COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-39 en date du 5 novembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction d’une charge unique soulevée au titre de l’exercice 2016 à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs-Territoire de Belfort, notifié le 8 novembre 2019 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs-Territoire de Belfort par M. X, au titre de l’exercice 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 1 ^er  ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture et les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0187-1 à fin d’arrêt de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 110 de la Procureure générale du 18 février 2020 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire transmises les 4 et 6 décembre 2019 par M. X ;

Entendu, lors de l’audience publique du 6 mars 2020, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de la mention, dans l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2018, de deux titres de recettes n° 1903 d'un montant de 32 500 €, émis le 31 décembre 2012 à l'encontre de l'agence de l'eau, et n° 1896 d'un montant de 15 848 €, émis le 31 décembre 2012 à l'encontre du département du Doubs, pour le recouvrement desquels les diligences réalisées auraient été insuffisantes ; que ces titres auraient été atteints par la prescription le 1 ^er janvier 2017, faute des diligences pouvant s'exercer jusqu'au 31 décembre 2016 qui auraient permis de les en préserver ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire «  se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en vigueur depuis l’exercice 2013, «  le comptable public est seul chargé (…) 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres de recouvrer, «  b) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer »  ;

4. Attendu qu'aux termes de l'article 1 ^er de la loi susvisée du 31 décembre 1968, «  sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ;

Sur les faits

5. Attendu que les deux créances visées dans le réquisitoire correspondent à une même opération d’animation territoriale qui devait être réalisée dans le cadre du « volet effluents du programme de modernisation des bâtiments d’élevage »  ; qu’il ressort d’une convention passée le 12 décembre 2012 entre le département du Doubs, la chambre d’agriculture du Doubs et le syndicat mixte de la Loue que les financements en cause, d’un montant de 15 848 €, sont afférents au deuxième volet de ce programme ;

6. Attendu que l’agence de l’eau n’a pas été signataire de cette convention ; que par lettre du 16 février 2012, elle a informé la chambre d’agriculture du Doubs de l’octroi d’une subvention de 32 500 € sous réserve que l’action soit effectivement engagée et qu’une convention d’aide financière soit signée dans un délai de deux ans, faute de quoi «  la décision d’aide [serait] annulée de plein droit  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu qu’il ressort de la réponse du comptable au réquisitoire que les deux titres ont été émis dans le contexte de clôture des comptes des deux anciennes chambres départementales d’agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort, avant création de la chambre interdépartementale au 1 ^er janvier 2013, et que de ce fait il n’a pas été possible de les inscrire en produits à recevoir ;

8. Attendu que l’agent comptable a indiqué que les poursuites avaient été suspendues à son initiative car la direction de la chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs-Territoire de Belfort l’avait informé que ces titres avaient vocation à être annulés ;

9. Attendu qu’il a joint à sa réponse une note du 21 mai 2019 du directeur adjoint de la chambre, chef du service Espaces et territoires, indiquant, d’une part, qu’il ressortait des comptes rendus techniques que les temps passés et les dépenses engagées ne permettaient pas de justifier les deux sommes demandées et, d’autre part, que l’agence de l’eau ne pouvait pas poursuivre sous la même forme son financement initial compte tenu de la fin de son IX ^ème programme ; que des négociations menées en 2013 ont abouti en 2014 à la conclusion d’une nouvelle convention, annuelle, avec le département et que de nouveaux programmes ont alors été présentés par l’agence de l’eau ; que l’ensemble de ce contexte de renégociation a conduit la chambre interdépartementale d’agriculture, en toute connaissance de cause, à différer l’annulation des titres ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que, s’agissant du titre émis à l’encontre du département du Doubs, la chambre interdépartementale aurait dû, aux termes de l’article 8 de la convention du 12 décembre 2012, afin de justifier l’octroi du financement, présenter à l’issue de chaque phase un bilan technique des actions menées, un bilan méthodologique et de déroulement, un bilan du temps passé et un compte rendu financier ; qu’aucune convention formalisant l’engagement de l’agence de l’eau n’a in fine été signée ;

11. Attendu que l’agent comptable a fourni la copie d’une délibération de la session de la chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs-Territoire de Belfort, en date du 20 septembre 2019, visée par le contrôle de légalité le 5 décembre 2019, décidant l’annulation des titres n° 1896, au motif que «  la totalité du montant de la convention n’a pu être justifiée du fait d’une activité moindre sur la clôture de cette convention  », et n° 1903,  au motif que «  le financement de l’agence de l’eau a été remis en cause par le changement de programme de l’agence de l’eau, non connu au moment de l’émission du titre  » ;

12. Attendu que ces annulations sont conformes aux dispositions des instructions codificatrices M91 et M92, qui les autorisent notamment, comme en l’espèce, pour procéder à une « régularisation dans le fondement même de la créance »  ;

13. Attenduqu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge unique visée dans le réquisitoire de la Procureure générale ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2016 (charge unique)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2016.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.