COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-26 du 19 septembre 2019 par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes d’une présomption de charge soulevée à l’encontre de Mme X, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne jusqu’au 31 mars 2015, et Mme Y, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne à compter du 1 ^er avril 2015, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2017, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont accusé réception le 24 septembre 2019, et à la directrice des finances publiques de la Haute-Marne ainsi qu’au directeur général des finances publiques, qui en ont accusé réception le 20 septembre 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directrices départementales des finances publiques de la Haute-Marne par Mmes X et Y, pour les exercices 2013 à 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les cautionnements de Mmes X et Y, respectivement de 351 000 € et 367 000 € ;

Vu le rapport n° R-2019-1577-1 de M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 39 du 21 janvier 2020 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire le 6 octobre 2019 par Mme X, le 8 octobre 2019 par
Mme Y, et le 9 octobre 2019 par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne en fonction, et les pièces y annexées ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 février 2020, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mmes X et Y n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sophie Thibault, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mmes Y et X, au titre des exercices 2013 à 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à raison d’une absence de justification du solde débiteur du compte 463-42 « trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer » pour un total de 114 739 €, au plus ; qu’au surplus la Procureure générale estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes Y et X pourrait être mise en jeu à hauteur de 59 953 €, au moins, au titre des exercices 2013 à 2017, au motif qu’au moins quatre créances, correspondant à des indus de taxe d’urbanisme et de taxe d’aménagement, n’auraient pas été recouvrées, du fait d’un défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement ou de leur mise en recouvrement ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) »  ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’au 31 décembre 2017, le compte 463-42 « trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer », correspondant à des indus de produits d'impôts et de taxes fiscales à recouvrer auprès des collectivités locales, présentait un solde débiteur de 114 739 € ; qu’en outre, sur les onze créances constituant ce solde, pour quatre d’entre elles, d’un montant total de 59 953 €, aucun titre n’avait été produit, ni aucune preuve apportée de diligences faites en vue de leur recouvrement ou de leur conservation ;

Sur les éléments apportés à décharge

6. Attendu que dans ses observations susvisées du 9 octobre 2019, la directrice des finances publiques en fonction produit une copie du titre de perception de sept créances, pour un montant total de 54 786 €, ainsi que les écritures comptables attestant du recouvrement de six d’entre elles, pour 52 993 € ;

7. Attendu que dans ses observations du 6 octobre 2019, Mme X souligne le contexte particulier de la période en cause, compte tenu du déploiement de l’application Chorus et des difficultés de fonctionnement du service en charge de la comptabilité, notamment du fait du renouvellement des équipes et du suivi manuel de ce type de créances ; que cette comptable fait également valoir que toutes les prescriptions seraient postérieures à sa date de remise de service du 31 mars 2015 ;

8. Attendu que dans ses observations susvisées du 8 octobre 2019, Mme Y fait valoir les difficultés rencontrées du fait du déploiement de Chorus, du taux de renouvellement élevé des agents du service ainsi que du défaut d’automatisation de ces missions de recouvrement ; qu’à propos de la créance de 58 722 €, Mme Y précise qu’elle s’est trouvée prescrite le 31 décembre 2015, soit neuf mois seulement après sa prise de fonction et qu’au regard des difficultés de gestion du poste comptable, il lui était difficile d’effectuer les diligences nécessaires durant la période comprise entre sa prise de fonction et le terme du délai de prescription ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur six créances recouvrées

9. Attendu que la preuve a été apportée du recouvrement de six créances, qui étaient respectivement détenues sur le département de la Haute-Marne (deux créances) et les communes de Chancenay, Bourbonne-les-Bains, Frampas et Bricon), pour un montant total de 52 993 € ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

Sur les cinq autres créances

10. Attendu qu’il revient au comptable, lorsqu’il a connaissance d’un dégrèvement de taxes d’urbanisme ou de taxe d’aménagement prononcé au profit d’un contribuable, de solliciter de l’ordonnateur l’émission d’un titre à l’encontre la collectivité locale bénéficiaire du montant versé à tort par l’État, puis de procéder au recouvrement de ce titre ;

11. Attendu, s’agissant de créances détenues sur des collectivités locales, que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée trouve à s’appliquer ; que dès lors le comptable doit solliciter l’ordonnateur dans un délai tel que celui-ci puisse émettre le titre au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant le dégrèvement ;

12. Attendu que, pour une première créance détenue sur la commune de Langres, d’un montant de 1 793 €, correspondant à un dégrèvement intervenu en 2015, la preuve de l’émission du titre au cours de l’année 2019 a été apportée ; que la prescription d’assiette a ainsi été valablement interrompue ; que le recouvrement de cette créance n’est pas compromis ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

13. Attendu qu’une seconde créance détenue sur la commune de Langres, d’un montant de 58 772 €, correspondant à un dégrèvement intervenu en 2011, n’a pas l’objet de l’émission d’un titre ; que cette créance s’est trouvée prescrite le 1er janvier 2016, faute de mise en recouvrement avant la fin de l’exercice 2015 ; que Mme Y, qui avait pris ses fonctions le 1er avril 2015, disposait, contrairement à ce qu’elle soutient, d’un délai suffisant pour solliciter de l’ordonnateur l’émission d’un titre ; qu’elle s’en est abstenue ;

14. Attendu que trois autres créances détenues sur les communes de Richebourg, de Fayl-Billot et d’Eurville, pour des montants respectifs de 400 €, 486 € et 295 €, correspondant à des dégrèvements intervenus en 2013, n’ont pas fait non plus l’objet de l’émission de titres ; que ces créances se sont trouvées prescrites le 1er janvier 2018, faute de mise en recouvrement avant la fin de l’exercice 2017 ; que Mme Y s’est abstenue de solliciter de l’ordonnateur l’émission des titres correspondants ;

15. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués, liés aux difficultés organisationnelles et à des sous-effectifs dans le poste comptable, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

16. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme Y a manqué à ses obligations en matière de mise en recouvrement des recettes ; qu’il convient d’engager sa responsabilité à hauteur de 58 772 €, au titre de l’exercice 2015 et 1 181 € (400 € + 486 € + 295 €), au titre de l’exercice 2017 ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

17. Attendu qu’une recette non recouvrée constitue, en principe, un préjudice financier pour les organismes publics concernés ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ; qu’au contraire, les débiteurs étaient des collectivités locales, réputées solvables ; que, par suite, les manquements des comptables ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

18. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

19. Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2015, de la somme de 58 772 € et, au titre de l’exercice 2017, de la somme de 1 181 € ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 septembre 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par Mme Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge unique

Mme X

Exercices 2013 à 2015

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Mme Y

Exercice 2015

Article 2. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État au titre de l’exercice 2015 de la somme de 58 772 € , augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2019.

Exercice 2016

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2017

Article 4. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État au titre de l’exercice 2017 de la somme de 1 181 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2019.

Article 5. – Mme Y ne pourra être déchargée de sa gestion pour les années 2015 et 2017 qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Yves Perrin, Guy Fialon, conseillers maîtres, et Mme Sophie Thibault, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.