Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2018-42 du 21 décembre 2018, enregistré au greffe le même jour, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie a saisi la juridiction d’opérations qu’il estimait constitutives de gestion de fait des deniers de la commune de Carentan-les-Marais ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les pièces de la procédure ;

Vu le rapport n° 2019-0082 de M. Rémy Janner, président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du ministère public n° 2019-0082 du 13 juin 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 juin 2019, M. Janner en son rapport, M. Stéphane Guillet, procureur financier, en les conclusions du ministère public, M. X..., ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel Martin, premier conseiller réviseur, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé des éléments susceptibles de caractériser une gestion de fait des deniers de la commune de Carentan-les-Marais à raison de la gestion sans titre du cinéma « Le Cotentin » par la société à responsabilité limitée Cinéode et ce du 1 ^er  janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;

Attendu, selon le ministère public, que seraient susceptibles d’être déclarés comptables de fait à raison de ces opérations M. X..., maire de la commune au moment des faits, la société Cinéode , personne morale, et toute autre personne que l’instruction pourrait identifier ;

Sur l’existence d’une gestion de fait

Attendu que, selon le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières » ;

Attendu que par contrat d’affermage du 26 décembre 2012, la commune de Carentan, aux droits de laquelle est venue la commune de Carentan-les-Marais le 1 ^er janvier 2016, a confié l’exploitation du cinéma « Le Cotentin » à la SARL Cinéode, pour la période du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; que par avenant du 27 juin 2016, les parties signataires ont entendu prolonger l’exécution dudit contrat pour une durée d’une année ; que le contrat a donc pris fin le 31 décembre 2016 ;

Attendu que l’exploitation du cinéma « Le Cotentin » par la société Cinéode s’est poursuivie, au-delà de ce terme contractuel et jusqu’à ce jour ;

Attendu que la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil municipal a décidé de «  recourir à la délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion du cinéma « Le Cotentin », qui ne vaut que pour l’avenir et n’a au demeurant pas été suivie d’effet, n’a pas eu pour effet de conférer un titre d’exploitation du cinéma à la société Cinéode sur la période du 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;

Attendu donc que l’exploitation du cinéma « Le Cotentin » par la société Cinéode entre le 1 ^er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 s’est faite sans contrat ni titre lui permettant d’encaisser les recettes liées à cette exploitation ;

Attendu que l’immeuble accueillant le cinéma « Le Cotentin » est un bien public, propriété de la commune de Carentan-les-Marais ; que les recettes tirées de l’exploitation d’un bien public constituent, sauf dispositions contractuelles contraires, des recettes publiques ; que les recettes d’exploitation du cinéma « Le Cotentin » sont donc, depuis le terme du contrat d’affermage, des recettes publiques ;

Attendu en conséquence que l’exploitation du cinéma « Le Cotentin » par la société Cinéode, entre le 1 ^er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 s’est traduite par le maniement et la détention sans titre de deniers publics et est constitutive d’une gestion de fait au sens de l’article 60 XI de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les personnes susceptibles d’être déclarées comptables de fait

Attendu que doivent être déclarées comptables de fait les personnes qui ont irrégulièrement détenu ou manié des deniers publics ; qu’il en va de même des personnes qui ont connu et toléré ces agissements, alors qu’elles avaient la possibilité d’y mettre fin ;

Attendu qu’en exploitant le cinéma « Le Cotentin » sans contrat ni titre, la SARL Cinéode s’est immiscée dans le maniement de recettes de la commune de Carentan-les-Marais sans avoir la qualité de comptable public ;

Attendu que M. X..., maire de la commune de Carentan-les-Marais, a eu connaissance de l’exploitation sans contrat ni titre du cinéma « Le Cotentin », implanté dans un bâtiment public propriété de la commune par une personne morale n’ayant pas la qualité de comptable public ; que s’il fait valoir sa bonne foi et la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de veiller à la continuité de l’exploitation du cinéma, dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle convention, ces circonstances, à les supposer établies, ne sauraient l’exonérer des charges qui s’attachent à son inaction, en toute connaissance de cause, alors qu’il aurait pu intervenir afin de mettre un terme aux irrégularités ;

Attendu en conséquence que la SARL Cinéode et M. Jean-Pierre X... doivent être déclarés conjointement et solidairement comptables de fait pour la totalité des recettes de l’exploitation perçues et maniées du 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : M. X... et la SARL Cinéode sont déclarés conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Carentan-les-Marais à raison des sommes irrégulièrement maniées et détenues tirées de l’exploitation d’un bien public pour la période du 1 ^er  janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;

Article 2 : M. X... et la SARL Cinéode devront, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, déposer au greffe de la chambre régionale des comptes, le compte dûment signé des opérations de la comptabilité de fait ; ce compte comportera, en recettes les sommes irrégulièrement maniées, et en dépenses le détail des opérations intervenues sur ces sommes, appuyé des pièces justificatives correspondantes ;

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier Y..., gérant de la SARL Cinéode, à M. Jean-Pierre X... et au maire de la commune de Carentan-les-Marais.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Marc Beauchemin, président de section, président de séance, MM. Pierre Berthet, Bruno Baumann, Emmanuel Martin, Marc Baudais, Patrick Guy, Nicolas Defaud, Mme Clémence Barray, premiers conseillers, et Mme Marion Friscia, conseillère.

 Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

Pascale DAYGUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »