Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2018-05 en date du 20 mars 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Cholet, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2015, notifié le 23 mars 2018 au comptable concerné et le 26 mars 2018 à l’ordonnateur ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Cholet, ensemble les comptes annexes, par M. X..., du 1 ^er  janvier au 31 décembre 2015 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Bertrand Schneider, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

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Vu les pièces du dossier et notamment les observations écrites formulées par le comptable en date du 24 mai 2018, enregistrées par le greffe le 25 mai, et sa réponse du 10 juillet 2018, enregistrée le 12 juillet 2018, ainsi que la réponse de l’ordonnateur en date du 2 juillet 2018, enregistrée par le greffe le 3 juillet 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique M. Bertrand Schneider, premier conseiller, M. Sébastien Heintz, procureur financier, en ses conclusions, M. X… n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jean-Louis Monniot, président de section, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X... au titre de l’exercice 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X… à raison de la prise en charge le 21 janvier 2015 et du paiement le 26 janvier 2015 des mandats n° 578 et 579 d’un montant total de 1 211 636,78 €, incluant une indemnité de remboursement anticipée d’emprunt de 336 636,78 €, sans disposer des pièces justificatives suffisantes et cohérentes pour réaliser le contrôle de l’exacte liquidation de la dépense ;

Attendu que le comptable conteste l’existence d'un manquement et considère qu’il disposait de tous les éléments afin de payer l’indemnité de remboursement anticipé ; qu’aucun doute n’affectait le montant du capital remboursé, base de liquidation de cette indemnité ; qu’il sollicite un non-lieu ;

Attendu que le maire de la commune de Cholet, en sa qualité d’ordonnateur, estime que le comptable n’a pas commis de manquement dans ses contrôles en procédant au paiement de ces mandats, que «  les pièces à l’appui de ces mandats étaient suffisantes, le détail du calcul fourni depuis par la banque reprend exactement les clauses du contrat et du calcul de l’indemnité actuarielle » ;

Attendu qu’en application de l'article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ; qu’en application des articles 19 et 20 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette, en veillant, en particulier, à la justification du service fait, à l’exactitude de la liquidation et à la production des justifications ; qu’en application de l'article 50 du même décret, les opérations doivent être justifiées par des pièces dont la liste, pour les collectivités territoriales, est fixée par décret ; qu'en application de l'article 38 du même décret, lorsque le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il doit suspendre les paiements ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

Attendu que la commune de Cholet a souscrit un emprunt de 1 000 000 € en 2012, sur la base d’un taux fixe de 5,36 % et d’une durée de 20 ans et qu’elle a décidé, par décision n° 2015-01 du 6 janvier 2015, de le rembourser par anticipation ;

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Attendu que le comptable a pris en charge le 21 janvier 2015 le mandat n° 579, émis le 16 janvier 2015, d’un montant de 875 000 € correspondant au remboursement du capital de l’emprunt ; que figuraient à l’appui de ce mandat, la décision n° 2015-01 du maire, l’avis d’échéance émis par la banque le 13 janvier 2015, faisant apparaître un montant de 875 000 € de capital à rembourser et un montant de 336 636,78 € au titre de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA), le relevé d’identité bancaire de l’établissement prêteur ainsi qu’un ordre de paiement ;

Attendu que le comptable a pris en charge le 21 janvier 2015 le mandat n° 578, émis le 16 janvier 2015, d’un montant de 336 636,78 € correspondant au paiement de l’indemnité de remboursement anticipé ; que figuraient à l’appui de ce mandat la décision précitée du maire et l’avis d’échéance précité de la banque ;

Attendu que, d’une part, ni la décision du maire ni l’avis d’échéance ne précisent les éléments de la liquidation de l’indemnité de remboursement anticipé ;

Attendu qu’avant de procéder au paiement de la dépense, le comptable doit contrôler la validité de la créance, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des pièces justificatives ; que la sous rubrique 1721 « Remboursement intégral » de la rubrique 172 « Remboursement anticipé d’emprunt » de l’annexe I du CGCT en vigueur en 2015 prévoit, pour un remboursement anticipé d’emprunt, la production à l’appui du paiement de la décision de remboursement et, le cas échéant, un état de liquidation des sommes dues par le prêteur ;

Attendu que si le comptable disposait, ainsi qu’il l’affirme, du contrat de prêt qui précise, dans son article 7.1, les modalités de calcul de l’indemnité de remboursement, celles-ci incluent un élément non connu à la date de conclusion du contrat de prêt, en l’occurrence le taux d’actualisation dont le mode de calcul, complexe et évolutif, rendait nécessaire la production d’un état liquidatif ;que, dès lors, contrairement à ce qu’estiment le comptable et l’ordonnateur, faute de disposer d’un état de liquidation des sommes dues, le comptable était dans l’impossibilité de vérifier l’application des clauses contractuelles relatives à la liquidation de l’indemnité de remboursement anticipé ; qu’en conséquence, à défaut de pièces justificatives suffisantes pour effectuer ses contrôles, le comptable aurait dû suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que, d’autre part, le procureur financier relève dans son réquisitoire que la décision de remboursement du maire porte sur un capital restant dû de 887 500 € alors que l’avis d’échéance de la banque mentionne un capital restant dû de 875 000 € ; qu’il en résulte une incohérence des pièces justificatives produites à l’appui du paiement pour ce qui concerne la base de liquidation de l’indemnité de remboursement anticipé ;

Attendu que le comptable fait valoir qu’aucun doute n’affectait en réalité la base du calcul de l’IRA, s’élevant, selon lui, à 875 000 € dans la mesure où le remboursement anticipé n’intègre pas un dernier versement de 12 500 € relatif au premier trimestre de 2015, payé par mandat n° 994 du 28 janvier 2015 dont il transmet la copie dans sa réponse, alors que la décision du maire portait sur 887 500 € ; le comptable justifie cette discordance par le fait que la décision du maire porte sur le capital restant dû au 31 décembre 2014 alors que l’avis d’échéance prend en compte le paiement de l’échéance du 1 ^er trimestre 2015 ;

Attendu que, comme le souligne le procureur financier dans ses conclusions, si la fiche de calcul de l’IRA établie par la banque atteste son propos, avec une base de 875 000 €, la présomption de charge porte sur des mandats pris en charge le 21 janvier 2015, alors que la pièce complémentaire lui est postérieure ;

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Attendu, en effet, que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement, en l’occurrence le 26 janvier 2015 ; qu’à cette date, les pièces permettant le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de l’IRA présentaient un caractère contradictoire ; qu’à cet égard, lorsque les pièces justificatives sont contradictoires, le comptable doit suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu qu’ainsi, en s’abstenant de suspendre les paiements, M. X... a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, faute de pièces justificatives suffisantes et cohérentes lui permettant de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que l’ordonnateur évoque de manière subsidiaire que « le jugement de l’opportunité de faire incombe au seul ordonnateur » ; que le ministère public que ce soit au stade du réquisitoire ou des conclusions considère, qu’en effet, la responsabilité du comptable ne saurait être recherchée sur ce motif et qu’au cas particulier cela n’est pas le cas, vu les motifs précédents ; que cet argument inopérant sera donc à écarter ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 modifiée « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (...) ». « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

Attendu qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 modifiée , « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « Lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce (…). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ;

Attendu que le procureur financier relève dans son réquisitoire qu’un préjudice financier au détriment de la commune pourrait résulter du règlement de l’indemnité de remboursement anticipé, à tout le moins pour la partie de la somme qui excéderait les sommes contractuellement exigibles voire pour la totalité, en raison du manquement du comptable à ses obligations ; qu’en réponse, l’ordonnateur déclare que « le paiement effectif par le comptable n’a pu engendrer un préjudice financier, les montants en cause correspondant bien aux conditions du contrat  » ; que, pour sa part, le comptable estime «  qu'aucun préjudice financier n'a été causé à la ville de Cholet dans la mesure où cette dernière a décidé le versement du remboursement du capital et de l'indemnité de remboursement anticipé, le montant exact étant précisé dans la décision. La volonté de la collectivité de procéder aux dépenses en cause est parfaitement claire . » ;

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Attendu qu’à l’appui de sa réponse, le comptable produit un état liquidatif de l’indemnité de remboursement anticipé établi par la banque ; que cet état comporte l’ensemble des éléments de liquidation prévus par le contrat de prêt ; qu’il en résulte une indemnité de remboursement anticipée qui correspond à celle que le comptable a payée ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations ne peut être considéré comme avoir occasionné un préjudice financier au détriment de la commune ;

Attendu que lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut, en application des dispositions du 2 ^e  alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, l’obliger à s’acquitter d’une somme dont le montant maximal, déterminé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, est fixé à un millième et demi du cautionnement du poste comptable ;

Attendu que le cautionnement du comptable pour l’exercice 2015 s’élève à 243 000 € ; que les réponses du comptable et de la commune ne font pas état de circonstance constitutive de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, ni d’aucunes circonstances particulières, y compris au titre du contrôle hiérarchisé de la dépense, susceptibles d’être prises en compte pour en moduler le montant ; qu’ainsi, la somme non rémissible prononcée à l’encontre du comptable est fixée à 364,50 € au titre de l’exercice 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  : En ce qui concerne M. X..., au titre de l’exercice 2015, présomption de charge unique

M. X... devra s’acquitter d’une somme de trois cent soixante-quatre euros et cinquante centimes (364,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : La décharge de M. X... pour l’exercice 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter.

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Fait et jugé par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, MM. Nicolas Renou et Cyril Andriès, premiers conseillers.

En présence de Mme Valérie Berrichi, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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Fait et jugé par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, MM. Nicolas Renou et Cyril Andriès, premiers conseillers.

En présence de Mme Valérie Berrichi, greffière de séance.

Signé :               Valérie Berrichi, greffière de séance

                          Jean-Louis Monniot, président de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.