Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2018-32 du 27 septembre 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil pour l’exercice 2013, par M. Damien X...du 1 ^er janvier au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1386 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2018-0179 de Mme Anne Robert, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2018-0179 du procureur financier du 11 février 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 février 2019, Mme Robert en son rapport, M. Stéphane Guillet, procureur financier, en les conclusions du ministère public, les comptables et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Pierre Berthet, premier conseiller, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique : exercice 2013 – payement d’une prime de service public

Attendu que, par le réquisitoire à fin d’instruction de charge susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie a relevé que M. X…, au vu du mandat n° 670 du 25 novembre 2013 du bordereau n° 116, avait payé, au cours de l’exercice 2013, une prime dite « de service public » à dix-sept agents du centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil, pour un montant de 5 798 euros, sans disposer des pièces justificatives lui permettant de contrôler la validité de la dette ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que l’article 60, I, de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…)  » ; que cette responsabilité se trouve engagée «  dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

Attendu qu’en application des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle de la production des pièces justificatives ; qu’en vertu de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique n° 210223 « Primes et indemnités » de l’annexe I du même code, le payement des primes et indemnités est conditionné à la production, d’une part, de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que le réquisitoire susvisé fait reproche au comptable d’avoir procédé au payement de la prime  en l’absence de décision de l’autorité investie du pouvoir de décision fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que le comptable, au cours de l’instruction, a produit deux notes du maire de la commune du Vaudreuil (ancienne dénomination de Val-de-Reuil), respectivement en date des 4 avril 1983 et 6 juin 1984 relatives à la modulation de la prime annuelle attribuée à ses agents en fonction de leur présence effective, une note du maire de la commune de Val-de-Reuil en date du 27 septembre 1990 relative à la « prime de service public », ainsi qu’une délibération n° 13/07/19 du conseil municipal de la commune de Val-de-Reuil en date du 5 juillet 2013 actualisant le régime indemnitaire du personnel communal, et étendant aux agents non-titulaires de la commune et du centre communal d’action sociale exerçant des fonctions appartenant aux catégories A et B le bénéfice du régime indemnitaire du personnel communal ; 

Attendu toutefois que le comptable n’a pu présenter au cours de l’instruction aucun document, de quelque nature que ce soit, attestant de décisions de principe et/ou individuelles relatives à l’attribution de la prime de service public prises par le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil, ou validées par celui-ci ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil est un établissement public administratif communal , administré par un conseil d’administration présidé par le maire ; que ce service est doté d’une personnalité morale distincte de la commune ; qu’ainsi il appartient au seul conseil d’administration de régler, par ses délibérations, les affaires du centre communal d’action sociale, notamment  le régime indemnitaire applicable aux agents du centre et, en particulier, les conditions d’attribution de la prime de service ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le comptable ne disposait pas, au moment du payement, des pièces justificatives émanant des autorités compétentes ;

Attendu, en conséquence, que M. X...a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, en 2013, au payement d’une prime de service public à dix-sept agents du centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil, pour un montant total de 5 798 euros, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60, VI, de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier si elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a estimé que le payement de la prime de service public n’avait causé aucun préjudice au centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil dans la mesure oùcette prime de service était connue de l’ordonnateur et les crédits inscrits au budget ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’ordonnateur a indiqué que le manquement du comptable n’avait causé aucun préjudice au centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil dans la mesure où la prime de service public avait été « budgétée dans les comptes de l’organisme chaque année », et que cette dépense était connue ;

Attendu que l’existence de crédits suffisants n’est pas de nature à établir que les dépenses étaient dues ; que, de même, le fait que l’ordonnateur ait eu connaissance de la prime de service public n’est pas de nature à lui conférer un fondement régulier en l’absence de délibération du conseil d’administration, seul compétent pour l’instituer au bénéfice des agents de l’établissement ;

Attendu qu’en l’absence de délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de la prime de service public et de décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent, la volonté de l’autorité compétente pour autoriser la dépense dans son principe n’est pas établie et que celle-ci était donc dépourvue de fondement juridique ;

Attendu qu’ainsi le manquement du comptable a causé au centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil un préjudice financier équivalent au montant du mandat n° 670 du bordereau n° 116 du 25 novembre 2013, soit 5 798 euros ; qu’il y a lieu de constituer M. X...débiteur de cette somme au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60, VIII, de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 octobre 2018 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aucun document valant plan de contrôle sélectif des dépenses applicable à l’exercice 2013 n’a pas pu être communiqué par le comptable ; que, dès lors, aucune remise gracieuse totale ne pourra être accordée au comptable, conformément aux dispositions de l’article 60, IX, de la loi du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : M. X...est constitué débiteur du centre communal d’action sociale de Val-de-Reuil, au titre de l’exercice 2013, de la somme de cinq mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros (5 798 euros), à raison du payement du mandat n° 670 du 25 novembre 2013 (bordereau n° 116) d’une prime dite « de service public » à dix-sept agents de cet établissement public administratif ; cette somme est augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2018 ;

Article 2 : M. X...ne pourra recevoir remise totale du débet précité ;

Article 3 : M. X...ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2013 qu’après apurement du débet.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président,
MM. Pierre Berthet, Bruno Baumann, Thomas Deflinne, Mme Estelle Fontaine, M. Jean-Marc Pasquet et Mme Clémence Barray, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

Pascale DAYGUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »