Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc hauts de france

La chambre,

Vu le réquisitoire en date du 10 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christian X, comptable du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2014, notifié au comptable concerné le 14 avril 2017 ;

Vu le jugement avant dire droit n° 2017-0029 rendu le 30 novembre 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes, par M. Christian X, du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Margaux-Lucrèce Lelong, conseillère, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier, et notamment les pièces produites par M. X ;

Entendus, lors de l’audience publique du 28 juin 2018, Mme Margaux-Lucrèce Lelong, conseillère, en son rapport, M. Philippe Jamin, procureur financier, en ses conclusions, et
M. Christian X, comptable mis en cause, présent ayant eu la parole en dernier ;
Mme Véronique Y, ordonnateur en fonctions, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Entendu en délibéré, M. Frédéric Mahieu, conseiller, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge soulevée à l’encontre de M. Christian X, au titre de l’exercices 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christian X, au motif qu'il n'avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription du titre de recettes n° 641, d’un montant de 41 174,90 €, émis le 22 octobre 2007, intervenue au cours de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée «  dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée (…)  » et cette responsabilité «  peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après (…)  » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret du
29 décembre 1962 susvisé «  les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs  »;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées, s’agissant d’opérations qu’il a prises en charge sans exprimer de réserves à l’encontre de son prédécesseur, que le comptable est tenu de préserver les créances concernées et de poursuivre leur recouvrement en opérant des diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’il y a ainsi lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison d’une créance non recouvrée et définitivement compromise durant sa gestion faute de diligences ;

Attendu que le 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription »  ; que le délai de prescription court depuis le lendemain de la prise en charge du titre par le comptable, selon la règle dite du « jour franc » ;

Attendu que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables à raison de la prescription des créances est à dater de la veille du jour où la prescription est acquise ;

Sur les faits

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le titre n° 641 émis le 22 octobre 2007 à l’encontre de la société X. pour un montant de 41 174,90 € a été pris en charge par le comptable le
29 octobre 2007 ;

Attendu que la société débitrice a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 juin 2011 par jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 août 2011 ; que l’article L. 622-24 du code de commerce fixe un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour la déclaration des créances ; qu’en l’espèce, le délai de déclaration au passif expirait le
7 octobre 2011 et qu’aucune action en relevé de forclusion n’a été exercée par le comptable ; qu’en l’absence de déclaration au passif de la liquidation judiciaire par le comptable, la créance s’est éteinte à la date du 7 octobre 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable indique que l’adresse du débiteur mentionné sur le titre était erronée et que, de ce fait, il ne lui a pas été possible d’atteindre le débiteur et d’interrompre ainsi la prescription ; qu’il estime que le titre aurait dû être rejeté lors de son émission par le comptable alors en fonctions ; que, cependant, le comptable mis en cause n’a pas émis de réserve sur ledit titre lors de sa prise de poste ;

Attendu que les diligences alléguées par le comptable se limitent à une demande d’informations auprès de l’ordonnateur, pour laquelle il ne produit cependant aucune pièce ; qu’il estime être démuni pour une action en recouvrement auprès d’une société civile immobilière ; que cependant il appartient au comptable de mener des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement du titre et qu’en l’espèce le comptable n’a pas apporté la preuve d’actions suffisantes ;

Attendu que le comptable fait valoir qu’il ne disposait pas de moyen pour connaître les publications au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des sociétés dont le siège est situé hors de leur circonscription perceptorale ; que cette circonstance n’est pas exonératoire de sa responsabilité ; que l’absence de déclaration à titre provisionnel au passif d’une liquidation judiciaire constitue un manquement du comptable ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’à défaut d’avoir pu justifier des diligences requises pour le recouvrement des créances considérées, M. Christian X a, au cours de l’exercice 2011, laissé se prescrire ladite créance ; qu’il a donc manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure, susceptible de l’exonérer de sa responsabilité, n’est alléguée par le comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

Attendu que le jugement de clôture du tribunal de grande instance de Béthune du 6 juin 2012 a été rendu pour insuffisance d’actif, ce qui implique que le liquidateur ne pouvait honorer l’ensemble des créances dont celles des créanciers chirographaires ;

Attendu qu’en conséquence, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes ;

Sur le montant de la somme non rémissible

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VI, 2ème alinéa de la loi du
23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »  ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2011 est de 171 000 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Christian X s’élève à 256,50 € ;

Attendu que le comptable mis en cause fait état des circonstances de l’espèce liées à l’action de son prédécesseur, à la situation du poste comptable suite à une fusion intervenue en 2010 et une diminution de l’effectif de la trésorerie ; qu’il n’a cependant pas émis de réserves lors de sa prise de poste et ne produit aucune pièce de nature à étayer les circonstances alléguées ; qu’en conséquence, ces circonstances ne sont pas de nature à diminuer la somme laissée à charge du comptable ; qu’ainsi, le montant de la somme mise à la charge de M. Christian X est fixé à 256,50 €.

Sur la présomption de charge soulevée à l’encontre de M. Christian X, au titre de l’exercices 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christian X, au motif qu'il n'avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription des titres de recettes n° 719 et n° 721, émis tous deux le 19 décembre 2008 pour un montant respectif de 40 467,50 € et de 102 501,05 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée «  dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée (…)  » et cette responsabilité «  peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après (…)  » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret du
29 décembre 1962 susvisé «  les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs  » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées, s’agissant d’opérations qu’il a prises en charge sans exprimer de réserves à l’encontre de son prédécesseur, que le comptable est tenu de préserver les créances concernées et de poursuivre leur recouvrement en opérant des diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’il y a ainsi lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison d’une créance non recouvrée et définitivement compromise durant sa gestion faute de diligences ;

Attendu que le 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par
quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription »  ; que le délai de prescription court depuis le lendemain de la prise en charge du titre par le comptable, selon la règle dite du « jour franc » ;

Attendu que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables à raison de la prescription des créances est à dater de la veille du jour où la prescription est acquise ;

Sur les faits

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les titres de recettes n° 719 et n° 721, émis pour un montant respectif de 40 467,50 € à l’encontre de la société Z. et de 102 501,05 € à l’encontre de la société A., ont été pris en charge le 24 décembre 2008 ; que le comptable n’apporte pas la preuve d’actions en recouvrement auprès des débiteurs, susceptibles d’interrompre la prescription d’aucun des deux titres depuis cette date ; qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et précises, les titres n° 719 et n° 721 se sont trouvés prescrits le 24 décembre 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, s’agissant du titre n° 719, le comptable fait valoir qu’une contestation a été réalisée le 30 janvier 2009 ; que cependant aucune preuve n’a été fournie de cette contestation ;

Attendu que les éventuelles erreurs d’adressage du débiteur concerné ne sont pas exonératoires de la responsabilité du comptable dès lors que celui-ci a pris en charge le titre ou n’a pas émis de réserves lors de sa prise de poste ; qu’elles n’empêchent pas le comptable de mener des diligences adéquates afin de corriger les informations utiles au recouvrement ;

Attendu que la réponse adressée par le débiteur suite à une mise en demeure de payer est postérieure à la date de prescription du titre ; qu’elle ne peut donc en interrompre la prescription déjà acquise ;

Attendu que l’annulation du titre n° 719 par la délibération du 10 janvier 2017 du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes, postérieurement à la date de prescription, ne suffit pas en elle-même à conclure à l’inexistence rétroactive de la créance et à dégager le comptable de sa responsabilité, qui s’apprécie au moment de la prescription du titre ;

Attendu que le comptable soutient que le titre n° 719 était un doublon du titre n° 718 et qu’en conséquence la créance était inexistante ; que cependant, le doublon allégué avec l’autre titre n’est pas prouvé par le comptable, l’attestation produite par l’ordonnateur n’étant appuyée d’aucune pièce probante ; qu’ainsi les pièces produites par le comptable ne permettent pas d’établir l’inexistence de la créance au moment où le titre a été atteint par la prescription ;

Attendu que, s’agissant du titre n° 721, le comptable fait valoir qu’une contestation a été réalisée par le débiteur ; que cependant aucune preuve n’a été fournie de cette contestation ;

Attendu que le comptable indique avoir appliqué une demande de suspension de poursuite émise par l’ordonnateur ; qu’il ne produit, cependant, aucune décision de l’ordonnateur dans ce sens ;

Attendu que l’annulation du titre n° 721 par la délibération du 10 décembre 2015 du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes, postérieurement à la date de prescription, ne suffit pas en elle-même à dégager le comptable de sa responsabilité, qui s’apprécie au moment de la prescription du titre ;

Attendu que le comptable soutient que la société débitrice n’existait pas dès le 5 juin 2007 ; que cependant, la fermeture alléguée de la société débitrice à cette date n’est pas prouvée par le comptable, l’attestation produite par l’ordonnateur n’étant appuyée d’aucune pièce probante ; qu’ainsi les pièces produites par le comptable ne permettent pas d’établir l’inexistence de la créance au moment où le titre a été atteint par la prescription ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’à défaut d’avoir pu justifier des diligences requises pour le recouvrement des créances considérées, M. Christian X a, au cours de l’exercice 2012, laissé se prescrire lesdites créances ; qu’il a donc manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure, susceptible de l’exonérer de sa responsabilité, n’est alléguée par le comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

Attendu que le défaut de mise en œuvre, dans les délais appropriés, de toutes les diligences requises pour le recouvrement des créances susmentionnées a conduit au non-recouvrement de recettes ;

Attendu que l’inexistence des créances au moment de leur prescription n’est, au vu des éléments apportés par le comptable, pas prouvée ; que dès lors, le non-recouvrement des titres susvisés a entraîné une perte pour la collectivité ; que l’annulation des titres par l’ordonnateur n’a pas pour effet d’ôter par elle-même au manquement son caractère préjudiciable pour la collectivité ;

Attendu que le préjudice s’élève au montant des deux titres non recouvrés et prescrits, soit au total 142 968,55 € ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. Christian X débiteur du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes pour la somme de 142 968,55 € ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 avril 2017, date à laquelle M. Christian X a accusé réception du réquisitoire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 :        Au titre de l’exercice 2011 :

M. Christian X devra s’acquitter d’une somme de 256,50 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Article 2 :        Au titre de l’exercice 2012 :

M. Christian X est constitué débiteur du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes pour la somme de 142 968,55 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 avril 2017 ;

Article 3 :         La décharge de M. Christian X du 1 ^er janvier au 31 décembre 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme non rémissible fixée à l’article 1 ci-dessus ;

Article 4 :         La décharge de M. Christian X du 1 ^er janvier au 31 décembre 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé à l’article 2 ci-dessus ;

Article 5 :         M. Christian X est déchargé de sa gestion du 1 ^er janvier 2013 au
31 décembre 2014.

Fait et jugé par M. Philippe Sire, président de séance, MM. Douglas Berthe et
Vincent Croizé-Pourcelet, premiers conseillers, Mme Dorine Derouault et M. Frédéric Mahieu, conseillers.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

             Bernard Chabé                                                                                  Philippe Sire

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242-29 du même code.