Chargement en cours…
28 mai 2020
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2019-28 en date du 19 septembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X, M. Y et Mme Z, agents comptables de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 23 septembre à M. YL, le 24 septembre à Mme Z . et le 27 septembre 2019 à Mme X ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne par Mme X du 1 er janvier 2013 au 9 avril 2014, M. Y du 10 avril 2014 au 27 février 2017 et Mme Z à compter du 28 février 2017 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code civil, notamment son article 2224 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture et les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d’Etat à l’agriculture, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les réponses au réquisitoire transmises le 16 octobre 2019 par Mme X, le 30 octobre 2019 par Mme Z et le même jour par M. Y, ainsi que les réponses aux questions du rapporteur communiquées les 26 novembre et 3 décembre 2019 par M. Y, 5 décembre 2019 par Mme Z, 6 décembre 2019 et 1 er janvier 2020 par Mme X,
Vu le rapport n° R-2020-0036 à fin d’arrêt de Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 126 de la Procureure générale en date du 25 février 2020 ;
Vu les pièces produites après clôture de l’instruction par M. Y le 2 mars 2020, Mme Z le 3 mars 2020 et Mme X le même jour ;
Entendu lors de l’audience publique du 6 mars 2020, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme Z au titre de l’exercice 2017
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du défaut partiel de justification du solde au 31 décembre 2017 du compte 261 « Titres de participation » , qui s’élevait à 3 421 240,28 € ; qu’en effet, la preuve de la détention par la chambre d’agriculture ou du remboursement à son profit de titres de participation d’un montant total de 8 537,24 €, résultant de la reprise par l’établissement public des droits et obligations de l’association Agr’Equip, intervenu en 2017, n’aurait pas été apportée ; qu’étant susceptible de constituer un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, ce défaut de justification serait présomptif d’une irrégularité pouvant fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) , du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents en comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;
3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de l’exercice 2013, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue des comptabilité générale (…) , de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) , de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;
Sur les faits
4. Attendu que le montant non justifié de 8 537,24 € relevé par la Procureure générale dans son réquisitoire correspond à trois participations détenues par la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne au capital du Crédit agricole, du Crédit mutuel et du groupe coopératif agricole et agroalimentaire Agrial, à la suite de la reprise par l’établissement public des activités de l’association Agr’Equip ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
5. Attendu qu’il ressort de la réponse de la comptable au réquisitoire et des pièces qu’elle a produites à l’appui de sa réponse que les participations susmentionnées ont été soldées le 31 août 2018 pour un montant de 7 548,96 € en ce qui concerne le Crédit agricole, le 16 novembre 2018 pour un montant de 158 € s’agissant du Crédit mutuel et le 19 novembre 2019 pour un montant de 830,28 € en ce qui concerne le groupe coopératif agricole et agroalimentaire Agrial ; que le montant total de ces trois opérations correspond au solde non justifié au 31 décembre 2017 du compte 261 ;
Sur l’existence d’un manquement
6. Attendu qu’il résulte de ces éléments que la comptable a produit les pièces justifiant le remboursement au profit de la chambre d’agriculture des participations visées dans le réquisitoire ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z au titre de la première charge ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X, M. Y et Mme Z au titre des exercices 2014 à 2017
7. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, M. Y et Mme Z à raison du non-recouvrement de cinq créances d’un montant total de 225 318,82 € figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2017 du compte 4111 « Clients exercices antérieurs » ; qu’en effet l’insuffisance des diligences accomplies en vue du recouvrement de ces créances sur deux débiteurs publics, les chambres départementales d’agriculture de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices 2014 à 2017 ;
Sur le droit applicable
8. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;
9. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) s’agissant des ordres de recouvrer (…) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
10. Attendu qu'aux termes de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ;
Sur les faits
11. Attendu que les créances concernées ont fait l’objet de deux titres OR-2010-BU-3436 et OR-2011-BU-4595 émis les 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 à l’encontre de la chambre départementale d’agriculture de l’Ille-et-Vilaine pour des montants de 13 264,12 € et 4 650 € et de trois titres OR-2011-BU-4743, OR-2013-BU-1870 et OR-2013-BU-3049 émis les 31 décembre 2011, 10 octobre 2013 et 31 décembre 2013 à l’encontre de la chambre départementale d’agriculture du Morbihan pour des montants de 68 000 €, 114 604 € et 24 800,70 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
