Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc corse, 7 novembre 2019, n° 2019-0039

Texte de la décision

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2018-0009 en date du 12 novembre 2018, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X..., et Y..., comptables de la commune de Sartène, au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015 ;

Vu la notification du réquisitoire à M. Z..., maire de Sartène et à Mmes Y..., et X..., respectivement les 13, 15 et 16 novembre 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vul’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu les observations écrites de Mme Y..., et M. Z..., enregistrées respectivement au greffe le 6 décembre 2018 et le 28 janvier 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Sartène, par Mme X..., du 1 ^er février 2011 au 3 juillet 2012 et Mme Y..., à compter du 4 juillet 2012.

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Corse portant délégation de signature à M. François Gajan, président de section ;

Vu le rapport de Mme Carole Saj, première conseillère, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2019-0039 du procureur financier en date du 27 septembre 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 7 octobre 2019 Mme Saj, première conseillère, en son rapport et M. Jacques Barrière, procureur financier, en ses conclusions ; les comptables et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Jan Martin, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, relative à un défaut de recouvrement de recettes, soulevée à l’encontre de Mme X..., au titre de l’exercice 2012 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que trois titres de recettes de la commune de Sartène, pris en charge le 17 juin 2008 pour un montant total de 8 390,47 €, n’auraient pas été recouvrés ; que Mme X..., n’aurait pas effectué les diligences de recouvrement auxquelles elle était astreinte, et qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée ;

Sur les observations des parties,

Attendu que la comptable en cause n’a pas répondu au réquisitoire ;

Attendu que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la responsabilité de la comptable doit être engagée ;

Sur le manquement de la comptable,

Attendu qu’aux termes des I et III de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction applicable : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniairese trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que «la responsabilité pécuniaire des comptables s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ; qu’ « elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service (…) » ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il peut être établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

Attendu qu’aux termes des 3°, 4°, 5° et 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai « est interrompu par tousactes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; qu’il précise que « lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétant lui adresse une mise en demeure de payer (…) » qui « interrompt la prescription de l'action en recouvrement » ; qu’enfin « le recouvrement (…) peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur (…) notifié au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur » ;

Attendu que pour qu’un acte de recouvrement soit interruptif de la prescription, il incombe au comptable d’apporter la preuve de diligences en vue du recouvrement de la créance ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, le 17 juin 2008, le comptable de la commune de Sartène a pris en charge, le titre n°T-95 d’un montant de 666,16 € dont le tiers identifié est le préfet, délégué de police, le titre n°T-96 d’un montant de 1 799,31 € dont le tiers identifié est la collectivité territoriale de Corse et le titre n°T-84 d’un montant de 5 925,00 €, dont le tiers identifié est le département de la Corse-du-Sud ;

Attendu que Mme X..., n’a émis aucune réserve, lors de sa prise de fonctions, en 2011, à l’égard des titres en cause ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les diligences accomplies pour recouvrer les créances en cause auraient, selon l’application HELIOS, consisté en l’envoi de lettres de rappel et de mises en demeure ;

Attendu que si le délai à la disposition du comptable d’une collectivité locale pour recouvrer une créance détenue sur un débiteur public est celui prévu par les dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales, seul l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée définit les actes susceptibles d’interrompre les délais de prescription des créances détenues sur d’autres administrations ; que, selon cet article, est suspensive du délai de prescription toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative débitrice, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;

Attendu que les états de restes à recouvrer ne font état de diligences que pour les titres n° T‑84 et T-96 ; que pour le titre n°T-84 les diligences mentionnées sont attestées près d’un an après la date à laquelle ledit recouvrement s’est trouvé prescrit en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales susmentionné ; que pour le titre n° T‑96, la preuve que les diligences ont atteint le débiteur est attestée à la date du 14 janvier 2014 soit près de 18 mois après la date à laquelle l’action en recouvrement s’est trouvée prescrite ;

Attendu qu’aucune preuve de ces diligences en vue du recouvrement des créances n’ayant été apportée, aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription, intervenue le 17 juin 2012, en application des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que lorsque le juge des comptes estime que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d’avoir exercé les diligences et les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ;

Attendu que le manquement de Mme X..., dont la défaillance a compromis le recouvrement de cette créance, a causé un préjudice financier à la commune, au sens des dispositions précitées de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée et qu’il y a lieu de constituer celle-ci débitrice de la commune à concurrence de 8 390,47 €, au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet mis à la charge de Mme X…, porte intérêts de droit à compter du 16 novembre 2018, date de notification à l’intéressée du réquisitoire introductif de l’instance juridictionnelle ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2, relative à un défaut de recouvrement de recettes, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2013 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’un titre de recettes de la commune de Sartène, pris en charge le 9 juin 2009 pour un montant de 11 125, 20 €, n’aurait pas été recouvré ; que Mme Y..., n’aurait pas effectué les diligences de recouvrement auxquelles elle était astreinte, et qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que le titre en cause a été émis à l’encontre du préfet délégué de police concernant le versement d’un loyer couvrant l’année 2009, alors que le bail a pris fin le 7 octobre 2009, si bien que ce titre aurait dû être partiellement annulé pour la période postérieure à cette dernière date ; que la comptable soutient qu’une somme de 9 106,75 € qui correspondrait à la période d’occupation des locaux, aurait été effectivement perçue en 2013 sans toutefois faire l’objet d’un rattachement au titre en cause ; qu’en outre, le débiteur étant le préfet délégué de police et disposant à ce titre de prérogatives exorbitantes du droit commun, il convenait de ne plus le poursuivre ;

Attendu que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la responsabilité de la comptable doit être engagée ;

Sur le manquement de la comptable,

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, le 9 juin 2009, le comptable de la commune de Sartène a pris en charge le titre n°T-20 d’un montant de 11 125,20 € dont le tiers identifié est le « préfet, délégué de police » ; que si Mme Y..., a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, le titre en cause n’en est pas l’objet ; que s’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur que les comptables assurent la conservation des titres de recettes ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir, en l’espèce, Mme Y..., n’a communiqué ni la copie du titre en cause ni les documents permettant de caractériser l’objet de ce titre et d’expliciter le calcul de liquidation de la créance ; qu’ainsi, l’intéressée ne démontre pas que le titre en cause serait entaché d’une erreur de liquidation ;

Attendu que si Mme Y..., a communiqué une copie d’écran Hélios faisant apparaître le titre après encaissement n° 440 d’un montant de 9 109,67 €, émis le 8 mars 2013, dont le débiteur est bien le « préfet, délégué de police », il n’est pas établi qu’un tel versement se rapporterait à l’objet du titre n°T-20 en cause, entraînant ainsi son annulation partielle ;

Attendu qu’enfin, la circonstance que ledit préfet disposerait de prérogatives exorbitantes du droit commun est sans incidence sur l’obligation pour le comptable d’effectuer les diligences de recouvrement auxquels il est astreint ; qu’il suit de là que la preuve de diligences en vue du recouvrement des créances n’ayant pas été apportée et la prescription de ce titre étant intervenue le 9 juin 2013 en application des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y... ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le manquement de Mme Y..., dont la défaillance a compromis le recouvrement de cette créance, a causé un préjudice financier à la commune, au sens des dispositions précitées de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée et qu’il y a lieu de constituer celle-ci débitrice de la commune à concurrence de 11 125,20 €, au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, le débet mis à la charge de Mme Y..., porte intérêts de droit à compter du 15 novembre 2018, date de notification à l’intéressée du réquisitoire introductif de l’instance juridictionnelle ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 3, relative à un défaut de recouvrement de recettes, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2014 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’un titre de recettes de la commune de Sartène, pris en charge le 31 décembre 2010 pour un montant de 2 345,49 €, n’aurait pas été recouvré ; que Mme Y..., n’aurait pas effectué les diligences de recouvrement auxquelles elle était astreinte, et qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que le titre en cause, relatif au recouvrement d’un loyer, aurait dû être soldé comptablement, en vertu du principe de compensation, par l’imputation d’un excédent de versement qui serait intervenu en 2010 ;

