Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTIONS REUNIES

Vu le réquisitoire n° 34-GP/2018 en date du 3 décembre 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Patricia X, comptable de la commune de Villard-Bonnot au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2016, notifié le 26 décembre 2018 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Villard-Bonnot, par Mme Patricia X, du 1 ^er janvier 2012 au 31 décembre 2016, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du commerce ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les observations écrites de Mme Patricia X produites et enregistrées au greffe le 24 avril 2019 ;

Vu le rapport n° 2019-0183 de M. Joris MARTIN, conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 2 septembre 2019 M. Joris MARTIN, conseiller, en son rapport, M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes ni représentées à l’audience ;

Entendu en délibéré M. Nicolas FERRU, président de section, en qualité de réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme Patricia X, au titre des exercices 2012 à 2016 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que par le réquisitoire n° 34-GP/2018 du 3 décembre 2018, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement de l’article L. 242-4 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme Patricia X au titre de sa gestion comptable sur les exercices 2012 à 2016 de la commune de Villard-Bonnot ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que la comptable mise en cause n’a pas exercé les diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer cinq titres pris en charge sur les exercices 2009 à 2012 pour un montant total de 5 641,91 € ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que Mme Patricia X paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire par l’insuffisances des diligences exercées en vue du recouvrement de ces cinq titres ; que la comptable se trouverait ainsi dans le cas déterminé par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue par l’article L. 242-4 du code des juridictions financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue ;

Sur les observations de Mme Patricia X, comptable mise en cause,

Attendu que Mme Patricia X a produit des observations assorties de pièces justificatives pour les cinq titres figurant au réquisitoire du procureur financier ;

Attendu que s’agissant du titre T-16/2011 pris en charge le 9 février 2011 (sur le budget principal) et émis à l’encontre de la société GENERA pour un montant de 1 352,55 €, Mme Patricia X précise que cette dette a pour objet la location par la société d’un « espace emploi » appartenant à la commune sur la période du 1 ^er janvier au 9 mars 2010 ; que la société débitrice était en redressement judiciaire depuis 2008 ; que par un jugement du 23 novembre 2010, paru au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC) le 10 décembre 2010, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et finalement clôturée pour insuffisance d’actif le 6 septembre 2016 ; que le titre a été pris en charge par son prédécesseur, M. Claude Y, lequel aurait dû déclarer la créance à la procédure collective ;

Attendu que Mme Patricia X fait également remarquer que le titre a été émis tardivement par la collectivité, en limite possible de déclaration à la procédure collective ; que le recouvrement était largement compromis dès l’émission du titre et qu’il est possible de considérer la créance comme étant prescrite à son entrée en fonction ; qu’au surplus, les créanciers chirographaires n’ont pas récupéré leurs fonds dans ce dossier à l’issue de la procédure collective ; qu’aucun manquement ne saurait être retenu à son encontre ;

Attendu que pour le titre T-13/2012 pris en charge le 20 juin 2012 à l’encontre de Mme Béatrice Z pour un montant de 665,05 € (budget annexe de l’eau), Mme Patricia  X indique qu’aucune mise en demeure ou opposition à tiers détenteur n’a été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice ou aux tiers ; que les poursuites auprès des tiers restaient vaines et les lettres simples de l’opposition à tiers détenteurs revenaient avec la mention : « inconnue à l’adresse indiquée » ; que la saisie réalisée par l’huissier du Trésor afin de vérifier la présence de l’usager mentionne que la débitrice est partie sans laisser d’adresse ;

Attendu que Mme Patricia X transmet également à la chambre des éléments sur la situation fiscale de Mme Béatrice Z et fait valoir que ses revenus étaient trop faibles pour qu’elle puisse s’acquitter de ses dettes ; que la débitrice était également poursuivie pour non-paiement d’impositions ; que la comptable précise avoir réalisé des diligences de poursuites appropriées mais que ces dernières ne pouvaient que rester vaines ;

Attendu que pour le titre T-11/2010 pris en charge le 1 ^er juin 2010 (budget annexe de l’eau) à l’encontre de M. Samir A pour un montant de 596,31 €, Mme Patricia X rapporte que ce débiteur est également poursuivi de façon systématique depuis 2008 pour des dettes fiscales qui s’élèvent à 5 837,12 € et pour lesquelles aucun versement n’a eu lieu depuis 2014 ; que la dette totale du débiteur auprès du Trésor public, incluant les dettes fiscales et communales, s’établit à 9 685 € et représente plus des deux tiers de ses revenus déclarés ;

Attendu que Mme Patricia X précise qu’en 2017 deux saisies ont été diligentées envers M. Samir A pour des titres postérieurs au présent titre ; que les biens saisis, ne pouvant donner lieu à aucune vente, ne permettent pas de désintéresser la commune ; que si aucune mise en demeure ou opposition à tiers détenteur n’a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, les poursuites effectuées sont restées vaines au regard des faibles ressources affichées ; que le débiteur étant insolvable, la comptable estime ne pas avoir lésé financièrement la collectivité ;

Attendu que s’agissant du titre T-24/2011 pris en charge le 13 octobre 2011 et émis à l’encontre de M. Gilles B pour 1508 € (budget annexe assainissement), Mme Patricia X indique qu’aucune diligence n’a pu être retrouvée ; que le titre étant prescrit sa responsabilité peut être engagée ;

Attendu que pour le titre T-15/2009 pris en charge le 21 octobre 2009 (budget annexe assainissement) et émis à l’encontre de M. Stefano C pour 1 566 €, Mme Patricia X indique qu’aucune mise en demeure ou opposition à tiers détenteur n’a été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu que la comptable précise que le 6 mai 2014, la commission de surendettement a déclaré le dossier M. Stefano C recevable ; que le titre en question a été déclaré le 21 mai 2015 et accepté à la procédure de surendettement du 28 juillet 2015 ; que l’acceptation de cette dette repousse la prescription du titre ; que la banque du débiteur a lancé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de ce dernier suite à des difficultés de paiement en 2010 ; que l’insolvabilité du débiteur peut être fixée à l’année 2012 ; que l’action en recouvrement du comptable est pour le moment suspendu du fait de la procédure de surendettement ; qu’actuellement la commune n’est pas lésée ;

Sur le cadre juridique de la responsabilité du comptable en matière de recouvrement,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent »  ; que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que «  leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable jusqu’à l’exercice 2012 que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu qu’à compter de l’exercice 2013 ces articles ont été repris en substance par les articles 18 et 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Attendu qu’en son 3°, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptif de la prescription  » ;

Attendu que s’agissant des débiteurs privés, ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription à savoir la saisie attribution, la saisie des rémunérations et la saisie-vente, notamment ; que ces actes ont ainsi pour effet de faire courir un nouveau délai de même durée que le premier ; qu’ils doivent être précédés, dans certains cas, d’une lettre de relance, et, systématiquement, d’une mise en demeure de payer, qui a également un effet interruptif de la prescription ; que conformément à la jurisprudence de la Cour des comptes, il appartient au comptable mis en cause d’apporter tous les éléments de preuve matérialisant la réalité de ces diligences, notamment en produisant l’accusé de réception de ces actes par le débiteur ; que la mention des diligences sur l’état des restes ou la production de copie d’écran tirées de l’application « Hélios » ne suffit pas à prouver la réalité de ces diligences ; que cette position est conforme aux termes de l’instruction codificatrice du 16 février 1999 sur le recouvrement contentieux qui dispose notamment « qu’un acte de poursuite régulièrement signifié ou notifié a pour effet d’interrompre la prescription et de faire courir des délais de procédure » ;

Attendu qu’en son 3°, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptif de la prescription  » ;

Sur la responsabilité du comptable,

Titre T-16/2011 émis à l’encontre de la société GENERA

Attendu que pour le titre T-16/2011 pris en charge le 9 février 2011 (budget principal) émis à l’encontre de la société GENERA pour un montant de 1 352,55 €, la comptable soutient qu’aucun manquement ne saurait lui être reproché, son prédécesseur n’ayant pas déclaré la créance en temps utile auprès du liquidateur ;

