COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-21 du 8 juillet 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, en leur qualité de directrice et de directeur départementaux des finances publiques du Gard, de Mme X et de M. Y, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2016, ensemble la preuve de sa notification aux intéressés respectivement le 12 et le 11 juillet 2019, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Gard en fonctions, le 10 juillet 2019, et au directeur général des finances publiques, le 22 juillet 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques du Gard, pour les exercices 2013 à 2016, par Mme X, au 28 août 2014, et M. Y, du 29 août 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées, le 10 septembre 2019 et le 21 janvier 2020, par le comptable en fonctions, ensemble les pièces produites à l’appui ;

Vu les observations écrites présentées, le 26 janvier et le 4 février 2020, par M. Y, ensemble les pièces produites à l’appui ;

Vu les observations écrites présentées, le 4 février 2020, par Mme X ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des procédures civiles d’exécution, ensemblela loin° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution modifiée ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ; (ouvre un nouvel onglet)

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme X et de M. Y à 647 000 € pour les exercices 2013 à 2016 ;

Vu le rapport n° R-2020-0006 de M. Yves Perrin, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 51 du 24 janvier 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 février 2020, M. Yves Perrin, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X et M. Y, en leurs observations, lesdits comptables ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé qu’à hauteur de 77 986,43 €, le solde débiteur du compte 415-12 « Amendes et autres pénalités PSCD » à la clôture de l’exercice 2016 ne serait pas justifié ; qu’il résulterait de cette situation un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs à raison desquels la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y devrait être mise en jeu ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu que le compte 415-12 « Amendes et autres pénalités PSCD » présentait, au 31 décembre 2016, un solde débiteur de 23 222 556,86 € ; que ce solde n’était justifié qu’à hauteur de 23 144 570,43 € par l’état AMD 4500 établi le 1er janvier 2017 ; qu’il existait ainsi une différence en moins de 77 986,43 € entre le montant total des créances restant à recouvrer et le montant du solde du compte dans la comptabilité générale de l’État ;

Sur les éléments apportés à décharge

5. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable public en fonctions a fait valoir que la différence en moins constatée avait pour origine le fait que deux créances prises en charge en 1981 et suivies dans un état non informatisé avaient été admises en non-valeur en 2006 sans que la disparition desdites créances ait été enregistrée dans la comptabilité, de telle sorte que leurs montants respectifs de 47 308,65 € et de 31 986,04 € étaient toujours compris dans le solde du compte à la clôture de l’exercice 2016 ; que, le montant total des deux créances étant de 79 292,63 €, il subsistait une différence en plus de 1 306,26 €, se décomposant en trois éléments, à savoir une différence en plus résultant d’une erreur d’imputation de 1 250,37 € et deux différences inexpliquées pour un total de 56,49 € ; que cette différence a été supprimée par l’admission en non-valeur des créances en juillet 2018 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

6. Attendu que les deux créances omises dans l’état AMD établi à la date du 1er janvier 2017 ont été identifiées à la faveur de l’instruction ; que les raisons pour lesquelles lesdites créances n’ont pas été incluses dans l’état AMD ont été explicitées ; qu’en l’espèce, des preuves suffisantes de leur admission en non-valeur en 2006 ont été apportées ; que, de ce fait, le manquant constaté au compte à la clôture de l’exercice 2016 n'est qu’apparent ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2016

7. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé qu’à la clôture de l’exercice 2016, une créance de 95 220,95 €, enregistrée au compte 415-12 « Amendes et autres pénalités PSCD », restait à recouvrer ; que ladite écriture ne serait appuyée d’aucune justification, ce qui pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ; que le défaut de recouvrement de cette créance pourrait être imputable à l’insuffisance des diligences du comptable public ; que, pour ces deux motifs,  la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y devrait être mise en jeu ;

Sur le droit applicable

8. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

9. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

10. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

11. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2016, une somme de 95 220,95 €, sur un montant initial de 413 091,03 €, restait à recouvrer sur une personne physique débitrice de l’Etat en exécution d’un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d’appel de Nîmes ; que les pièces justifiant l’existence de la créance n’avaient pas été produites ; que la preuve des diligences faites en vue du recouvrement de la créance n’avait pas été apportée ;

Sur les éléments apportés à décharge

12. Attendu que, dans ses observations susvisées du 10 septembre 2019, le comptable en fonctions a fait valoir que l’exploitation des fichiers spécifiques de l’application informatique AMD n’avait pas permis d’identifier la cote dans le cadre du traitement rationnel d’un fichier massif, que ladite cote n’apparaissait pas sur la liste de cotes présentant un risque particulier et que, l’affaire faisant intervenir l’Agent judiciaire du Trésor (AJT), bénéficiaire de la créance, ses services avaient sollicité la direction des créances spéciales du Trésor, successeur de l’AJT, afin d’obtenir des informations ;

13. Attendu que, dans ses observations susvisées du 21 janvier 2020, le comptable en fonctions a fait valoir que la décision de la cour d’appel de Nîmes du 8 avril 1999 justifiait la prise en charge de la créance ; qu’il a produit cette pièce ;

14.  Attendu que dans ses observations susvisées du 26 janvier 2020, M. Y a fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes produit par son successeur, qui avait le caractère d’une décision définitive, justifiait l’écriture litigieuse en application de l’article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

15. Attendu que dans ses observations susvisées du 4 février 2020, M. Y a produit un bordereau de situation, daté du 4 février 2020, faisant apparaître qu’à cette date, la créance de 95 220,95 € était annulée ;

16. Attendu qu’au cours de l’audience publique, M. Y a fait valoir qu’à la clôture de l’exercice 2016 l’action en recouvrement de la créance litigieuse n’était pas atteinte par la prescription ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur la justification du compte

17. Attendu que la cour d’appel de Nîmes, statuant sur les intérêts civils après condamnation pénale, à la suite d’un accident de la circulation survenu le 6 novembre 1989, a confirmé la décision du tribunal correctionnel condamnant l’auteur de l’accident à payer à l’Agent judiciaire du Trésor la somme de 2 709 699,55 F (413 091,03 €) et déclaré l’arrêt ainsi rendu opposable à la compagnie d’assurances de l’auteur de l’accident ;

18. Attendu que la production de cet arrêt, après clôture de l’instruction, peut être admise comme justification du solde du compte 415-12 « Amendes et autres pénalités PSCD » ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

Sur les diligences de recouvrement

19. Attendu qu’à la publication de l’arrêt précité, la prescription applicable à l’action en exécution d’un jugement était celle de droit commun, soit la prescription trentenaire prévue à l’ancien article 2262 du code civil ; que cette durée a été ramenée à dix ans du fait de la loi du 17 juin 2008 susvisée, par insertion d’un article 3.1 dans la loi du 9 juillet 1991 susvisée, disposition désormais codifiée à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ; qu’ainsi, au 31 décembre 2016, la prescription n’était pas formellement acquise au débiteur ; que toutefois, faute de diligences appropriées, le recouvrement de la créance litigieuse, eu égard à ses caractéristiques, n’en était pas moins gravement compromis à cette même date ;

20. Attendu qu’il résulte des pièces produites que la créance a été annulée entre le 18 juin 2018 et le 4 février 2020 ; que toutefois le comptable n’a pas exposé les raisons de cette annulation ; qu’il n’a donc pas établi que la créance n’avait pas à être recouvrée ; qu’ainsi, cette annulation ne peut être utilement invoquée à décharge ;

21. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Y a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice

22. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’au cas d’espèce, la preuve de l’insolvabilité de la débitrice n’a pas été apportée ; qu’au surplus, l’opposabilité de l’arrêt de la cour d’appel à la compagnie d’assurances de ladite débitrice était de nature à conforter l’Etat dans le règlement de sa créance ; que, dès lors, le manquement de M. Y à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’Etat un préjudice financier dont le montant est égal à celui de la créance non recouvrée ;

23. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

24. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2016, de constituer M. Y débiteur envers l’Etat de la somme de 95 220,95 € ;

25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 11 juillet 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par M. Y ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2016

26. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463‑211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » pour un total de 44 461,82 € au 31 décembre 2016 ; que, nonobstant la décision du ministre de l’économie et des finances d’accorder à M. Y la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre afin d’apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur de la somme que le ministre avait obligation de laisser à la charge de ce comptable ;

Sur le droit applicable

27. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

28. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

30. Attendu qu’au 31 décembre 2016, le compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait un solde débiteur de 44 461,82 € correspondant à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l’État ;

31. Attendu que, le 18 janvier 2017, le ministre de l’économie et des finances a émis à l’encontre de M. Y un ordre de versement de 44 461,82 € pour apurer le déficit constaté au débit du compte 463-211 et, par une décision du 23 février 2019, a accordé à ce comptable la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre ;

Sur les éléments apportés à décharge

32. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a expliqué que le compte 463-211 avait été mouvementé dans le cadre d’un ajustement exceptionnel des impôts sur rôle de 2014 et 2015 opéré en 2016 en exécution de la note de service 2016/09/2270 du directeur général des finances publiques du 20 septembre 2016, jointe à l’appui des observations ; que l’ajustement comptable est centralisé au niveau départemental pour rationaliser ces opérations qui procèdent principalement de causes techniques (discordances entre comptabilités générale et auxiliaire au niveau de la répartition des encaissements entre accessoires et principal de l’impôt) ; que ce processus ne crée pas de discordance au niveau national en ce qui concerne les encaissements (accessoires et principal), dont la somme globale est identique entre comptabilité générale et auxiliaire ;

33. Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2020, M. Y a fait valoir que les opérations d’ajustement exceptionnel de l’impôt sur rôles des particuliers et des professionnels des exercices 2014 et antérieurs et de l’exercice 2015, à l’issue desquelles le ministre de l’économie et des finances avait émis à son encontre un ordre de reversement, puis lui avait accordé la remise gracieuse totale du débet, avaient été réalisées conformément à la note de service n° 2016/09/2270 du 20 septembre 2016 ; qu’après correction des erreurs d’imputation maîtrisables au niveau départemental, il avait été constaté des différences en plus, dont le total s’élevait à 71 680 €, et des différences en moins, dont le total s’élevait à 44 461,82 €, ainsi que le montraient les tableaux d’ajustement établis à cette occasion en application des dispositions de cette note de service, tableaux joints aux observations ; que les différences provenaient de plusieurs anomalies d’intégrations informatiques dont les directions départementales des finances publiques ne maîtrisaient pas l’événement à l’origine de l’erreur ni n’avaient le pouvoir de corriger celle-ci, les procédures de régularisation et d’ajustement qui concernaient 19 directions départementales des finances publiques, dont celle du Gard, étant pilotées au niveau national ; que, les différences en plus excédant les différences en moins, le déficit constaté au compte 463-211 ne peut pas être constitutif d’un préjudice financier pour l’Etat ; que la remise gracieuse accordée par le ministre a été constatée dans la comptabilité en février 2017 ; que cette comptabilisation était régulière puisqu’elle l’a été au vu de la décision ministérielle, qu’au demeurant le comptable ne pouvait contester ni en la forme ni sur le fond ;

Sur l’application au cas d’espèce

34. Attendu que la circonstance qu'une décision administrative de mise en débet d'un comptable public a été prise en raison d'un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l'existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l'intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

35. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 a pour origine une différence en moins sur les états de restes à recouvrer ; que les réponses du comptable en fonctions et de M. Y n’apportent aucun élément de nature à justifier, opération par opération, le solde de ce compte ; que le fait que les différences en plus excèdent celles en moins est indifférent, dès lors que le comptable ne documente pas les éventuelles contreparties créditrices qui seraient enregistrées dans d’autres comptes ou dans les comptes d’autres comptables de l’Etat ;

36. Attendu que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que dès lors, ni les directives de l’administration centrale, ni les limites des outils informatiques ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ;

37. Attendu que M. Y n’a pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs ;

Attendu que le défaut de justification d'un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de l’exercice 2016, pour défaut de tenue de la comptabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice

38. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité publique ;

39. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

40. Attendu qu’il résulte du point 34 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2016 le montant dont M. Y a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, en l’occurrence trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 647 000 €, soit 1 941 € ;

41. Attendu qu'il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur envers l'État de la somme de 1 941 € au titre de l'exercice 2016 ;

42. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 11 juillet 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par M. Y ;

Sur la charge n° 4 (a) soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2016

43. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, d’une créance de 5 000 € sur une société, au motif que ladite créance n’aurait pas été déclarée dans les délais légaux au passif d’une procédure collective engagée à l’encontre de cette société ;

Sur le droit applicable

44. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

46. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622‑24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

47. Attendu qu’une créance de 5 000 €, née le 2 avril 2015, qui résultait de pénalités financières dues au titre de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure et avait fait l’objet d’un titre de perception émis le 11 avril 2016, n’était pas recouvrée au 31 décembre 2016 ;

48. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, ouverte par un jugement publié le 23 mars 2016, procédure convertie en redressement judiciaire par un jugement publié le 26 juin 2016, puis en liquidation judiciaire par un jugement publié le 3 juillet 2016 ;

49. Attendu que le comptable a déclaré la créance en cause au mandataire judiciaire par une lettre du 16 juin 2016 dans laquelle il expliquait que la créance n’avait pas pu être déclarée auparavant, la date de sa prise en charge étant le 21 avril 2016 ; que, par un message électronique du 19 avril 2018, le mandataire judiciaire a informé le comptable que la créance déclarée avait été traitée comme relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce et que, de ce fait, elle était contestée, son fait générateur étant antérieur à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

50. Attendu que, par un message électronique, le mandataire judiciaire a informé le comptable que la créance était irrécouvrable ;

Sur les éléments apportés à décharge

51. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait valoir que la prise en charge du titre de perception, le 11 avril 2016, était postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le 9 mars 2016 ; qu’il était, dès lors, impossible, sans signalement de l’ordonnateur, de déclarer la créance avant l’ouverture de la procédure ; que la créance avait été produite au mandataire et rejetée parce que hors délai ; que la procédure collective ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif, il n’y avait pas préjudice pour l’Etat ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

52.. Attendu que le fait générateur de la créance était la délibération ayant abouti à la sanction financière prévue à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dont la date était le 2 avril 2015 ; que, cette date étant antérieure à la date de publication du jugement d’ouverture, en l’occurrence le 9 mars 2016, la créance relevait des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce ; que, de ce fait, il revenait au comptable de déclarer la créance au mandataire judiciaire avant le 24 mai 2016, ce qui était possible puisque le titre correspondant avait été pris en charge le 11 avril 2016 ; que, le jugement ayant été publié, le comptable ne peut exciper du fait que l’ordonnateur ne lui aurait pas signalé l’ouverture de la procédure collective ;

53. Attendu que la créance n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce rappelées au point 47 ci-dessus ; qu’en conséquence, cette créance n’a pas été admise au passif ; qu’ainsi M. Y a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

54. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 5 000 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

55. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, le mandataire, dans un courriel du 17 septembre 2018, a confirmé l'irrécouvrabilité de la créance ; qu'aucun élément au dossier ne vient contredire l'attestation d'irrécouvrabilité ; qu'ainsi le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice à l'État ;

56. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

57. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 est fixé à 647 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 970,50 € ;

58. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. Y à s’acquitter d'une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur la charge n° 4 (b) soulevée à l’encontre de Mme X ou de M. Y sur l’un des exercices 2013 à 2016

59. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2013 à 2016, à déterminer, à raison du défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, d’une créance de 20 000 € sur une société, au motif que ladite créance n’aurait pas été déclarée au passif de la procédure collective engagée à l’encontre de cette société, ne serait-ce qu’à titre provisionnel ;

