Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc mayotte

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2018-006 en date du 6 décembre 2018, par lequel la procureure financière a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, comptables de la commune de Koungou au titre d’opérations relatives à l’exercice 2016, notifié respectivement le 8 septembre 2019 et le 5 juillet 2019 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Koungou, par M. X , du 1 ^er janvier 2013 au 17 novembre 2016 et M. Y, du 18 novembre 2016 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Sébastien Fernandes, président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 10 décembre 2019, M. Sébastien Fernandes, président de section en son rapport, M. Didier Herry, en ses conclusions ; MM. X et Y, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Paul Parent, premier conseiller, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre de l’exercice 2016

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a saisi la Chambre régionale des comptes Mayotte de la responsabilité encourue par MM. X et Y pour avoir procédé au versement d’une prime exceptionnelle de 700 € par mois à un agent non titulaire, M. Z, sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives ; que le détail des sommes versées mensuellement ainsi que les références des mandats litigieux figurent en annexe au présent rapport ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’en application des articles 19, 20 et 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu, s'agissant des ordres de payer, d'exercer le contrôle notamment de la validité de la dette ; que ce contrôle porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ; que lorsqu’à l’occasion de l’exercice de ces contrôles, le comptable public constate des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur ;

Attendu que l'annexe 1 à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales énumère à la rubrique 210 les pièces justificatives du paiement de la rémunération du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que s’agissant des primes et indemnités, le comptable doit disposer des pièces justificatives particulières, listées à la rubrique 210223, que sont, cumulativement, la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’aucun des comptables ne contestent le paiement d’une prime exceptionnelle ; que l’ordonnateur n’a pas répondu au réquisitoire susvisé ;

Attendu que les comptables ne disposaient pas d’une délibération de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de la prime exceptionnelle mais, uniquement, d’un arrêté individuel du 15 mai 2014 prescrivant le versement à M. Z d’une prime exceptionnelle mensuelle de 700 € à compter du 1 ^er  mai 2014 ;

Attendu qu’en l’absence de décision de l’assemblée délibérante, les comptables auraient dû, dans le cadre des contrôles auxquels ils sont tenus, suspendre la prise en charge des mandats en application de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et demander à l’ordonnateur des explications ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; que les paiements de la prime réalisés jusqu’en octobre 2016 relèvent de la gestion de M. X et ceux réalisés à compter de novembre 2016 de celle de M. Y ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant en 2016 au paiement d’une indemnité exceptionnelle mensuelle de 700 € à M. Z, MM. X et Y ont manqué aux obligations qui leur incombent en matière de contrôle de la validité de la dette prévues par le décret susvisé du 7 novembre 2012 ; que par suite, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée en application des dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, dans sa réponse du 10 septembre 2019, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, M. X indique que l’absence d’émission d’un titre de remboursement de la part de l’ordonnateur confère à l’indemnité exceptionnelle le caractère d’une libéralité et que le préjudice financier n’est ainsi pas constitué ; que, toutefois, le préjudice financier résulte notamment, du paiement d’une dépense indue donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique ;

Attendu que les manquements précités, contrairement à ce que fait valoir M. X, sont constitués par le défaut de contrôle de la validité de la dette et non par l’arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination en l’absence de délibération ; qu’ils ont conduit les comptables à payer, en 2016, des dépenses qui n’auraient pas dû l’être ; qu’ainsi les manquements des comptables ont causé un préjudice à la commune ;

Attendu que, dans sa réponse du 2 septembre 2019, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, M. Y indique que le manquement constaté a généré un préjudice financier au détriment de la commune de Koungou ; que le lien de causalité entre le manquement et ce préjudice est direct ;

Attendu que l’ordonnateur ne s’est pas exprimé sur le préjudice financier ;

Attendu que le montant total des indemnités irrégulièrement payées par M. X de janvier à octobre 2016 s’élève à 7 000 € et celles irrégulièrement payées par M. Y en novembre et décembre 2016 à 1 400 € ; qu’ainsi il y a lieu de les constituer, chacun pour ce qui les concerne, débiteurs de la commune de Koungou pour des montants équivalents ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la même loi : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, s’agissant de M. X, cette date est le 8 septembre 2019, date de réception du réquisitoire et s’agissant de M. Y, cette date est le 5 juillet 2019 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes de l’article 60-IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ;

Attendu qu’en l’absence de renouvellement en 2016 du plan de contrôle sélectif de la dépense instauré en 2015, le contrôle des dépenses de personnel devait être exhaustif ; que, par suite, la remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge de chacun des comptables une somme inférieure à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable, soit, en l’espèce, 531 € ;  

Sur la présomption de charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a également saisi la Chambre régionale des comptes Mayotte de la responsabilité encourue par M. X pour avoir commis une négligence caractérisée dans le contrôle de la régie de recettes chargée d’encaisser le produit de la vente de tickets de la collation scolaire entre 2013 et 2016 et ayant subi un vol en septembre 2016 ;

Sur la force majeure

Attendu que l’article 60-V de la loi n°63-156 dispose que « lorsque (…) le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; que les circonstances ne sont constitutives de la force majeure qu’à la condition que les trois critères de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité soient réunis ;

Attendu que le comptable considère que les circonstances de force majeure étaient réunies du fait d’un vol commis par effraction alors même que les infractions violentes et les cambriolages sont plus fréquents dans les départements d’outre-mer et à Mayotte que sur le reste du territoire français ; que le caractère imprévisible du vol n’est de ce fait pas rempli ;

Attendu que le comptable est responsable des conditions de fonctionnement de la régie ; que le siège de la régie a été déplacé de la mairie à l’école du Baobab en 2014 sans que ne soit examinées par le comptable les nouvelles conditions de détention des fonds et valeurs ; que la régie a été installée dans un lieu insuffisamment sécurisé et comportait un coffre non scellé ; que de ce fait, les conditions de circonstances extérieures et d’irrésistibilité n’étaient également pas remplies ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les circonstances constitutives de la force majeure n’étaient pas réunies ;

Sur le manquement du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés au différentes personnes de droit public dotées d’un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-III, la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions ; cette responsabilité s'étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer ; que les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place ;

Attendu qu’en application de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales, les régisseurs de recettes et les mandataires sont soumis au contrôle du comptable public assignataire ; qu’en application de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B‑M du 21 avril 2006 relative notamment aux régies de recettes des collectivités territoriales, les comptables assignataires exercent des contrôles sur pièces et sur place, la vérification sur place étant recommandée à l’occasion du changement de régisseur et sans délai lorsque le contrôle sur pièces fait apparaître des irrégularités ;

Attendu que par délibération du 26 septembre 2009, le conseil municipal de la commune de Koungou a créé une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la vente des tickets de collation scolaire ; qu’un régisseur a été régulièrement nommé ;

Attendu qu’entre le 15 et 16 septembre 2016, une somme de 100 650 € a été dérobée dans le local administratif abritant la régie dont 85 800 € en numéraire et 14 850 € en valeurs inactives ; que le comptable a procédé à un contrôle de la régie le 10 octobre 2016, a constaté le déficit dans la comptabilité de la commune et a mis en œuvre une procédure de débet à l’encontre du régisseur ; qu’après délibération du 9 avril 2017 du conseil municipal donnant son accord pour une remise gracieuse, le directeur régional des finances publiques de Mayotte a accordé une remise gracieuse partielle au régisseur titulaire en demandant l’émission d’un arrêté de débet pour un montant de 380 € correspondant à la moitié du cautionnement que le régisseur aurait dû constituer ; que le régisseur s’est acquitté de cette somme le 22 juin 2018 et que le conseil municipal a pris en charge, par délibération du 7 octobre 2018, le déficit de la régie soit 100 270 € ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas répondu au réquisitoire susvisé ;

Attendu que le comptable conteste toute négligence caractérisée dans le contrôle de la régie de recettes ; qu’il allègue avoir effectué des contrôles sur pièces mensuels conduisant à signifier au maire de faire cesser les dysfonctionnements constatés tels que les dépassements d’encaisse ;

Attendu toutefois que le comptable n’apporte pas la preuve des contrôles effectués et des procès-verbaux adressés au maire ; que ces éventuels procès-verbaux n’ont pas été joints aux pièces comptables et n’ont pas été produits à l’appui du compte ; que les comptes de la régie également n’ont pas été produits à l’appui du compte de la commune et que la balance des valeurs inactives et les comptes d’emploi de la régie n’ont pas été établis durant toute la période d’exercice du comptable ; qu’en dépit de ces manquements, une seule vérification sur place a été réalisée en 2013, trois ans avant le vol de septembre 2016 ; qu’aucun cautionnement n’a été constitué par le régisseur sans que le comptable lui en fasse l’observation ; que l’acte constitutif de la régie que le comptable n’a pas été en mesure de transmettre prévoit un plafond d’encaisse de 5 000 € et une périodicité mensuelle des versements mais que seuls quatre des 43 versements réalisés de 2014 à 2016 étaient d’un montant inférieur au plafond d’encaisse ; que la régie était installée dans un lieu insuffisamment sécurisé et était tenue par le mandataire suppléant et un agent non habilité sans que le comptable ne fasse d’observation au régisseur ; qu’ainsi la négligence du comptable est caractérisée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la régie de recettes de la cantine scolaire de Koungou ; que par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que M. X avance que la prise en charge par la commune du manquant et la remise gracieuse accordée au régisseur impliquaient une reconnaissance de l’absence de préjudice ; qu’il n’était par ailleurs pas exclu que la commune obtienne restitution des sommes dérobées si le voleur était appréhendé ; que le lien de causalité entre le vol et le préjudice n’est pas établi ;

Attendu que l’ordonnateur ne s’est pas exprimé sur le préjudice financier ;

Attendu toutefois que la prise en charge du manquant par la commune et la remise gracieuse partielle obtenue par le régisseur ne sauraient effacer le préjudice financier qui en a résulté pour la commune ;

Attendu également que la relation de cause à effet entre le manquement du comptable et le préjudice financier subi par l’organisme public concerné est établie par le simple fait que les recettes se rapportant aux cantines scolaires ont été perdues parce que le comptable n’a pas effectué les contrôles dont il était chargé sur la régie de recettes permettant d’assurer la sécurité des fonds perçus ;

Attendu qu’il convient d’écarter du montant du préjudice initial de 100 650 € le débet de 380 € payé par le régisseur et les valeurs inactives d’un montant de 14 850 € qui n’apparaissent pas avoir été utilisées ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la commune de Koungou d’un montant de 85 420 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la même loi : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Article 1  : M. X, au titre de la charge n° 1, est constitué débiteur de la commune de Koungou pour la somme de 7 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2019.

Article 2 : L’éventuelle remise gracieuse du ministre ne pourra être totale au titre de la charge n°1 et la somme laissée à la charge de M. X ne pourra être inférieure à cinq cent trente-et-un euros (531 €).

Article 3 : M. X, au titre de la charge n° 2, est constitué débiteur de la commune de Koungou pour la somme de 85 800 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2019.

Article 4 : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2013 à 2015 ;

Article 5 : M. X ne pourra être déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 17 novembre 2016 qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus ;

En ce qui concerne M. Y

Article 6 : M. Y est constitué débiteur de la commune de Koungou pour la somme de 1 400 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 juillet 2019 ;

Article 7 : L’éventuelle remise gracieuse du ministre ne pourra être totale au titre de la charge n° 1 et la somme laissée à la charge de M. Y ne pourra être inférieure à cinq cent trente-et-un euros (531 €).

Article 8 : La décharge de M. Y au titre de l’exercice 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles Bizeul, président, président de séance, MM. Paul Parent et Jean‑Pierre Lala, premiers conseillers ;

En présence de M. Bernard Lotrian, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Yves Le Meur

                                                            Secrétaire général

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.