Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2017-028 du 10 novembre 2017 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le 13 novembre 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat mixte du centre aquatique «  La Piscine  » de Fécamp, pour l’exercice 2014 par Mme Isabelle X..., du 1 ^er janvier au 31 décembre ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1386 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015, aux termes duquel le syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp devient le syndicat mixte de coopération territoriale Fécamp Valmont ;

Vul’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, aux termes duquel celle-ci se substitue de plein droit au syndicat mixte de coopération territoriale Fécamp Valmont à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2018-0010 de M. Marc Baudais, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2018-0010 du procureur financier du 23 mars 2018 ;

Vu les observations et pièces complémentaires produites après la clôture de l’instruction par Mme X... ;

Entendu, lors de l’audience publique du 29 mars 2018, M. Baudais en son rapport, M. Stéphane Guillet, procureur financier, en les conclusions du ministère public, Mme X..., comptable, la parole ayant été donnée à celle-ci en dernier, l’ordonnateur, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique :

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que Mme Isabelle X..., comptable du syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp, a payé au titre de l’exercice 2014 des mandats pour un total de 212 321,23 euros, sans avoir vérifié la qualité du signataire des bordereaux ;

Attendu que l’article 60, I, de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…) » ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’en application de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° S’agissant des ordres de payer : (…) De de la qualité de l’ordonnateur (…)  » ;

Attendu que les bordereaux de mandats n° 51, 52 et 53, respectivement émis les 23, 28 et 29 octobre 2014, dont le détail figure en annexe, comportent, d’une part le cachet du syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp et, d’autre part, une même signature apposée sur chacune de ces pièces ;

Attendu que le président du syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp indique n’avoir pas accordé à l’agent signataire des bordereaux, au moment du paiement de ces mandats, une délégation de signature en bonne et due forme ;

Attendu que la comptable a reconnu que la présomption de charge était justifiée dans la mesure où les bordereaux précités avaient été signés par une personne non habilitée ;

Attendu que, dans ces conditions, la comptable n’a pas exercé le contrôle de la qualité du signataire des bordereaux de mandats et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le président de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, organisme venu aux droits, a indiqué que les bordereaux de mandats correspondaient à de véritables dépenses réalisées pour le fonctionnement du centre aquatique ; qu’ainsi, selon lui, les paiements effectués par la comptable n’auraient causé aucun préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu que la comptable soutient que les dépenses en cause n’ont pas provoqué de préjudice financier au motif qu’elles ont été visées conformément au plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et régulièrement payées ;

Attendu que si le paiement de sommes sans attestation de service fait, sans pièces justificatives ou au vu de pièces justificatives dépourvues de caractère exécutoire présente en principe un caractère indu, il en va autrement lorsque l’autorité compétente pour ordonnancer la dépense a manifesté la volonté de régler celle-ci antérieurement à son règlement par le comptable ;

Attendu que les quatorze mandats n° 251 et n° 255 à 267 du bordereau n° 51, d’un montant total de 181 915,09 euros, se rattachent à un marché public relatif à la maintenance du centre aquatique ; que la présence d’un certificat de paiement pour chacun de ces mandats atteste de la volonté expresse du président du syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp d’ordonnancer les dépenses concernées ; que, dans ces conditions, la mise en paiement des mandats concernés n’a pas causé de préjudice financier à la personne publique ;

Attendu en revanche que les deux mandats n° 269 et 270 du bordereau n° 52, d’un montant de 23 111,71 euros, concernent le paiement d’annuités d’emprunts contractés par le syndicat ; que les justificatifs produits, en l’absence de signature d’une personne habilitée sur les bordereaux, ne permettaient pas au comptable de disposer d’un acte de l’ordonnateur qui en aurait demandé le règlement ; que le comptable n’était pas ainsi en mesure d’apprécier que les dépenses étaient dues ;

Attendu qu’il apparaît que les quatre mandats n° 252 à 254 et n° 268 du bordereau n° 51 et les six mandats n° 271 à 276 du bordereau n° 53, d’un montant total de 7 294,43 euros, résultent de factures de consommation et de prestations de services présentées par diverses entreprises ; que les justificatifs produits, là encore en l’absence de signature d’une personne habilitée sur les bordereaux, ne permettent pas de démontrer la volonté expresse de l’ordonnateur d’acquitter ces dépenses ; que le comptable n’était également pas ainsi en mesure d’apprécier que les dépenses étaient dues ;

Attendu que dans ces conditions, les mandats n° 252 à 254 et n° 268 du bordereau n° 51, n° 269 et 270 du bordereau n° 52 et n° 271 à 276 du bordereau n° 53, d’un montant cumulé de 30 406,14 euros ont causé un préjudice financier au syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp ; qu’il convient de constituer Mme X... débitrice de la somme en cause, soit 30 406,14 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2017, date de la notification du réquisitoire au comptable ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit qu’aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable si celui-ci ne s’est pas conformé aux règles du contrôle sélectif des dépenses ; que ce respect est soumis à l’appréciation du juge des comptes ;

Attendu qu’il n’est pas établi qu’un plan de contrôle sélectif des dépenses ait été mis en œuvre lors de l’exercice 2014, les documents produits par la comptable portant sur l’exercice 2011 ; que la pièce relative à l’exercice 2014 n’a pas été visée par le comptable supérieur, contrairement aux exigences de l’article 11 de l’arrêté du 25 juillet 2013 susvisé ; que dans ces conditions, Mme X... doit être regardée comme n’ayant pas respecté les règles du contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu que les dépenses concernées devaient, dans ces conditions, faire l’objet d’un contrôle exhaustif de la part du comptable public et que l’éventuelle remise gracieuse des sommes mises à sa charge sera plafonnée conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du IX de l’article 60 du 23 février 1963 ;

Sur les circonstances de l’espèce

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  »;

Attendu, s’agissant des mandats n° 251 et 255 à 267, qu’il y a lieu d’obliger Mme X... à s’acquitter d’une somme irrémissible ;

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 265,50 euros au cas d'espèce ;

Attendu que Mme X... a indiqué que le manquement qui lui était reproché était dû à des circonstances exceptionnelles liées à l’interruption de la signature électronique des bordereaux de mandats ;

Attendu qu’une telle circonstance aurait dû cependant conduire le comptable à une vigilance particulière ; qu’il sera dans ces conditions, fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme mise à sa charge à 265,50 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Mme Isabelle X... est constituée débitrice de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération de la somme de trente mille quatre cent six euros et quatorze centimes (30 406,14 €) au titre de l’exercice 2014, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2017, date de la notification au comptable du réquisitoire du ministère public ;

Article 2 : Mme X... ne pourra recevoir de remise totale du débet précité ;

Article 3 : Il est mis à la charge de Mme X... une somme irrémissible de 265,50 euros au titre de l’exercice 2014 (mandats n° 251 et 255 à 267) ;

Article 4 :   Mme X... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2014 qu’après apurement des sommes mentionnées aux articles précédents.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président, M. Rémy Janner, président de section, MM. Philippe Boëton, Bruno Baumann, Mme Anne Robert, MM. Stéphane Roman et Jean-Marc Pasquet, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »