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7 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
La Chambre,
Vu le réquisitoire du 10 septembre 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X…, Y... et de M. Z..., comptables successifs de la commune de Chelles, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2015, notifiés le 14 septembre 2018 aux trois intéressés et à l’ordonnateur ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Chelles, par Mme A..., 1 er janvier au 30 mars 2011, par Mme X… du 31 mars 2011 au 1 er juillet 2012, par Mme Y..., du 2 juillet 2012 au 31 juillet 2014, et par M. Z..., à compter du 1 er août 2014 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de M. Paul Prigent, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions de Mme Cécile Daussin Charpantier, procureure financière ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 10 mai 2019, M. Prigent, premier conseiller en son rapport, Mme Daussin Charpantier en ses conclusions, et M. Z..., comptable présent ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré M. Yves Bénichou, premier conseiller, en ses observations ;
I - Sur la charge présumée n° 1 relative aux immobilisations financières (compte 274) :
Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes ; qu’en application du même texte, cette responsabilité est engagée dès lors « qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;
Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’à l’exercice 2012 inclus : « Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir. » ; que selon l’article 12 du même décret : « les comptables publics sont tenus d’exercer : A) En matière de recettes, le contrôle : - Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organismes publics par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette ; - Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. » ;
Attendu que l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de 2013, dispose que : « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; 2° Sous réserve des compétences de l’ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire (…) ; 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. » ;
Attendu que l’article 19 du même décret prévoit que : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limité des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer. » ;
Attendu qu’en application des principes rappelés ci-dessus, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics peut être engagée au titre de la tenue des comptes d’actifs financiers inscrits au bilan d’un organisme public ;
Attendu qu’il en est ainsi du compte 274 « autres immobilisations financières », dont le solde doit pouvoir être justifié à tout moment par le comptable public devant le juge des comptes ; que l’instruction budgétaire et comptable M14, prévoit la production d’une fiche qui présente d’une part, les caractéristiques et conditions générales du prêt et, d’autre part, les opérations de débit et de crédit constatées lors de l’octroi du prêt et lors des échéances de l’annuité due à la commune ;
Attendu que le compte 274 laisse apparaître un solde débiteur de 12 492,95 € au 31 décembre 2015 ; que M. Z..., comptable en fonction depuis le 1 er août 2014, après avoir d’abord indiqué ne pas avoir retrouvé l’origine de l’opération, objet de ce solde débiteur, ne put dans un premier temps que produire des échanges de courriels entre la chambre régionale des comptes et la comptable alors en fonction ;
Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. Z... produisit la copie d’une délibération du 26 septembre 2003 autorisant le maire à signer une convention d’aménagement avec l’association « Initiative 77 » ; qu’en son article 5.1 relatif aux conditions financières, celle-ci prévoit que la ville s’engage à verser à l’association une avance de trésorerie de 179 647 € correspondant au montant de l’aide attendue du fonds social européen (FSE) ; qu’en outre, l’alinéa 2 de cet article 5 prévoit que l’avance sera transformée en subvention dans le cas où l’action au titre de laquelle elle est versée ne serait pas validée par le FSE ;
Attendu que M. Z... soutient que : « si l’interprétation de l’article 5 de la convention laisse préjuger que la collectivité aurait dû recouvrer le solde de l’avance, soit auprès du fonds européen, [pour] subvention incomplètement versée, ou de l’association [pour] somme indûment perçue, la collectivité aurait dû émettre un titre de recettes de 12 492,95 €, à l’encontre de ces organismes ; que la convention datant de 2004 et les délais d’émission et de recouvrement de la créance auprès de l’organisme débiteur étant de cinq ans à compter du fait générateur, la créance lui semble prescrite antérieurement à sa prise de fonction » ;
Attendu que l’ordonnateur, s’il évoque également la délibération de 2003 précitée et la convention conclue en 2004 entre la ville et l’association « Initiative 77 », précise que ses services n’ont pu retrouver les pièces justifiant le solde objet de la charge ; qu’il avait été convenu entre les services de la commune et ceux de l’association, que ce solde resterait à la charge de la commune, sans toutefois qu’un écrit puisse attester cet accord ;
Attendu enfin que M. Z..., dans un courriel du 19 avril 2019 a communiqué la balance des comptes de la commune pour 2018, qui certifie l’apurement du compte 274 par l’émission du mandat n° 10960 de 2018 au compte 6748 et du titre 17549 de 2018 au compte 274 pour 12 492,95 € ;
Attendu qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier, que l’opération objet de la convention de 2004 évoquée ci-dessus, serait à l’origine du solde non justifié ; qu’ainsi, le moyen soulevé par M. Z..., selon lequel le recouvrement de celui-ci aurait été prescrit avant sa prise de fonction, n’est pas fondé ;
Attendu qu’il n’est pas contesté que le comptable ne put produire aucune pièce permettant de faire le lien entre le montant inscrit dans la convention, soit 179 647 €, et le montant du solde du compte 274 au 31 décembre 2015, soit 12 492,95 € ; que la circonstance que ce compte aurait été apuré en 2018 par la commune ne suffit pas à établir ce lien ;
Attendu que les comptables publics sont responsables de la préservation des actifs financiers des personnes publiques dont ils tiennent les comptes, et qu’il leur appartient de comptabiliser fidèlement les droits et de conserver les pièces qui les justifient ;
Attendu ainsi, qu’en ne justifiant pas le solde figurant au compte 274 au 31 décembre 2015, M. Z... a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure, qui serait de nature à dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, n’est invoqué ni par l’ordonnateur, ni par le comptable ;
Attendu que, selon M. Z..., son éventuel manquement n’aurait pas entrainé de préjudice financier pour la commune, car celle-ci a admis, dès la signature de la convention de 2004 évoquée ci-dessus, que l’avance consentie par la commune pourrait être transformée en subvention, dans le cas où l’opération qu’elle finançait ne serait pas validée par le FSE ;
Attendu que l’existence d’un préjudice financier causé par un manquement du comptable relève de la seule appréciation du juge des comptes ;
Attendu que manquer à l’obligation de conservation des actifs financiers implique un manquant en valeur qui a causé un préjudice financier à la commune de Chelles ;
Attendu que selon les dispositions du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Z..., débiteur de la commune de Chelles, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 12 492,95 € ;
Attendu que selon les dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé : « Les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 septembre 2018, date de réception du réquisitoire du ministère public par M. Z... ;
II - Sur les charges présumées n° 2 et 3 relative à l’absence de recouvrement du titre n° 3564 de 2011 émis à l’encontre de la société européenne de construction soulevée à l’encontre de Mmes X... et Y... :
Attendu que le réquisitoire susvisé du 10 septembre 2018 soulevait deux charges à l’encontre de Mmes X... et Y..., comptables successifs de la commune de Chelles, pour ne pas avoir accompli les diligences rapides, adéquates et complètes en vue d’obtenir le recouvrement de la créance de 4 618,19 € due par la société « Européenne de construction », objet du titre n° 3564 pris en charge le 19 juillet 2011 ;
Attendu que Mme X..., fait valoir que les comptes de l’exercice 2011 ayant été déposés en 2012, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée dans la mesure où cet exercice était prescrit en application des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que le 2 juillet 2012, une remise de service est intervenue entre elle-même et la comptable entrante, laquelle n’a pas formulé de réserve sur sa gestion ;
Attendu qu’en matière de recouvrement de recettes, la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle le recouvrement du titre doit être regardé comme définitivement compromis ; qu’en outre, les comptes de l’exercice 2011 ont été produits le 15 janvier 2013 et n’étaient donc pas prescrits à la date du réquisitoire susvisé du 10 septembre 2018 ; que dans ces conditions, les moyens invoqués par Mme X... doivent être écartés ;
Attendu que Mme Y... a tout d’abord rappelé les diligences intervenues en vue d’obtenir le recouvrement de ce titre, depuis la première lettre envoyée à la société débitrice par courrier simple le 21 août 2012, suivie d’une opposition à tiers détenteur effectuée le 26 août 2013 ; qu’elle fait valoir qu’elle n’avait pas été informée de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice ouverte le 25 septembre 2013 et publiée le 22 octobre 2013 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC), dans la mesure où la direction générale des finances publiques ne met à la disposition des comptables publics que le BODACC du département où ils exercent leurs fonctions, en l’occurrence la Seine-et-Marne, alors que le siège de la société en cause se situait à Paris ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce : « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » ; que selon l’article L. 622-26 du même code : « à défaut de déclaration dans les délais fixés par un décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait (…) » ;
Attendu qu’aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « le délai fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ;
Attendu qu’en l’espèce, l‘ouverture de la procédure de liquidation judiciaire fut publiée au BODACC le 22 octobre 2013 ; que la créance détenue par la commune ne fut pas produite au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois prescrit par le code de commerce, soit avant le 22 décembre 2013 ;
Attendu que la circonstance que la comptable n’aurait pas eu accès au BODDAC du département du siège de la société débitrice ne peut l’exonérer de la responsabilité qui est la sienne en matière de recouvrement de recettes ;
Attendu en outre, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, que la créance litigieuse était irrécouvrable avant la prise de fonction de Mme Y... ; qu’il y a donc lieu de prononcer un non-lieu à charge à l’encontre de Mme X... ;
Attendu qu’en s’abstenant de produire cette créance dans le délai fixé, et en ne demandant pas à être relevé de la forclusion intervenue, Mme Y..., comptable alors en fonction, a compromis définitivement les possibilités de recouvrement de la créance et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2013 ;
Attendu que Mme Y... fait valoir que le défaut de production de la créance n’a pas causé un préjudice financier à la commune de Chelles car la procédure de liquidation judiciaire fut clôturée pour insuffisance d’actif le 31 mars 2015 ;
Attendu qu’en principe, le non-recouvrement d’une recette doit être considéré comme ayant causé un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois, lorsqu’il ressort des pièces du dossier, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne redevable, le préjudice financier n’est pas considéré comme imputable au manquement ;
Attendu qu’en cours d’instruction, le comptable avait produit une copie d’un courriel du 18 janvier 2018, émanant d’un collaborateur du liquidateur judiciaire, attestant que la procédure de liquidation avait été clôturée pour insuffisance d’actif, sans répartition aux créanciers ; que ce document constitue un début de preuve de l’irrécouvrabilité de la créance au moment du manquement ; que par suite, il y a lieu de considérer que ce dernier imputable à Mme Y... n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Chelles ;
Attendu, qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 151 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y..., s’élève à 226,50 € ;
Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer cette somme à 200 € ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1 er : Mme A... est déchargée de sa gestion terminée le 30 mars 2011.
Article 2 : Mme X... est déchargée de sa gestion du 31 mars 2011 au 1 er juillet 2012.
Article 3 : Mme A... et Mme X... sont déclarées quittes et libérées de leur gestion terminée respectivement le 30 mars 2011 et le 1 er juillet 2012.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants cause pour sûreté desdites gestions, et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.
Article 4 : Mme Y... est déchargée de sa gestion du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2012 et du 1 er janvier 2014 au 31 juillet 2014.
Article 5 : Au titre de la charge n° 3 et de l’exercice 2013, Mme Y... devra s’acquitter d’une somme de 200 € ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.
Article 6 : Il est sursis à la décharge de Mme Y... au titre de l’exercice 2013 jusqu’au paiement de la somme prononcée à son encontre.
Article 7 : M. Z... est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2014.
Article 8 : Au titre de la charge n° 1 et de l’exercice 2015, M. Z... est constitué débiteur de la commune de Chelles pour la somme de 12 492,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2018.
Il est sursis à la décharge de M. Z... pour sa gestion au titre de l’exercice 2015, dans l’attente de l’apurement du débet prononcé à son encontre.
Fait et jugé par M. Patrick Prioleaud, président de section ; M. Hervé Beaudin, premier conseiller ; M. Yves Bénichou, premier conseiller.
En présence de M. Louis Lê, greffier de séance.
Louis Lê Patrick Prioleaud
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.