Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 29 juillet 2019, n° 2019-0019

Texte de la décision

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 ;

VU l'arrêté n° 2019-11 du 2 juillet 2019 du président de la chambre modifiant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2019 ;

VU le réquisitoire n° 2019-0011 du 8 mars 2019 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable du centre hospitalier de Salon-de-Provence au titre d’opérations relatives aux exercices 2015 et 2016 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X..., comptable durant les exercices visés par le réquisitoire, intervenue
le 20 mars 2019 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. , directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, intervenue le 15 mars 2019 ;

VU la communication par le greffe de la chambre de pièces relatives à l’instruction à Mme X..., à sa demande, le 25 mars 2019 ;

VU les comptes du centre hospitalier de Salon-de-Provence pour les exercices 2015 et 2016 ;

VU les questionnaires adressés par le magistrat instructeur au comptable et à l’ordonnateur le 26 mars 2019 ;

VU les demandes de compléments d’information adressées à Mme X... le 6 et 7 mai 2019 ;

VU les réponses transmises par Mme X..., enregistrées au greffe le 3 avril, le 2 mai, le 7 mai et le 10 mai 2019 ;

VU la réponse transmise par M. Y..., enregistrée au greffe le 18 avril 2019 ;

VU le rapport n° 2019-0071 à fin de jugement des comptes déposé le 13 mai 2019 par Mme Nathalie Ricaud, première conseillère ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique la rapporteure, les conclusions orales de Mme Laplanche-Servigne, procureur financier, Mme X... et M. le directeur du centre hospitalier, dûment informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier et après avoir entendu M. Olivier Villemagne, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

Sur les circonstances de force majeure

ATTENDU qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

ATTENDU que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure doit résulter d’événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles en lien avec les griefs formulés par le réquisitoire ; qu’en l’espèce aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur les présomptions de manquement

ATTENDU qu’à titre liminaire, en réponse au réquisitoire du procureur financier et aux questions de la rapporteure, Mme X... fait état de deux difficultés concernant la gestion de son poste comptable tenant, d’une part, à l’effectif de celui-ci et, d’autre part, au périmètre accru de sa gestion à compter de début 2016 ;

ATTENDU que la comptable rappelle également avoir fait valoir ses droits à retraite, ne plus avoir accès aux applicatifs et archives détenues sur place et n’avoir conservé aucune archive du poste comptable de Salon-de-Provence ;

ATTENDU que Mme X... indique enfin avoir effectué différentes démarches auprès de son successeur, de la direction régionale des finances publiques pour réunir les éléments de réponse au réquisitoire ;

ATTENDU que ces arguments, qui peuvent être examinés pour estimer les conditions dans lesquelles la remise gracieuse d’une somme laissée à charge peut être accordée par le ministre chargé du budget ou celles dans lesquelles une somme non rémissible peut être modulée, sont sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement ;

Charge n° 1 : compte 41131 « caisses de sécurité sociale-régime général » : titre n° 13987 émis à l’encontre de la Caisse des français de l’étranger pour un montant de 12 005,80 €

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 8 mars 2019, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates, le titre n° 13987 serait prescrit depuis le 20 avril 2016, sous la gestion de Mme X... ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé (...) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire (...) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable est tenu d’exercer le contrôle : « S'agissant des ordres de recouvrer (...) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

ATTENDU que sur la charge n° 1, Mme X... rappelle, dans un premier temps, les éléments d’ores et déjà produits (des copies d’écran Hélios mentionnant l’édition de mises en demeure par l’automate mais ne permettant pas de démontrer l’envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception), qu’elle décrit, dans un deuxième temps, l’organisation qu’elle avait mise en place au sein du poste comptable de Salon-de-Provence pour traiter les poursuites de l’hôpital et notamment les modalités d’archivage des pièces de procédure, qu’elle produit à l’appui de ce développement, trois attestations d’agents ayant exercé dans le poste durant sa gestion ;

ATTENDU que selon Mme X..., le comptable en poste qui a réorganisé le service, serait le seul à même, avec la responsable des recettes, de produire les dossiers de procédures ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante qu’une copie d’écran Hélios n’atteste pas de l’envoi effectué et que l’envoi automatique, simple, sans accusé de réception, des mises en demeure, suivant une directive de la direction générale des finances publiques, n’exonère pas le comptable de ses obligations en matière d’attestation des diligences de recouvrement devant le juge des comptes ;