12. Attendu qu’il ressort des réponses des comptables au réquisitoire et des pièces qu’ils ont produites à l’appui de leurs réponses que la première des deux créances sur la chambre départementale d’agriculture de l’Ille-et-Vilaine, d’un montant initial de 18 008,96 €, a donné lieu à un recouvrement partiel de 4 744,84 € le 14 mars 2011 ; que le solde restant dû de 13 264,12 € et la seconde créance de 4 650 € ont fait l’objet d’une relance le 27 décembre 2015, à laquelle le débiteur a répondu le 12 janvier 2016, ce qui a interrompu le cours de leur prescription ; que les deux créances ont été compensées le 16 octobre 2019 avec une subvention de 19 080 € due par la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne à la chambre départementale d’agriculture de l’Ille-et-Vilaine ;
13. Attendu que l’instruction a également montré que le premier titre émis à l’encontre de la chambre départementale d’agriculture du Morbihan pour un montant de 68 000 € avait été soldé par cinq virements de 6 598 €, 13 602 €, 17 000 € (deux virements) et 13 800 € intervenus le 15 octobre 2019 ; que le deuxième titre d’un montant initial de 185 622,50 €, ramené à 114 604 € à la suite d’un premier recouvrement de 71 018,50 €, intervenu le 1 er janvier 2019, a fait l’objet d’un recouvrement complémentaire de 34 590,73 € le 18 octobre 2019, puis d’une compensation avec le solde, égal à 39 027,40 €, d’une subvention d’un montant initial de 40 467,40 € due par la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne à la chambre départementale d’agriculture du Morbihan ; que dans la mesure où ce titre de recettes avait fait l’objet d’une lettre de rappel le 25 juin 2015, reçue le lendemain par le débiteur, le recouvrement réalisé le 1 er janvier 2019 a interrompu le cours de la prescription dudit titre dont, à la date de délibéré du présent arrêt, le solde s’établissait à 40 985,87 € ; que le troisième titre émis à l’encontre de la chambre départementale d’agriculture du Morbihan pour un montant de 24 800,70 € a fait l’objet d’un virement de 3 800,70 € le 5 décembre 2014 ; que le solde restant dû de 21 000 € a donné lieu à deux compensations à hauteur de 19 560 € avec une subvention de même montant due par la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne à la chambre départementale d’agriculture du Morbihan et à hauteur de 1 440 € avec la subvention susmentionnée d’un montant de 40 467,40 € ;
Sur l’existence d’un manquement
14. Attendu qu’il résulte de ces éléments que les comptables ont réalisé des diligences suffisantes pour assurer le recouvrement des titres de recettes visés dans le réquisitoire et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la deuxième charge ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme X et M. Y au titre des exercices 2013 à 2015
15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison du non-recouvrement du solde restant dû de 4 000 € d’une créance sur un débiteur privé d’un montant initial de 5 980 €, figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2017 du compte 4111 « Clients exercices antérieurs » ; qu’en effet l’absence de réalisation de diligences depuis un recouvrement partiel de 1 980 €, intervenu le 25 mars 2010, serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y au titre des exercices 2013 à 2015 ;
Sur le droit applicable
16. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;
17. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) s’agissant des ordres de recouvrer (…) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
18. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 susvisé du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer » ;
Sur les faits
19. Attendu que la créance concernée, relative à des prestations d’appui technique avicole réalisées par la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, a fait l’objet d’un titre de recettes OR-2008-BU-1872 émis le 31 décembre 2008 à l’encontre de la coopérative LT de Landivisiau pour un montant de 5 980 €, ramené à 4 000 € à la suite du recouvrement de la somme de 1 980 €, intervenu le 25 mars 2010 ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
20. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X a indiqué, dans un premier temps, que la créance en cause avait fait l’objet d’une remise gracieuse, sur le fondement d’une décision prise le 29 novembre 2013 par le bureau de la chambre d’agriculture ; qu’il ressort cependant d’un courriel que, dans un second temps, elle a adressé le 1 er janvier 2020 au rapporteur, ainsi que des pièces du dossier, que l’opération a en réalité consisté en l’annulation d’un autre titre de recettes de même montant, référencé OR-2009-BU-0003310, intervenu sur le fondement d’un mandat du 31 décembre 2013, à la suite de constatation de ce que la prestation correspondante avait donné lieu à l’émission d’un titre, référencé OR-2009-BU-0004319, qui avait été recouvré le 24 mars 2010 pour un montant ramené à 4 544,80 € ; qu’ainsi la créance correspondant au titre de recettes OR-2008-BU-1872 émis le 31 décembre 2008 restait due à la clôture de l’exercice 2017 pour le solde de 4 000 € mentionné dans le réquisitoire ;
