Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code des marchés publics (édition 2006) ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU l'arrêté n° 2019-11 du 2 juillet 2019 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU le réquisitoire n° 2019-0008 en date du 23 janvier 2019 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour sa gestion au titre de l’exercice 2016, en sa qualité de comptable de la régie des thermes de Digne-les-Bains ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction, intervenue le 30 janvier 2019 pour ce qui concerne tant l’ordonnateur de la régie que le comptable ;

VU la décision du 29 janvier 2019 par laquelle le président de la chambre a désigné Mme Emmanuelle Colomb, première conseillère, comme rapporteure ;

VU le questionnaire adressé par le magistrat rapporteur le 18 février 2019 à l’ordonnateur de la régie et au comptable, lesquels en ont accusé réception le 20 février 2019 ;

VU la réponse de M. X en date du 8 mars 2019, enregistrée au greffe le 14 mars 2019 sous le n° 298 ;

VU la réponse de l’ordonnateur de la régie en date du 11 mars 2019, enregistrée au greffe le 14 mars 2019 sous le n° 302 ;

VU les comptes produits par le comptable de la régie des thermes de Digne-les-Bains pour l’exercice 2016 ;

VU l’attestation de cautionnement fournie par le comptable ;

VU l’ensemble des autres pièces du dossier ;

VU le rapport n° 2019-0068 déposé le 30 avril 2019 par Mme Emmanuelle Colomb, première conseillère, rapporteure ;

VU les conclusions n° 2019-0068 du 24 mai 2019 du procureur financier ;

VU les lettres du 12 juillet 2019 informant les parties de la date fixée pour l’audience publique ;

Après avoir entendu en audience publique Mme Emmanuelle Colomb, première conseillère, en son rapport, et M. Marc Larue, procureur financier, en ses conclusions, le comptable et l’ordonnateur, dûment informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Pierre Genève, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

Sur l’existence de circonstances constitutives de force majeure

ATTENDU que si, dans sa réponse susvisée du 8 mars 2019, M. X se plaint de « la situation de la trésorerie (…) en termes de sous-effectifs chroniques », la circonstance ainsi alléguée, qui ne résulte pas d'événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, ne peut être regardée comme constitutive de force majeure ; qu’elle est donc, serait-elle-même attestée, insusceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’elle pourra seulement être utilement invoquée au soutien d’une demande de remise gracieuse présentée devant le ministre en charge du budget et des comptes publics ;

ATTENDU qu'il y a lieu dès lors pour la chambre, comme l’a retenu le procureur financier, de se prononcer sur l'existence de manquements de la part du comptable mis en cause par le réquisitoire ;

Charge unique : Exercice 2016, paiement de mandats imputés sur le compte 6218 « Autre personnel extérieur » et 6256 « Missions », portant sur des prestations de mise à disposition de personnels intérimaires, mandats n° 829 du 29 juin 2016, n° 1052 du 3 août 2016, n° 1643 du 9 novembre 2016 et n° 1702 du 1 ^er décembre 2016 pour un montant de 128 073,66 € TTC.

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU que, par son réquisitoire du 23 janvier 2019, le procureur financier a requis la chambre au motif que le comptable de la régie des thermes de Digne-les-Bains avait procédé au cours de l’exercice 2016 au paiement, au bénéfice de L’entreprise Y, des quatre mandats ci-dessous listés, portant sur la mise à disposition de personnels intérimaires, chacun d’un montant individuel supérieur à 25 000 € HT, et ce, en l’absence de toute mention à une délibération du conseil d’administration de la régie autorisant la passation desdits marchés ;

ATTENDU que le procureur financier a également relevé, s’agissant du mandat n° 1643, l’absence de contrat joint permettant, notamment, de vérifier l’exacte liquidation des sommes versées, ainsi que l’absence d’attestation du service fait ;

ATTENDU qu’il a dès lors retenu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable paraissait être engagée sur le fondement des articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012, faute pour lui d’avoir disposé des pièces justificatives nécessaires au contrôle de la dépense telles que prévues à l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…)  » et leur «  responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…)  » ; qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa version applicable aux faits, «  le comptable est tenu d'exercer le contrôle : / (…) 2° S'agissant des ordres de payer : / (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…).  » ; qu’aux termes de l’article 20 de ces mêmes dispositions, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : / (…) 2° L’exactitude de la liquidation ; / (…) ; /  4° La production des pièces justificatives (…).  » ; qu’enfin, aux termes de l’article 38 de ces mêmes dispositions, «  (…) lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur (…).  » ;

ATTENDU par ailleurs qu’en vertu des dispositions combinées des articles 11, 28 et 30 du code des marchés publics (édition 2006) en vigueur jusqu’au 31 mars 2016, dont les principes ont été repris aux  articles 15 et 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable à compter du 1 ^er avril 2016, les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieurs à 209 000 € HT sont passés sous forme écrite, selon une procédure adaptée ;

ATTENDU enfinqu’en application de la rubrique 4123 de la nomenclature des pièces justificatives prévue par l’article D. 1617-19 du CGCT, les paiements relatifs à des marchés publics à procédure adaptée faisant l’objet d’un écrit doivent être justifiés par la production du contrat ; que, si celui-ci peut s’entendre d’un simple devis accepté du pouvoir adjudicateur ou de tout autre document manifestant l’accord de volonté des parties, il n’en doit pas moins répondre aux caractéristiques formelles prévues au paragraphe A de l’annexe G de ladite nomenclature et mentionner, notamment, «  la r éférence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché » ;que la note n° 3 à laquelle renvoient ces dernières dispositions précise également que« pour les collectivités locales et les autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement de la procédure avec définition de l‘étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant du marché » ;

ATTENDU que les mises à disposition de personnels intérimaires, objets des quatre mandats visés par le réquisitoire, constituent des prestations de services relevant du champ d’application du code des marchés publics ; que ces mandats s’analysent ainsi comme des dépenses relatives à des marchés de services à procédure adaptée qui, compte tenu de leur montant, devaient faire l’objet d’un contrat écrit répondant aux caractéristiques formelles prévues par la réglementation ;

ATTENDU qu’aucun des quatre mandats en cause ni aucun des contrats joints aux mandats n° 829, n° 1052 et n° 1702 ne font cependant référence à une délibération du conseil d’administration de la régie autorisant la passation desdits marchés ; que le comptable, après avoir admis au cours de la phase administrative du contrôle qu’aucune délibération n’avait été prise, s’est borné à produire en réponse au réquisitoire, sans plus de précisions sur la portée qu’il entendait lui conférer, la copie d’une délibération du conseil d’administration de la régie n° 8 du 26 mars 2015, par laquelle l’organe délibérant décide, «  afin d’assurer le bon fonctionnement des thermes  », de «  donner la délégation générale de signatures à son président Z pour la durée de son mandat  » ; qu’une telle délibération, dépourvue de toute référence textuelle, ne peut tenir lieu de celle prévue à l’article R. 2221-24 du CGCT en matière de délégation au président ou au directeur de la régie pour la «  préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée  », ni encore moins de celle, spécifique, «  autorisant la personne publique à passer le marché  » telle que décrite dans la note n° 3 susvisée ; que la délibération prise le même jour sous le n° 10 ne donne au demeurant délégation au directeur que pour passer les contrats et marchés de moins de 15 000 € et, en tout état de cause, «  sur décision du Conseil d’administration  » ; qu’ainsi, aucune délibération régulière n’ayant pu être produite, il y a lieu de considérer que l’ordonnateur des dépenses n’était habilité à passer aucun des quatre marchés en cause ;

ATTENDU, au surplus,qu’aucun contrat, quelle qu’en soit la forme, n’a été joint au mandat n° 1643 pris en charge le 9 novembre 2016, alors que le montant atteint par la dépense exigeait la production d’un écrit ; qu’en pareil cas, le comptable devait à tout le moins exiger, avant de procéder au paiement, un certificat de l’ordonnateur par lequel ce dernier déclarait avoir conclu un contrat oral et prendre la responsabilité de l'absence de contrat écrit prouvant l’engagement des parties ; que le document intitulé «  conditions facturation intérim  » cosigné de l’entreprise Y et de la directrice de la régie, que le comptable a fourni à l’appui de sa réponse au réquisitoire, n’est pas daté, ce qui ne permet pas d’établir qu’il est antérieur à la facturation ; qu’en tout état de cause, la proposition commerciale qu’il contient, certes acceptée par la régie, ne présente qu’une fourchette de prix horaires dont le taux exact, à préciser au cas par cas, est déterminé «  selon [l’] ancienneté  » au moment de l’embauche ; qu’un tel document ne permettait donc pas au comptable, à supposer qu’il en ait effectivement eu connaissance au moment du paiement, de vérifier l’exacte liquidation du montant facturé en l’espèce ;

ATTENDU ainsi que, s’il n’y a pas lieu de retenir le grief tiré de l’absence d’attestation du service fait dans la mesure où la signature du bordereau de mandat par l’ordonnateur vaut certification, il n’en demeure pas moins que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements, des éléments justificatifs suffisants prévus par les dispositions précitées de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, de telle sorte qu’il ne pouvait matériellement s’assurer de la validité de la dette ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en s’abstenant de suspendre le paiement des quatre mandats en litige, alors qu’il se trouvait dans l’impossibilité de procéder aux contrôles auxquels l’obligent les dispositions décrétales susvisées ;

Sur le préjudice financier

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

ATTENDU que le comptable soutient que la régie n’a subi aucun préjudice de son fait et que le paiement des mandats en litige était nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement, de «  graves conséquences  » étant à craindre si le personnel en nombre adéquat n’était pas recruté ; que l’ordonnateur indique pour sa part n’avoir subi «  aucun préjudice financier ou autre  » ;

ATTENDU que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier et de son imputabilité au comptable public relève de l’appréciation que le juge des comptes est amené à porter sur ces deux points à l’analyse des pièces du dossier ;

ATTENDU qu’en l’absence des pièces justificatives attestant de la volonté de l’organecompétent de la régie des thermes de Digne-les-Bains de prendre en charge les dépenses en litige, et même, s’agissant du mandat n° 1643, d’un contrat écrit établissant la volonté préalable des parties, les paiements afférents doivent être regardés comme indus et constitutifs d’un préjudice financier pour la régie ; qu’il y a lieu dès lors de constituer M. X débiteur de la somme de 128 073,67 €, correspondant au montant des dépenses payées par les quatre mandats en cause ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable correspond à la notification du réquisitoire, laquelle est intervenue le 30 janvier 2019 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge s’ils ont respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ; que le respect de cette condition est déterminé «  sous l'appréciation du juge des comptes  » ;

ATTENDU que «  plan de contrôle cible – CHD méthodologie aménagée  »applicable à l’exercice 2016 et validé par le supérieur hiérarchique prévoyait que l’ensemble des marchés et conventions passés par la régie, qu’ils relèvent du référentiel obligatoire ou facultatif, étaient soumis à un contrôle a priori portant sur «  tous  » les mandats ; qu’en conséquence, les quatre mandats en litige devaient faire l’objet d’un contrôle a priori par le comptable ;

ATTENDU que, pour ce motif, il ne peut être retenu que les règles du contrôle de la dépense ont été respectées ;

Par ces motifs :

DÉCIDE

Article 1 ^er   : M. X est constitué débiteur de la régie des thermes de Digne-les-Bains au titre de l’exercice 2016 pour la somme de 128 073,67 € (cent vingt-huit mille soixante-treize euros et soixante-sept centimes), augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 30 janvier 2019.

Article 2 : Il est sursis à décharge de M. X dans l’attente de l’apurement du débet prononcé à l’article 1 ^er du présent jugement.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf.

Présents : Mme Marie-Agnès Courcol présidente de section, présidant la séance, M. Pierre Genève, premier conseiller, et Mme Sidonie Réallon, conseillère.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.