Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-ALPES
(Statuant en section)

V u le réquisitoire en date du 16 mars 2018 par le procureur financier par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Roland X... et de M. Michel Y..., comptables de la communauté d’agglomération de Chambéry Métropole au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, notifié respectivement le 24 et le 12 avril 2018 aux comptables concernés ;

V u les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté d’agglomération de Chambéry Métropole par M. Roland X..., du 1 ^er janvier au 1 ^er septembre 2013, et par M. Michel Y..., du 2 septembre au 31 décembre 2013 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les observations écrites formulées au cours de l’instruction par M. Roland X..., enregistrées au greffe le 18 juin 2018 ainsi que les observations écrites produites entre la clôture de l’instruction et le jour de l’audience enregistrées au greffe le 21 août 2018,

Vu les observations écrites formulées au cours de l’instruction par M. Michel Y..., enregistrées au greffe le 22 juin 2018 ainsi que les observations écrites produites entre la clôture de l’instruction et le jour de l’audience enregistrées au greffe le 10 août 2018 ;

Vu le rapport de Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 10 septembre 2018 Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, premier conseiller, en son rapport, et M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ; 

Entendu en délibéré M. Franck PATROUILLAULT, premier conseiller, en sa qualité de réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. Roland X... et de M. Michel Y..., au titre de l’exercice 2013 :

Sur les réquisitions du ministère public

Attendu que par le réquisitoire n° 12-GP/2018 du 16 mars 2018, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement de l’article L. 242-4 du code des juridictions financières en vigueur, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Roland X... au titre de sa gestion comptable de l’exercice 2013 de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole pour la période allant du 1 ^er janvier au 1 ^er septembre 2013 et à l’encontre de M. Michel Y... pour la période allant du 2 septembre au 31 décembre 2013.

Attenduqu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que les comptables publics mis en cause ont pris en charge au cours de l’exercice 2013 des bordereaux et des mandats de paiement collectifs de paie incluant des avantages en nature au titre de véhicules de fonction ; que le montant total des cotisations sociales versées sur l’intégralité des rémunérations brutes, y compris lesdits avantages, s’est élevé à 62 413,08 € ; que les fiches de salaire mentionnent l’avantage en nature - véhicule de fonction - ainsi que les cotisations correspondantes versées pour la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible, pour la CSG déductible et pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) non déductible ;

Attendu que si, selon le procureur financier, le bulletin de paie peut tenir lieu de décompte exigé comme pièce justificative à la rubrique 212 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération - de l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il considère toutefois que pour verser la CSG et la CRDS, le droit à l’attribution des éléments de rémunération soumis à cotisation doit être ouvert ; que la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit dans son article 21 ayant pour objet l’octroi des avantages en nature qu’une délibération de l’assemblée délibérante, précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution ainsi qu’une décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires, doit être prise ;

Attendu que le procureur estime ainsi que, faute d’avoir disposé de la délibération et des décisions d’attribution de véhicules de fonctions, les comptables ne disposaient pas à l’appui du paiement de la CSG et de la CRDS, des pièces justificatives leur permettant d’effectuer le contrôle des cotisations sociales dues au titre des avantages en nature servis à certains agents et qu’ils auraient par conséquent, dû alerter l’ordonnateur et suspendre les paiements ;

Attendu que le procureur financier conclut qu’en ayant néanmoins procédé au paiement, M. Roland X... et M. Michel Y... sont susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour le paiement effectué à ce titre au cours de l’exercice 2013, pour un montant total de 62 413,08 € ; qu’ils se trouveraient ainsi dans le cas déterminé par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue à l’article L. 242-4 du code des juridictions financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue pour chacun des comptables ;

Sur les observations des parties,

Attendu que dans leurs observations reçues à la chambre le 15 et le 22 juin 2018, observations qui sont strictement identiques, M. Roland X... et M. Michel Y... exposent qu’aucune délibération visant à attribuer des avantages en nature sous forme de véhicule de fonction n’a été adoptée et qu’en conséquence, aucune décision de l’exécutif précisant le nom des bénéficiaires d’un véhicule de fonction n’a été prise en 2013 ou auparavant ; qu’ils précisent que la communauté d’agglomération Chambéry Métropole, qu’ils ont questionnée à ce sujet, n’a jamais entendu attribuer ce type d’avantage aux personnels visés dans le cadre de l’instance ;

Attendu que les comptables expliquent que l’inscription des avantages en nature sur les fiches de paie faisait suite à un contrôle URSAFF ayant donné lieu à une lettre d’observations en date du 31 octobre 2007 ; que pour la communauté d’agglomération Chambéry Métropole, les véhicules mis à disposition des personnels visés dans l'instruction de l’URSAFF étaient considérés comme des véhicules de service, élément que la collectivité n’a pu justifier, notamment par la production d'une note ou d'un règlement interne en restreignant l'usage ; qu’aussi, suivant en cela les conclusions du contrôleur de l'URSSAF, non contestées par ailleurs, il a été considéré que les circonstances de fait imposaient la reconnaissance d'un avantage en nature, qui s’est alors traduite dans les bulletins de paie ; que la justification du paiement des charges sociales trouve donc son origine non pas dans une décision de l'organe délibérant mais dans le redressement suite au contrôle de l'URSSAF, les avantages en nature « de fait » ayant alors été inclus dans l'assiette des cotisations CSG et CRDS en application de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale ;

Attendu que M. Roland X... et M. Michel Y... indiquent qu’aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) spécifique à la paie n'ayant été formalisé en 2013, que le contrôle de la paie n'a porté que sur les thèmes obligatoires et que, dès lors que ce plan de CHD avait été approuvé par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Savoie, les avantages en nature et les cotisations sociales afférentes n'avaient donc pas à être contrôlés par le comptable ;

Attendu que dans leurs observations produites entre la clôture de l’instruction et le jour de l’audience,  les comptables ajoutent que la CSG et la CRDS sont uniquement des cotisations salariales, retenues sur la somme à payer au salarié, et ne constituent donc en aucune façon une charge pour la communauté d’agglomération Chambéry Métropole ; qu’en outre, le montant indu ne porte pas sur l’intégralité des cotisations sociales versées au titre de la rémunération mais seulement sur l’avantage en nature ; que, selon ces mêmes observations, le calcul de l’indu devrait donc se limiter à 8 % de 98,25 % du montant de l’avantage ; qu’enfin, en ce qui concerne le contrôle hiérarchisé de la dépense, le plan de CHD 2013 était réputé validé en application du guide méthodologique des CHD de 2011, dans la mesure où il reprenait à l’identique le plan de 2012 qui avait fait l’objet d’une validation par la DDFIP de la Savoie ;

Sur la responsabilité des comptables,

Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction applicable :, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…)  ;

Attendu qu’aux termes des articles 18 et 20 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 susvisé «  lecomptable public est seul chargé : (…)7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative (…) » ; que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L’exactitude de liquidation » et de « (…) 5° La production des pièces justificatives (…) » ;

Attendu que la CSG et la CRDS, qui sont des prélèvements obligatoires retenus sur la somme à payer au salarié, ne constituent pas des dépenses pour la collectivité employeur, qu’au surplus, la liste des pièces justificatives concernant le versement des charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés, mentionnée dans la rubrique 212 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales que les comptables publics doivent exiger, conformément aux dispositions de l’article D. 1617-19 de ce même code, ne prévoit qu’un décompte indiquant notamment l’assiette, le taux et le montant des charges à payer ; qu’en conséquence, les bulletins de paie peuvent tenir lieu d’un tel décompte ;  

Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Roland X... et de M. Michel Y..., au titre de l’exercice 2013, sur le motif des dépenses de charges sociales sur avantages en nature irrégulièrement payées en l’absence de pièces justificatives, visées au réquisitoire précité ;

Attendu, qu’en conséquence des développements précédents, M. Roland X... pourra être déchargé de sa gestion de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole du 1 ^er janvier au 1 ^er septembre 2013 et déclaré quitte de sa gestion terminée le 1er septembre 2013 ; que M. Michel Y... pourra être déchargé de sa gestion du 2 septembre au 31 décembre 2013 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Fait et jugé par M. Martin LAUNAY, président de section, président de séance ; M. Franck PATROUILLAULT, premier conseiller ; Mme Jennifer EL-BAZ, conseillère. 

En présence de Mme Brigitte DESVIGNES, greffière de séance.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.