[…] lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] , le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du paragraphe VIII du même texte, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le préjudice financier porte sur la différence entre le montant de TVA effectivement décaissé et celui qui aurait dû l’être en application de l’article 278 bis du CGI, soit 694,76 euros ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire à M. X..., soit le 1 ^er  juin 2018 ; 

Sur le respect du plan de contrôle sélectif de la dépense 

Attendu qu’aucun plan de contrôle sélectif n’était mis en place en 2014 ; que, par suite, aucune remise gracieuse totale ne pourra être accordée, conformément aux dispositions du 2 ^e alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Charge n° 3 : créance non recouvrée – exercice 2015

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Normandie de la responsabilité encourue par M. X... pour n’avoir, au cours de l’exercice 2015, pas effectué les diligences nécessaires pour assurer le recouvrement du titre de recette T-8 d’un montant de 14 497,81 euros émis le 7 février 2011 à l’encontre de la communauté de communes Eure Madrie Seine et pris en charge le 15 mars 2011 ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de situation des produits locaux dus à la trésorerie produit le 18 octobre 2018, que la créance de la communauté de communes Eure Madrie Seine a été recouvrée le 8 mars 2018 ; que, par suite, il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre du comptable ; 

Charge n° 4 : paiement de biomasse de chaufferie – exercice 2016

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes  Normandie de la responsabilité encourue par M. Y... pour avoir, au cours de l’exercice 2016, payé par mandat n° 17 à la société Valenseine la somme de 15 665,89 euros TTC au titre de la fourniture de « biomasse de chaufferie » sans exercer le contrôle de la validité de la dette, en appliquant un taux de TVA erroné ;

Sur l’existence du manquement

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963,  «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’au titre de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle « de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; que ce dernier dispose que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] l'exactitude de la liquidation ; […] » ;

Attendu que M. Y... fait valoir que l’application du taux contesté résultait d’un marché exécutoire, qui s’imposait à lui ; que l’ordonnateur confirme que le cahier des charges de la consultation lancée par le SETOM pour l’achat de biomasse faisait mention d’un taux de TVA à 19,60 % ;

Attendu toutefois que, si les comptables publics n'ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs qui sont à l'origine des créances, il leur appartient de contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la dépense, que ce taux ait ou non été prévu par le contrat sur le fondement duquel la dépense a été engagée ;

Attendu, d’une part, que l'article 3 du cahier des clauses particulières du marché précité définit la nature et les caractéristiques du combustible facturé comme «  constitué de plaquettes de bois issues de l'arboriculture, exploitation forestière, scierie, fraction ligneuse de déchets verts (FEVES) [pouvant] être constitué d'un mélange de ces différents produits » ; que, d’autre part, dans sa rédaction applicable au jour du paiement, l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'acha t […] sur les produits suivants : […] 3° bis Produits suivants […] c. déchets de bois destinés au chauffage » ; qu’enfin, il ressort des termes du bulletin officiel des finances publiques-impôts n° 50 publié le 20 mars 2006 que, parmi les déchets de bois destinés au chauffage au sens de l'article précité du CGI, figurent « - les plaquettes forestières (combustible bois issu de I 'exploitation forestière) et industrielles (combustible bois issu de l'industrie de transformation du bois), consistant en bois réduits mécaniquement en fragments peu épais, rigides et grossièrement quadrangulaires, revêtant une forme de plaquettes ; - les chutes de bois coupées et réunies en margotins, c'est-à-dire en petits fagots de brindilles ou de petit bois ; - les chutes de scierie […] mises à dimension pour servir de bois de chauffage » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le combustible acheté dans le cadre du marché précité devait se voir appliquer la TVA au taux réduit de 10 %, ce que ne conteste pas le comptable ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en ayant payé la facture de la société Valenseine d’un montant hors taxes de 13 054,91 euros qui appliquait un taux de TVA de 20 % à la fourniture de « biomasse de chaufferie », M. Y... n’a pas contrôlé l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation ; qu’alors même que le taux de TVA erroné figurait dans les stipulations contractuelles, ce défaut de contrôle est constitutif d’un manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu que le paiement d’une somme non due par un établissement public cause à ce dernier un préjudice financier ; qu’il en va en particulier ainsi du règlement de dépenses dont la liquidation fait apparaître un trop-payé ;

Attendu que, si le manquement du comptable a, lors de la déclaration de TVA, donné lieu à un accroissement de la taxe décaissée, le montant de la taxe déductible dont le SETOM pouvait légalement demander la restitution était toutefois limité à l’application du taux de TVA en vigueur pour l’opération en cause ; qu’à cet égard, il résulte des dispositions de l’article 208 du CGI que la demande rectificative de déduction de TVA peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission déclarative, alors qu’en application de l’article L. 176 du LPF le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue obligatoire ;

Attendu qu’invité à exposer les éléments de nature à justifier de l’absence de préjudice causé par son manquement, le comptable n’a produit aucun élément de nature à démontrer tant l’existence d’un remboursement de TVA à hauteur du montant décaissé que l’absence de demande de reversement opérée par l’administration suite à la restitution erronée, ou l’expiration du délai de reprise ;

Attendu que le manquement du comptable doit ainsi être regardé comme ayant causé un préjudice financier au SETOM ; 

Sur le débet

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «[…] lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] , le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du paragraphe VIII du même texte, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le préjudice financier porte sur la différence entre le montant de TVA effectivement décaissé et celui qui aurait dû l’être en application de l’article 278 bis du CGI, soit 1 305,49 euros ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire à M. Y..., soit le 5 juin 2018 ; 

Sur le respect du plan de contrôle sélectif de la dépense

Attendu que le plan de contrôle sélectif mis en place pour l’exercice 2016 prévoyait que les marchés à suivi exhaustif ainsi que les lignes des mandats supérieures à 6 000 euros des marchés et conventions à suivi non exhaustif étaient soumis à un contrôle exhaustif a priori  ; que, par suite, aucune remise gracieuse totale ne pourra être accordée, conformément aux dispositions du 2 ^e alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : M. X... est constitué débiteur du SETOM pour la somme de trois mille deux euros et quatre-vingt-quinze centimes (3 002,95 €) au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  juin 2018 ;

Article 2 : M. X... est constitué débiteur du SETOM pour la somme de six cent-quatre-vingt-quatorze euros et soixante-seize centimes (694,76 €) au titre de l’exercice 2014, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  juin 2018 ;

Article 3 : M. X... ne pourra recevoir remise totale du débet cité à l’article 2 ;

Article 4 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au titre de la présomption de charge n° 3 ; 

Article 5 : M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2012 et 2014 qu’après apurement des sommes mentionnées aux articles précédents ;

Article 6 : M. X... est déchargé de sa gestion pour 2013, 2015 et 2016 ;

Article 7 : M. Y... est constitué débiteur du SETOM pour la somme de mille trois cent-cinq euros et quarante-neuf centimes (1 305,49 €) au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 juin 2018 ;

Article 8 : M. Y... ne pourra recevoir remise totale du débet précité ;

Article 9 : M. Y... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2016 qu’après apurement des sommes mentionnées à l’article précédent ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président, M. Hubert La Marle, président de section, MM. Philippe Boëton, Pierre Berthet, Patrick Guy, Thomas Deflinne, Frédéric Lelaquet, Mmes Estelle Fontaine et Clémence Barray, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi Secrétaire Général

                                                                             Pascale DAYGUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »