Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2018-19 en date du 22 novembre 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et de Mme Y..., comptables du département de la Vendée, au titre d’opérations relatives aux exercices 2013 et 2014, notifié respectivement les 28 novembre 2018 et 27 novembre 2018 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du département de la Vendée de la Vendée, par M. X..., du 1 ^er  janvier 2013 au 1 ^er  janvier 2014 et par Mme Y..., du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2014, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Bertrand Schneider, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier, et, notamment, les réponses de M. X... des 16 avril 2018 et 29 avril 2018, enregistrées au greffe respectivement les 25 et 29 avril 2018, les réponses de Mme Y..., enregistrées au greffe les 18 et 30 avril 2019, et la réponse de l’ordonnateur enregistrée au greffe le 18 avril 2019 ;

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Entendu lors de l’audience publique du 20 juin 2019, M. Bertrand Schneider, premier conseiller, M. Sébastien Heintz, procureur financier, en ses conclusions, et Mme Y..., comptable, présente ayant eu la parole en dernier ; M. X... n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Pierre-Jean Espi, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X... au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X... à raison de la prise en charge le 3 juin 2013 et du paiement le 4 juin 2013 du mandat n° 18896 d’un montant de 1 452 900,86 € et de la prise en charge le 6 septembre 2013 et du paiement à la même date du mandat n° 33491 d’un montant de 1 406 017,77 €, sans avoir contrôlé l’exacte imputation de la dépense, et, au surplus, sans disposer des pièces justificatives prescrites en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que, dans ses réponses, le comptable ne conteste pas l’existence d'un manquement et qu’il reconnait que l’imputation des deux mandats de paiement en cause était erronée ; que ces deux mandats de paiement concernaient une dépense récurrente depuis plusieurs années, justifiée par une convention entre l’État et le département signée en 2010, dépense au bénéfice d’un service de l’État et recouvrée par la direction départementale des finances publiques, qu’elle était contrôlée par les services du département, ensemble d’éléments qui étaient de nature à accélérer le visa et le règlement de la dépense ;

Attendu que, dans sa réponse, le président du conseil départemental de la Vendée, en sa qualité d’ordonnateur, estime que le comptable n’a pas commis de manquement dans ses contrôles en procédant au paiement de ces mandats et que leur imputation résulte de la transcription opérée lors du changement de nomenclature comptable sans avoir encouru d’observations ni du comptable jusqu’en 2014, ni de la chambre régionale des comptes jusqu’en 2018 ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier considère que, alors que le comptable ne conteste pas l’erreur d’imputation, le moyen soulevé par l’ordonnateur selon laquelle l’erreur d’imputation serait le résultat de la transposition de la nomenclature comptable M51 en M52 ne saurait prospérer car l’utilisation de l’imputation au chapitre 64 sous la nomenclature M51 ne correspondait déjà pas à la nature de la dépense engagée ; que par ailleurs, si le comptable a produit la convention du 23 avril 2010 de mise à disposition des agents, il n’a pas été en mesure de produire les états liquidatifs ; qu’enfin, l’argument de l’ancienneté de la pratique tout comme celui de l’absence de sanction sont inopérants ;

Attendu qu’en application de l'article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter de l’exercice 2013, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ; qu’en application de l’article 19 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; qu’il est de principe jurisprudentiel que seule la nature de la dépense détermine l’imputation comptable et les justifications à fournir en application de la nomenclature ; qu'en application de l'article 38 du même décret, lorsque le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il doit suspendre les paiements ;

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Attendu que le comptable a pris en charge le 3 juin 2013 le mandat n° 18896, émis le 31 mai 2013, d’un montant de 1 453 900,86 €, et non de 1 452 900,86 € comme l’indique par erreur le réquisitoire, payé le 4 juin 2013 et pris en charge le 6 septembre 2013 le mandat n° 33491 d’un montant de 1 406 017,77 €, payé à la même date ;

Attendu que l’objet de la dépense, tel qu’il ressort des titres de perception joints à ces deux mandats, consiste dans le remboursement de la mise à disposition par l’État d’ouvriers des parcs et ateliers en application de l’article 10 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; que si, par ailleurs, ces titres de perception mentionnent les « décompte de calcul des sommes à recouvrer – Liste nominative des agents OPA mis à disposition – convention de mise à disposition », aucune autre pièce justificative permettant au comptable d’exercer ses contrôles de l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits et la validité de la dette n’était jointe aux mandats en cause ; que l’instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements, fixée par arrêté interministériel en application des articles 49, 54 et 55 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, prévoit que le chapitre budgétaire de dépenses, intitulé « Charges de personnel et frais assimilés » codifié 012, regroupe les comptes 621, 631, 633 et 64 ; que le compte 6218 « Autre personnel extérieur » du chapitre 012 regroupe les rémunérations versées à des personnels extérieurs aux départements qui ne peuvent être retracées au compte 64 à défaut de charges sociales patronales ; que, dès lors, l’imputation de la dépense au compte 6558 « autres contributions obligatoires » proposée par l’ordonnateur ne correspond pas à l’objet de la dépense en regard des éléments à la disposition du comptable ; qu’il lui revient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires pour justifier l’imputation et au besoin la validité de la dette ;

Attendu que, contrairement à ce soutient l’ordonnateur, l’erreur d’imputation au chapitre 65 de la dépense ne procède pas d’une correcte transposition lors du passage de l’instruction budgétaire et comptable M51 à l’instruction budgétaire et comptable M52 mais d’une erreur manifeste de comptabilisation de la dépense au titre des « contingents et participations », rubrique inappropriée, aussi bien en M51 qu’en M52 ;

Attendu que la récurrence de cette dépense depuis plusieurs années ne peut s’opposer à la mise en cause juridictionnelle de la responsabilité du comptable qui s’effectue au moment du paiement ; que ni la qualité du créancier et du service chargé du recouvrement de sa créance, ni les vérifications des services du département lors de l’ordonnancement ne dispensent le comptable d’exécuter les contrôles que la réglementation lui prescrit ;

Attendu qu’ainsi, en s’abstenant de suspendre les paiements, M. X... a manqué à ses obligations en matière de contrôle de l’exacte imputation de la dépense ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 modifiée « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (...) ». « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

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Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 modifiée , « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « Lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce (…). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable estime que le manquement n’a causé aucun préjudice financier à la collectivité ni autre manquant qui aurait pu en résulter ; que l’ordonnateur considère que ni l’État, ni le département n’ont subi de préjudice et que les règlements ont été effectués régulièrement ;

Attendu que, lors de l’audience, la comptable présente a mentionné l’existence d’états liquidatifs, détenus par les services du département de la Vendée sous forme électronique uniquement, qui permettent de lever toute incertitude quant à la liquidation de la dépense ;

Attendu que les titres de perception produits à l’appui des mandats de paiement n° 18896 et n° 33491 de l’exercice 2013 visaient l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et une « convention de mise à disposition » sans plus de précision ; que, cependant, la juxtaposition de ces deux mentions suffisait à établir que la convention correspondante était celle signée le 23 avril 2010 entre l’État et le département, relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et détenue par le comptable ; qu’ainsi, l’objet de la dépense était assuré et qu’il découlait d’un engagement régulier pris par le département ;

Attendu que, dès lors, le caractère dû de la dépense correspondante ne peut être mis en cause et, qu’en conséquence, aucun préjudice financier ne peut se déduire du manquement relatif au contrôle de l’exacte imputation de la dépense ; qu’en matière de liquidation, la chambre ne peut établir la preuve de l’indu ;

Attendu qu’au titre des circonstances de l’espèce, le comptable a fait parvenir un plan de contrôle cible des comptes du département valable, selon lui, pour 2013 ; qu’il résulte, toutefois, de l’instruction, que ce plan daté des 12 mai 2010 et 6 janvier 2012 fait référence à la seule année 2012 ; qu’au surplus, il n’est signé ni du comptable ni de son supérieur hiérarchique ; qu’ainsi, ce plan ne peut être considéré comme valide ou constituer une circonstance atténuante ;

Attendu que lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut, en application des dispositions du 2 ^e  alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, l’obliger à s’acquitter d’une somme dont le montant maximal, déterminé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, est fixé à un millième et demi du cautionnement du poste comptable ;

Attendu que le cautionnement du poste comptable pour l’exercice 2013 s’élève à 177 000 € ; que les réponses du comptable et du département ne font état d’aucune circonstance particulière, atténuante du manquement, susceptible d’être prise en compte pour moduler le montant des sommes qui peuvent être mises à la charge du comptable ; qu’ainsi, la somme non rémissible laissée à charge du comptable est fixée à 265,50 € (soit 1,5 ‰ du montant du montant du cautionnement précité),au titre de l’exercice 2013 ;

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Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme Y... à raison de la prise en charge le 17 avril 2014 et du paiement à la même date du mandat n° 13092 d’un montant de 937,78 €, de la prise en charge le 5 mai 2014 et du paiement à la même date du mandat n° 15252 d’un montant de 1 417 123,41 € et de la prise en charge le 15 septembre 2014 et du paiement à la même date du mandat n° 34829 d’un montant de 1 377 012,00 € sans avoir contrôlé l’exacte imputation de la dépense ;

Attendu que, dans ses réponses, la comptable ne conteste pas l’existence d'un manquement et qu’elle reconnait que l’imputation des trois mandats de paiement en cause était erronée ; que ces trois mandats de paiement étaient justifiés par des titres de perception faisant référence à la convention du 23 avril 2010, conclue en application de l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 ;

Attendu que, dans sa réponse, le président du conseil départemental de la Vendée, en sa qualité d’ordonnateur, estime que la comptable n’a pas commis de manquement dans ses contrôles en procédant au paiement de ces mandats et que leur imputation résulte de la transcription opérée lors du changement de nomenclature comptable sans avoir encouru d’observations ni du comptable jusqu’en 2014, ni de la chambre régionale des comptes jusqu’en 2018 ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier écarte, comme pour le comptable précédent, les moyens soulevés par l’ordonnateur concernant l’imputation, l’absence de pièces jointes et la récurrence de la pratique ;

Attendu qu’en application de l'article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ; qu’en application de l’article 19 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; qu’il est de principe jurisprudentiel que seule la nature de la dépense détermine l’imputation comptable et les justifications à fournir en application de la nomenclature ; qu'en application de l'article 38 du même décret, lorsque le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il doit suspendre les paiements ;

Attendu que la comptable a pris en charge le 17 avril 2014 le mandat n° 13092, émis le 16 avril 2013, d’un montant de 937,78 €, payé le 17 avril 2014, pris en charge le 5 mai 2014 le mandat n° 15252 émis le 2 mai 2014, d’un montant de 1 417 123,41 €, payé le 5 mai 2014, et pris en charge le 15 septembre 2014 le mandat n° 34829 émis le 15 septembre 2014 d’un montant de 1 377 012,00 €, payé le 15 septembre 2014, sans avoir contrôlé l’exacte imputation de la dépense ;

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Attendu que l’objet de la dépense, tel qu’il ressort des titres de perception joints à ces trois mandats, consiste dans le remboursement de la mise à disposition par l’État d’ouvriers des parcs et ateliers en application de l’article 10 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 ; que si, par ailleurs, ces titres de perception mentionnent les «  décompte de calcul des sommes à recouvrer – Liste nominative des agents OPA mis à disposition – convention de mise à disposition  », aucune autre pièce justificative permettant au comptable d’exercer ses contrôles de l'exacte imputation des dépenses et la validité de la dette n’était jointe aux mandats en cause ; que l’instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements, fixée par arrêté interministériel en application des articles 49, 54 et 55 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, prévoit que le chapitre budgétaire de dépenses, intitulé « Charges de personnel et frais assimilés » codifié 012, regroupe les comptes 621, 631, 633 et 64 ; que le compte 6218 « Autre personnel extérieur » du chapitre 012 regroupe les rémunérations versées à des personnels extérieurs aux départements qui ne peuvent être retracées au compte 64 à défaut de charges sociales patronales ; que, dès lors, l’imputation de la dépense au compte 6558 « autres contributions obligatoires » proposée par l’ordonnateur ne correspond pas à l’objet de la dépense en regard des éléments à la disposition du comptable ; qu’il lui revient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires pour justifier l’imputation et au besoin la validité de la dette ;

Attendu que, conformément à ce qu’indique la comptable dans sa réponse, les titres de perception à l’appui des mandats de paiement mentionnent l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 ainsi qu’une convention, mais sans en préciser la date ;

Attendu que, contrairement à ce soutient l’ordonnateur, l’erreur d’imputation au chapitre 65 de la dépense ne procède pas d’une correcte transposition lors du passage de l’instruction budgétaire et comptable M51 à l’instruction budgétaire et comptable M52 mais d’une erreur manifeste de comptabilisation de la dépense au titre des « contingents et participations », rubrique inappropriée, aussi bien en M51 qu’en M52 ; que, par ailleurs, la récurrence de cette dépense depuis plusieurs années sans observation du comptable et de la chambre ne s’oppose pas à la mise en cause juridictionnelle de la responsabilité du comptable qui s’effectue, comme déjà énoncé, au moment du paiement ;

Attendu qu’ainsi, en s’abstenant de suspendre les paiements, Mme Y... a manqué à ses obligations en matière de contrôle de l’exacte imputation de la dépense ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 modifiée « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (...) ». « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

Attendu qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, la comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 modifiée, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « Lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce (…). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

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Attendu que, dans sa réponse, la comptable estime que le manquement n’a causé aucun préjudice financier ; que l’ordonnateur considère que ni l’État, ni le département n’ont subi de préjudice et que les règlements ont été effectués régulièrement ;

Attendu que les titres de perception produits à l’appui des mandats de paiement visaient l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et une « convention de mise à disposition » sans plus de précision ; que, cependant, la juxtaposition de ces deux mentions suffisait à établir que la convention correspondante était celle signée le 23 avril 2010 entre l’État et le département, relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et détenue par le comptable ; qu’ainsi, l’objet de la dépense était assuré et qu’il découlait d’un engagement régulier pris par le département ;

Attendu que, lors de l’audience, la comptable a mentionné l’existence d’états liquidatifs, détenus par les services du département de la Vendée sous forme électronique uniquement, qui permettent de lever toute incertitude quant à la liquidation de la dépense ;

Attendu que, dès lors, le caractère dû de la dépense correspondante ne peut être mis en cause et, qu’en conséquence, aucun préjudice financier ne peut se déduire du manquement relatif au contrôle de l’exacte imputation de la dépense ; qu’en matière de liquidation, la chambre ne peut établir la preuve de l’indu ;

Attendu qu’au titre des circonstances de l’espèce, le comptable a fait parvenir un plan de contrôle pour l’exercice 2014 ; qu’il résulte, toutefois, de l’instruction, que ce plan signé par la comptable n’est pas daté et n’est pas signé par le supérieur hiérarchique ; qu’ainsi, ce plan ne peut être considéré comme valide ou constituer une circonstance atténuante ;

Attendu que lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut, en application des dispositions du 2 ^e  alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, l’obliger à s’acquitter d’une somme dont le montant maximal, déterminé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, est fixé à un millième et demi du cautionnement du poste comptable ;

Attendu que le cautionnement du poste comptable pour l’exercice 2014 s’élève à 177 000 € ; que le ministère public relève dans ses conclusions le caractère exhaustif des contrôles auxquels était tenue la comptable, ainsi que le caractère récurrent des manquements sur l’exercice en cause ; que si la réponse du département ne fait état d’aucune circonstance particulière, atténuante du manquement, susceptible d’être prise en compte pour moduler le montant des sommes qui peuvent être mises à charge de la comptable, cette dernière établit en réponse au réquisitoire qu’elle a relevé l’erreur d’imputation du mandat n° 34829 dès sa prise en charge le 15 septembre 2014, qu’elle a contacté les services ordonnateurs pour en obtenir la correction ; que, cependant, dans l’impossibilité de procéder à la réémission de ce mandat avant le 15 septembre 2014, date limite de paiement que sanctionne une majoration de 10 % des sommes dues, elle l’a payé et fait ainsi primer l’intérêt financier du département sur toute autre considération ; qu’à la suite de son intervention, les services ordonnateurs ont imputé les dépenses de même nature ultérieures au compte approprié ; que cette circonstance constitue une atténuation patente du manquement ; qu’ainsi, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en laissant à la charge de la comptable la somme de 1,00 € au titre de l’exercice 2014  ;

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Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  : En ce qui concerne M. X..., au titre de l’exercice 2013, présomption de charge n° 1

M. X... devra s’acquitter d’une somme de deux cent soixante-cinq euros et cinquante centimes (265,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 modifiée. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : En ce qui concerne Mme Y..., au titre de l’exercice 2014, présomption de charge n° 2

Mme Y... devra s’acquitter d’une somme d’un euro (1,00 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 3 : Les décharges de M. X..., pour l’exercice 2013, et de Mme Y..., pour l’exercice 2014, ne pourront être données qu’après apurement des sommes à acquitter.

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Fait et jugé par M. Pierre-Jean Espi, président de section, président de séance ;

M. Étienne Le Rendu, premier conseiller et Mme Marion Barbaste, conseillère.

En présence de Mme Valérie Berrichi, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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Fait et jugé par M. Pierre-Jean Espi, président de section, président de séance ;

M. Étienne Le Rendu, premier conseiller et Mme Marion Barbaste, conseillère.

En présence de Mme Valérie Berrichi, greffière de séance.

Signé :               Valérie Berrichi, greffière de séance

                          Pierre-Jean Espi, président de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.