Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

VU le rapport de Mme Valérie RHEIN-TALARD, première conseillère, rapporteur ;  

VU les conclusions du procureur financier ;

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

APRES AVOIR ENTENDU , lors de l'audience publique du 17 octobre 2019, Mme Valérie RHEIN-TALARD, première conseillère, en son rapport, M. Jérôme DOSSI, procureur financier, en ses conclusions ; M. X ..., comptable public et M.   Y ..., ordonnateur en fonctions, dûment avertis de la tenue de l'audience, n'étant ni présents, ni représentés ;

APRES AVOIR ENTENDU en délibéré Mme Mélody DESSEIX, première conseillère, réviseure, en ses observations et après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PRESOMPTION DE CHARGE UNIQUE  RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) AU TITRE DE L'EXERCICE 2014

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU qu'aux termes du 1 ^er alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : « ( ..) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » ; que ces mêmes dispositions prévoient que cette responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine ; qu'en vertu des dispositions des articles 19 et 20 du décret n ^o  2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment sur la production des pièces justificatives et sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé en date du 25 janvier 2019, le procureur financier a soulevé à l’encontre de M. X … une charge relative au paiement d’une prime de fin d’année aux agents de la communauté de communes de l’agglomération migennoise, pour un montant total de 57 815,20 €, sans que les pièces justificatives jointes ne permettent de s’assurer de l’exactitude de la liquidation de cette prime ;

Sur le manquement du comptable

ATTENDU que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable doit exiger, avant de procéder au paiement d'une dépense, les pièces justificatives prévues dans la liste définie à l'annexe I dudit code ; que la rubrique 210223 « Primes et indemnités » de cette annexe, dans sa version modifiée par le décret n°   2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce, prévoit les pièces suivantes : « - 1 décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités - 2 décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

ATTENDU qu'il résulte de l’instruction que les primes litigieuses ont été versées aux agents concernés aux mois de juin et de novembre 2014 ; qu’au moment de ces paiements, le comptable public disposait d’une délibération n° 37/2004 du 29 mars 2004 mettant en place un objectif d’alignement progressif de la prime avec le SMIC pour l’année 2011 et arrêtant des montants annuels de prime pour les années 2003 à 2011, ainsi que d’une délibération n° 26/2011/PERS du 31 mars 2011 modifiant le montant de prime de l’année 2011, fixant celui de l’année 2012, et prévoyant d’ajuster celui versé en 2013 selon les variations du montant du SMIC ;

ATTENDU que le comptable public et l’ordonnateur estiment que ces deux délibérations démontrent la volonté de l’organe délibérant de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise de verser, à compter de 2011, une prime de fin d’année d’un montant équivalent à celui du SMIC mensuel ; que toutefois, lesdites délibérations se prononcent explicitement sur leur application dans le temps, et visent les années 2003 à 2011 pour la première, et 2011 à 2013 pour la seconde ; qu’ainsi, il ne peut être déduit des termes de ces délibérations que l’assemblée délibérante entendait fixer le montant de la prime de fin d’année au niveau du SMIC pour l’année 2014 ;

ATTENDU que si deux délibérations, en date des 10 décembre 2014 et 29 septembre 2015, ont été prises afin de préciser que l’ajustement du montant de la prime de fin d’année en fonction du SMIC est réalisé à partir de l’année 2013, et s’applique ainsi aux années 2014 puis 2015, ces délibérations sont postérieures aux paiements de la prime litigieuse intervenus en juin et novembre 2014 ; que la responsabilité des comptables publics en matière de dépenses s’appréciant à la date des paiements, ces délibérations ne sauraient être regardées comme des pièces justifiant la prise en charge de ces dépenses ;

ATTENDU qu’il résulte de tout ce qui précède qu’au moment des paiements litigieux, M. X ... ne disposait d’aucune délibération fixant le montant de la prime de fin d’année 2014 ; qu’en prenant en charge cette dépense sans disposer de pièce permettant de s’assurer de l’exactitude de sa liquidation, le comptable a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l'existence d'un préjudice financier

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, lorsque la responsabilité du comptable public est mise en jeu, il a obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante, sauf si le manquement dont il s'est rendu responsable n'a pas causé de préjudice financier à la collectivité, auquel cas le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial définitif de la personne publique non recherché par cette dernière ; que l’appréciation, et le cas échéant l’évaluation du préjudice, incombe au juge des comptes, et se fait à la date à laquelle il statue, au regard des éléments dont il dispose à cette date ;

ATTENDU qu’aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi  n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : «  Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat  » ; qu’aux termes de l’article 111 du même texte : «  (…) Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement  » ;

ATTENDU que la prime de fin d’année versée aux agents de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise, initialement instituée par une délibération du comité des œuvres sociales du 12 mai 1982, présente le caractère d’un avantage collectivement acquis au sens des dispositions précitées ; que toutefois, aucune délibération antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 n’a prévu de mécanisme de revalorisation  de cette prime ; que par suite, la collectivité ne pouvait légalement prendre les délibérations instaurant des modalités de revalorisation de cette prime ; que dans ces conditions, tant les délibérations du 29 mars 2004 et du 31 mars 2011, antérieures au paiement de la prime de fin d’année 2014, que celles des 10 décembre 2014 et du 29 septembre 2015 prises postérieurement, sont irrégulières ; que par suite, aucune de ces délibérations n’est de nature à justifier le paiement de montants de prime supérieurs à ceux initialement fixés par la délibération du 12 mai 1982 ; 

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la collectivité a subi un préjudice financier équivalant à la différence entre les montants de prime de fin d’année effectivement versés en 2014 et ceux qui auraient dû être versés si la collectivité avait respecté le principe de cristallisation de l’avantage collectivement acquis au profit de ses agents ;  que la délibération précitée du 12 mai 1982 instituait, pour les agents titulaires et permanents, une prime de vacances de 300,00 F versée en juin et une prime de fin d’année de 300,00 F versée en décembre, soit un total de 600,00 F ou 91,47 € ; que le montant effectivement versé pour l’ensemble des agents concernés par l’instance s’est élevé à 57 815,20 € ; que le montant qui aurait pu et dû être régulièrement versé s’élève à 3 658,80 € ; que le montant indûment versé s’élève donc à 54 156,40 € ;

Sur le débet à prononcer

ATTENDU que si le comptable n'avait pas manqué à son obligation de contrôle, le paiement des indemnités indues aurait été suspendu ; qu'il existe donc un lien de causalité entre son manquement et le préjudice financier subi par la communauté de communes de l’agglomération Migennoise ; qu'il y a donc lieu de constituer M. X ... débiteur de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise à hauteur de 54 156,40 € ;

ATTENDU qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est celle à laquelle le réquisitoire a été communiqué au comptable, soit le 12 février 2019 ;

Surle respect ducontrôle sélectif de la dépense.

ATTENDU qu'aux termes du 2 ^ème alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI (manquement ayant causé un préjudice financier) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes »  ;

ATTENDU que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) pour l'exercice 2014 a été validé le 27 janvier 2014 par le directeur départemental des finances publiques ; que ce document prévoit le contrôle a posteriori des primes versées en deux fois d’un montant supérieur à 500 € ; qu’il résulte d’un ensemble d’éléments concordants révélés par l’instruction, notamment de la tentative de régularisation intervenue par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2014, que le contrôle a posteriori sur les primes tel que prévu par le plan de contrôle hiérarchisé a été effectué par le comptable ; que dans ces conditions, une remise gracieuse totale du débet pourra être accordée à M. X ... ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCIDE,

Article 1 ^er: Au titre de l’exercice 2014, M. X ... est constitué débiteur de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise pour la somme de 54 156,40 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2019.

Article 2  : Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la remise gracieuse susceptible de lui être accordée au titre du débet prononcé à l’article 1 ^er  pourra être totale.

Article 3 :  M. X ... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l'exercice 2014 qu’après apurement du débet prononcé à l'article 1 ^er ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté réunie en formation plénière.

Mme Dominique SAINT CYR, présidente de séance, présidente de section,

M. Nicolas ONIMUS, président de section,

Mme Mélody DESSEIX, première conseillère, réviseure.

Signé : Mireille GRÉGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.

Le secrétaire général,

Stéphane PELTIER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 242-19 à 28 du code des juridictions financières).