Attendu qu’il résulte des éléments produits par la comptable et de la consultation des annonces légales concernant la société débitrice que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 14 août 2007 et que le plan de redressement a été arrêté le 8 août 2008 ; que toutefois une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par un jugement du 23 novembre 2011, paru au BODACC le 10 décembre 2010 ;

Attendu que le titre en question est relatif à la location auprès de la commune de Villard-Bonnot de « l’espace emploi » sur la période du 1 ^er janvier au 9 mars 2010 ; qu’il s’agit d’une créance née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective lors de la période d’application du plan de redressement, c’est-à-dire après la période d’observation ;

Attendu que les créances postérieures à l’adoption d’un plan de redressement sont des créances de droit commun, ne relevant ni de l’article L. 622-17 du code de commerce, ni du sixième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce ; qu’elles doivent donc être payées à échéance et peuvent faire l’objet de poursuites ;

Attendu en outre, que le jugement d’ouverture d’une procédure collective consécutif à la résolution du plan de redressement entraîne l’ouverture d’une nouvelle procédure distincte de la précédente ; qu’en conséquence, si les créances inscrites au plan de redressement n’ont pas à être déclarées de nouveau, celles nées postérieurement à l’adoption de ce plan doivent faire l’objet d’une déclaration dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la seconde procédure ; qu’en l’absence de déclaration de la créance, cette dernière apparait éteinte, sauf acceptation d’une demande en relevé de forclusion par le juge commissaire ;

Attendu qu’au vu de ces éléments et s’agissant d’une créance née après adoption d’un plan de redressement, cette dernière aurait dû être déclarée à la procédure de liquidation avant le 10 février 2011, soit sous la gestion de M. Claude Y, prédécesseur de Mme Patricia X ; qu’aucun manquement ne saurait donc être reproché à cette dernière ; qu’en outre, au 1 ^er janvier 2012, premier jour du premier exercice ouvert par le réquisitoire, l’action en relevé de forclusion était forclose ;

Titre T-13/2012 émis à l’encontre de Mme Béatrice Z

Attendu que pour le titre T-13/2012 pris en charge le 20 juin 2012 à l’encontre de Mme Béatrice Z pour un montant de 665,05 € (budget annexe de l’eau), les actes interruptifs de la prescription devaient être réalisés avant le 20 juin 2016 ;

Attendu que le bordereau de situation fait état de nombreuses diligences dont deux mises en demeure et une opposition à tiers détenteur à l’employeur ainsi que trois oppositions à tiers détenteurs auprès d’établissements bancaires entre 2013 et 2014 ; que néanmoins Mme Patricia X indique ne pas pouvoir apporter la preuve de la réception conjointes de ces actes par le débiteur et le tiers détenteur ; qu’en effet, la preuve de la notification au tiers détenteur comme au débiteur est une condition de validité des oppositions à tiers détenteurs conformément à l’article au 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que si la comptable produit un procès-verbal de carence établi par l’huissier du Trésor public le 20 avril 2017, cette dernière diligence a eu lieu après que la prescription du titre soit réputée acquise ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’à défaut de pouvoir accueillir comme élément suffisant la mention de diligences sur le bordereau de situation ou l’état des restes à recouvrer, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Patricia X à hauteur de 665,05 € au titre de l’exercice 2016 ;

Titre T-11/2010 émis à l’encontre de M. Samir A

Attendu que pour le titre T-11/2010 pris en charge le 1 ^er juin 2010 à l’encontre de M. Samir A pour un montant de 596,31 € (budget annexe de l’eau), le bordereau de situation fait état de la réalisation de plusieurs oppositions à tiers détenteur auprès de l’employeur du débiteur ou de son établissement de crédit ; que la preuve de la réception de ces actes, à la fois par le tiers détenteur et par le débiteur, n’est pas rapportée ; que ces diligences n’ont pas permis d’appréhender des fonds permettant de réduire le montant de la dette ;

Attendu que si la comptable a pu produire un procès-verbal de saisie du 19 septembre 2017, à cette date le titre était déjà touché par la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Patricia X pour défaut de diligences de recouvrement prouvées à hauteur de 596,31 € sur l’exercice 2014 ;

Titre T-24/2011 émis à l’encontre de M. Gilles B

Attendu que pour le titre T-24/2011 pris en charge le 13 octobre 2011 et émis à l’encontre de M. Gilles B pour un montant de 1508 € (budget annexe assainissement), Mme Patricia X n’apporte aucune pièce de nature à démontrer l’existence de diligences de recouvrement ; que la prescription de l’action en recouvrement était acquise au 13 novembre 2015 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Patricia X est donc engagée sur l’exercice 2015 à hauteur de 1 508 € ;

Titre T-15/2009 émis à l’encontre de M. Stefano C

Attendu que pour le titre T-15/2009 pris en charge le 21 octobre 2009 et émis à l’encontre de M. Stefano C pour 1 566 € (budget annexe assainissement), la preuve des actions en recouvrement figurant au bordereau de situation n’a pu être rapportée ;

Attendu toutefois que le débiteur a saisi la commission de surendettement de l’Isère ; que cette dernière a reconnu la situation de surendettement de l’intéressé lors d’une séance du 6 mai 2014 ; qu’un plan devant permettre le rétablissement à meilleur fortune du débiteur a été homologué par une ordonnance du tribunal d’instance de Grenoble du 15 octobre 2015 ; que ce plan prévoit un moratoire de 24 mois sur les dettes déclarées à cette procédure ; que parmi ces dettes figure le titre T-15/2009 objet du réquisitoire ;

Attendu que l’ordonnance du juge d’instance, donnant force exécutoire au plan élaboré par la commission de surendettement vaut reconnaissance de dette et proroge le délai de prescription de l’action en recouvrement ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable mise en cause ne saurait être engagée ;

Sur le préjudice financier causé la commune de Villard-Bonnot,

Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011, dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que lorsqu’un comptable n’a pas exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement d’une créance, ce manquement doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; qu’il ne peut en aller autrement que lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable ;

Attendu que pour les titres T-13/2012 et T-11/2010, la comptable fait valoir que les débiteurs étaient en situation d’insolvabilité avérée du fait des faibles revenus des débiteurs, de l’existence de dettes fiscales antérieures et non recouvrées bien que prioritaires par rapport aux produits du secteur public local ;

Attendu toutefois que, conformément aux conclusions du procureur financier, les conditions nécessaires pour retenir l’insolvabilité du débiteur au moment du manquement ne sont pas réunies, faute de connaitre précisément la nature, la consistance et l’étendue du patrimoine des débiteurs dans leur ensemble, l’insolvabilité ne pouvant se déduire du seul niveau des revenus du redevable ;

Attendu en outre que pour le titre T-13/2012, l’état de poursuites du 27 mars 2017 mentionnant que le débiteur est parti sans laisser d’adresse est trop tardif pour caractériser une insolvabilité au moment du manquement ; que pour le titre T-11/2010, les actes d’huissier sont également tardifs ; qu’il y a donc lieu de conclure pour ces deux titres que le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à la commune de Villard-Bonnot ;

Attendu enfin qu’en l’absence d’élément concernant le titre T-24/2011, le manquement de la comptable doit également être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de constituer Mme Patricia X débitrice de la commune de Villard-Bonnot de même montant que les créances non recouvrées au titre de chacun des exercices en litige, à hauteur de :

• 596,31 € au titre de l’exercice 2014 ;

• 1508 € au titre de l’exercice 2015 ;

• 665,05 € au titre de l’exercice 2016 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, lesdits débets portent intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 26 décembre 2018 ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Fait et jugé par M. Nicolas FERRU, président de section, président de séance ; M. Jean-Pierre ROUSSELLE, président de section assesseur ; Mme Virginie LOBBEDEY, première conseillère, M. Hadi HABCHI, premier conseiller, Mme Jennifer EL-BAZ, conseillère.

En présence de Mme Brigitte DESVIGNES, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.