COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-1 du 10 janvier 2020 par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de présomptions de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs départementaux des finances publiques des Landes, à raison d’opérations relatives aux exercices 2014 et 2017, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont accusé réception respectivement le 18 et le 14 janvier 2020, et au directeur départemental des finances publiques du département des Landes en fonction ainsi qu’au directeur général des finances publiques, qui en ont accusé réception respectivement les 10 et 13 janvier 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes par M. X, pour les exercices 2014 à 2016, au 31 juillet, et M. Y, pour les exercices 2016, du 1 ^er août, et 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0600 de Mme Karine Turpin, conseillère référendaire, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 258 du 2 juin 2020 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par M. Z, le 11 février 2020, ensemble la note remise par M. Y à l’issue de l’audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 juin 2020, tenue à huis clos, Mme Karine Turpin, conseillère référendaire, en son rapport, Mme Loguivy Roche, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable, et M. Z, directeur départemental des finances publiques des Landes en fonction, présents par visioconférence, ayant eu la parole en dernier, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Frédéric Angermann, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à hauteur de 559 563,12 € au titre de l’exercice 2017, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 409-120 « Fournisseurs avances sur commandes-reprises opérations palier » et pour défaut de diligences de mise en recouvrement, voire de recouvrement, des créances correspondantes ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…),  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) »  ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’au 31 décembre 2017, le solde du compte 409-120 « Fournisseurs avances sur commandes-reprises opérations palier », où sont comptabilisées les avances versées au titulaire d’un marché public, est débiteur de 559 563,12 € ;

6. Attendu que les sommes constituant le solde du compte 409-120 ont été initialement payées par d’autres postes comptables avant le 1 ^er janvier 2011, et qu’elles ont ensuite été intégrées dans la comptabilité du directeur départemental des Landes suite à des changements d’assignation ;

7. Attendu que le comptable ne dispose pas des éléments nécessaires pour justifier et apurer le solde débiteur précité ;

Sur les éléments apportés à décharge

8. Attendu que, dans ses observations susvisées, le directeur des finances publiques en fonction rappelle que, d’un montant initial au 1 ^er janvier 2012 de 4 727 400,46 €, le solde du compte 409-120 a été réduit au fur et à mesure des reprises sur les paiements issus des différents marchés ;

9. Attendu que le même comptable invoque à décharge le fait que les sommes constituant le solde du compte 409-120 ont été initialement payées par des comptables autres que le DDFiP des Landes ; que la documentation disponible à ce jour n’a pas permis de mener à bien la récupération ; qu’un apurement existant pour des comptes similaires est à l’étude avec la DGFiP pour l’appliquer au compte 409-120 ;

10. Attendu que, dans son intervention à l’audience du 9 juin 2020, M. Y a indiqué que la persistance d’un solde non justifié du compte 409-120 ne signifiait pas que les avances en cause n’avaient pas été recouvrées, mais seulement que ce recouvrement n’était pas comptabilisé ; que le solde pouvait être constitué de créances devenues prescrites et donc irrécouvrables avant son entrée en fonction ; que dès, lors il ne pouvait être tenu pour responsable d’un déficit ou manquant, voire d’un défaut de recouvrement dont la date certaine était antérieure à sa prise de fonction ;

11. Attendu que M. Y a également indiqué que son absence de réserves sur ce compte était sans incidence sur sa responsabilité, dans la mesure où le défaut de justification du compte 409-120 trouvait son origine au plus tard au 1 ^er janvier 2010 et au 1 ^er janvier 2011, soit avant sa prise de fonction ;

12. Attendu que ce même comptable fait enfin valoir que si un manquement devait être retenu à son encontre, il ne pourrait avoir causé de préjudice, dans la mesure où celui-ci était constitué dès le transfert d’assignation du compte 409-120, soit avant même sa prise de fonction ; qu’ainsi le lien ne serait pas établi entre le manquement et le préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

13. Attendu qu'il est constant que le solde du compte 409-120 demeurait dépourvu de justification à hauteur de 559 563,12 € au 31 décembre 2017 ; que la possibilité d’un apurement administratif, évoquée par le comptable, ne s’est pas en toute hypothèse pas concrétisée ; que cette situation, qui résulte d’une tenue défectueuse de la comptabilité, est réputée constituer un manquant en valeurs au sens des dispositions rappelées au point 2 ci-dessus ;

14. Attendu que M. Y était en fonction à la clôture de l'exercice 2017 ;

15. Attendu que l’intéressé, qui avait pris en charge ces opérations sans émettre de réserves, ne peut, compte tenu des dispositions rappelées au point 3 ci-dessus, utilement arguer à sa décharge du fait, à le supposer établi, que ce solde aurait déjà été dépourvu de justification dès le transfert d’assignation, soit avant même sa prise de fonction ;

16. Attendu que, faute de justificatifs, il ne peut davantage établir à sa décharge que le solde serait constitué de créances prescrites dès avant la période sous revue ; qu’il n’établit pas davantage que le solde comprendrait encore des avances qui auraient été recouvrées, sans que les recouvrements correspondants aient été comptabilisés ;

17. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager à ces motifs la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

18. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier pour l’organisme considéré ; que le manquement du comptable réside dans la persistance dans sa comptabilité d’une écriture d’actif dépourvue de justification ; que dès lors, même à supposer établi le fait que, lors des gestions précédentes, ce compte n’ait pas davantage été justifié, le préjudice financier résulte de l’impossibilité pour le comptable en charge des opérations de connaître, a fortiori de faire valoir, les droits de l’Etat à l’égard des tiers au moyen de justifications opposables ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient le comptable, le lien de cause à effet est établi ; que dès lors, le manquement du comptable a causé un préjudice à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, dont le montant est égal à celui dudit manquant ;

19. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’État pour la somme de 559 563,12 € ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 janvier 2020, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2014

21. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2014, au motif qu’à la clôture de cet exercice, une somme de 1 791,61 € restait à recouvrer sur un établissement public, les diligences accomplies en vue du recouvrement de ladite créance ayant été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

23. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

24. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné (…) » ] ;

Sur les faits

25. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2014, il restait à recouvrer sur un syndicat intercommunal d’adduction d’eau une créance de 1 791,61 € pour laquelle un titre de perception avait été émis le 9 juin 2010 ; qu’une mise en demeure aurait été adressée au redevable le 8 octobre 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge

26. Attendu que dans ses observations susvisées du 11 février 2020 le directeur départemental des finances publiques en fonction fait valoir que le débiteur étant public, il n’était donc pas susceptible d’insolvabilité et que par ailleurs, la seule poursuite offerte consistait en un mandatement d’office, procédure lourde au vu du faible enjeu de la créance ;

27. Attendu que le comptable fait valoir que la reprise des poursuites serait toujours possible au moyen de procédures amiables ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

28. Attendu qu’en application des dispositions rappelées au point 24 ci-dessus, s’agissant d’une créance détenue sur un établissement public local, une réclamation avec preuve de réception aurait suffi pour interrompre le délai de prescription dans les délais impartis par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, et ainsi préserver la créance ; que le comptable s’est abstenu d’une telle diligence ;

29. Attendu que, faute d’acte interruptif, s’agissant d’un titre émis au cours de l’année 2010, la prescription a été acquise au redevable à compter du 1 ^er janvier 2015 ; que la créance étant de ce fait définitivement compromise, la possibilité d’en poursuivre le recouvrement au moyen de procédures amiables ne peut venir à décharge du comptable ; que, de fait, la diligence tardive précitée, à la supposer effectuée, n’a pas été fructueuse ;

30. Attendu qu’en laissant se prescrire la créance faute de diligences à intervenir avant la fin de l’année 2014, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; que, de ce fait, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à ce motif, au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

31. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; que, toutefois, au cas d’espèce, cette preuve n’est pas rapportée ; qu’au contraire, le caractère public du débiteur témoigne de sa solvabilité ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’Etat un préjudice financier dont le montant est égal à celui de la créance non recouvrée ;

32. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

33. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 janvier 2020, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1 . Exercice 2017

Article 1 ^er . – M. Y est constitué débiteur envers l’état de la somme de 559 563,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 janvier 2020.

Article 2. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2017 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

En ce qui concerne M. X

Charge n° 2 . Exercice 2014

Article 3 – M. X est constitué débiteur envers l’état de la somme de 1 791,61 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2020.

Article 4. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2014 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Yves Perrin et Frédéric Angermann, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.