Sur le droit applicable

60. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

61. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

62. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

63. Attendu que, le 25 novembre 2014, un titre de perception de 20 000 € a été émis à l’encontre d’une société par actions simplifiée en vue du recouvrement de la taxe administrative due pour 2013 en application du VII de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 modifiée ;

64. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 8 janvier 2014, publié le 30 janvier 2014, procédure convertie en liquidation judiciaire par un jugement publié le 2 octobre 2014 ;

65. Attendu que deux titres de perception, chacun de 20 000 €, avaient été respectivement émis, le 28 novembre 2012 et le 4 novembre 2013, à l’encontre de la société en vue du recouvrement de la taxe ci-dessus mentionnée due par celle-ci au titre des années 2010 et 2012 ; que ces créances, régulièrement déclarées, ont été admises au passif ;

66. Attendu, en revanche, que la créance ayant fait l’objet du titre de perception du 25 novembre 2014 n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société débitrice, ne serait-ce qu’à titre provisionnel ;

Sur les éléments apportés à décharge

67. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait valoir que le titre avait été émis après la mise en redressement de la société, puis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que sans signalement de l’ordonnateur, il était impossible au comptable de déclarer la créance à titre provisionnel ; que, quoique la procédure collective ne soit pas terminée, le mandataire judiciaire avait indiqué que le Trésor ne viendrait pas en rang utile ;

68. Attendu que, dans ses observations écrites déposées lors de l’audience publique, Mme X a fait valoir que l’Etat n’avait subi aucun préjudice financier, que la créance avait été admise en non-valeur et qu’elle estimait ne pas avoir à être mise en cause dans l’espèce ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

69. Attendu que le fait générateur de la taxe administrative était la déclaration à l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du statut d’opérateur de la société, soit en l’espèce le 1er janvier 2013, cette taxe n’étant exigible que le 1er mai de l’année suivante, soit en l’espèce le 1er mai 2014 ;

70. Attendu que, le fait générateur de la créance étant antérieur au jugement prononçant le redressement judiciaire, ladite créance devait être déclarée conformément aux dispositions des articles L. 622-24 et R. 622‑24 du code de commerce précités, avant le 30 mars 2014 ; que, le jugement ayant été publié, et la créance étant connue dans son principe, le comptable ne peut exciper de l’absence de signalement de la part de l’ordonnateur ;

71. Attendu qu’à la date du 30 mars 2014, la taxe administrative pour l’année 2013 n’était ni exigible, ni matérialisée par un titre ; que, dans ce cas, en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce rappelées au point 63 ci-dessus, il incombait au comptable, s’agissant d’une taxe récurrente dont il savait que la société était redevable, puisqu’il avait déjà déclaré au passif de la procédure collective deux taxes dues au titre d’années antérieures, de déclarer également, à titre provisionnel cette fois, la créance qui serait mise en recouvrement en 2014 ; que faute d’une telle déclaration, l’Etat s’est trouvé forclos à l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, soit le 30 mars 2014, sous la gestion de Mme X ;

72. Attendu que, faute d’avoir été déclarée à titre provisionnel au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de cette procédure, la créance n’a pas été admise au passif de la procédure ; que son recouvrement s’est ainsi trouvé définitivement compromis ; que, dès lors, Mme X a manqué à ses obligations en matière de recettes ;

73. Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance n’exonère pas le comptable du manquement à ses obligations de diligences en matière de recouvrement des recettes ;

74. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2014, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 20 000 € ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité de M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice

75. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, le mandataire judiciaire a fait savoir que les créances de l’Etat des années antérieures, valablement déclarées et admises, ne pourraient pas bénéficier de la moindre distribution ; qu'aucun élément au dossier ne vient contredire l'attestation d'irrécouvrabilité ; qu'ainsi le manquement de la comptable n'a pas causé de préjudice à l'État ;

76. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

77. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable pour l’exercice 2014 est fixé à 647 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 970,50 € ;

78. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme X à s’acquitter d'une somme non rémissible de 150 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 4 (c) soulevée à l’encontre de Mme X ou de M. Y sur l’un des exercices 2013 à 2016

79. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2013 à 2016, à déterminer, à raison du défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, d’une créance de 17 450 € sur une société, au motif que ladite créance n’aurait pas été déclarée au passif de la procédure collective engagée à l’encontre de cette société et qu’aucune action en relevé de forclusion n’aurait été engagée ;

Sur le droit applicable

80. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

81. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

82. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622‑24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

83. Attendu que, le 30 avril 2014, un titre de perception de 17 450 € a été émis à l’encontre d’une société à responsabilité limitée en vue du recouvrement de la contribution spéciale due au titre de l’article L. 8253-1 du code du travail ; que cette société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du 5 mars 2014, publié le 17 avril 2014, procédure clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement publié le 11 septembre 2015 ; que la créance en cause n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société débitrice, ni n’a fait l’objet d’une demande en relevé de forclusion ;

Sur les éléments apportés à décharge

84. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait valoir que le titre de perception avait été émis postérieurement à la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que, sans signalement de l’ordonnateur, le comptable était dans l’impossibilité matérielle de déclarer cette créance à titre provisionnel ; que la procédure ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif, l’Etat n’avait subi aucun préjudice ;

85 ;Attendu que, dans ses observations écrites déposées lors de l’audience publique, Mme X a fait valoir que le titre de perception avait été émis après la liquidation de la société ; que, faute d’un signalement de l’ordonnateur, le comptable n’avait pas eu connaissance de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société débitrice et que l’Etat n’avait subi aucun préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

86. Attendu que le fait générateur de la créance était la décision ayant abouti à la sanction financière prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, dont la date était le 24 mars 2014 ; que, cette date étant antérieure à la date de publication du jugement d’ouverture, en l’occurrence le 17 avril 2014, la créance relevait des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce ; que, de ce fait, il incombait au comptable de déclarer la créance au mandataire judiciaire avant le 17 juin 2014, ce qu’il ne lui était pas impossible de faire, puisque le titre de perception avait été émis le 30 avril 2014 ; que, le jugement ayant été publié, le comptable ne peut exciper de l’absence de signalement de la part de l’ordonnateur ;

87. Attendu que la créance de 17 450 € n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce rappelées au point 83 ci-dessus ; qu’en conséquence, cette créance n’a pas été admise au passif de la procédure et son recouvrement s’est trouvé, ainsi, définitivement compromis ; que, dès lors, Mme X a manqué à ses obligations en matière de recettes ;

88. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2014, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 17 450 € ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité de M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice

89. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, tel est le cas, le greffe du tribunal de commerce de Nîmes ayant transmis au comptable une copie du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, sans distribution y compris au bénéfice des créanciers privilégiés ; qu'ainsi le manquement de la comptable n'a pas causé de préjudice à l'État ;

90. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

91. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable pour l’exercice 2014 est fixé à 647 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 970,50 € ;

92. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme X à s’acquitter d'une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 4 (d) soulevée à l’encontre de Mme X ou de M. Y sur l’un des exercices 2013 à 2016

93. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2013 à 2016, à déterminer, à raison du défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, de deux créances, dont le total s’élevait à 9 036,63 €, sur deux personnes physiques, au motif que les titres de créance auraient été adirés et que les diligences en vue du recouvrement des créances auraient été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

94. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

95. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité des comptables « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

96. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

97. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;

Sur les faits

98. Attendu que deux personnes physiques restaient solidairement débitrices, au 31 décembre 2016, de deux créances ayant chacune fait l’objet d’un titre émis le 25 mai 2008 pour un montant cumulé de 9 036,63 € ; que, selon le comptable en fonctions, les deux titres avaient été émis dans le cadre d’une action récursoire menée à l’encontre de ces deux personnes, suite à l’indemnisation de leur bailleur par l’Etat, dans le cadre d’une expulsion locative ;

99. Attendu qu’aucun titre matérialisant les droits n’a pu être produit par le comptable ; que, de même, n’ont pu être produites les pièces apportant la preuve que les actes de poursuites dont la trace a été conservée dans les extraits d’états informatiques communiqués lors de l’instruction avaient été notifiés aux débiteurs ; que, selon le comptable, les diligences effectuées consistaient en l’envoi d’un commandement, le 3 septembre 2008, de son renouvellement, le 10 décembre 2012 et le 24 octobre 2016, et de deux saisies à tiers détenteur, le 24 octobre 2016 et le 5 avril 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge

100. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait valoir que la procédure de recouvrement avait bien été mise en œuvre à l’égard des débiteurs ; qu’une saisie administrative à tiers détenteur bancaire avait été diligentée en octobre 2016, positive sans provision, ainsi qu’une seconde en avril 2019, qui avait permis d’encaisser 374,96 € ; que le recouvrement était difficile en raison du faible niveau de patrimoine et de revenu des débiteurs, mais qu’il était constant et productif ;

101. Attendu que, dans des observations écrites déposées lors de l’audience publique, Mme X a fait valoir que, si les titres de perception avaient été perdus par le poste comptable, copie pouvait en être demandé à la préfecture, que les duplicatas existant dans l’application Chorus avaient été produits à la Cour et que les débiteurs n’avaient pas contesté l’existence des titres de perception, puisqu’ils avaient versé 374,96 € en avril 2019 ; que le comptable avait été actif, puisqu’il avait adressé une série de commandements de payer en 2008, 2012 et 2016 et diligenté deux saisies à tiers détenteur par la suite ; que les actes de poursuite ne sont plus notifiés par envois recommandés, en raison du coût de ces envois de l’ordre de 1 M€ ; que les débiteurs auraient pu bénéficier d’une remise gracieuse ou d’une procédure de surendettement qui aurait effacé leur dette ; que les diligences utiles en vue du recouvrement auraient dû être faites par son prédécesseur entre avril 2009 et septembre 2011 et qu’il avait reçu quitus pour sa gestion jusqu’en avril 2012, ce qui devrait lui retirer toute responsabilité dans le défaut de recouvrement des deux créances ; enfin, qu’en tout état de cause les créances n’étaient ni prescrites, ni contestées, comme le prouvait le versement de 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

102. Attendu qu’en toute hypothèse, quelles qu’aient été leur date et leur nature, dans la mesure où la preuve de leur réception par le débiteur n’a pas été apportée, aucun des actes de poursuite invoqués n’a pu avoir pour effet d’interrompre le cours de la prescription ;

103. Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions du code civil et de la loi susvisée du 17 juin 2008 rappelées au point 98 ci-dessus, la prescription de l’action en recouvrement est acquise aux débiteurs depuis le 19 juin 2013, soit sous la gestion de Mme X ; que le versement tardif intervenu en 2019 n’a pu rouvrir un nouveau délai au bénéfice de l’Etat pour l’action en recouvrement ;

104. Attendu que l’argument à décharge selon lequel la créance aurait pu être apurée par une procédure de remise gracieuse ou une procédure de surendettement doit être écarté, dès lors que la preuve n’a pas été apportée que ces procédures auraient été mises en œuvre et auraient abouti à l’extinction des créances ; que le droit positif ne prévoyant pas l’exonération de la responsabilité comptable au regard du coût des diligences, il en va de même de l’argument tenant au coût des envois recommandés avec accusé de réception ;

105. Attendu qu’en application des dispositions de la loi du 23 février 1963 rappelées au point 96 ci-dessus, l’argument selon lequel les prédécesseurs de la comptable auraient obtenu quitus de leur gestion est inopérant, dès lors que Mme X a pris en charge sans réserve les opérations litigieuses ;

106. Attendu, ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur un éventuel manquant en monnaie ou en valeur qui résulterait du défaut de conservation du titre original, que le fait d’avoir laissé se prescrire l’action en recouvrement constitue un manquement aux obligations de la comptable en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2013 ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’engager celle de M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice

107. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, la preuve de l’insolvabilité des débiteurs n’a pas été apportée ; que, de ce fait, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à l’Etat, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

108. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

109. Attendu que le préjudice s’établit au montant qui reste à recouvrer au moment où la Cour statue ; que, compte tenu du versement tardif effectué, ce montant s’établit à 8 661,67 € (9 036,63 € - 374,96 €) ;

110. Attendu qu'il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice envers l'État de la somme de 8 661,67 €, au titre de l'exercice 2013 ;

111. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 juillet 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par Mme X ;

Sur la charge n° 4 (e) soulevée à l’encontre de Mme X ou de M. Ysur l’un des exercices 2013 à 2016

112. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2013 à 2016, à déterminer, à raison du défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, d’une créance de 9 420,36 € sur une personne physique, au motif que le titre de créance aurait été adiré et que les diligences en vue du recouvrement de la créance auraient été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

113. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

114. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité des comptables « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après ».

115. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

116. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;

Sur les faits

117. Attendu qu’une personne physique restait débitrice, au 31 décembre 2016, d’une créance de 9 420,36 € ayant fait l’objet d’un titre émis le 19 juin 2008 ; que, selon le comptable en fonctions, la créance correspondrait à une action récursoire menée à l’encontre de cette personne, suite à l’indemnisation de son bailleur par l’Etat, dans le cadre d’une expulsion locative ;

118. Attendu qu’aucun titre matérialisant les droits n’a été produit par le comptable, sinon un duplicata extrait de l’application Chorus, daté du 31 décembre 2011 ; que, de même, n’ont pu être produites les pièces apportant la preuve que les actes de poursuites dont la trace a été conservée dans les extraits d’états informatiques communiqués lors de l’instruction avaient été notifiés à la débitrice ; que, selon le comptable, les diligences effectuées consistaient en l’envoi d’un commandement, le 17 novembre 2008, cinq saisies à tiers détenteur, respectivement effectuées les 7 octobre 2010 (2), 26 juin 2011 (2) et 4 août 2011, et une saisie-vente le 16 juillet 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge

119. Attendu que, dans ses observations, le comptable en fonctions a indiqué que malgré des recherches approfondies dans les archives, aucune pièce significative n’avait, à ce stade, pu être retrouvée ;

120. Attendu que, dans ses observations écrites déposées lors de l’audience publique, Mme X a fait valoir que, si le titre de perception avait été perdu par le poste comptable, un duplicata existant dans l’application Chorus avait été produit à la Cour ; que le comptable avait été actif, ainsi qu’en témoignaient les cinq saisies à tiers effectuées ; que les actes de poursuite sont faits par un centre informatique à partir de l’application REP ; que la débitrice aurait pu bénéficier d’autres procédures après l’échec des tentatives de recouvrement ; que la créance aurait dû être admise en non-valeur ; que le quitus accordé à son prédécesseur devait couvrir l’affaire ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

121. Attendu qu’en toute hypothèse, quelle qu’ait été leur date et leur nature, dans la mesure où la preuve de leur réception par le débiteur n’a pas été apportée, aucun des actes de poursuite invoqués n’a pu avoir pour effet d’interrompre le cours de la prescription ;

122. Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions du code civil et de la loi susvisée du 17 juin 2008 rappelées au point 117 ci-dessus, la prescription de l’action en recouvrement est acquise aux débiteurs depuis le 19 juin 2013, soit sous la gestion de Mme X ;

123. Attendu que l’argument à décharge selon lequel la créance aurait pu être apurée par d’autres procédures doit être écarté, dès lors que la preuve n’a pas été apportée que ces procédures auraient été mises en œuvre et auraient abouti à l’extinction des créances ; qu’il en va de même pour l’argument tenant à la centralisation des envois par un centre informatique, celle-ci n’exonérant pas le comptable de sa responsabilité en recettes ;

124. Attendu qu’en application des dispositions de la loi du 23 février 1963 rappelées au point 115 ci-dessus, l’argument selon lequel les prédécesseurs de la comptable auraient obtenu quitus de leur gestion est inopérant, dès lors que Mme X a pris en charge sans réserve les opérations litigieuses ;

125. Attendu, ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur un éventuel manquant en monnaie ou en valeur qui résulterait du défaut de conservation du titre original, que le fait d’avoir laissé se prescrire l’action en recouvrement constitue un manquement aux obligations de la comptable en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2013 ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’engager celle de M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice

126. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, la preuve de l’insolvabilité de la débitrice n’a pas été apportée ; que, de ce fait, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à l’Etat, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

127. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

128. Attendu qu’à défaut de versement, il y a lieu de constituer Mme X débitrice envers l’État de la somme de 9 420,36 €, au titre de l’exercice 2013 ;

129. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 juillet 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par Mme X ;

Sur la charge n° 4 (f) soulevée à l’encontre de Mme X ou de M. Ysur l’un des exercices 2013 à 2016

130. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2013 à 2016, à déterminer, à raison du défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, d’une créance de 6 790,88 € sur une personne physique, au motif que le titre de créance aurait été adiré et que les diligences en vue du recouvrement de la créance auraient été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

131. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

132. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

133. Attendu qu’une personne physique restait débitrice, au 31 décembre 2016, d’une créance de 6 790,88 € ayant fait l’objet d’un titre émis le 2 décembre 2004 ; que, selon le comptable en fonctions, le titre avait été émis en remboursement d’un indu sur allocation ;

134. Attendu que le comptable n’a pas produit le titre original ; qu’il a produit un simple duplicata extrait de l’application Chorus, daté du 31 décembre 2011 ; que, de même, n’ont pu être produites les pièces apportant la preuve que les actes de poursuites dont la trace a été conservée dans les extraits d’états informatiques communiqués lors de l’instruction avaient été notifiés au débiteur ; que, selon le comptable, les diligences effectuées consistaient en deux derniers avis avant poursuites des 15 mars 2006 et 20 juin 2007, d’un commandement du 27 juillet 2009, de deux saisies à tiers détenteur des 25 octobre et 19 novembre 2010, négatives et sans preuve qu’elles aient valablement été notifiées au débiteur ;

135. Attendu qu’aucun recouvrement n’a été enregistré depuis 2004, à l’exception d’une somme de 230 €, correspondant à des frais de commandement, payés à hauteur de 200 € les 4 et 28 août 2009 et de 30 € le 31 octobre 2009 ;

Sur les éléments apportés à décharge

136. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a indiqué que malgré des recherches approfondies dans les archives, aucune pièce significative n’avait, à ce stade, pu être retrouvée ;

137. Attendu que, dans ses observations écrites déposées lors de l’audience publique, Mme X a fait valoir que la prescription était acquise au débiteur à compter du 1er novembre 2014, soit après sa fin de fonctions, et que, faute de recouvrement, la créance aurait dû faire l’objet d’une remise gracieuse ou d’une admission en non-valeur ;

Sur l’application au cas d’espèce

138. Attendu que le titre exécutoire correspondant à la créance ayant été perdu, de même que les copies des actes effectués pour sa conservation et son recouvrement, le comptable n’est plus juridiquement fondé à en poursuivre le recouvrement ; qu’il existe donc, au 31 décembre 2016, dans les écritures de l’Etat, une créance non justifiée et, par voie de conséquence, un manquant en monnaie ou en valeurs ;

139. Attendu que l’existence d’une créance dépourvue de justification constitue un manquement aux obligations du comptable en matière de conservation des pièces justificatives des opérations comptables dont il est chargé ; que, faute d’avoir émis des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, M. Y, en fonction au 31 décembre 2016, doit être tenu responsable de ce manquement ;

140. Attendu, ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur les diligences en matière de recettes, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y sur l’exercice 2016 ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

141. Attendu qu’un manquant en valeur ou en monnaie cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations ci-dessus définies a causé un préjudice financier au Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

142. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

143. Attendu ainsi qu’il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 6 790,88 €, au titre de l’exercice 2016 ;

144. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 11 juillet 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par M. Y ;

Sur la charge n° 4 (g) soulevée à l’encontre de Mme X ou de M. Y sur l’un des exercices 2013 à 2016

145. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2013 à 2016, à déterminer, à raison du défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, d’une créance de 6 403,13 € sur une personne physique, au motif que le titre de créance aurait été adiré et que les diligences en vue du recouvrement de la créance auraient été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

146. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

147. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

148. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;

149. Attendu qu’en application de l’article 1342-10 du code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement » ;

Sur les faits

150. Attendu qu’une personne physique restait débitrice, au 31 décembre 2016, d’une créance résultant d’une action récursoire menée à son encontre, suite à l’indemnisation de son bailleur par l’Etat pour retard dans l’exécution d’un jugement d’expulsion locative ; que ladite créance a fait l’objet d’un titre de perception émis le 13 décembre 2007 pour un montant de 6 403,13 € ;

151. Attendu que, selon une note établie le 27 novembre 2007 par le préfet du Gard, la créance en cause faisait partie d’un ensemble de deux créances détenues par l’Etat sur le même débiteur pour le même motif ; que la plus ancienne s’élevait à 13 440,73 € (indemnisation pour la période du 16 mars 2000 au 30 avril 2005) et la plus récente à 6 403,13 € (indemnisation pour la période du 1er avril 2005 au 30 septembre 2006) ;

152. Attendu que seule la seconde des deux créances, celle de 6 403,13 €, a fait l’objet du réquisitoire susvisé ;

153. Attendu que les diligences exercées pour le recouvrement de la seconde créance ont été : un commandement du 5 mars 2009, dont copie n’a pas été jointe au dossier ; une mise en demeure du 30 juillet 2013, transmise à la Cour, sans preuve de sa notification effective ; un avis à tiers détenteur du 14 avril 2014, commun aux deux créances, adressé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, positif sans provision, copie d’un accusé de réception par le débiteur jointe ; un avis à tiers détenteur de la même date, commun aux deux créances, adressé à la trésorerie de Beaucaire, copie de l’accusé de réception par le débiteur jointe, laquelle a versé la somme de 7 297,81 €, dont 336 € au titre des frais de commandement, entre le 5 juin 2014 et le 22 décembre 2016, tous versements imputés sur le titre antérieur, non visé par le réquisitoire ; une saisie à tiers détenteur, notification au débiteur non jointe, adressée le 4 avril 2019 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel pour un montant de 6 595,13 € (6 403,13 € + 192 € de frais de commandement), saisie ayant entraîné le versement d’une somme de 1 455,85 €, le 28 mai 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge

154. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a précisé que les montants recouvrés étaient répartis sur les deux titres de perception ; que les diligences étaient réitérées avec pertinence et étaient fructueuses à ce jour, augurant d’une conclusion favorable de ce dossier ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

155. Attendu que s’agissant d’une créance pour laquelle un titre a été émis, il y a lieu de considérer les délais de prescription de recouvrement, et non d’assiette ; que ces délais étaient ceux de droit commun fixés par l’ancien article 2262, puis le nouvel article 2224 du code civil ;

156. Attendu qu’en toute hypothèse, quelles qu’aient été leur date et leur nature, dans la mesure où la preuve de leur réception par le débiteur n’a pas été apportée, aucun des actes de poursuite invoqués n’a pu avoir pour effet d’interrompre le cours de la prescription ;

157. Attendu que le titre a été émis le 13 décembre 2007 ; que, dès lors, et nonobstant l’existence de versements postérieurs, la prescription de l’action en recouvrement, en application des dispositions du code civil et de la loi du 17 juin 2008 rappelées au point 149 ci-dessus, a été acquise au débiteur à compter du 19 juin 2013, soit sous la gestion de Mme X ;

158. Attendu que le défaut de diligences ayant eu pour effet de prescrire l’action en recouvrement d’une créance constitue un manquement aux obligations de la comptable en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager, à ce motif, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à raison de ce manquement commis au cours de l’exercice 2013 ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre M. Y ;

Sur le débet

159. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, au contraire, la solvabilité du débiteur est établie par le versement d’une somme totale de 8 753,66 € ; que, de ce fait, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à l’Etat, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

160. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

161. Attendu que le préjudice s’établit au montant qui reste à recouvrer au moment où la Cour statue ;

162. Attendu qu’en application des dispositions du code civil rappelées au point 150 ci-dessus, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation des paiements se fait sur la dette la plus ancienne ; que, dès lors, les versements effectués, pour une somme de 8 753,66 €, sont venus diminuer la créance antérieure de 13 440,73 €, sans l’éteindre totalement ; que, par voie de conséquence, la créance de 6 403,13 € n’a pas été apurée, même partiellement ; que le préjudice s’établit donc à ce montant ;

163. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice envers l’État de la somme de 6 403,13 €, au titre de l’exercice 2013 ;

164. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 juillet 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par Mme X ;

Sur l’ensemble des charges n° 4 (d), 4 (e) et 4 (g)

165. Attendu qu’il y a lieu de regrouper en une somme unique de 24 485,16 € les débets prononcés au titre des charges n° 4 (d), 4 (e) et 4 (g) ;

Par ces motifs,

DECIDE :

En ce qui concerne Mme X

Charge n° 4 (b). Exercice 2014.

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 4 (c). Exercice 2014.

Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charges n° 4 (d), 4 (e) et 4 (g). Exercice 2013.

Article 3. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme unique de 24 485,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juillet 2019.

Charge n° 4 (f). Exercices 2013 et 2014.

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 5. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant les années 2013 et 2014 qu’après apurement des débets et des sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1. Exercice 2016.

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2. Exercice 2016.

Article 7. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 95 220,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 juillet 2019.

Charge n° 3. Exercice 2016.

Article 8. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 1 941 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 juillet 2019.

Charge n° 4 (a). Exercice 2016.

Article 9. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 4 (b). Exercice 2014.

Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4 (c). Exercices 2014 à 2016.

Article 11. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4 (d). Exercices 2014 à 2016.

 Article 12. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4 (e). Exercices du 2014 à 2016.

Article 13. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4 (f). Exercice 2016.

Article 14. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 6 790,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 juillet 2019.

Charge n° 4 (g). Exercices 2014 à 2016.

Article 15. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 16. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2016 qu’après apurement des débets et de la somme non rémissible ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Guy Fialon, conseillers maîtres et Mme Sophie Thibault, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R 142-19 du même code.