Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2015-067 du 16 novembre 2015, enregistré au greffe le 20 novembre 2015, par lequel le procureur financier près la chambre des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a saisi la juridiction d’opérations qu’il estimait constitutives d’une gestion de fait dans le maniement des deniers de la commune du Thuit-Signol (Eure) et d’une éventuelle amende prévue à l’article L. 231-9 du code des juridictions financières ;

Vu le jugement du 13 avril 2017 par lequel la chambre régionale des comptes Normandie a déclaré Monsieur Daniel X... comptable de fait des deniers de la commune du Thuit-de-l’Oison à raison des sommes extraites irrégulièrement de la caisse de la commune du Thuit-Signol sous la forme de subventions versées à l’association Amicale du personnel communal du Thuit-Signol entre le 1 ^er  janvier 2006 et le 19 mars 2014 ;

Vu les justifications présentées en exécution dudit jugement, et notamment le compte des opérations de la gestion de fait appuyé des pièces justificatives produit le 14 juin 2017 par M. X..., ensemble la délibération du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune du Thuit-de-L’Oison s’est prononcé sur le caractère d’utilité publique des dépenses portées au compte de la gestion de fait ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2017 du Procureur général près la Cour des comptes organisant l’intérim du ministère public de la chambre régionale des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2017-0192 de M. Thomas Deflinne, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier du 12 janvier 2018 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique du 18 janvier 2018, M. Deflinne en son rapport, M. Fabrice Navez, procureur financier par intérim, en les conclusions du ministère public, l’ordonnateur, informé de l’audience, n’étant pas présent, le comptable de fait étant représenté par Maître Franck Langlois et Maître Isabelle Enard-Bazire ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que, par le jugement du 13 avril 2017 susvisé, il a été demandé à M. X..., dans un délai de deux mois, de déposer au greffe de la chambre le compte dûment signé des opérations de la comptabilité de fait ainsi qu’une délibération du conseil municipal du Thuit-de-l’Oison, commune nouvelle venant aux droits et obligations de la commune de Le Thuit-Signol, se prononçant sur l’utilité publique des dépenses portées dans le compte de la gestion de fait ;

Attendu qu’à l’audience, M ^e Langlois a demandé à la chambre de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif sur la validité de la délibération du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal du Thuit-de-l’Oison a écarté la reconnaissance d’utilité publique des dépenses portées au compte de la gestion de fait ;

I. Sur la demande de sursis à statuer

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, « les personnes que la chambre régionale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu’elle leur impartit » ;

Attendu que, le 14 juin 2017, M. X... a transmis à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’au conseil municipal du Thuit-de-l’Oison, un compte des opérations de la gestion de fait ; que ce compte fait état d’un total de recettes de cent quarante-sept mille euros (147 000 €) et d’un total de dépenses de cent mille neuf-cent quatre-vingt-quatre euros soixante et un centimes (100 984,61 €) ;

Attendu que, par une délibération du 20 juillet 2017 prise en application des dispositions de l’article L.1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal du Thuit-de-l’Oison a rejeté le caractère d’utilité publique des dépenses du compte présenté par M. X... ; que cette délibération est exécutoire ; qu’ainsi la chambre est en possession d’un compte endossé par le comptable de fait et support d’une délibération relative à l’utilité publique des dépenses qui y figurent ;

Attendu que le recours introduit par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à son annulation n’a pas d’effet suspensif en vertu de l’article L. 4 du code de justice administrative ;

Attendu que le conseil de M. X... a fondé sa demande de sursis à exécution sur la circonstance que l’issue de l’instance devant le juge administratif était susceptible d’avoir une incidence sur la décision du juge des comptes, dans la mesure où ce dernier, en cas d’annulation de la délibération précitée, retrouverait la possibilité d’examiner la régularité des dépenses ;

Attendu cependant que, dans l’exercice de son office, le juge des comptes n’est pas tenu par le juge administratif en l’état ; que l’affaire est en état d’être jugée au fond par la chambre ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer ;

II. Sur la ligne de compte

Sur les recettes

Attendu que le total des recettes inscrites au compte de la gestion de fait s’élève à 147 000 euros, correspondant aux mandats versés par la commune à l’association à titre de subvention entre le 18 mai 2006 et le 16 octobre 2014 ; qu’il ne ressort pas du dossier qu’il y ait lieu à forcement en recettes ; qu’il convient en conséquence d’admettre les recettes à hauteur de 147 000 euros ;

Sur les dépenses

Attendu que le total des dépenses alléguées par le comptable de fait s’élève à 100 984,61 euros, correspondant, d’une part, au solde d’un compte courant postal au 31 décembre 2014 (5 354,61 euros), d’autre part, au versement d’une somme de 18 000 euros à l’association Comité de fêtes de Thuit-Signol, d’autre part, à un dépôt sur le compte bancaire de l’association (1 350 euros), enfin, à des dépenses de personnel pour un total de 76 280 euros correspondant à des compléments de rémunération aux personnels municipaux intitulés « prime de fin d’année » ainsi qu’à la rémunération d’une employée communale  au cours des années 2006 à 2013 ;

Attendu que la procédure de gestion de fait, au stade du jugement du compte, tend à obtenir le rétablissement des formes comptables de la collectivité ; que la régularité des opérations d’une gestion de fait s’apprécie au regard tant des règles applicables à chaque type d’opération qu’à celui des règles de la comptabilité publique, notamment celles relatives aux justifications attendues de la part de tout comptable public, patent ou de fait ; qu’il incombe au juge, avant de s’assurer de la validité des justifications produites, de vérifier que l’autorité budgétaire a donné son consentement aux dépenses de la gestion de fait ;

Attendu que le conseil municipal du Thuit-de-l’Oison a, par délibération du 20 juillet 2017, refusé de reconnaître le caractère d’utilité publique des dépenses figurant au compte de la gestion de fait présenté par M. X... ;

Attendu que ce dernier fait valoir que certaines de ces dépenses relèvent bien de l’utilité publique communale ; qu’à l’audience publique, il a été soutenu pour M. X... que les compléments de rémunération versés aux agents communaux présentaient le caractère de dépenses obligatoires ;

Attendu que le juge des comptes, s’il est compétent pour apprécier la régularité des payements, ne pourrait sans excès de pouvoir se substituer à l’autorité budgétaire en allouant des dépenses que celle-ci n’aurait pas déclarées faites dans un but de véritable utilité publique ; que s’il peut en aller autrement, par exception, pour les dépenses qui ont été la condition même des recettes et en sont inséparables, cette circonstance n’est pas vérifiée en l’espèce ;

Attendu que le moyen tiré du caractère obligatoire des dépenses, à supposer qu’il permette d’allouer des dépenses qui n’ont pas été reconnues d’utilité publique, a été présenté tardivement ; qu’au demeurant, les délibérations du conseil municipal du Thuit-Signol des 2 octobre 1979 et 7 octobre 1980, produites à l’audience publique, ne sauraient être regardées comme ayant créé des avantages collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; qu’il en va a fortiori de même pour la rémunération occulte versée à une employée municipale au titre d’heures de travail qu’elle savait n’avoir le droit d’accomplir en raison de son cumul d’emplois ;

Attendu que, pour les autres dépenses retracées au compte, M. X... soutient que la somme de 18 000 euros, versée au comité des fêtes du Thuit-Signol, correspondait à une subvention communale destinée au règlement de prestations réalisées par la société UniverStunt, dans le cadre d’une manifestation organisée par la commune ; qu’aucun lien n’est établi entre l’intention prêtée à la commune et le montant versé audit comité des fêtes ; qu’en toute hypothèse, le conseil municipal du Thuit-de-l’Oison a refusé de reconnaître l’utilité publique de cette dépense ;

Attendu que le solde du compte courant postal et le dépôt d’espèces sur un compte bancaire ne constituent pas des dépenses de la gestion de fait ;

Attendu enfin qu’aucune justification n’a été présentée en vue de justifier l’écart de 46 015,39 euros apparu entre les recettes et les dépenses mentionnées au compte, que M. X... explique par l’impossibilité, à laquelle il aurait été confronté, de produire des attestations émanant d’anciens personnels communaux aujourd’hui disparus ;

Attendu qu’en conséquence, en tout état de cause, le montant des dépenses susceptibles d’être allouées s’élève à 0 euro ;

III. Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que les recettes de la gestion de fait s’établissant à 147 000 euros et les dépenses à 0, l’excédent des recettes admises sur les dépenses allouées représente pour la commune un manquant en deniers, qui a entraîné pour la personne publique un préjudice financier au sens des dispositions de l’article 60, VI, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que M. X... doit être déclaré débiteur envers la commune du Thuit-de-l’Oison de la somme de 147 000 euros ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 60, VIII, de la loi du 23 février 1963, les débets portent intérêt à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ledit premier acte ne peut être antérieur à l’acquisition, par l’intéressé, de la qualité de comptable de fait ; que cette qualité résulte du jugement de déclaration de gestion de fait du 13 avril 2017, par lequel la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... a été recherchée ; qu’ainsi il y a lieu de fixer au 15 avril 2017, date de la notification du jugement au comptable, le point de départ  des intérêts de débet ;

IV. Sur l’amende

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles L. 131-11 et L. 231-9 du code des juridictions financières, les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public ; qu’il résulte des mêmes dispositions que le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait, son montant ne pouvant dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ;

Attendu qu’il est constant que les opérations constitutives de la gestion de fait des deniers de la commune du Thuit-Signol se sont déroulées au moins sur une période de neuf années, de 2006 à 2014 ; qu’une proportion importante des dépenses, dont la destination n’a pu être établie au cours de l’instruction, est dépourvue de toute justification ;

Attendu que M. X... fait valoir en défense sa bonne foi ; qu’il est à cet égard incontestable que, lors de l’instance devant la chambre régionale des comptes, il a apporté son concours au magistrat instructeur et établi le compte dans les meilleurs délais ;

Attendu en revanche qu’il a organisé seul les opérations litigieuses dont il n’ignorait pas le caractère illégal, ainsi qu’il l’a reconnu ; qu’il ressort du dossier, contrairement à ses affirmations, qu’il ne s’est pas borné à reprendre une pratique ancienne mais a décidé, ainsi qu’il l’a lui-même déclaré à deux inspecteurs de l’URSSAF le 28 mai 2014, de distribuer des primes de fin d’année au personnel via le compte de l’amicale du personnel, sans faire intervenir l’assemblée délibérante ; qu’il a pris la responsabilité de manier et distribuer, sans aucune garantie, d’importantes sommes en espèces ; qu’il s’est abstenu de verser dans la caisse communale les sommes déposées dans les établissements bancaires ;

Attendu enfin que le comptable de fait, qui indique n’avoir tiré aucun profit des opérations en cause, n’a pas fait état de ses capacités contributives ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu, au regard de la gravité et de la durée des irrégularités relevées de la part d’un élu qui ne pouvait ignorer les règles de la fonction publique et de la comptabilité publique, compte tenu de sa qualité de maire et de vice-président du conseil général, de condamner M. X... à une amende de cinq mille euros ;

V. Sur les suites du jugement

Attendu qu’à l’audience, le défenseur de M. X... a sollicité le sursis de paiement d’un éventuel débet ;

Attendu qu’il n’appartient pas au juge des comptes de statuer sur une telle demande, qui pourra être présentée au besoin aux autorités compétentes pour y donner suite.

PAR CES MOTIFS,

Article 1  : La demande de sursis à statuer présentée par M. X... est rejetée ;

Article 2  : La ligne de compte est fixée à 147 000 euros en recettes et à 0 euro en dépenses ;

Article 3  : M. X... est constitué débiteur envers la commune du Thuit-de-l’Oison de la somme de 147 000 euros majorée des intérêts de droit à compter du 15 avril 2017 ;

Article 4  : M. X... est condamné à une amende de 5 000 euros

Article 5  : La chambre régionale des comptes n’est pas compétente pour statuer sur la demande de sursis de paiement présentée par M. X... ;

Article 6  : Le présent jugement sera notifié à M. X..., au maire de la commune du Thuit-de-l’Oison et au comptable de ladite collectivité. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Eure.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président,
MM. Rémy Janner, Hubert La Marle et Marc Beauchemin, présidents de section, MM. Marc Baudais, Jean-Marc Le Gall et Guillaume Gautier, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE