Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2018-03 du 7 février 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Yvetot pour les exercices 2012 à 2015, par Mme Monique X..., du 1 ^er janvier 2012 au 30 juin 2014, et par M. Jean-Charles Y..., du 1 ^er juillet 2014 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la date de production des comptes des exercices 2010 et 2011 conduisant à constater que ces comptes sont atteints par la prescription en application du paragraphe IV de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport n° 2018-0091 de M. Marc Baudais, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2018-0091 du procureur financier du 16 juillet 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 17 juillet 2018, M. Baudais en son rapport, M. Stéphane Guillet, procureur financier, en les conclusions du ministère public, M. Y..., comptable, et M. Emile Z..., maire d’Yvetot, la parole leur ayant été donnée en dernier, Mme X..., informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 – Titre de recette T- 251 non recouvré  

Attendu que par réquisitoire susvisé le ministère public a relevé que Mme Monique X..., comptable en fonctions au cours de l’exercice 2013, paraissait n’avoir pas exercé de diligences pour le recouvrement d’une créance d’un montant total de 791,26 euros, dont 768,28 euros au principal, relative au titre T-251 émis le 31 mars 2009 à l’encontre de M. Sullivan A..., au titre de «  dégâts aux biens communaux le 03.04.2008 rue des ptits be  » ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] »  ; que par ailleurs, l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la gestion budgétaire et comptable publique précise que « le comptable public est seul chargé : […] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer […] »  ; qu’enfin, en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales, le délai dont dispose le comptable d’une commune pour agir en recouvrement est de quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette ;

Attendu qu’en cas de défaut de recouvrement d’une recette devenue irrécouvrable, il appartient au comptable public, pour dégager sa responsabilité, d’apporter la preuve que ses diligences en la matière ont été adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que le titre de recette T-251 a été pris en charge le 17 avril 2009 ; qu’à sa prise de fonction, le 1 ^er  février 2011, Mme X... n’a pas exprimé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’ainsi il lui appartenait, à compter de cette date de poursuivre le recouvrement dudit titre ;

Attendu qu’en l’absence de toute diligence dans le délai fixé par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre est devenu irrécouvrable le 17 avril 2013 ; que l’opposition à tiers détenteur du 1 ^er juin 2015 et la mise en demeure du 3 septembre 2015, intervenues après la date de prescription du titre, sont sans effet sur la responsabilité du comptable ;

Attendu que Mme X... justifie son absence de diligences par le risque qu’elle encourait, en cas de recouvrement, de tomber sous le coup de l’article 432-10 du code pénal relatif au délit de concussion ;

Attendu que Mme X... ne produit aucun document susceptible d’étayer sa crainte ; que, comme elle le reconnaît, dans sa réponse, il n’appartient pas au comptable de refuser la prise en charge d’un titre même entaché d’une illégalité manifeste ; que par ailleurs, les titres de recettes sont rendus exécutoires sous la responsabilité unique des ordonnateurs ;

Attendu que, dès lors que, soit par admission directe, soit par reprise sans réserve des comptes de son prédécesseur, un comptable a pris en charge un titre de recette, il doit en assurer le recouvrement ;

Attendu que la circonstance de l’admission en non-valeur de la créance n’exonérait pas Mme X... de ses obligations en matière de recouvrement ; qu’en effet l’admission en non-valeur constitue une simple mesure d’ordre administratif et budgétaire qui n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Attendu, en conséquence, que Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en s’abstenant de toute diligence dans le recouvrement du titre devenu irrécouvrable le 17 avril 2013, soit sous sa gestion ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en cas de manquement du comptable public à ses obligations de contrôle et d’accomplissement de ses diligences en matière de recouvrement d’une recette, ce manquement doit, en principe, être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ; que si toutefois,  au regard des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement ;

Attendu que Mme X... n’a ni allégué ni démontré qu’à la date du manquement, le créancier du titre T‑215 se trouvait en situation d’insolvabilité ; qu’il s’ensuit que le manquement constaté a causé un préjudice financier à la commune d’Yvetot ;

Sur le débet

Attendu dès lors qu’il convient de déclarer Mme X... débitrice de la somme de 791,28 euros au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  », soit le 16 février 2018, date de réception par la comptable en cause du réquisitoire susvisé ;

Charge n° 2 – Titre de recettes T-112 non recouvré

Attendu que par réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que le titre de recette T-112 d’un montant de 418,60 euros, émis le 19 décembre 2010 à l’encontre du restaurant « New Chinatown  » et pris en charge par le comptable le 25 novembre 2010, demeurait parmi les créances restant à recouvrer au 31 décembre 2015 ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] »  ; que par ailleurs, l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la gestion budgétaire et comptable publique précise que « le comptable public est seul chargé : […] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer […] »  ; qu’enfin, en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 1617‑5 du CGCT, le délai dont dispose le comptable d’une commune pour agir en recouvrement est de quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette ;

Attendu qu’en cas de défaut de recouvrement d’une recette devenue irrécouvrable, il appartient au comptable public, pour dégager sa responsabilité, d’apporter la preuve que ses diligences en la matière ont été adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que le titre de recette T-112, émis le 19 décembre 2010, a été pris en charge le 25 novembre 2010 ; qu’à sa prise de fonction, le 1 ^er février 2011, Mme X... n’a pas exprimé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’ainsi il lui appartenait, à compter de cette date de poursuivre le recouvrement du dit titre ;

Attendu qu’en l’absence de toute diligence dans le délai fixé par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre T-112, atteint par la prescription de recouvrement le 25 novembre 2014, est présumé irrécouvrable au plus tard à cette même date ; que la mise en demeure du 6 avril 2016 est sans effet à cet égard puisqu’intervenue après la date de prescription du titre ;

Attendu toutefois qu’il ressort des éléments du dossier que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de dissolution anticipée à compter du 24 novembre 2010 en application des articles L. 234-2 et L. 237-24 du code de commerce ; qu’à l’issue de cette procédure la société a été dissoute et définitivement radiée du registre du commerce le 3 avril 2011 ;

Attendu, dans ces conditions, que la créance sur la SARL « New Chinatown » est devenue irrécouvrable dès le 3 avril 2011 ; que c’est au titre de ce dernier exercice que l’éventuelle responsabilité des comptables successifs était susceptible d’être engagée ;

Attendu que, par effet des dispositions du paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables en fonction durant les exercices 2011 et précédents sont réputés déchargés de leur gestion ; qu’ainsi leur responsabilité se saurait être mise en jeu au titre de ces exercices ;

Attendu dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge pour l’exercice 2011 ;

Charge n° 3 – paiement d’honoraires à un cabinet

Attendu que par réquisitoire susvisé, le ministère public a recherché la responsabilité de M. Jean-Charles Y..., comptable, pour avoir payé des factures d’honoraires d’avocats pour un montant total de 1 986,11 euros, pour la «  défense à procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel de Paris  » de M.  Emile Z..., maire d’Yvetot, au vu des mandats 3934 et 5122 des 22 septembre et 26 novembre 2015 ; que le comptable ne semblait pas avoir disposé de la délibération autorisant la prise en charge de tels frais, prévue au point 1 de la rubrique «  328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense  » de la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60, I, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique […] » ;

Attendu qu’à ce titre, en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont tenus, s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; que celui‑ci dispose que ledit contrôle « porte sur : […] la production des pièces justificatives » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’«  avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables publics […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code […] » ;

Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu qu’à l’appui du premier mandat le comptable disposait d’une demande de provision produite par un cabinet d’avocat détaillant d’une part, des prestations à accomplir pour le compte de la commune devant le conseil des prud’hommes de Créteil et d’autre part, un descriptif précis de la nature et l’étendue de sa mission dans le cadre d’une procédure pénale engagée devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu’à l’appui de cette demande de provision était jointe une décision du maire mandatant le cabinet en question et acceptant les honoraires proposés ;

Attendu qu’à l’appui du second mandat ne figurait qu’une simple facture ;

Attendu qu’aucun des mandats en question n’était accompagné d’une délibération du conseil municipal ;

Attendu que les documents joints à l’appui du mandat n° 3934 du 22 septembre 2015 montrent sans ambiguïté que ce payement entrait bien, pour partie, dans le cadre de la défense personnelle de M. Z..., maire d’Yvetot, poursuivi pour diffamation ; qu’ainsi une délibération du conseil municipal devait, à tout le moins, décider le principe de cette prise en charge sinon les conditions pratiques conformément aux principes énoncés par l’article L. 2123-34 du code général des collectivités locales ;

Attendu que cette délibération, exigée par la rubrique 328 de la nomenclature précitée, ne doit pas être confondue avec celle en date du 11 avril 2014, autorisant le maire, au titre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui prévoient, en particulier, la possibilité pour le maire de défendre la commune, chaque fois que les intérêts de celle-ci sont en cause ;

Attendu que, de la même manière, la décision du maire n° 2015/21 du 1 ^er avril 2015, prise en application de la délibération du 11 avril 2014 précitée et décidant la prise en charge des frais engagés pour sa propre défense, ne saurait se substituer à une décision collégiale du conseil municipal prise à cet effet ;

Attendu enfin que l’affirmation de M. Y... selon laquelle le respect d’un plan de contrôle validé par sa hiérarchie faisait obstacle à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne procède d’aucun fondement juridique ;

Attendu en définitive, qu’en l’absence de la délibération prévue par la réglementation, M. Y... aurait dû suspendre les payements en vertu de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 précité et en informer l'ordonnateur ; qu’en s’en abstenant, M. Y... a manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour sa gestion au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le payement d’une somme dont l’organisme public n’est pas redevable cause à ce dernier un préjudice financier ;

Attendu qu’il est établi que les deux payements effectués par M. Y... n’étaient pas autorisés par l’assemblée compétente ;

Attendu toutefois, que l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales précité prévoit que «  la commune est tenue d’accorder sa protection au maire…. lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions  » ; qu’ainsi la dépense résultant de la protection fonctionnelle du maire d’Yvetot poursuivi pour diffamation était due ;

Attendu que, dans ces conditions, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à la commune d’Yvetot ;

Sur le montant de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable

Attendu que l’alinéa 2 du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ;

Attendu qu’il convient de déterminer s’il y a lieu de mettre à la charge du comptable une somme irrémissible, en tenant compte des circonstances de l'espèce ;

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 265,50 euros au cas d’espèce ;

Attendu que, pour sa part, le comptable public n’a fait état d’aucune circonstance particulière ayant présidé aux payements en cause ;

Attendu cependant que, eu égard à la nature même de la dépense, à son caractère isolé et à sa relative modicité il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 100 € le montant de la somme irrémissible mise à la charge de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 ^er   : Au titre de la charge n° 1, Mme X... est déclarée débitrice, au titre de l’exercice 2013, de la somme de sept cent quatre-vingt-onze euros vingt-huit centimes (791,28 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 février 2018 ;

Article 2 : Mme X... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2013 qu’après apurement de la somme mentionnée à l’article précédent ;

Article 3 : Au titre de la charge n° 2, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables ;

Article 4 : Au titre de la charge n° 3, il est mis à la charge de M. Y... une somme irrémissible de cent euros (100 €) au titre de l’exercice 2015 ;

Article 5 : M. Y... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2015 qu’après apurement de la somme mentionnée à l’article précédent ;

Article 6 : Mme X... est déchargée de sa gestion pour les exercices 2012 et 2014, du 1 ^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et du 1 ^er janvier 2014 au 30 juin 2014 ;

Article 7 : M. Y... est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2014, du 1 ^er juillet 2014 au 31 décembre 2014.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président, MM. Rémy Janner et Hubert La Marle, présidents de section, M. Marc Beauchemin, président de section-réviseur, MM. Pierre Berthet et Emmanuel Martin, premiers conseillers, et Mme Marion Friscia, conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Générale

Pascale DAYGUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »