Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2019-032 du 23 août 2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le 26 août 2019 ;

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la communauté de communes des Sources de l’Orne, pour l’exercice 2015, par Mme Chantal X..., du 1 ^er janvier au 31 décembre ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1386 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2019-251 de M. Stéphane Roman, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2019-0251 du procureur financier du 9 décembre 2019 ;

Vu les observations produites après la clôture de l’instruction par Mme Chantal X... ;

Entendu, lors de l’audience publique du 12 décembre 2019, M. Roman en son rapport, Mme Clémence Barray, procureur financier, en les conclusions du ministère public, le comptable et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel Martin, premier conseiller, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique :

• Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public fait grief à Mme X..., comptable de la communauté de communes des Sources de l’Orne, d’avoir payé en 2015, au vu du mandat n° 1181, une somme de 11 567,44 euros correspondant au solde d’un marché de travaux relatif à l’aménagement du bourg de Tanville, sans avoir contrôlé l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’un marché a été conclu par la communauté de communes des Sources de l’Orne pour l’aménagement du bourg de Tanville ; qu’aux termes de l’article 5-2 de l’acte d’engagement, la date d’achèvement des travaux a été fixée au 26 novembre 2014 ; que ce même article 5-2 précise que «  le délai d’exécution commencera à courir à compter de la date de notification de l’ordre de service qui prescrira de commencer les travaux  » ; que la lettre de notification du marché doit être analysée comme ordre de service fixant la date de démarrage des travaux au 7 octobre 2014 ; qu’un accord est intervenu lors de la première réunion de chantier, le 13 novembre 2014, entre le maître d’ouvrage et l’entreprise pour repousser le démarrage des travaux au 24 novembre 2014 ; qu’un avenant au marché a été conclu le 2 juillet 2015 ; que cet avenant a eu pour effet de repousser le délai d’achèvement des travaux de deux mois à compter du 24 novembre 2014 ; que les travaux, qui auraient dû être achevés le 24 janvier 2015, ont été réceptionnés le 2 juillet 2015, soit avec un retard de 220 jours ;

Attendu que l’article 6-3 du cahier des clauses administratives particulières, en possession du comptable, prévoyait une pénalité de 150 euros par jour calendaire de retard ; qu’en application des clauses du contrat, le titulaire aurait dû se voir appliquer lesdites pénalités ;

Attendu que la comptable a fait valoir, au cours de l’instruction, que le mandat litigieux n’était pas accompagné d’un décompte général et définitif ; que ni la facture ni les pièces accompagnant le mandat ne portaient de mention particulière indiquant qu’il s’agissait du solde du marché ; qu’en présence d’un acompte, il ne lui appartenait pas de vérifier si des pénalités devaient être appliquées ;

Attendu que le mandat litigieux ainsi que le bordereau l’accompagnant, portait la mention «  solde marché  » ; que le mandat litigieux était accompagné d’une fiche d’entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la communauté de communes ; que la présentation de la facture qui récapitulait le montant des prestations dues, y compris celles ajoutées par avenant, et le montant des acomptes versés pour en déduire le montant restant à verser, était sans ambiguïté sur la nature du règlement, qui portait sur la totalité du prix ; que dans ces conditions, la comptable ne pouvait ignorer être en présence du solde du marché ;

Attendu que face à un ordre de payer, le comptable public doit vérifier que les pièces requises lui ont été produites par l’ordonnateur, qu’elles sont complètes et précises et qu’elles sont régulières en la forme et cohérentes, sans toutefois se faire juge de leur légalité interne ;

Attendu que s’agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ne prévoyait pas de rubrique dressant la liste des pièces à produire à l’appui du paiement du solde du marché ; que dans ces conditions, la comptable devait demander, en se référant si possible à une catégorie de dépenses similaires, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer les contrôles qui lui incombent ; qu’ainsi la comptable aurait dû se référer à la rubrique 43252 applicable au solde d’un marché de travaux ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le mandat litigieux était notamment accompagné du cahier des clauses administratives, de l’acte d’engagement, d’un courrier de notification de l’acte d’engagement valant ordre de service daté du 7 octobre 2014, et de l’avenant n° 1 du 2 juillet 2015 ; que la lecture de ces documents aurait dû conduire la comptable à s’interroger sur l’application des stipulations relatives aux délais d’exécution et des éventuelles pénalités ;

Attendu que le mandat litigieux n’est accompagné ni d’un décompte général et définitif, ni d’un état liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché, ni d’une délibération de l’autorité compétente exonérant le titulaire des pénalités encourues ; que les pièces jointes au mandat ne permettait pas à la comptable de connaître la date de réception des travaux ; que dans ces conditions, elle ne pouvait procéder à la vérification des calculs de liquidation ; qu’elle aurait donc dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’en s’en abstenant, Mme X... a manqué à ses obligations de contrôle de l’exacte liquidation de la dépense, et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour sa gestion au titre de l’exercice 2015 ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60, VI, de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

Attendu qu’il appartient en conséquence au juge des comptes d’apprécier si la dépense, quoiqu’irrégulière, était effectivement due ;

Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, l’ordonnateur a indiqué que le report de la date de démarrage des travaux avait été «  accepté par le maître d’ouvrage  » ; que ce report impliquait de ne pas appliquer de pénalités de retard au titulaire ; que si des erreurs ont été commises, elles relèvent de la responsabilité de la communauté de communes ; que le paiement du mandat litigieux n’a donc pas pu causer un préjudice financier à la communauté de communes ;

Attendu que pour sa part, la comptable a indiqué que les incertitudes pesant sur la date d’achèvement des travaux et sur le respect du délai contractuel par le titulaire ne «  permettait pas de procéder à un décompte des pénalités de retard, ni de prendre en charge un titre de recettes en conséquence  » ; elle en déduit «  qu’il est impossible de déterminer l’existence d’un préjudice pour la communauté de communes […] et de l’évaluer  » ;

Attendu que le constat de l’existence d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, au regard de la procédure contradictoire, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de l’organisme figurant au dossier, sans être lié par une déclaration du comptable ou de l’ordonnateur ;

Attendu que la comptable ne pouvait ignorer que le paiement constituait le solde du marché ; qu’en l’absence de décompte des pénalités de retard contractuellement dues, cette dépense a entraîné un trop payé au profit de l’entreprise titulaire du marché ; que le contrat fixait le montant des pénalités  à 150 euros par jour de retard ; que le marché a été exécuté avec 220 jours de retard ; que le montant des pénalités dues et non décomptées s’élève à 33 000 € ; que ce préjudice dépassant le montant du mandat litigieux, la comptable ne pourra être constituée débitrice de l’établissement public qu’à hauteur de cette dernière somme ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer Mme X... débitrice de la communauté de communes de la somme de 11 567,44 € ;

• Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense

Attendu que l’article 6 de la loi du 23 février 1963 prévoit qu’aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable si celui-ci ne s’est pas conformé aux règles du contrôle sélectif des dépenses ; que ce respect est soumis à l’appréciation du juge des comptes ;

Attendu qu’aucun plan de contrôle sélectif de la dépense signé et validé pour l’exercice concerné n’a été produit par la comptable ; que dans ces conditions, elle ne pourra recevoir remise gracieuse totale du débet prononcé ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Mme X... est constituée débitrice de la communauté de communes des sources de l’Orne de la somme de 11 567,44 euros au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 septembre 2019 ;

Article 2 : Mme X... ne pourra recevoir de remise gracieuse totale du débet ;

Article 3 : Mme X... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2015 qu’après apurement de la somme mentionnée à l’article 1.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président, M. Hubert La Marle, président de section, MM. Emmanuel Martin, Marc Baudais, Patrick Guy, Thomas Deflinne et Nicolas Defaud, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

pour le secrétaire général empêché,
la greffière,

                                                                 Véronique LEFAIVRE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »