Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc hauts de france, 26 juillet 2018, n° HFJ201832

Texte de la décision

La chambre,

Vu le réquisitoire en date du 2 janvier 2018 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Béatrice X, comptable du département de l’Oise, au titre d’opérations effectuées sur les exercices 2014 et 2015, notifié le 9 janvier 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du département de l’Oise par Mme Béatrice X du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l’indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales ;

Vu l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’indemnité de fonction et de résultats en faveur de certains personnels de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2008 modifiant les statuts particuliers et l’échelonnement indiciaire de certains cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le rapport de M. Frank Leroy, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier et, notamment, les pièces produites par Mme Béatrice X les 7 mars, 11, 28 et 31 mai 2018, ainsi que celles parvenues le 10 juillet 2018 accompagnées de son mémoire complémentaire, et par Mme Nadine Y le 15 février 2018 ;

Entendus lors de l’audience publique du 12 juillet 2018, M. Frank Leroy, premier conseiller, en son rapport, M. Philippe Jamin, procureur financier, en les conclusions du ministère public et Mme Béatrice X, comptable mise en cause, présente, ayant eu la parole en dernier ; Mme Nadine Y, ordonnateur en fonctions, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu en délibéré, M. Olivier Pernet, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Béatrice X, au titre des exercices 2014 et 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par Mme Béatrice X pour avoir, par divers mandats et dans les conditions, repris en annexe I, au cours des exercices 2014 et 2015, et en sa qualité de comptable assignataire de la régie d’avances auprès du cabinet du président du conseil général de l’Oise, versé des fonds permettant la reconstitution de l’avance mise à disposition du régisseur de ladite régie, après validation par l’ordonnateur et au vu des pièces justificatives de paiement produites, pour un montant de 4 852,73 € (2 540,30 € au titre de l’exercice 2014 et 2 312,43 € au titre de l’exercice 2015) ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, prévoit qu’il incombe aux comptables, notamment, s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle « […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même décret précise que « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L’application des règles de prescription et de déchéance. » ;

Attendu que pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 III de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cession des fonctions ; que cette responsabilité s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs […]. » ;

Attendu que, au regard des dispositions de l’article 7 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d’une procédure amiable au moyen de l’émission d’un ordre de versement, par l’ordonnateur, du montant de la dépense irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 315 « Indemnités pour frais de représentation » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, de la pièce justificative suivante : « Délibération fixant le régime d’attribution » ;

Sur les faits

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la comptable mise en cause disposait, au moment des paiements, de la décision du 27 septembre 2004 modifiant celle du 13 juillet 2004 instituant une régie d’avances auprès du cabinet du président du conseil général de l’Oise et de la délibération du 29 avril 2011 relative aux conditions d’exercice des mandats départementaux du département de l’Oise ;

Attendu que la délibération du 29 avril 2011 prévoit notamment qu’est : « reconduit le mandat spécial accordé au président par délibération 1001 du 18 décembre 2008 pour tout déplacement lié à l’exercice de son mandat de président, étant précisé que l’ensemble des frais liés à l’exercice de ce mandat spécial seront pris en charge aux frais réels sur présentation des justificatifs » ; que « les membres du conseil général peuvent être remboursés sur présentation d’un état de frais, […] des dépenses suivantes liées à l’exercice de mandats spéciaux qui leur sont confiées : - frais de relations publiques (invitation d’hôtes étrangers et de personnalité…), - frais de transport au moment de la manifestation (taxis, locations de voiture…), - divers autres frais tels que droits d’entrée aux colloques et autres manifestations… » ; et précise que : « les crédits nécessaires à la prise en charge de l’ensemble de ces dépenses sont inscrits au chapitre 65, articles 6531 – indemnités des élus et 6532 – frais de mission et déplacement » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur en fonctions

Attendu que, dans sa réponse, la comptable mise en cause indique que la délibération du 29 avril 2011, en fixant les modalités de remboursement des dépenses payées par les élus, constitue bien la pièce justificative requise par la nomenclature comptable ; que, dans la mesure où l’imputation détaillée dans la décision constitutive de la régie mentionne le compte 6234 « Réception » et non le compte 6532 « Frais de représentation », les mandats litigieux correspondent à des dépenses de frais de réception ; que, dès lors, les pièces justificatives sont celles prévues à la rubrique 4, à savoir des factures en lien avec des dépenses de réception ; que les factures payées par la régie d’avances étant des sommes versées directement aux créanciers, selon une note de sa hiérarchie, il y a lieu de considérer que la dépense est justifiée au comptable par la production des pièces prévues à la rubrique 4 de la liste des pièces justificatives ; que, dès lors, une simple facture suffit ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur en fonctions, après avoir rappelé le contenu de la délibération du 29 avril 2011, indique qu’au vu de celle-ci le département de l’Oise accepte la prise en charge par la régie d’avances auprès du cabinet du président des paiements litigieux ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le ministère public considère que l’article 2.5. de la délibération du 29 avril 2011, en précisant que « d’une manière générale, il s’agira de prendre en charge tous les frais exposés qui apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat », autorisait les remboursements ayant fait l’objet des paiements concernés et que ladite délibération constituait bien la pièce justificative requise par la nomenclature ;

Attendu, cependant, que cet article est inséré dans une partie de la délibération du 29 avril 2011 ayant pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacements et des frais de séjours liés à l’exercice d’un mandat spécial ;

Attendu, en l’espèce, que les versements litigieux portant sur des remboursements de frais de restauration et d’achats de bougies, vêtements d’enfants, livres, parfum et chocolats, ne peuvent être reliés directement à des déplacements ou séjours effectués dans l’exercice d’un mandat spécial ; que les factures produites par l’ordonnateur comme pièces justificatives, en ne comportant aucune mention relative au déplacement ou séjour ni à la qualité de la personne à l’origine des dépenses, ont un caractère insuffisamment précis pour permettre à la comptable, de s’assurer, au moment des paiements, que ceux-ci étaient autorisés par la délibération du 29 avril 2011 ; qu’à défaut, les paiements étaient subordonnés à l’approbation d’une délibération instaurant le régime d’attribution des frais de réception et de représentation ;

Attendu, en conséquence, que la comptable ne disposait pas au moment des paiements de la pièce justificative les autorisant ;

Attendu que le comptable assignataire doit retracer les opérations de la régie dans la comptabilité qu’il tient de l’organisme ; qu’il ne reconstitue l’avance que si les contrôles opérés sur la base des pièces de dépense que la régie lui transmet se révèlent satisfaisants ; que la responsabilité de la comptable peut donc être subsidiairement engagée du fait du régisseur, pour les opérations irrégulièrement prises en charge par ce dernier qui n’auraient pas été sanctionnées au plan administratif ;

Attendu qu’en ouvrant sa caisse, sur la base des justifications qui lui étaient produites et afin de reconstituer l’avance mise à la disposition du régisseur d’avances auprès du cabinet du président du conseil général de l’Oise, la comptable ne s’est pas assurée de disposer de l’ensemble des pièces justificatives requises pour contrôler la nature et l’objet, ainsi que la validité de la dette ; qu’elle a donc ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, pour un montant de 2 540,30 € au titre de l’exercice 2014 et de 2 312,43 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’un préjudice financier résulte, notamment, du paiement d’une dépense indue donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique ;

Attendu que la comptable mise en cause indique que les pièces justificatives transmises par le régisseur lui paraissent suffisantes et conformes et a priori n’engagent pas sa responsabilité ;

Attendu que l’ordonnateur en fonctions indique que, au vu de la délibération du 29 avril 2011, le département accepte la prise en charge par la régie des mandats litigieux et que, dès lors, il n’y a pas préjudice pour le département de l’Oise ;

Attendu que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge doit tenir compte, pour son appréciation des dires et actes éventuels de l’organisme qui figure au dossier, il n’est lié ni à une déclaration de l’ordonnateur ou du comptable sur l’inexistence d’un préjudice, ni à l’appréciation qu’ils portent sur le préjudice financier ;

Attendu qu’en l’absence d’une délibération fixant les modalités de remboursement de frais de représentation, le défaut de contrôle de l’exacte imputation de la dépense et de la validité de la dette a conduit la comptable mise en cause à payer des dépenses qui n’auraient pas dû l’être, faute de pièces fondant juridiquement les dépenses ; que dès lors, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier au département de l’Oise ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme Béatrice X débitrice du département de l’Oise pour la somme de 4 852,73 € au titre de sa gestion au cours des exercices 2014 et 2015 (2 540,30 € au titre de l’exercice 2014 et 2 312,43 € au titre de l’exercice 2015) ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 janvier 2018, date à laquelle Mme Béatrice X a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu que, le IX de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu qu’au titre de l’exercice 2014 la comptable a produit le plan de contrôle sélectif des dépenses relatif à l’exercice 2013 ainsi qu’un bordereau du 30 avril 2014 signé par le payeur départemental indiquant que les autres contrôles hiérarchisés de la dépense établis en 2013 restent valides ; que ce document ne mentionne pas explicitement le plan de contrôle relatif au département de l’Oise ; qu’en l’absence de toute reconduction expresse du plan établi pour l’année 2013 il doit être conclu à l’absence de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense applicable à l’exercice 2014 ; qu’en conséquence le contrôle des paiements effectués au titre de cet exercice aurait dû être exhaustif ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses relatif à l’exercice 2015, valablement revêtu de la signature de la comptable et du directeur régional des finances publiques de Picardie est entré en vigueur à compter du 3 juin 2015 ; attendu, cependant, que la comptable n’a pas apporté d’éléments permettant d’attester la preuve de la mise en œuvre de ce plan ; que les paiements effectués au titre de cet exercice auraient dû, en conséquence, faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Attendu qu’ainsi, la remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget au titre de chacun de ces exercices ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable, soit, en l’espèce, 531 € ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Béatrice X, au titre de l’exercice 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par Mme Béatrice X pour avoir procédé au paiement, par divers mandats de paye émis en octobre 2015, repris en annexe II, d’une indemnisation de droits épargnés sur un compte épargne-temps, pour un montant total de 4 251,17 € au cours de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit, qu’il incombe aux comptables, notamment, s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle « […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même décret précise que « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L’application des règles de prescription et de déchéance » ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 21021 « Paiements ultérieurs — Pièces générales » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, d’un « Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent : [...] le grade, l’échelon, l’indice, l’indication du temps de travail, le taux horaire ; […] chaque prime ou indemnité de manière individualisée » et d’une « Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations » ; qu’aux termes de la rubrique 210223 « Primes et indemnités » de la même annexe, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, des pièces justificatives suivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents […] en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ;

Attendu qu’aux termes de l’article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps, lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, prise en vertu de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’indemnisation […] des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps […], l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous la forme de congés ;

Sur les faits

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la comptable mise en cause disposait, au moment du paiement, du bulletin de paye du mois d’octobre 2015 de Mme Valérie Z et d’un courrier du président du conseil départemental lui accordant, à titre exceptionnel, et malgré le fait que la collectivité départementale n’ait pas délibéré en vue d’ouvrir droit à une compensation des jours inscrits au compte épargne-temps (CET), le paiement de 32,5 jours de CET ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur en fonctions

Attendu que la comptable mise en cause et l’ordonnateur ne contestent pas l’absence, au moment des paiements, de délibération du conseil général de l’Oise autorisant l’indemnisation des jours de CET épargnés par ses agents ;

Attendu que, dans sa réponse, la comptable mise en cause indique qu’un titre a été émis pour le remboursement des jours CET payés ; qu’elle transmet pour preuve les copies d’un titre exécutoire adressé à Mme Valérie Z d’un montant de 3 702,58 € et d’un bordereau de situation des produits locaux non soldés précisant qu’un échéancier a été mis en place et qu’à la date du 10 juillet 2018, le recouvrement déjà réalisé s’élève à 2 005,51 € ; que, dès lors, et dans la mesure où le préjudice pour la collectivité a été régularisé, elle demande à ce qu’il soit conclu à un non-lieu à charge ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur en fonctions reconnaît le paiement de jours épargnés sur un compte épargne-temps pour un montant brut de 4 062,50 € et non de 4 215,17 € tel que relevé par le ministère public dans son réquisitoire, dont il indique qu’il semble erroné dans la mesure où le calcul des bases CSG, RDS et fonds de solidarité du montant dû est établi en y intégrant le CET, alors que celui-ci devait en être extrait ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la comptable mise en cause ne pouvait ignorer, au moment du paiement, l’inexistence d’une délibération du conseil départemental de l’Oise autorisant la compensation des droits épargnés sur un compte épargne-temps ;

Attendu qu’en l’absence, au moment du paiement, de cette délibération, la comptable mise en cause ne pouvait procéder au contrôle de la validité de la dette ; qu’ainsi, Mme Béatrice X aurait dû suspendre le paiement et demander toutes précisions à l’ordonnateur, conformément à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’elle a donc manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la comptable et l’ordonnateur précisent qu’il a été demandé à Mme Valérie Z de procéder au reversement du paiement des jours indemnisés au titre de son CET ; qu’un état des sommes dues pour un montant de 3 702,58 € net lui a été adressé et un échéancier de paiement a été établi ; que le recouvrement a déjà commencé et que, dès lors, le département n’est pas lésé par cette situation qui a été régularisée ;

Attendu que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge doit tenir compte, pour son appréciation des dires et actes éventuels de l’organisme qui figurent au dossier, il n’est lié ni à une déclaration de l’ordonnateur ou du comptable sur l’inexistence d’un préjudice, ni à l’appréciation qu’ils portent sur le préjudice financier ;

Attendu que le défaut de contrôle de la validité de la dette a conduit la comptable mise en cause à payer une dépense qui n’aurait pas dû l’être compte tenu de l’absence de pièces fondant juridiquement la dépense et traduisant la volonté de l’organe délibérant de verser cette indemnisation ; qu’ainsi, le manquement du comptable a causé un préjudice financier au département de l’Oise ;

Attendu qu’il convient d’accueillir favorablement les explications fournies par l’ordonnateur sur les sommes versées à Mme Z et de retenir que le montant brut de l’indemnisation s’établit bien à 4 062,50 € ;

Attendu, que l’échéancier de paiement en date du 8 juin 2017 est établi à partir du montant net versé à Mme Z, soit la somme de 3 702,58 € ; qu’à la date du 10 juillet 2018, une somme de 2 005,51 € a été remboursée par l’agent ;

Attendu que, lorsque le comptable a pu apporter la preuve du recouvrement d’un trop-versé antérieur au jugement, les sommes reversées s’imputent au principal du débet, les intérêts restant dus ; que, dès lors que la comptable mise en cause a pu apporter la preuve d’un reversement antérieur au jugement, il convient d’imputer au principal du débet la somme de 2 005,51 € déjà reversée ;

Attendu, cependant, que la responsabilité de la comptable porte sur l’ensemble du montant brut versé, lequel comprend les indemnités nettes versées à l’agent ainsi que les charges sociales afférentes ; que le certificat administratif par lequel le conseil général atteste qu’en cas de paie négative les régularisations de cotisations sont effectuées automatiquement par le logiciel de paie et prises en compte dans les états déclaratifs mensuels envoyés aux organismes collecteurs ne suffit pas à apporter la preuve du rétablissement de cette somme dans la caisse de la comptable à la date du jugement ;

Attendu, en conséquence, que les sommes restant à recouvrer s’élèvent à 1 697,07 € correspondant au solde de l’échéancier susmentionné auquel s’ajoute 359,92 € de charges sociales, soit un total de 2 056,99 € ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme Béatrice X débitrice du département de l’Oise pour la somme de 2 056,99 € au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2015 ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 janvier 2018, date à laquelle Mme Béatrice X a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses relatif à l’exercice 2015, valablement revêtu de la signature de la comptable et du directeur régional des finances publiques de Picardie est entré en vigueur à compter du 3 juin 2015 ; attendu, cependant, que la comptable n’a pas apporté d’éléments permettant d’attester la preuve de la mise en œuvre de ce plan ; que les paiements effectués au titre de cet exercice auraient dû en conséquence faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Attendu qu’ainsi, la remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable, soit, en l’espèce, 531 € ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Béatrice X, au titre de l’exercice 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par Mme Béatrice X pour avoir procédé au paiement, par divers mandats de paye émis en 2015, d’une indemnité compensatrice de congés payés, en l’absence d’une pièce justificative, pour un montant total de 4 077,56 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes des dispositions du décret n° 88‑145 du 15 février 1988 modifié, à la fin du contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent non-titulaire qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 2133 « Indemnité compensatrice de congés non pris » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, de la pièce justificative suivante : « Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l’administration liquidant l’indemnité de congés payés qui en résulte » ;

Sur les faits

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la comptable mise en cause ne disposait pas, au moment du paiement, d’un décompte détaillant le nombre de jours de congés dus à l’agent et non pris ;

Attendu, de plus, que l’agent ayant bénéficié des paiements litigieux a démissionné de son contrat et ne se trouvait donc pas au terme normal de celui-ci ni n’avait été licencié ; que la rubrique 2133 susmentionnée de la nomenclature des pièces justificatives, se trouvant dans une partie consacrée à l’indemnisation de la perte d’emploi, ne pouvait trouver à s’appliquer au cas d’espèce ;

Attendu, en conséquence, que pour indemniser l’agent de ces jours de congés non pris, la comptable aurait dû disposer, aux termes de la rubrique 210223 « Primes et indemnités » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, des pièces justificatives suivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ; qu’elle n’était pas en possession de ces pièces au moment des paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur en fonctions

Attendu que, dans sa réponse, la comptable mise en cause ne conteste pas l’absence de pièce justificative et indique qu’ « un titre a été émis pour le remboursement » ; qu’elle transmet, pour preuve, les copies du titre exécutoire et d’un bordereau de situation soldé ; que, dès lors, et dans la mesure où le préjudice pour la collectivité est régularisé, elle demande qu’il soit conclu à un non-lieu à charge ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur reconnaît le paiement de jours de congés annuels non pris en l’absence de délibération ; qu’il indique qu’en janvier 2017, il a été demandé à l’agent concerné de procéder au reversement du paiement de ses congés indemnisés et qu’un état des sommes dues lui a été adressé pour un montant net de 4 542,39 €, incluant également la demande de reversement de la quote-part de la prime de responsabilité dont il avait indûment bénéficié au titre des mois d’avril et mai 2015 ; qu’il transmet pour preuve d’une part, les copies d’un bulletin de paye négatif pour le mois de janvier 2017 et d’autre part, cet état ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la comptable mise en cause ne disposait pas, au moment du paiement des pièces justificatives lui permettant de contrôler la validité et la liquidation de la dette ;

Attendu que, dans le cadre d’un manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qui a entraîné un préjudice financier, dès lors que le rétablissement de la caisse est intervenu avant le jugement, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable ;

Attendu, toutefois, que la responsabilité de la comptable porte sur l’ensemble du montant brut, lequel comprend, outre les sommes versées à l’agent et remboursées par lui, un total de charges sociales s’établissant à 842,61 € ; que le certificat administratif par lequel le conseil général atteste qu’en cas de paie négative les régularisations de cotisations sont effectuées automatiquement par le logiciel de paie et prises en compte dans les états déclaratifs mensuels envoyés aux organismes collecteurs ne suffit pas à apporter la preuve du rétablissement de cette somme dans la caisse de la comptable à la date du jugement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la comptable et l’ordonnateur précisent que, les sommes ayant été recouvrées, le département n’est pas lésé par cette situation qui a été régularisée ;

Attendu que le défaut de contrôle de la validité de la dette a conduit la comptable mise en cause à payer une dépense qui n’aurait pas dû l’être compte tenu de l’absence de pièces fondant juridiquement la dépense ; qu’ainsi, le manquement du comptable a causé un préjudice financier au département de l’Oise ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme Béatrice X débitrice du département de l’Oise pour la somme de 842,61 € au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2015 ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 janvier 2018, date à laquelle Mme Béatrice X a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses relatif à l’exercice 2015, valablement revêtu de la signature de la comptable et du directeur régional des finances publiques de Picardie est entré en vigueur à compter du 3 juin 2015 ; attendu, cependant, que la comptable n’a pas apporté d’éléments permettant d’attester la preuve de la mise en œuvre de ce plan ; que les paiements effectués au titre de cet exercice auraient dû en conséquence faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme Béatrice X, au titre de l’exercice 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par Mme Béatrice X pour avoir procédé au paiement, par divers mandats de paye émis en 2015 pour un montant total de 25 529 €, repris en annexe IV, d’indemnités de fonctions et de résultats au bénéfice d’un agent contractuel puis titulaire, en l’absence d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux de l’indemnité de fonctions et de résultats qui lui était applicable ou du contrat d’engagement mentionnant le montant individuel qui lui était attribué ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de la rubrique 210223 « Primes et indemnités » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, des pièces justificatives suivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination [les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d’engagement] fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Sur les faits

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la comptable mise en cause disposait, au moment des paiements, de la décision du 25 juin 2007 de la commission permanente du conseil général de l’Oise mettant notamment en place une indemnité de fonctions et de résultats ;

Attendu, cependant, que ni le contrat à durée déterminée de l’agent, s’agissant de la paye du mois de juin 2015, ni s’agissant de la paye des mois de juillet à décembre 2015, l’arrêté plaçant l’agent en détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services ne détaillaient le régime indemnitaire qui lui était attribué ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur en fonctions

Attendu que, dans sa réponse, la comptable mise en cause indique que le directeur général du département de l’Oise, issu du corps préfectoral, pouvait continuer de bénéficier du régime indemnitaire associé à ce corps et avait donc perçu à tort celui réservé aux agents du département ; qu’elle précise qu’après reconstitution de carrière un titre a été émis afin de recouvrer les sommes perçues en surplus ; que considérant la situation régularisée elle demande à bénéficier d’un non-lieu à charge ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnatrice du conseil départemental confirme que des dispositions ont été prises par arrêtés du 21 novembre 2016 pour régulariser la situation du directeur général des services, sur la période allant de juin 2015, date de son recrutement, au mois d’octobre 2016, au regard du régime indemnitaire applicable dans son corps d’origine ; qu’au terme de ces travaux, elle indique qu’il a été demandé à l’agent de procéder au reversement des trop-perçus concernant cette période, pour un montant net de 5 019,85 € ; qu’estimant la situation régularisée, elle considère que le département n’a pas été lésé ;

Attendu que la situation ainsi reconstituée, sur une période plus large que celle reprise dans le réquisitoire du 2 janvier 2018, amène à octroyer à l’agent un régime indemnitaire dont le montant brut est toujours supérieur au montant brut de l’indemnité de fonctions et de résultatsqui lui avait été versée ;

Attendu que la jurisprudence admet le caractère rétroactif d’actes administratifs pris pour régulariser la situation d’un agent (Conseil d’Etat, 26/12/1925, Rodière) ;

Attendu que, lorsque le comptable a pu apporter la preuve du recouvrement d’un trop-versé et que ce recouvrement a permis de rétablir sa caisse antérieurement au jugement du juge des comptes, il y a lieu de conclure à un non-lieu à charge ; qu’en conséquence, la comptable mise en cause n’a pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 5, soulevée à l’encontre du Mme Béatrice X, au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par Mme Béatrice X pour avoir procédé au paiement, par divers mandats de paye émis en 2014, d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au bénéfice d’agents de catégorie B en contradiction avec les dispositions de la décision de la commission permanente du conseil général de l’Oise du 26 janvier 2004 portant sur le régime indemnitaire applicable aux agents du département, pour un montant total de 132 404,51 €, repris en annexe V, au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la comptable mise en cause disposait, au moment des paiements, de la décision n° I-06 du 26 janvier 2004 de la commission permanente du conseil général de l’Oise dont l’annexe réserve l’attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, s’agissant des agents de catégorie B de la filière administrative, aux rédacteurs à partir du 8 ^ème échelon ; qu’en contradiction avec cette décision, la comptable a, par les paiements litigieux, versé au cours de l’exercice 2014, lesdites indemnités à des rédacteurs des 6 ^ème et 7 ^ème échelons ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur en fonctions

Attendu que, dans sa réponse, la comptable mise en cause rappelle que la décision du bureau du département de l’Oise en date du 16 mars 1992, octroyait le versement des IFTS aux agents de catégorie A et B dont l’indice brut est supérieur à 380, que son annexe ajoutait qu’étaient concernés les rédacteurs à partir du 8 ^ème échelon ; que le 26 janvier 2004, le département a pris une nouvelle délibération indiquant, dans les annexes, que l’IFTS concernait les rédacteurs à compter du 8 ^ème échelon qui, à cette époque, correspondait à l’indice brut 380 ;

Attendu que la comptable précise, d’une part, que la délibération de 2004 fait référence à celle de 1992, soulignant ainsi la volonté du département d’accorder la prime aux rédacteurs dont l’indice brut est supérieur à 380, et, d’autre part, que suite au décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l’échelonnement indiciaire de certains cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, les rédacteurs des 6 ^ème et 7 ^ème échelons ont désormais un indice brut supérieur à 380 ;

Attendu que la comptable en déduit qu’au regard de la volonté du département en 1992 de verser les IFTS aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380, sa responsabilité ne peut être engagée, le paiement desdites indemnités aux rédacteurs des 6 ^ème et 7 ^ème échelons résultant d’un effet purement mécanique de l’évolution des grilles indiciaires ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnatrice en fonctions opère une démonstration similaire ; qu’elle reconnait toutefois que la décision de la commission permanente n’aurait pas dû mentionner un échelon mais l’indice brut de référence 380 afin d’éviter qu’elle ne devienne obsolète à l’occasion de l’évolution indiciaire ; que tout en reconnaissant l’absence de mise à jour de la décision à cette occasion, elle estime cependant que le département n’a pas été lésé au motif que cette catégorie de personnel ne pouvait avoir un traitement moins favorable que les autres agents ;

Attendu, cependant, que l’analyse par la comptable des décisions du bureau et de la commission permanente du conseil général de l’Oise aurait dû la conduire à constater, au titre de l’exercice 2014, la contradiction interne entre la volonté de la collectivité d’octroyer des IFTS aux agents de catégorie B dont l’indice de rémunération excédait 380 avec la circonstance qui devait conduire à en réserver le bénéfice aux rédacteurs à partir du 8 ^ème échelon ;

Attendu que face à ce constat et faute de disposer des pièces justificatives attendues, la comptable aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’en s’en abstenant, elle a donc manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, pour un montant de 132 404,51 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la comptable considère qu’au regard de la volonté du département d‘accorder cette indemnité aux agents à partir de l’indice brut 380, la collectivité n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que l’ordonnatrice estime que le département n’a pas été lésé au motif que cette catégorie de personnel ne pouvait avoir un traitement moins favorable que les autres agents ;

Attendu que le défaut de contrôle de la validité de la dette a conduit la comptable mise en cause à verser des IFTS à des rédacteurs territoriaux des 6^ème et 7 ^ème échelons ; que dans la mesure où la décision de la commission permanente du 26 janvier 2004 réservait ces indemnités aux rédacteurs à partir du 8 ^èmeéchelon, ces paiements étaient dépourvus de fondement juridique ; que dès lors, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier au département de l’Oise ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme Béatrice X débitrice du département de l’Oise pour la somme de 132 404,51 € au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2014 ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 janvier 2018, date à laquelle Mme Béatrice X a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’au titre de l’exercice 2014 la comptable a produit le plan de contrôle sélectif des dépenses relatif à l’exercice 2013 ainsi qu’un bordereau du 30 avril 2014 signé par le payeur départemental indiquant que les autres contrôles hiérarchisés de la dépense établis en 2013 restent valides ; que ce document ne mentionne pas explicitement le plan de contrôle relatif au département de l’Oise ; qu’en l’absence de toute reconduction expresse du plan établi pour l’année 2013 il doit être conclu à l’absence de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense applicable à l’exercice 2014 ; que les contrôles au titre des paiements effectués au titre de cet exercice auraient dû être exhaustifs ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 Au titre de l’exercice 2014, sur la présomption de charge n° 1 :

Mme Béatrice X est constituée débitrice du département de l’Oise de la somme de 2 540,30 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2018. La remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable.

Article 2 Au titre de l’exercice 2015, sur la présomption de charge n° 1 :

Mme Béatrice X est constituée débitrice du département de l’Oise de la somme de 2 312,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2018. La remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable.

Article 3 : Au titre de l’exercices 2015, sur la présomption de charge n° 2 :

Mme Béatrice X est constituée débitrice du département de l’Oise de la somme de 2 056,99 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2018. La remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable.

Article 4 : Au titre de l’exercice 2015, sur la présomption de charge n° 3 :

Mme Béatrice X est constituée débitrice du département de l’Oise de la somme de 842,61 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2018. La remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable.

Article 5 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Béatrice X au titre de la présomption de charge n° 4.

Article 6: Au titre de l’exercice 2014, sur la présomption de charge n° 5 :

Mme Béatrice X est constituée débitrice du département de l’Oise de la somme de 132 404,51 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2018. La remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable.

Article 7 : La décharge de Mme Béatrice X au titre de sa gestion des comptes du département de l’Oise du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2015 , ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés aux articles 1 à 4, 6 et 7 ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Béatrice Convert-Rosenau, présidente de séance, MM. Olivier Pernet, Matthieu Ly Van Luong et Vincent Croizé-Pourcelet, premiers conseillers, et Mme Dorine Derouault, conseillère.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Bernard Chabé Béatrice Convert-Rosenau

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code