ATTENDU que la comptable met en avant que le titre a été émis à l’encontre d’un débiteur public, que le réquisitoire ne reposait toutefois pas sur l’absence spécifique de poursuite mais l’absence globale de diligences adéquates et avérées avant la date de prescription ;

ATTENDU que l’ensemble des éléments produits ne sont pas de nature à démontrer que les diligences alléguées par la comptable ont bien été effectuées et reçues par les débiteurs ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n° 13987, celui-ci s’est prescrit le 20 avril 2016, sous la gestion de Mme X..., engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que la comptable estime que dans l’hypothèse où un manquement serait constaté par la chambre, celui-ci n’aurait causé aucun préjudice financier pour le centre hospitalier de Salon-de-Provence ;

ATTENDU que l’ordonnateur, dans sa réponse du 16 avril 2019, estime que l’absence de recouvrement du titre faisant l’objet de la charge n° 1 n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

ATTENDU que l’appréciation du préjudice relève toutefois de la seule responsabilité du juge des comptes ;

ATTENDU que suivant une logique de caisse, le manquement de Mme X... a causé un préjudice financier au centre hospitalier de Salon-de-Provence à hauteur du titre non recouvré, soit 12 005,80 € au titre de la charge n° 1 ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

ATTENDU que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire intervenue le 20 mars 2019 ;

Charge n° 2 : compte 41151 « Autres tiers-payants - Mutuelles et compagnies d’assurance » : titre n° 32988 émis à l’encontre de « CPAM Camas soins urgents » pour un montant de 19 238 €

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 8 mars 2019, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates, le titre n° 32988 serait prescrit depuis le 8 août 2016 sous la gestion de Mme X... ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé (...) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire (...) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable est tenu d’exercer le contrôle : « S'agissant des ordres de recouvrer (...) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

ATTENDU que sur la charge n° 2, Mme X... fait valoir et produit les mêmes arguments que ceux relatifs à la charge n° 1 ; qu’ainsi qu’il a été dit, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que les diligences alléguées par la comptable ont bien été effectuées et reçues par les débiteurs ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n° 32988, celui-ci s’est prescrit le 8 août 2016, sous la gestion de Mme X..., engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que l’ordonnateur, dans sa réponse du 16 avril 2019, estime que l’absence de recouvrement du titre faisant l’objet de la charge n° 2 n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

ATTENDU que l’appréciation du préjudice relève toutefois de la seule responsabilité du juge des comptes ;

ATTENDU que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire intervenue le 20 mars 2019 ;

Charge n° 3 : compte 4111 « Hospitalisés et consultants (part du malade) » : titre n° 77328 émis à l’encontre de M. Z… pour un montant de 7 501 €

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 8 mars 2019, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates le titre n° 77328 émis à l’encontre d’un patient étranger domicilié en Bulgarie, serait prescrit depuis le 31 décembre 2016 sous la gestion de Mme X... ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que sur la charge n° 3, Mme X... fait valoir et produit les mêmes arguments que ceux relatifs à la charge n° 1 ; qu’ainsi qu’il a été dit ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que les diligences alléguées par la comptable ont bien été effectuées et reçues par les débiteurs ;

ATTENDU que Mme X... précise par ailleurs qu’il revient à l’ordonnateur de produire l’ensemble des éléments permettant le recouvrement, que selon les instructions, l’ordonnateur devrait demander une provision préalablement aux soins, ce qu’il ne fait pas, que l’établissement facture par ailleurs avec plusieurs mois de décalage, ce qui ne favorise pas le recouvrement, que des demandes de renseignements complémentaires étaient par ailleurs régulièrement adressées à l’ordonnateur ;

ATTENDU que les arguments relatifs aux conséquences de l’organisation mise en place par l’ordonnateur pour le recouvrement des titres émis à l’encontre de patients étrangers ne sont pas de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n° 77328, celui-ci s’est prescrit le 31 décembre 2016, sous la gestion de Mme X..., engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que l’ordonnateur, dans sa réponse du 16 avril 2019, estime que l’absence de recouvrement du titre faisant l’objet de la charge n° 3 n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

ATTENDU que l’appréciation du préjudice relève toutefois de la seule responsabilité du juge des comptes ;

ATTENDU que suivant une logique de caisse, le manquement de Mme X... a causé un préjudice financier au centre hospitalier de Salon-de-Provence à hauteur du titre non recouvré soit 7 501 € au titre de la charge n° 3 ;

ATTENDU que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire intervenue le 20 mars 2019 ;

Charge n° 4 : compte 41131 « caisses de sécurité sociale- régime général » : titre n° 65073 émis à l’encontre de « CPAM 036 » pour un montant de 8 529,52 €

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 8 mars 2019, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates le titre n° 65073 serait prescrit depuis le 31 décembre 2016 sous la gestion de Mme X... ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que sur la charge n° 4, Mme X... fait valoir et produit les mêmes arguments que ceux relatifs à la charge n° 1 ; qu’ainsi qu’il a été dit ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que les diligences alléguées par la comptable ont bien été effectuées et reçues par les débiteurs ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n° 65073, celui-ci s’est prescrit le 31 décembre 2016, sous la gestion de Mme X..., engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que l’ordonnateur, dans sa réponse du 16 avril 2019, estime que l’absence de recouvrement du titre faisant l’objet de la charge n° 4 n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

ATTENDU que l’appréciation du préjudice relève toutefois de la seule responsabilité du juge des comptes ;

ATTENDU que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire intervenue le 20 mars 2019 ;

Charge n° 5 : Versement d’une « prime de technicité » à deux ingénieurs de la fonction publique hospitalière pour un montant total de 23 126,64 € - Budget principal - Exercice 2015

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 8 mars 2019, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif que la comptable aurait payé, tout au long de l’année 2015, une prime de technicité à deux ingénieurs, sans disposer à l’appui des pièces exigées par la réglementation, à savoir une décision individuelle d’attribution prise par le directeur et un contrat de travail comportant la mention de ladite prime applicable à la période concernée par les versements ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que Mme X... mentionne dans sa réponse la communication, par le comptable en poste, des décisions individuelles concernant ces deux agents, datées du 2 février 2016 et du 8 février 2016 ; que toutefois le réquisitoire faisait déjà état de ces documents tout en relevant leur caractère tardif au regard de la période durant laquelle la prime a été versée, à savoir l’année 2015 ;

ATTENDU que la comptable ne présente pas d’élément nouveau concernant les pièces justificatives ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; que la comptable aurait dû, en l’absence de fondement juridique permettant de s’assurer du bien-fondé de la dépense et en l’absence de pièces justificatives exigées par la réglementation, suspendre les paiements en application de l’article 38 du décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ; que c’est donc à tort qu’elle a réglé les mandats susvisés en ce qui concerne le versement de cette ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que la comptable estime que le centre hospitalier de Salon-de-Provence n’a pas subi de préjudice financier induit par son manquement ;

ATTENDU que dans sa réponsel’ordonnateur considère qu’aucun préjudice n’est à déplorer pour le centre hospitalier au titre de la charge n° 5 dans la mesure où les sommes versées l’ont été à l’initiative de l’ordonnateur ;

ATTENDU que l’appréciation du préjudice relève toutefois de la seule responsabilité du juge des comptes ;

ATTENDU qu’en l’absence des pièces justificatives requises, la comptable ne pouvait vérifier la régularité des paiements ; que faute de pièces au moment des paiements, ceux-ci étaient dépourvus de fondement juridique ; qu’il y a donc lieu de constater un préjudice financier à hauteur de 23 126,64 € ;

ATTENDU que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire intervenue le 20 mars 2019 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

ATTENDU que les dispositions du IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 prévoient que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. (…) Hormis les cas (…) de respect par [le comptable], sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée (…) » ; qu’il appartient donc à la chambre de se prononcer sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ;

ATTENDU que Mme X... a joint à son courrier du 3 avril 2019 le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense établi en 2014 pour une période de trois ans, applicable par conséquent aux dépenses de l’année 2015 ; que la prime concernée n’entrait pas dans le champ du contrôle sélectif et que son versement devait, par conséquent, faire l’objet un contrôle exhaustif ; que dès lors le CHD ne peut être considéré comme respecté ;

Charge n° 6 : Versement d’une « prime de service » à trois agents contractuels pour un montant total de 6 177 € - Budget principal - Exercice 2016

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 8 mars 2019, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif que la comptable aurait payé, au mois de décembre 2016, une prime de service à trois agents contractuels sans disposer à l’appui des pièces exigées par la réglementation, à savoir une décision individuelle d’attribution prise par le directeur et un contrat de travail comportant la mention de ladite prime ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que Mme X... a indiqué dans sa réponse que les contrats de travail ont été communiqués, que le décompte aurait été transmis pour 2017, qu’une modification est intervenue dans la liste des pièces justificatives suite à la parution du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, que le comptable doit désormais disposer pour le paiement de la prime de service d’une décision individuelle d’attribution prise par le directeur ou [et non plus « et »] pour les agents contractuels d’une mention au contrat, ainsi que d’un décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime ;

ATTENDU que le réquisitoire relevait l‘absence de décision individuelle, de mention au contrat et du décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime ;

ATTENDU que si les contrats de travail ont été transmis et mentionnent bien la possibilité pour les agents de percevoir une prime de service, le décompte ainsi que les éléments permettant de connaître les valeurs de référence ne l’ont en revanche pas été ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que la comptable estime que l’établissement n’a pas subi de préjudice du fait du paiement de la prime de service aux contractuels en raison de l’existence de contrat signé et de la budgétisation des sommes concernées ;

ATTENDU que dans sa réponsel’ordonnateur considère qu’aucun préjudice n’est à déplorer pour le centre hospitalier au titre de la charge n° 6 dans la mesure où les sommes versées l’ont été à l’initiative de l’ordonnateur ;

ATTENDU que l’appréciation du préjudice relève toutefois de la seule responsabilité du juge des comptes ;

ATTENDU qu’en l’absence des pièces justificatives requises, la comptable ne pouvait vérifier la régularité des paiements ; que le caractère indu d’un paiement peut résulter du constat que les justifications, manquantes ou insuffisantes, ne confèrent pas au paiement le caractère d’une dette certaine ; qu’il y a donc lieu de constater un préjudice financier à hauteur de 6 177 € ;

ATTENDU que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire intervenue le 20 mars 2019 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

ATTENDU que Mme X... a joint à son courrier du 3 avril 2019 le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) établi en 2016 pour une période de trois ans ; que dans son mémoire en réponse au réquisitoire adressé le 2 mai 2019, la comptable fait également état de la transmission de deux restitutions de CHD (septembre et octobre 2016) ;

ATTENDU que la prime de service n’entrait toutefois pas dans le champ du contrôle sélectif ; que son versement devait, par conséquent, faire l’objet un contrôle exhaustif ; que le CHD ne peut donc être considéré comme respecté ;

Par ces motifs :

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Au titre de la charge n° 1, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 12 005,80 €(douze mille cinq euros et quatre-vingt centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 2 : Au titre de la charge n° 2, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 19 238 € (dix-neuf mille deux cent trente-huit euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 3 : Au titre de la charge n° 3, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 7 501 € (sept mille cinq cent un euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 4 : Au titre de la charge n° 4, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 8 529,52 € (huit mille cinq cent vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 5 : Au titre de la charge n° 5, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 23 126,64 € (vingt-trois mille cent vingt-six euros et soixante-quatre centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 6 : Au titre de la charge n° 6, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 6 177 € (six mille cent soixante-dix-sept euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 7 : Il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion du 1 ^er janvier 2015 au 31 décembre 2016 dans l’attente de l’apurement des débets mentionnés aux articles 1 à 6.

Présents : M. Clément Contan, président de section, président de séance, M. Olivier Villemagne premier conseiller, Mme Sophie Leduc-Denizot, Mme Evelyne Gauchard Mcquiston, premières conseillères, M. Kerwin Spire, conseiller.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le seize juillet deux mille dix-neuf.

La greffière,

Patricia Guzzetta

Le président de séance,

Clément Contan

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.