COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-27 du 19 septembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z, en leur qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2017, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables, le 26 septembre 2019, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Cantal, le 26 septembre 2019, et au directeur général des finances publiques, le 27 septembre 2019 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal, pour les exercices 2013 à 2017, par M. X, au 11 juin 2013, M. Y, du 12 juin 2013 au 1 ^er novembre 2015, et M. Z, du 2 novembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la lettre du 3 octobre 2019 par laquelle M. Z a présenté des observations en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble les pièces y annexées ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-10 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant le cautionnement de MM. X, Y et Z à 367 000 € pour les exercices ci-dessus mentionnés ;

Vu le rapport de M. Guy Fialon, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 762 du 29 novembre 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 10 décembre 2019, M. Guy Fialon, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves Perrin, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2013 à 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé, d’une part, que le défaut de production des titres de perception émis en vue du recouvrement de trois créances de 1 889,87 €, 1 032,37 € et 1 048,01 € détenues sur un même débiteur aurait pour conséquence que le compte d’imputation desdites créances, à déterminer par l’instruction, ne serait pas justifié et, d’autre part, que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2017, desdites créances pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences des comptables publics ; que, de ce fait, à raison du défaut de justification du compte d’imputation et du défaut de recouvrement des créances, la responsabilité personnelle et pécuniaire des trois comptables publics concernés se trouverait engagée, au titre des exercices 2013 à 2017, à déterminer par l’instruction, et qu’il y aurait lieu pour le juge des comptes de la mettre en jeu ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité. » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, « Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. (…) L'organisme débiteur de prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier. » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article L. 581-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, « Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques du département. » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires susvisée, « Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes. / Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement (…) » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

Sur les faits

8. Attendu que les créances ont été mises en recouvrement par la caisse d’allocations familiales du Cantal en application des dispositions formant le régime juridique du recouvrement public des pensions alimentaires, rappelées aux points 4, 5 et 6 ci-dessus ;

9. Attendu que la première créance a été constatée dans un état des sommes à recouvrer rendu exécutoire par le préfet, le 6 septembre 2010, pour un montant de 1 889,87 €, résultat de l’addition d’un arriéré de pension alimentaire de 1 718,07 € (couvrant la période du 1 ^er  août 2009 au 30 juin 2010) et d’une majoration de 171,80 € pour frais de recouvrement ; qu’à la date à laquelle la Cour statue, il restait à recouvrer une somme de 749,41 € ;

10. Attendu que la seconde créance a été constatée dans un état des sommes à recouvrer rendu exécutoire par le préfet, le 7 avril 2011, pour un montant de 1 032,37€, résultat de l’addition d’un arriéré de pension alimentaire de 938,52 € (couvrant la période du 1 ^er juillet au 31 décembre 2010) et d’une majoration de 93,85 € pour frais de recouvrement ; que cette créance n’a pas été recouvrée ;

11. Attendu que la troisième créance a été constatée dans un état des sommes à recouvrer rendu exécutoire par le préfet, le 8 décembre 2011, pour un montant de 1 048,01 €, résultat de l’addition d’un arriéré de pension alimentaire de 952,74 € (couvrant la période du 1 ^er janvier au 30 juin 2011) et d’une majoration de 95,27 € pour frais de recouvrement ; que cette créance n’a pas été recouvrée ;

12. Attendu que les saisies à tiers détenteur se sont traduites entre avril 2016 et avril 2018 par des versements provenant de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Cantal, pour un montant total de 1 140,46 € ; que ce recouvrement est venu en réduction de la première des trois créances ; que, sur les 1 140,46 € recouvrés, le poste comptable a reversé 1 036,79 € à la caisse d’allocations familiales du Cantal et a conservé 103,67 € au titre des frais de recouvrement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

13. Attendu que, dans ses observations du 3 octobre 2019, M. Z a produit une copie des titres de perception sur papier ;

14. Attendu que, dans les mêmes observations, il a indiqué que les diligences du comptable avaient permis d’obtenir un recouvrement partiel ; que des actes de poursuite, dont les pièces avaient été produites lors de l’instruction initiale, avaient été diligentés en 2011 et 2012 ; qu’en 2019, de nouvelles poursuites par voie d’huissier s’étaient avérées infructueuses et que le défaut de recouvrement intégral était imputable à la situation personnelle et patrimoniale du débiteur, qui ne possédait aucun bien, notamment immobilier, et qui n’avait pas d’employeur connu ;

15. Attendu qu’à sa réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a joint un état de poursuites par voie de saisie-vente établi le 26 août 2019, aux termes duquel le débiteur n’habitait pas à l’adresse indiquée ;

Sur l’existence de manquements du comptable à ses obligations

Sur le premier grief

16. Attendu que l’instruction a établi qu’à la clôture de l’exercice 2017, les trois créances de 1 889,87 €, 1 032,37 € et 1 048,01 €, détenues sur le même débiteur, étaient imputées au compte 411-11 « Clients auxiliarisés – produits divers » ; que les titres de perception correspondants ont été produits ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à ces motifs ;

Sur le second grief

17. Attendu que si, aux termes de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée rappelées au point 6 ci-dessus, le recouvrement des créances en cause « est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes », ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs, n'entraînent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu'en particulier, elles n'ont pas pour effet de soumettre leur recouvrement aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles « les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » ; qu'en l'absence de dispositions spéciales fixant une prescription plus courte pour le recouvrement de cette catégorie de créances, le recouvrement des créances en cause était soumis, non à la prescription quadriennale de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, mais à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ;

18. Attendu que le délai initial de prescription, courant respectivement à compter du 7 décembre 2010, du 26 avril 2011 et du 31 décembre 2011, dates auxquelles le préfet a rendu les titres exécutoires, a été interrompu, pour les trois créances, par l’acte de poursuite du 11 septembre 2012 ;

19. Attendu ainsi que, faute de diligences, l’action en recouvrement des trois créances en cause s’est trouvée atteinte par la prescription à compter du 12 septembre 2017, soit sous la gestion de M. Z ; que l’existence de diligences postérieures à cette date ne peut utilement être invoquée à décharge ;

20.Attendu que le fait d’avoir laissé se prescrire l’action en recouvrement constitue un manquement aux obligations d’un comptable public en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu pour le juge des comptes d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, au titre de l’exercice 2017, à raison du défaut de recouvrement des trois créances en cause ; qu’il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne les autres exercices et les autres comptables visés au réquisitoire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Sur le principal des créances

21. Attendu qu’en matière de recouvrement du principal, M. Z agissait pour le compte d’un tiers, la caisse d’allocations familiales du Cantal, et non pour le compte de l’État ; qu’il ne ressort pas du dossier que ce tiers ait réclamé à l’État une compensation financière pour la perte des créances litigieuses ; qu’au surplus, ce tiers est un organisme de droit privé ; qu’ainsi le défaut de recouvrement de tout ou partie du principal des créances en cause n’est en lui-même constitutif de préjudice financier ni pour l’État, ni pour un autre organisme public ;

Sur les frais de recouvrement

22. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée rappelées au point 6 ci-dessus, l’Etat reverse dix onzièmes des montants recouvrés à la caisse d’allocations familiales et en perçoit un onzième ; que tel a été le cas pour le recouvrement partiel effectué ; que, faute du recouvrement de l’intégralité des créances, l’Etat n’a été que partiellement désintéressé des frais de recouvrement qu’il devait percevoir ;

23. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n'est pas apportée en l'espèce ; qu’en effet le comptable n’établit pas l’insolvabilité du débiteur ; qu’au contraire, le redevable, s’il ne possédait pas de biens immobiliers, disposait de revenus qui lui avaient permis d’apurer une partie de sa dette ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

24. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que le préjudice pour l’Etat s’établit au onzième des sommes restant à recouvrer au titre du principal majoré de 10 % au titre des frais de recouvrement, soit [749,41 € + 1 032,37 € + 1 048,01 €] / 11 = 257,25 € ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’Etat pour la somme de 257,25 € au titre de l’exercice 2017 ;

25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 septembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Par ces motifs,

DÉcide :

En ce qui concerne M. X

Exercice 2013, au 11 juin.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. Y

Exercices 2013, du 12 juin, à 2015, au 1 ^er novembre

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. Z

Exercice 2015, du 2 novembre

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2016

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2017

Article 5. – M. Z est constitué débiteur envers l’État de la somme de 257,25 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 septembre 2019.

Article 6. – M. Z ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2017 qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges Courtois et Yves Perrin, conseillers maîtres, Mme Sophie Thibault, conseillère maître, et M. Christian Carcagno, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien Lefebvre, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.