Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2018-07 du 6 avril 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le 9 avril 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour les exercices 2012 à 2014, par Mme X... du 1 ^er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le jugement n° 2016-0019 du 24 octobre 2016 par lequel la chambre régionale des comptes Normandie a décidé d’évoquer les comptes de la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour les exercices 2012 à 2014 ;

Vu le rapport n° 2018-0127 de M. Frédéric Lelaquet, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2018-0127 du procureur financier du 23 novembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 27 novembre 2018, M. Lelaquet en son rapport, M. Stéphane Guillet, procureur financier, en les conclusions du ministère public, les comptables et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Marc Beauchemin, président de section, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 :  exercice 2012 – payement de factures de restaurant

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme X..., comptable, a payé au vu d’un mandat n° 576 du 26 juillet 2012 et imputé au compte 6257 « réceptions », deux factures de restaurant d’un montant total de 263 euros à la « SARL Domaine du Château de Sassetot-le-Mauconduit » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public contestait l’imputation budgétaire acceptée par la comptable et relevait que cette dernière ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires à ce type de payement ;

    Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’exercice régulier des contrôles prévus à ses articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; qu’aux termes de l’article 12 du décret précité, « les comptables sont tenus d’exercer […] le contrôle : […] de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet […] ; / de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; que celui-ci dispose qu’« e n ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […] » ;

Attendu, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […]» ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions et de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales prévues à la rubrique « 425 - Autres prestations », que le paiement de marchés doit être justifié par une facture et une fiche de recensement des marchés ; qu’en vertu du point 4 de l’annexe C «  énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires » de la liste des pièces justificatives, les factures doivent explicitement mentionner la collectivité débitrice ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que les dépenses en question correspondaient à des frais engagés par le maire de la commune dans le cadre de repas d’affaires sans lien avec une quelconque manifestation organisée par la commune ;

Attendu dès lors que le règlement direct au prestataire devait être imputé au compte 6238 « publicité, publications relations publiques, divers » ; que son payement, accepté par la comptable, au compte 6257 constitue donc une erreur d’imputation ;

Attendu cependant que le budget de la commune de Sassetot-le-Mauconduit est voté au niveau du chapitre ; qu’ainsi les crédits des comptes par nature 6257 et 6238 figurent au sein du chapitre 011 « charges à caractère général » ;

Attendu que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité limite le contrôle du comptable au niveau du chapitre ; qu’ainsi la responsabilité de Mme X... ne saurait être retenue au titre de cette erreur d’imputation ;

Attendu toutefois qu’en l’absence de toute autre pièce justificative, la comptable disposait au moment du payement de deux factures du restaurant sur lesquelles la commune de Sassetot-le-Mauconduit n’apparaît comme débiteur que par l’effet d’une modification affectant, par surcharge, les originaux et laissant apparaître l’identité du débiteur initial, sans que la pièce produite ait valeur de facture rectificative ;

Attendu que dans ces conditions Mme X... aurait dû suspendre le payement dans l’attente de la production d’une facture conforme aux dispositions du point 4 de l’annexe C de la liste des pièces justificatives précitée ; qu’à défaut de suspendre le payement, Mme X... a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le payement d’une somme non due par une collectivité cause à cette dernière un préjudice financier ; que tel est en particulier le cas des dépenses payées en l’absence de pièces justificatives établissant la dette de l’organisme public ;

Attendu que ni la facture proforma d’un montant de 78 euros transmise au cours de l’instruction, ni l’attestation du créancier invoquant une erreur de facturation ne sont de nature à lever clairement l’incertitude quant à l’identité du débiteur permettant d’ôter aux dépenses correspondantes leur caractère indu ; qu’il n’a été versé au dossier aucune pièce, établie antérieurement au payement, qui démontrerait l’engagement juridique régulier de la collectivité ;

Attendu que le préjudice financier ainsi subi par la commune de Sassetot-le-Mauconduit à l’occasion du payement litigieux est directement lié au manquement de Mme X... ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X... débitrice de la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour un montant total de 263  euros ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l’espèce, cette date est le 12 avril 2018 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février , « hormis cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’absence de plan de contrôle sélectif relatif à l’exercice 2012, Mme X... ne pourra prétendre à une remise gracieuse totale ;

Charge n° 2 : exercice 2013 – payement d’une facture de restaurant

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme X..., comptable, a payé par mandat n° 547 du 10 juillet 2013 et imputé au compte 6257 « réceptions », deux factures de restaurant d’un montant de 231,50 euros à la « SARL Domaine du Château de Sassetot-le-Mauconduit » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public contestait l’imputation budgétaire acceptée par la comptable dans des conditions susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits […]  ;

Attendu, qu’il résulte de l’instruction que la dépense en question correspondait à des frais engagés par le maire de la commune dans le cadre de repas d’affaires sans lien avec une quelconque manifestation organisée par la commune ;

Attendu dès lors que le règlement direct au prestataire devait être imputé au compte 6238 « publicité, publications relations publiques, divers » ; que son payement, accepté par la comptable, au compte 6257 constitue donc une erreur d’imputation ;

Attendu cependant que le budget de la commune de Sassetot-le-Mauconduit est voté au niveau du chapitre ; qu’ainsi les crédits des comptes par nature 6257 et 6238 figurent au sein du chapitre 011 « charges à caractère général » ;

Attendu que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité limite le contrôle du comptable au niveau du chapitre ; qu’ainsi la responsabilité de Mme X... ne saurait être retenue au titre de cette erreur d’imputation ;

Attendu qu’en l’absence de charge subsistant sur l’exercice 2013, il y a lieu de décharger Mme X... de sa gestion du 1 ^er  janvier au 31 décembre 2013 ;

Charge n° 3 : exercice 2014 – payement d’une facture de restaurant

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme X..., comptable, a payé, au vu du mandat n° 233 du 20 mars 2014 et imputé au compte 6257 « réceptions », une facture de restaurant d’un montant de 142 euros à la « SARL Domaine du Château de Sassetot-le-Mauconduit  » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public contestait l’imputation budgétaire acceptée par la comptable et relevait que cette dernière ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires à ce type de payement ;

    Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20  » ; que celui-ci dispose que «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur […] la production des pièces justificatives […] » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« a vant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […] » ;

Attendu, qu’il résulte de ces dispositions et de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales prévues à la rubrique « 425. Autres prestations », que le paiement de marchés doit être justifié par une facture et une fiche de recensement des marchés ; qu’en vertu du point 4 de l’annexe C «  énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires » de la liste des pièces justificatives, les factures doivent explicitement mentionner la collectivité débitrice ;

Attendu, qu’il résulte de l’instruction que les dépenses en question correspondaient à des frais engagés par le maire de la commune dans le cadre de repas d’affaires sans lien avec une quelconque manifestation organisée par la commune ;

Attendu dès lors que le règlement direct au prestataire devait être imputé au compte 6238 « publicité, publications relations publiques, divers » ; que son payement, accepté par la comptable, au compte 6257 constitue donc une erreur d’imputation ;

Attendu cependant que le budget de la commune de Sassetot-le-Mauconduit est voté au niveau du chapitre ; qu’ainsi les crédits des comptes par nature 6257 et 6238 figurent au sein du chapitre 011 « charges à caractère général » ;

Attendu que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité limite le contrôle du comptable au niveau du chapitre ; qu’ainsi la responsabilité de Mme X... ne saurait être retenue au titre de cette erreur d’imputation ;

Attendu qu’en l’absence de toute autre pièce justificative, la comptable disposait, au moment du payement, d’une facture du restaurant portant la mention « Madame, Monsieur S. » mais n’identifiant pas la commune de Sassetot-le-Mauconduit comme débiteur ;

Attendu que, dans ces conditions, Mme X... aurait dû suspendre le payement dans l’attente de la production d’une facture conforme aux dispositions du point 4 de l’annexe C de la liste des pièces justificatives précitée ; qu’à défaut de suspendre le payement Mme X... a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le payement d’une somme non due par une collectivité cause à cette dernière un préjudice financier ; que tel est en particulier le cas des dépenses payées en l’absence de pièces justificatives conformes à la nomenclature précitée ;

Attendu, que l’attestation du créancier invoquant une erreur de facturation n’est pas de nature à ôter à la dépense son caractère indu ; qu’aucune autre pièce versée au dossier ne démontre l’engagement de la collectivité au titre de cette dépense ;

Attendu que le préjudice financier ainsi subi par la commune de Sassetot-le-Mauconduit à l’occasion du payement litigieux est directement lié au manquement de Mme X... ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X... débitrice de la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour un montant total de 142 euros ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l’espèce, cette date est le 12 avril 2018 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février, « hormis cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’absence de plan de contrôle sélectif validé pour l’exercice 2014, Mme X... ne pourra prétendre à une remise gracieuse totale ;

Charge n° 4 : exercice 2014 – payement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme X..., comptable, a versé en 2014 à deux agents de la commune de Sassetot-le-Mauconduit, au vu de divers mandats dont la liste figure en annexe, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sans disposer d’une délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires prévue à la rubrique 210224 de la nomenclature des pièces justificatives, pour un montant total de 3 320,56 euros ;

Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu que l’article 60, I, de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique […] » ; que cette responsabilité se trouve engagée «  dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20  » ; que celui-ci dispose que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur  […] la production des pièces justificatives […] » ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales, annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, impose à sa rubrique 210224 la production, notamment, d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires et d’un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ;

Attendu que le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Sassetot-le-Mauconduit, est fixé par quatre délibérations du conseil municipal datées respectivement du 10 juin 2003, du 4 novembre 2004, du 30 janvier 2009 et du 18 février 2014 ; que cet ensemble de délibérations énonce uniquement les grades pour lesquels est institué le paiement d’IHTS ;

Attendu que l’article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires distingue le grade et l’emploi ; qu’ainsi, la comptable ne disposait pas au moment des paiements de la délibération fixant la liste précise des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;

Attendu que dans ces conditions, Mme X... aurait dû suspendre le payement dans l’attente de la production d’une délibération fixant cette liste des emplois ; qu’à défaut de suspendre le payement Mme X... a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le payement d’une somme non due par une collectivité cause à cette dernière un préjudice financier ; que tel est en particulier le cas des dépenses payées en l’absence d’une délibération mentionnant clairement les bénéficiaires d’heures supplémentaires et fondant juridiquement la dépense dans son principe ;

Attendu que le préjudice financier ainsi subi par la commune de Sassetot-le-Mauconduit à l’occasion des payements litigieux est directement lié au manquement de Mme X... ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X... débitrice de la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour un montant total de 3 320,56 euros ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l’espèce, cette date est le 12 avril 2018 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février , « hormis cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’absence de plan de contrôle sélectif validé pour l’exercice 2014, Mme X... ne pourra prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Au titre de la charge n° 1, Mme X... est déclarée débitrice la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour un montant total de deux cent soixante-trois euros (263 €), somme augmentée des intérêts de droit à compter du 12 avril 2018 ;

Article 2 : Mme X... ne pourra recevoir de remise gracieuse totale du débet précité ;

Article 3 : Au titre de la charge n° 2 il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité deMme X... ;

Article 4  : Mme X... est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2013, du 1 ^er janvier au 31 décembre ;

Article 5 : Au titre de la charge n° 3, Mme X... est déclarée débitrice la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour un montant total de cent quarante-deux euros (142 €), somme augmentée des intérêts de droit à compter du 12 avril 2018 ;

Article 6 : Mme X... ne pourra recevoir de remise gracieuse totale du débet précité ;

Article 7 : Au titre de la charge n° 4, Mme X... est déclarée débitrice la commune de Sassetot-le-Mauconduit pour un montant total de trois mille trois cent vingt euros cinquante-six euros (3 320,56 €), somme augmentée des intérêts de droit à compter 12 avril 2018 ;

Article 8 : Mme X... ne pourra recevoir de remise gracieuse totale du débet précité ; 

Article 9 : Mme X... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre des exercices 2012 et 2014 qu’après apurement des sommes mentionnées aux articles 1, 5 et 7.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président,
MM. Rémy Janner, Hubert La Marle et Marc Beauchemin, présidents de section, MM. Philippe Boëton, Bruno Baumann, Emmanuel Martin, Stéphane Roman et Pierre Lièvre, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Pascale Daygue

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »

ANNEXE N°1