Attendu que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la responsabilité de la comptable doit être engagée ;

Sur le manquement de la comptable,

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, le 31 décembre 2010, le comptable de la commune de Sartène a pris en charge, au compte 44346, le titre n°T-337 d’un montant de 2 345,49 €, à l’encontre du directeur des services fiscaux concernant des loyers ;

Attendu que si Mme Y..., a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, le titre en cause n’en est pas l’objet ;

Attendu que si Mme Y..., a communiqué des copies d’écran de l’application HELIOS qui font apparaître un excédent de versement d’un montant de 5 123,89 €, concernant le titre n° 217‑2010 émis pour le paiement du « loyer 4 ^ème trimestre 2010 » dû par la directeur des services fiscaux, il ne résulte pas de ces documents, en l’absence de production du bail, que le trop versé en 2010 se rapporte à l’objet du titre en cause ; qu’en tout état de cause, il incombait à la comptable de solliciter l’ordonnateur aux fins de régularisation d’une telle situation ;

Attendu qu’il suit de là que la preuve de diligences en vue du recouvrement des créances n’ayant pas été apportée, la prescription de ce titre est intervenue le 31 décembre 2014 en application des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y..., ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

En ce qui concerne la présomption de charge n° 4, relative à un défaut de recouvrement de recettes, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2014 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’un titre de recettes de la commune de Sartène, pris en charge le 31 décembre 2010 pour un montant de 600 €, n’aurait pas été recouvré ; que Mme Y..., n’aurait pas effectué les diligences de recouvrement auxquelles elle était astreinte, et qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., confirme que le titre émis à l’encontre d’une compagnie d’assurances n’a pas été recouvré, car cette dernière n’est pas parvenue à identifier la nature de la créance ; que la comptable conclut que le titre n’aurait pas dû être émis et aurait dû être considéré comme entaché de nullité et qu’il appartient à la commune de faire un recours auprès de cet assureur ;

Attendu que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la responsabilité de la comptable doit être engagée ;

Sur le manquement de la comptable,

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, le 31 décembre 2010, le comptable de la commune de Sartène a pris en charge, au compte 46726, un titre d’un montant de 600 €, à l’encontre d’une société d’assurances, concernant le remboursement d’un sinistre ;

Attendu que Mme Y..., n’a pas communiqué copie de ce titre ;

Attendu que si Mme Y..., a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, le titre en cause n’en est pas l’objet ;

Attendu que si la comptable fait valoir que ce titre aurait dû être annulé, en raison de l’impossibilité, pour l’assureur, d’identifier le sinistre, en tout état de cause, elle ne se prévaut d’aucune démarche auprès de l’ordonnateur afin de connaître la nature de la créance ou d’obtenir l’annulation dudit titre ; que la preuve de diligences en vue du recouvrement des créances n’a pas été apportée ; qu’ainsi, la prescription de ce titre étant intervenue le 31 décembre 2014 en application des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y..., ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

En ce qui concerne la présomption de charge n° 5, relative à une dépense sans crédits ouverts, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2012 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que la comptable mise en cause a payé le 31 décembre 2012, avant mandatement, au compte 4721- Dépenses réglées sans mandatement préalable du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, la somme de 122 215,28 €, correspondant au remboursement anticipé d’un emprunt en capital, en l’absence de disponibilité des crédits au compte 16 - emprunts et dettes assimilées sur lequel la dépense devait être imputée par un mandat de régularisation ; qu’ainsi, la comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que si le paiement a été effectué en l’absence de crédits disponibles, il était indispensable d’honorer cette dette de manière à ne pas exposer la commune à des agios et intérêts de retard ; qu’elle a informé l’ordonnateur du dépassement de crédits a posteriori ; que l’erreur trouverait son origine dans une confusion opérée par la collectivité quant à la nature du prêt et que la régularisation, intervenue le 31 décembre 2014, aurait été demandée par la direction régionale des finances publiques ;

Attendu que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique qu’il ne souhaite pas que Mme Y..., soit mise en débet pour la question du remboursement de l’emprunt du port abri sans crédits ouverts ;

Sur le manquement de la comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962 : « Le comptable public est seul chargé [..] du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative […] » ; qu’à ceux de l’article 12 de ce même décret : « Le comptable public est tenu d’exercer, […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la disponibilité des crédits, [… ] » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, le 31 décembre 2012, Mme Y..., a payé, avant mandatement, au compte 4721 du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, la somme de 122 215,28 €, correspondant au remboursement anticipé d’un emprunt en capital souscrit par la commune de Sartène auprès d’un établissement bancaire ;

Attendu qu’il est constant que l’intéressée n’a pas exercé le contrôle de la disponibilité des crédits au compte 16, requis par les dispositions précitées de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il résulte du compte de gestion 2012 de l’Abri côtier de Tizzano qu’aucun crédit n’était disponible ;

Attendu que Mme Y..., ne peut utilement soutenir qu’un mandat de régularisation est intervenu postérieurement, la responsabilité du comptable s’appréciant à la date du paiement ;

Attendu que la circonstance, à la supposer alléguée, qu’un remboursement d’emprunt présente un caractère obligatoire est sans incidence sur l’appréciation du manquement du comptable ;

Attendu qu’il suit de là que le procureur financier est fondé à soutenir qu’en procédant au paiement sans mandat de la somme de 122 215,28 € sans s’assurer de la disponibilité des crédits, Mme Y..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu qu’une dépense, en l’absence de crédits disponibles présente, en principe, un caractère indu qui entraîne un préjudice pour la collectivité ;

Attendu qu’à supposer que Mme Y..., ait entendu se prévaloir du caractère obligatoire de la dépense, aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la somme correspondait effectivement au remboursement d’un prêt souscrit par la collectivité ; qu’en l’absence d’indication sur la date d’échéance et de production d’une décision émanant de l’autorité compétente, le caractère anticipé du règlement ainsi que son autorisation ne sont pas démontrés ;

Attendu que dans ces conditions, la circonstance que, postérieurement au manquement, ladite dépense a été régularisée par la prise en charge d’un mandat de paiement de 122 215,28 € imputé du compte 16 au compte 4721, dans le cadre du budget 2014 de l’abri côtier de Tizzano, soit deux ans après la clôture de l’exercice 2012, est sans incidence sur le caractère indu de la dépense et donc sur l’appréciation du préjudice subi par la commune de Sartène ;

Attendu qu’il suit de là que la dépense payée par Mme Y..., en l’absence de crédits disponibles doit être regardée comme dépourvue de fondements juridique et budgétaire ; qu’ainsi, elle a nécessairement causé un préjudice à cette commune ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer un débet à l’encontre de Mme Y..., et de mettre à sa charge, au titre de l’exercice 2012, une somme de 122 215,28 € de même montant que la dépense irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 15 novembre 2018 ;

