Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

La Chambre,

Vu le réquisitoire n°2018-105 du 7 novembre 2018, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de Guichen, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2016, notifié le 14 novembre 2018 au comptable concerné ;

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune de Guichen par M. X du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ensemble les comptes annexes ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

Vu les observations écrites présentées par M. X, comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 6 décembre 2018, le 20 février 2019, le 28 mars 2019, le 1 ^er avril 2019 et le 2 mai 2019 ;

Vu le rapport du 20 décembre 2018 de M. Eric Thibault, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier en date du 20 février 2019 ;

Vu la décision de réouverture de l’instruction du président de la troisième section de la chambre en date du 28 mars 2019 ;

Vu le rapport complémentaire du 29 mars 2019 de M. Eric Thibault, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier en date du 7 mai 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique du 13 juin 2019, M. Eric Thibault, premier conseiller en son rapport, M. Yann Simon en ses conclusions ; M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Présomption de charge unique :

Sur le réquisitoire,

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 7 novembre 2018, le procureur financier a saisi la juridiction sur le fondement de l’article L. 242-4 du code des juridictions financières à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X, comptable de la commune de Guichen sur l’exercice 2016 ;

2. Attendu que le procureur financier saisi la chambre de la responsabilité encourue par M. X au motif que deux titres n° 1580 et 1581 émis le 23 décembre 2014 par la commune de Guichen à l’encontre de la SARL Y pour un montant total de 88 201,88 €, ont été admis en non-valeur par un mandat n°433 du 20 novembre 2017 ; que l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui n’exonère pas le comptable de ses obligations en vue du recouvrement ;

3. Attendu que le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société par un jugement du 20 juillet 2016, soit postérieurement à la date de prise en charge des titres de recettes susvisés ; que les faits générateurs de ces créances sont antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que ces mêmes créances devaient ainsi faire l’objet d’une déclaration au liquidateur dans les délais impartis par les dispositions de l’article R. 622.24 du code de commerce ; que la publication du jugement de liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le 31 juillet 2016, indiquait que le délai de déclaration des créances expirait le 30 septembre 2016, période correspondant à la gestion de M. X ;

4. Attendu qu’il revenait à M. X de se tenir informé des procédures collectives concernant les sociétés liées à la commune de Guichen ; qu’aucune preuve de déclaration des créances litigieuses n’a été produite à l’appui du mandat d’admission en non-valeur émis le 20 novembre 2017 ; qu’il n’est donc pas établi que M. X, comptable au moment des faits, ait déclaré les créances dans le délai imparti ;

5. Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X, pour un montant total de 88 201,88 € au titre de sa gestion 2016 de la commune de Guichen ; que, par suite, M. X a pu engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire par l’insuffisance des diligences exercées en vue du recouvrement de ces titres de recettes susmentionnés; qu’il se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue par l’article L. 242-4 du code des juridictions financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue ;

6. Attendu que par des conclusions du 20 février 2019 et du 7 mai 2019 le procureur financier a conclu à ce que la chambre juge qu’en ne déclarant pas au mandataire liquidateur, dans les délais prescrits, les créances détenues par la commune de Guichen sur la société Y, le comptable a commis un manquement sans que celui-ci n’ait causé de préjudice financier à la commune de Guichen ;

Sur les observations du comptable,

7. Attendu que dans ses observations écrites, M. X indique que le poste comptable était, à la date des faits, en sous-effectif et se trouvait dans l’incapacité de consulter le BODACC dès lors que sa lecture était centralisée en direction à Rennes et que la publication était restreinte par secteur de compétence géographique ; que le défaut de contrôle et d’information de la part de la commune de Guichen ainsi que les manœuvres de la SARL Y, qui n’a ni mentionné dans la liste de ses créanciers la commune de Guichen, ni indiqué l’existence d’un litige en cours devant la juridiction administrative avec la collectivité, l’ont empêché de déclarer dans les délais ces créances litigieuses ;

8. Attendu qu’il a précisé que la créance était irrécouvrable au 30 septembre 2016 dès lors que par son jugement du 30 mai 2016, le tribunal de commerce de Rennes a indiqué que «  la SARL Y se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements  » et que le mandataire judiciaire par un certificat du 26 novembre 2018 et par des correspondances du 4 et 28 mars 2019 a attesté de l’irrécouvrabilité de la créance au 30 septembre 2016, soit à la date du manquement ; qu’ainsi il y a lieu de constater une absence de préjudice pour la commune de Guichen ;

Sur la responsabilité du comptable,

9. Attendu qu’aux termes du point I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : «  (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…). / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)  » ; qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 : «  le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui lui sont remis par les ordonnateurs » ; qu’ainsi les comptablesont tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres exécutoires qu’ils prennent en charge ;

10. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce : «  A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (…)  » ; qu’aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.(…)  » ; que selon les dispositions de l’article L. 622-26 de ce code : «  A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. (…) L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (…)  » ;

11. Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société en cause par un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 30 mai 2016 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire de la société par un jugement du 20 juillet 2016 publié au BODACC le 31 juillet 2016, soit plus d’un an et demi après la prise en charge de l’ensemble des titres litigieux par le comptable ; que les faits générateurs de ces deux créances sont antérieurs aux jugements d’ouverture de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire datés du 30 mai 2016 et du 20 juillet 2016 ;

12. Attendu que les créances de la commune de Guichen matérialisées par les titres de recettes n° 1580 et n° 1581 du 23 décembre 2014 en cause devaient, conformément aux dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, faire l’objet d’une déclaration au liquidateur dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, soit avant le 1 ^er octobre 2016 ; période correspondant à la gestion de M. X, comptable de Guichen ; que le comptable n’a pas établi avoir produit dans les délais légaux les créances auprès du liquidateur judiciaire ;

13. Attendu que la circonstance que le comptable ait saisi le 17 janvier 2017 le juge commissaire chargé de la liquidation afin de se voir relever de la forclusion encourue du fait de la déclaration tardive de sa créance est sans influence sur l’absence de production dans les délais légaux des créances en litige, dès lors que, par son ordonnance du 22 mars 2017, le juge commissaire a rejeté la demande du comptable en constatant que la DGFIP était «  un institutionnel dont les services surveillent les parutions dans les journaux d’annonces légales  » et que le jugement de liquidation judiciaire était bien paru au BODACC ; qu’ainsi, en omettant de produire dans les délais légaux, c’est-à-dire au plus tard le 30 septembre 2016, les créances auprès du liquidateur judiciaire, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; en particulier à celle d’exercer des diligences complètes, adéquates et rapides ; qu’en conséquence, l’inaction du comptable a manifestement compromis le recouvrement de ces créances ;

14. Attendu qu’à défaut de diligences complètes, adéquates et rapides, le recouvrement des titres de recettes en cause s’est trouvé définitivement compromis ; qu’en conséquence le manquement est constitué ;

Sur les circonstances constitutives de la force majeure :

15. Attendu que M. X fait valoir, en premier lieu, l’impossibilité de consulter le BODACC ; qu’il appartient au comptable, seul chargé du contrôle du recouvrement des recettes en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 de s’organiser afin d’être en mesure de suivre la situation judiciaire des entreprises débitrices de la collectivité ; qu’il lui revenait de se tenir informé des procédures collectives concernant les sociétés liées à la commune de Guichen ; que le fait de ne pas avoir un accès direct au BODACC n’est pas de nature à le décharger de sa responsabilité ;

16. Attendu, en deuxième lieu, que les difficultés de fonctionnement et d’organisation du poste comptable invoquées par M. X, notamment celles liées à un sous-effectif, ne peuvent caractériser des circonstances de force majeure et ainsi exonérer le comptable de sa responsabilité ;

17. Attendu, en troisième lieu, que ni la situation financière dégradée supposée de la société lors de l’exécution du marché, ni le défaut de contrôle et d’information de la commune de Guichen, ni les manœuvres de la SARL Y, toutes critiquables qu’elles puissent être, ne sauraient constituer à eux seuls des cas de force majeure exonérant la responsabilité du comptable en application du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

18. Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ;

19. Attendu que lorsqu’un comptable n’a pas exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement d’une créance, ce manquement doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; qu’il ne peut en aller autrement que lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable ;

20. Attendu que pour soutenir que son manquement n’avait pas causé de préjudice financier à la commune de Guichen, le comptable a fait valoir que la créance de la collectivité n’aurait pas pu être désintéressée dans la procédure de liquidation de la SARL Y et a produit, pour l’établir, un certificat d’irrécouvrabilité du 26 novembre 2018 du mandataire judiciaire chargé de la procédure de liquidation affirmant que la créance était totalement irrécouvrable « à ce jour » ; qu’il résulte de l’instruction que le même mandataire par deux correspondances du 4 et du 28 mars 2019 a précisé que la créance de la commune de Guichen était irrécouvrable au 30 septembre 2016, date du manquement, en raison de l’insolvabilité de la société en cause ;

21. Attendu, en conséquence, que malgré l’insuffisance de ses diligences, l’inaction de l’agent comptable en 2016 n’a pas constitué la cause d’un préjudice financier qui résulte de la perte définitive de cette créance ;

22. Attendu qu’en cette circonstance, il appartient au juge des comptes conformément aux dispositions de l’article 60-VI susvisé de déterminer s’il y a lieu de demander au comptable de s’acquitter d’une somme, insusceptible de remise gracieuse, plafonnée à un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable et modulée le cas échéant, en fonction des circonstances de l’espèce ;

23. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 est fixé à 151 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 226,50 € ;

24. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment l’importance de la créance et l’existence d’un manquement avéré, en demandant à M. X de s’acquitter au titre de sa gestion de l’exercice 2016 d’une somme de 226,50 euros ; que cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  : Au titre de l’exercice 2016 sur la présomption de charge unique :

M. X devra s’acquitter d’une somme de 226,50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 2 : M. X ne pourra être déchargé de sa gestion sur l’exercice 2016 en jugement qu’après apurement de la somme telle que ci-dessus fixée.

Fait et jugé par M. Jean-François Forestier, Président de séance, MM. Fabien Filliatre et Frédéric Chanliau, premiers conseillers.

En présence de M. Gabriel Rosener, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. ^[1] (ouvre un nouvel onglet)

                                                                                       La secrétaire générale

                                                                                                        Catherine PELERIN

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger ^[2] (ouvre un nouvel onglet) . La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.