21. Attendu que M. Y a indiqué pour sa part qu’il ignorait l’existence de l’annulation mentionnée par son prédécesseur et que par courrier simple, il avait adressé le 25 janvier 2017 au débiteur une lettre de relance, à laquelle la coopérative n’avait pas donné suite ; qu’il a également fait valoir que la « déchéance quinquennale du titre [était] intervenue dans un contexte de renouvellement des équipes et de réorganisation des services comptables et financiers », de sorte que les moyens humains qu’il pouvait consacrer au recouvrement étaient insuffisants et que celui-ci souffrait également des limites des outils de relance dont il disposait ;
Sur l’existence d’un manquement
22. Attendu qu’il ressort de ces éléments que le titre de recettes visé dans le réquisitoire n’avait pas été annulé et que le solde restant dû de la créance correspondante atteignait 4 000 € lorsque, le 10 avril 2014, M. Y a pris ses fonctions d’agent comptable de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, sans émettre de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que la seule diligence qu’il a réalisée pour en assurer le recouvrement, consistant en la transmission d’une lettre de relance, a été conduite postérieurement à la prescription de la créance, intervenue le 25 mars 2015 ; qu’ainsi, nonobstant l’insuffisance des moyens du poste comptable, M. Y a manqué à son obligation de recouvrement des recettes de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
23. Attendu que M. Y n’a produit aucun élément permettant de conclure que la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; qu’ainsi le manquement constaté a entraîné la perte de la créance susmentionnée et a donc causé à l’établissement public un préjudice financier au sens de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;
24. Attendu qu’en vertu du même article, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, « le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne pour la somme de 4 000 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit ;
25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mme X, M. Y et Mme Z au titre des exercices 2013 à 2017
26. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, M. Y et Mme Z à raison du non-recouvrement d’une créance de 549,42 € figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2017 du compte 4111 « Clients exercices antérieurs » ; qu’en effet l’absence de réalisation de diligences postérieurement à 2012 serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices 2013 à 2017 ;
Sur le droit applicable
27. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;
28. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en vigueur depuis l’exercice 2013, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) s’agissant des ordres de recouvrer (…) « dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
29. Attendu qu'aux termes de l'article 2224 susvisé du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
Sur les faits
30. Attendu que la créance concernée, relative à des prestations d’identification animale réalisées en 2012, a fait l’objet d’un titre de recettes OR-2012-BU-0003372 émis le 31 décembre 2012 à l’encontre de l’EARL Le Rohen pour un montant de 549,42 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
31. Attendu qu’il ressort des réponses des comptables au réquisitoire et des pièces qu’ils ont produites à l’appui de leurs réponses que la créance a fait l’objet de trois relances par courriers simples les 23 avril et 18 juin 2012 puis par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le 11 septembre 2012 ; que ces diligences n’ayant produit aucun effet, son recouvrement a été confié à un huissier en décembre 2015, aucune pièce n’attestant toutefois de la prise en charge du dossier par l’étude sollicitée ; qu’après que, le 18 février 2016, le débiteur a réclamé l’ensemble des factures impayées et que celles-ci lui ont été adressées, un chèque a été émis par l’EARL Le Rohen mais n’a jamais été encaissé ; que le débiteur en a émis un second le 5 novembre 2019, que l’agence comptable de la chambre régionale d’agriculture a reçu le 19 novembre 2019 ;
Sur l’existence d’un manquement
32. Attendu qu’il résulte de ces éléments que la créance visée dans le réquisitoire a été recouvrée ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, M. Y ou Mme Z au titre de la quatrième charge ;
Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. Y et Mme Z au titre des exercices 2014 à 2017
33. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y et Mme Z à raison du paiement, sur la période de 2014 à 2017, à l’association E-TOILE, de prestations sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, les factures correspondantes, d’un montant total de 1 424 633,83 €, ne faisaient pas mention des prestations réalisées mais comportaient seulement la référence au paiement d’un acompte et d’un solde et que les mandats en cause ne semblaient appuyés d’aucune convention ou marché fixant les prestations et leurs coûts, de sorte que les comptables se seraient trouvés dans l’impossibilité de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;
34. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y et Mme Z, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
35. Attendu que le représentant du ministère public a également relevé que certaines des prestations en cause paraissaient avoir fait l’objet de doubles paiements, pour un montant total de 392 534,68 € ;
Sur le droit applicable
36. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
37. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;
Sur les faits
38. Attendu que les paiements en cause ont été réalisés en 2014 sur le fondement des mandats n° 3131 du 21 novembre, 3721 du 31 décembre et 3722 du même jour pour un montant total de 210 187 €, en 2015 sur le fondement des mandats n° 1203 du 27 mai et 4210 du 31 décembre pour un montant total de 287 372,37 €, en 2016 sur le fondement des mandats n° 1621 du 5 juillet et 4151 du 31 décembre pour un montant total de 327 411,48 € et en 2017 sur le fondement des mandats n° 5272 du 21 septembre, 7769 du 24 novembre, 9929 du 31 décembre et 11313 du même jour pour un montant total de 599 662,46 € ; que sur le fondement de trois mandats n° 11314 à 11316 du 31 décembre 2017, Mme Z a payé des prestations pour des montants de 3 768,90 €, 273 809,44 € et 114 956,34 € égaux à ceux des prestations payées sur le fondement des mandats n° 5272 du 21 septembre 2017, 7769 du 24 novembre 2017 et 9929 du 31 décembre 2017 ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
39. Attendu que dans leurs réponses au réquisitoire, M. Y et Mme Z ont fait valoir que, conformément à une délibération en date du 10 décembre 2013, la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne avait adhéré à l’association E-TOILE pour développer un nouvel outil informatique commun aux chambres d’agriculture du Grand Ouest ; que les paiements visés dans le réquisitoire avaient été réalisées sur le fondement d’une convention que l’établissement avait conclue le 21 octobre 2014 avec l’association, dont deux annexes comportaient le budget prévisionnel du projet et la répartition des dépenses correspondantes entre les membres de l’association et fixaient la participation de la CRA de la Bretagne à 971 644 € hors taxes sur la période de 2013 à 2017 ; que les factures produites ne se référaient pas à la convention mais que l’ordonnateur assurait un suivi précis de l’avancement du projet, de sorte que les comptables connaissaient « le détail des prestations payées au moment de la facture de solde et lors des assemblées générales de l’association » ;
40. Attendu que M. Y a également indiqué que lorsque lui avait été présentée la première facture, il avait signalé l’irrégularité que pouvait constituer l’absence de mise en œuvre d’une procédure formalisée d’appel d’offres ; que par un courriel du 12 juillet 2016, les services compétents lui avaient fait savoir que l’habilitation en qualité d’ « opérateur du système national d’information génétique » du prestataire justifiait le choix de ne pas procéder à un appel d’offres ;
41. Attendu qu’il ressort par ailleurs des réponses de Mme Z et des pièces produites à l’appui que les mandats n° 5272 du 21 septembre, 7769 du 24 novembre et 9929 du 31 décembre 2017 ont fait l’objet d’annulations le 31 décembre 2017 ;
Sur l’existence d’un manquement
42. Attendu que les prestations correspondant aux trois mandats annulés le 31 décembre 2017 n’ont pas fait l’objet de doubles paiements mais ont été payées une seule fois, sur le fondement des mandats n° 11314 à 11316 du 31 décembre 2017, pour un montant total de 392 534,68 € ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu de ce chef la responsabilité de Mme Z ;
43. Attendu que, sauf à se faire juge de sa légalité, il n’appartenait pas aux comptables de suspendre les paiements au motif que la convention du 21 octobre 2014 avait été conclue sans qu’ait été préalablement organisé un appel d’offres ; qu’il n’y a donc pas lieu de rechercher pour ce motif la responsabilité de M. Y et Mme Z ;
44. Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que lorsqu’ils ont pris en charge les mandats visés dans le réquisitoire, les comptables disposaient de la délibération de la session du 10 décembre 2013 et de la convention conclue le 21 octobre 2014 par la chambre régionale d’agriculture avec l’association E-TOILE et que figuraient à l’appui de chaque mandat la facture émise par l’association et le tableau précisant la répartition des dépenses entre les membres de l’association ainsi que, pour les factures de solde annuelles, un tableau détaillé des dépenses finales et un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association fixant son budget pour l’exercice suivant ; qu’ainsi il n’y a pas lieu non plus de mettre en jeu la responsabilité des comptables pour avoir payé les prestations en cause sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ;
45. Attendu qu’il leur appartenait en revanche de s’assurer que les versements correspondants ne dépassaient pas la part, incombant à la CRA de la Bretagne, du budget prévisionnel global du projet porté par l’association E-TOILE que, conformément à son article 2, une annexe à la convention du 21 octobre 2014 avait fixé à 971 644 € hors taxes sur la période d’octobre 2013 à juin 2017 ; que lorsqu’elle a pris en charge le mandat n° 11315 du 31 décembre 2017, cette période était échue et les versements réalisés au profit de l’association E-TOILE avaient atteint 877 607,37 € hors taxes, y compris un premier versement de 14 384 € hors taxes intervenu en 2013, non mentionné dans le réquisitoire ; que le paiement réalisé sur le fondement de ce mandat a donc conduit à un dépassement du plafond susmentionné et que celui intervenu sur le fondement du mandat n° 11316 du même jour a été réalisé au-delà de ce plafond ; qu’en prenant en charge les mandats correspondants, qui ont porté à 1 201 578,96 € le montant total hors taxes des prestations payées à l’association E-TOILE sur la période de 2013 à 2017, alors qu’aucun avenant à la convention du 21 octobre 2014 n’avait modifié le montant de la participation de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne ni prorogé son application au-delà du 30 juin 2017, Mme Z a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette et qu’elle a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
46. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…). Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;
47. Attendu qu’il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association E-TOILE du 19 mai 2017, qui fait état de dépenses à venir en 2018, et de la convention que les parties ont conclue le 1 er juin 2019 pour répartir la charge des dépenses réalisées en 2019 au titre du même projet, que la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne et l’association E-TOILE partageaient la volonté de poursuivre leur relation contractuelle au-delà du montant total de 971 644 € hors taxes et de l’échéance du 30 juin 2017 prévus par la convention du 21 octobre 2014 ; qu’il s’ensuit que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;
48. Attendu que le montant maximal de la somme pouvant être mise à la charge du comptable conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 352,50 € au titre de l’exercice 2017 ;
49. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 300 € ;
Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2014 à 2017
50. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du versement à son profit, au cours des exercices 2014 à 2017, d'indemnités pour rémunération de services (IRS) pour un montant total de 30 401,10 €, sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, en contradiction avec l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, aucune délibération de la chambre régionale d'agriculture de la Bretagne déterminant le taux applicable pour le calcul de l'indemnité pour rémunération de services n'aurait été produite à l'appui des paiements correspondants ;
51. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur le droit applicable
52. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
53. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;
Sur les faits
54. Attendu que les paiements en cause ont été réalisés en 2014 sur le fondement des mandats n° 1151 du 12 mai, 1277 du 21 mai, 1475 du 24 juin, 2050 du 23 juillet, 2139 du 20 août, 2568 du 24 septembre, 2873 du 21 octobre, 3032 du 17 novembre et 3300 du 12 décembre pour un montant total de 7 709,34 €, en 2015 sur le fondement des mandats n° 42 du 4 février, 123 du 10 mars, 505 du 20 mars, 856 du 23 avril, 1201 du 26 mai, 1474 du 25 juin, 1862 du 17 juillet, 2282 du 25 août, 2502 du 14 septembre, 2824 du 14 octobre, 3223 du 13 novembre et 3560 du 16 décembre pour un montant total de 10 473,12 €, en 2016 sur le fondement des mandats n° 11 du 26 janvier, 45 du 18 février, 220 du 15 mars, 492 du 18 avril, 980 du 18 mai, 1346 du 15 juin, 1691 du 12 juillet, 1951 du 23 août, 2231 du 16 septembre, 2527 du 13 octobre, 2943 du 14 novembre et 3438 du 14 décembre pour un montant total de 10 473,12 € et en 2017 sur le fondement des mandats n° 3 du 26 janvier et 18 du 23 février pour un montant total de 1 745,52 € ; que la délibération portant attribution des indemnités pour rémunération de services ainsi payées à l’agent comptable n’est intervenue que le 30 novembre 2018, avec effet rétroactif à compter du 7 février 2014 ;
Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables
55. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, M. Y a fait valoir que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 susvisé suffisait pour déterminer le montant des indemnités à attribuer aux agents comptables en application du décret susvisé du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, dans le cadre prévu à l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, et qu’en l’espèce, « le montant du budget de la CRAB avait pour conséquence de fixer le taux de cette indemnité à 140 % » ; qu’au soutien de la même analyse, il a soutenu que l’IRS était une « indemnité de gestion fixée par décret » et observé que ni la note de service DGPAAT/SDG/N2012-3038 du 20 novembre 2012 relative à la mise à jour de l'instruction M92 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente, ni la note de la DGFiP du 18 avril 2012 rappelant les modalités de calcul de l’IRS s’appliquant aux agents comptables, n’avaient affirmé « la nécessité de délibérer sur la fixation de ces montants » ; qu’il a également relevé que les indemnités versées dans les mêmes conditions à ses prédécesseurs n’avaient jamais fait l’objet d’observations de la part de la Cour des comptes ; qu’ainsi, selon M. Y, son arrêté de nomination dans les fonctions d’agent comptable de la chambre d’agriculture, en date du 4 avril 2014, et ses bulletins de salaire constituaient des pièces justificatives suffisantes ;
56. Attendu que le comptable a également fait valoir que c’est de bonne foi et en total accord avec l’établissement qu’il avait bénéficié d’indemnités pour rémunération de services sur la base de 140 points entre 2014 et 2017 et que c’est à cet effet que la session avait délibéré, le 30 novembre 2018, sur la fixation de l’IRS avec effet rétroactif à compter du 7 février 2014 ; qu’il a ajouté que « la nomination de l’agent comptable, l’exercice effectif par l’agent comptable de ses fonctions au sein de la chambre d’agriculture au cours des exercices en cause rend [aient] compte d’un accord de volonté entre l’organisme public et son agent et constitu [aient] un service fait qui appel [aient] nécessairement un paiement » ; qu’en conséquence, dans l’hypothèse où la Cour des comptes jugerait que les versements dont il a bénéficié étaient irréguliers, elle devrait constater qu’ils n’ont pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;
Sur l’existence d’un manquement
57. Attendu que, pour ce qui concerne les paiements réalisés de mai 2014 à mars 2016, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;
58. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’agent comptable perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget ; que le montant de l’indemnité pour rémunération de services est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100, dans les limites fixées par un tableau figurant à l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 susvisé ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions et de l’instruction M92 applicable aux chambres d’agriculture que la décision de la chambre d’agriculture fixant le montant de l’IRS doit prendre la forme d’une délibération de la session ;
59. Attendu que, s’agissant des paiements réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable devait exiger une « décision individuelle d’attribution » qui soit « suffisamment détaillée pour [lui] permettre (…) de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ; que l’exacte application des dispositions de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, de l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 susvisé et de l’instruction M92 imposait en l’espèce l’intervention d’une délibération de la session fixant le taux de l’indemnité applicable ;
60. Attendu qu’ayant pour seul objet de « nommer Monsieur Y Agent comptable de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne à compter du 7 avril 2014 » , la délibération susmentionnée du 4 avril 2014 ne pouvait en tenir lieu ; qu’il en va de même des bulletins de salaire de l’intéressé ; que dès lors qu’elle a été prise postérieurement aux paiements en cause, la délibération du 30 novembre 2018 est sans effet sur leur régularité, qui s’apprécie à la date à laquelle ils sont intervenus ; que la circonstance que la Cour des comptes n’ait pas précédemment relevé l’irrégularité desdits paiements est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ;
61. Attendu qu'en n'exigeant pas la production d'une délibération de la session fixant le taux de l’indemnité de rémunération de services, M. Y a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
62. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, nonobstant l’existence d’un service fait, en l’absence de décision de la session de la chambre d’agriculture, seul organe compétent pour fixer le montant de l’indemnité, les paiements correspondants présentaient un caractère indu et ont donc causé un préjudice financier à l’établissement public ;
63. Attendu qu’en matière de primes et indemnités, l'intention exprimée à titre rétroactif est irrégulière et ne saurait suffire à régulariser les dépenses intervenues ; qu’il en résulte que la délibération prise la session le 30 novembre 2018 n’est pas susceptible d’avoir effacé le préjudice subi par l'établissement au moment des paiements ;
64. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne pour les sommes de 7 709,34 € au titre de l’exercice 2014, 10 473,12 € au titre de chacun des exercices 2015 et 2016 et 1 745,52 € au titre de l’exercice 2017 ;
65. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification aux comptables du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;
66. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre régionale d'agriculture de la Bretagne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;
Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de Mme Z au titre de l’exercice 2017
67. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du versement à son profit, en 2017, d’une « prime de mission mensuelle de 140 points » , pour un montant total de 8 727,60 €, sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, les versements correspondants seraient intervenus en l’absence de la délibération prévue à l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime, la comptable disposant seulement d’une décision du président de la chambre d’agriculture en date du 1 er mars 2017 ; que le représentant du ministère public observe au surplus qu’aucun texte législatif, réglementaire ou statutaire ne prévoirait une telle prime ;
68. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur le droit applicable
69. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
70. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;
Sur les faits
71. Attendu que les paiements en cause ont été réalisés sur le fondement du mandat n° 2050 du 23 juillet 2017 pour un montant de 4 363,80 € et des mandats n° 2139 du 20 août 2017, n° 2568 du 24 septembre 2017, 2873 du 21 octobre 2017, 3032 du 17 novembre 2017 et 3300 du 12 décembre 2017 d’un montant de 872,76 € chacun ; que la nomination de Mme Z en qualité d’agent comptable relevant du statut des personnels des chambres d’agriculture est intervenue sur le fondement d’une délibération de la session du 29 novembre 2016 et d’une décision du président de la chambre d’agriculture du 1 er mars 2017 prévoyant notamment qu’elle bénéficierait du « versement d’une prime de mission, sur 12 mois, de 140 points mensuels à compter du 1 er mars 2017 » ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
72. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, Mme Z a fait valoir que, les traitements et indemnités versés aux agents faisant l’objet de crédits inscrits au budget de la chambre d’agriculture, la production d’une délibération concernant spécifiquement la prime de mission dont elle a bénéficié était inutile et qu’elle a considéré en toute bonne foi que la décision de l’ordonnateur constituait une pièce justificative suffisante ; qu’elle a signalé que, le 30 novembre 2018, la session de la chambre d’agriculture avait pris une délibération lui octroyant le bénéfice de la prime avec effet rétroactif à compter du 1 er mars 2017 ; qu’en conséquence, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que la prime a été irrégulièrement payée, elle devrait admettre qu’il n’en ait pas résulté de préjudice financier pour la chambre d’agriculture ;
Sur l’existence d’un manquement
73. Attendu qu’il résulte des pièces du dossier, notamment des bulletins de paye de Mme Z pour les mois de juillet à décembre 2017 que la « prime de mission » visée dans le réquisitoire a en réalité correspondu à une augmentation de 140 points de son traitement indiciaire ; qu’en vertu de l’article 15 du statut susvisé du personnel administratif des chambres d’agriculture, l’octroi d’un complément de salaire indiciaire ne relève pas de la compétence de la session mais de l’ordonnateur ;
74. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme Z disposait de pièces justificatives suffisantes lorsqu’elle a pris en charge les mandats de paiement susmentionnés et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la charge n° 7 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne Mme X
Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 3 et 4)
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 3.
Article 2. - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 4.
Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 2, 3 et 4)
Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.
Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 3.
Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 4.
En ce qui concerne M. Y
Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 2 à 6)
Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.
Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3.
Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.
Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.
Article 10. – M. Y est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 7 709,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2 à 6)
Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.
Article 12. – M. Y est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 4 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.
Article 13. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.
Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.
Article 15. – M. Y est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 2, 4, 5 et 6)
Article 16. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.
Article 17. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.
Article 18. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.
Article 19. – M. Y est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 2, 4, 5 et 6)
Article 20. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.
Article 21. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.
Article 22. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.
Article 23. – M. Y est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de la Bretagne, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 1 745,52 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
En ce qui concerne Mme Z
Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1, 2, 4, 5 et 7)
Article 24. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 1.
Article 25. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.
Article 26. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 4.
Article 27. – Mme Z devra s’acquitter d’une somme de 300 €, au titre de la charge n° 5, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Article 28. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 7.
Article 29. – Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 er janvier 2013 au 9 avril 2014.
Mme X est quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 30. – La décharge de M. Y et de Mme Z pour leur gestion au titre des exercices 2014, du 10 avril, à 2017 ne pourra être donnée qu’après l’apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.
Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
Rectifié le 3 juin 2020
Stéphanie MARION | Louis VALLERNAUD |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.