Sur le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense,

Attendu que le deuxième alinéa du IX de la loi de 1963 précitée exclut, en cas de préjudice financier, qu’une remise gracieuse totale soit accordée au comptable public par le ministre en charge du budget « hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses » ; qu’aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret précité du 7 novembre 2012 : « Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle . » ; qu’à ceux de l’article 11 dudit arrêté : « Le comptable sollicite, selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques, l'approbation par son supérieur hiérarchique de son plan de contrôle hiérarchisé des dépenses . » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense couvre les exercices 2012 à 2015 ; que selon ce plan, la comptable devait effectuer le contrôle exhaustif et a priori des dépenses relatives aux emprunts ; que dès lors, le plan de contrôle hiérarchisé n’a pas été respecté ; que cette circonstance fait obstacle à la remise gracieuse totale du débet ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 6, relative à une dépense sans crédits ouverts, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2014 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que la comptable mise en cause a payé, le 19 février 2014, au compte 658 – Charges diverses de gestion courante du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, deux mandats pour un montant total de 2 566,30 €, correspondant au règlement d’analyses d’eaux, en l’absence de disponibilité des crédits au compte 65 - Autres charges de gestion courante , ces crédits n’ayant pas été préalablement autorisés par le conseil municipal au titre des exercices 2013 et 2014 ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement ou, à défaut, d’avoir alerté l’ordonnateur, la comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir qu’elle était contrainte de payer cette dépense, en raison de son caractère obligatoire, qu’elle a ainsi anticipé sur une réquisition probable de l’ordonnateur ;

Sur le manquement de la comptable,

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, le 19 février 2014, Mme Y..., a payé, au compte 658 du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, les mandats n° 4 et n° 5 pour un montant total de 2 566,30 €, correspondant au règlement d’analyses d’eaux ;

Attendu que ces crédits n’ayant pas été préalablement autorisés par le conseil municipal de Sartène, en s’abstenant de contrôler l’ouverture des crédits au compte 65, la comptable n'a pas vérifié la disponibilité des crédits ;

Attendu que la circonstance alléguée qu’une prestation facturée présente un caractère obligatoire est sans incidence sur l’appréciation du manquement du comptable ;

Attendu qu’il suit de là que le procureur financier est fondé à soutenir qu’en procédant au paiement de la somme de 2 566,30 € sans s’assurer de la disponibilité des crédits, Mme Y..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu qu’il suit de là que les dépenses payées par Mme Y..., en l’absence de crédits disponibles ont nécessairement causé préjudice à cette commune ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer un débet à l’encontre de Mme Y..., et de mettre à sa charge, au titre de l’exercice 2014, une somme de 2 566,30 €, de même montant que les dépenses irrégulièrement payées ; qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 15 novembre 2018 ;

Sur le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense,

Attendu que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle comme devant être contrôlées « par échantillon » ou comme devant faire l’objet d’une « partie » seulement des contrôles prévus par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que, en l’espèce, les dépenses relatives au règlement d’analyses d’eaux au titre du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense couvrant les exercices 2012 à 2015 ; qu’ainsi, les dépenses en cause doivent être regardées comme devant faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que cette circonstance fait obstacle à la remise gracieuse totale du débet ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 7, relative à une dépense en l’absence de crédits disponibles, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2015 :

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que la comptable mise en cause a payé sans mandatement, le 8 décembre 2015, au compte 66111 - Intérêts réglés à l'échéance du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, une somme de 5 175 € correspondant à des charges financières entrainant de facto un dépassement de 3 548,91 € des crédits disponibles inscrits au compte 66 – Charges financières ; qu’ainsi, la comptable, qui devait s’assurer de la disponibilité des crédits avant de procéder au paiement, aurait dû suspendre ce paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’en s’abstenant de le faire, elle aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que le contexte de la situation financière tendue de la commune rendait indispensable d’honorer les dépenses incompressibles et que, si le paiement relatif au remboursement d’un emprunt a été effectué en l’absence de crédits disponibles, il était indispensable d’honorer cette dette, obligatoire, de manière à ne pas exposer la commune à des agios et intérêts de retard ; que par ailleurs, l’ordonnateur a été tenu informé a posteriori puisque des réunions ont été organisées ;

Attendu que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique qu’il ne souhaite pas, compte tenu de éléments apportés dans le réquisitoire, que Madame Y..., soit mise en débet pour la question du remboursement de l’emprunt du port abri sans crédits ouverts ;

Sur le manquement de la comptable,

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, le 8 décembre 2015, Mme Y..., a payé, avant mandatement, au compte 66111 du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, une somme de 5 175 € correspondant au remboursement d’un emprunt souscrit auprès d’un établissement de crédit ;

Attendu que ce paiement a eu pour effet de porter à hauteur de 86 969,44 € le montant total des dépenses enregistrées au compte 66 du compte de gestion 2015 de l’abri côtier de Tizzano alors que la somme inscrite au compte 66 du budget primitif 2015 de l’abri côtier de Tizzano était de 83 420,53 € seulement ; qu’il s’ensuit un dépassement du plafond de dépenses de 3 548,91 € ;

Attendu que, dès lors, Mme Y..., ne disposant pas des crédits disponibles à la date du paiement aurait dû suspendre le paiement ou se rapprocher de l’ordonnateur ;

Attendu qu’aucune preuve n’a été apportée quant à une éventuelle communication de la comptable vers l’ordonnateur afin de procéder à la régularisation des autorisations de crédits ; qu'ainsi, le procureur financier est fondé à soutenir qu’en procédant au paiement sans mandat de la somme de 5 175 € sans s’assurer de la disponibilité des crédits, Mme Y..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que si les dépenses imputées au chapitre 66111 au titre de l’exercice 2015 et réglées par Mme Y..., pour un montant total de 86 969,44 € ont excédé de 3 548,91 € le montant des autorisations budgétaires, la dépense en cause de 5 175 € a eu pour contrepartie le règlement d’une échéance trimestrielle, en l’occurrence les intérêts d’un prêt relais contracté en 2014 par la commune de Sartène ; que cette échéance, attestée par la production d’un tableau d’amortissement de l’emprunt, présentant le caractère d’une dépense obligatoire, il y a lieu de considérer, dans les circonstances particulières de l’espèce, que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à cette commune ;

Sur la somme mise à la charge de la comptable,

Attendu que, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 226,50 €, compte tenu d’un cautionnement de 151 000 € attendu pour le poste comptable en 2015 ;

Attendu qu’eu égard à la situation financière de la commune et à l’importance, dans les circonstances de l’espèce, d’un suivi fort des limites de crédits, il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de Mme Y..., à 226,50 € au titre de l’exercice 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Mme X..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de 8 390,47 € concernant l’exercice 2012, au titre de la charge n° 1, augmenté des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2018.

Article 2 : Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de 11 125,20 € concernant l’exercice 2013, au titre de la charge n° 2, augmenté des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2018.

Article 3 : Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de 2 345,49 € concernant l’exercice 2014, au titre de la charge n° 3, augmenté des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2018.

Article 4 : Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de 600 € concernant l’exercice 2014, au titre de la charge n° 4, augmenté des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2018.

Article 5 : Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de 122 215,28 € concernant l’exercice 2012, au titre de la charge n° 5, augmenté des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2018.

Article 6 : Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de 2 566,30 € concernant l’exercice 2014, au titre de la charge n° 6, augmenté des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2018.

Article 7 : Mme Y..., ne pourra pas obtenir par le ministre chargé du budget remise gracieuse totale des débets ainsi mis à sa charge.

Article 8 : Mme Y..., ne pourra être déchargée de sa gestion de la commune de Sartène, au titre des exercices 2012 à 2014, qu'après avoir justifié de l’apurement en principal et en intérêts des débets prononcés ci-dessus ;

Article 9 : Il est laissé à la charge de Mme Y..., une somme non rémissible de 226,50 € sur l’exercice 2015, au titre de la charge n° 7 relevée par le réquisitoire ;

Article 10 : Mme Y..., ne pourra être déchargée de sa gestion sur l’exercice 2015 qu’après avoir justifié du paiement de la somme non rémissible mise à sa charge ;

Fait et jugé à la chambre par M. François Gajan, président de séance, M Jan Martin, premier conseiller et M. Alain Michel, conseiller.

En présence de Mme Maddy Azzopardi, greffière de séance.

Maddy Azzopardi

François Gajan

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.