COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-20 du 8 juillet 2019 par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X Mme Y et Mme Z, successivement directeurs régionaux des finances publiques de la région des Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2016, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont accusé réception le 9 juillet 2019, et à la directrice régionale des finances publiques de la région des Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique ainsi qu’au directeur général des finances publiques, qui en ont accusé réception respectivement le 9 juillet 2019 et le 22 juillet 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur régional des finances publiques de la région des Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique par M. X, pour les exercices 2013 à 2015, au 5 mai, Mme Y, comptable intérimaire, pour l’exercice 2015, du 6 mai au 13 septembre et Mme Z, pour les exercices 2015, du 14 septembre, et 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ;

Vu le d écret du 1 ^er septembre 1934 relatif à l'attribution des prêts d'honneur ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-30 du 19 janvier 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le cautionnement de Mme Z et de M. X ;

Vu le rapport n° R-2020-0255-1 de M. Thierry Savy, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 241 du 26 mai 2020 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par Mme Z, le 4 octobre 2019, le 14 novembre 2019 et le 29 janvier 2020, par Mme Y le 9 octobre 2019 et par M. X le 5 octobre 2019, les observations après clôture de l’instruction de Mme Z du 17 mars 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 juin 2020, tenue à huis clos, M. Thierry Savy, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy Roche, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme Y et M. X comptables, présents par visioconférence, ayant eu la parole en dernier, Mme Z, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X et Mme Z, au titre des exercices 2013 à 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Z, à hauteur de 2 171 827,21 € au plus, au titre des exercices 2013 à 2016, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 274-41 « Prêts d’honneur » et, le cas échéant, pour défaut de diligences de mise en recouvrement, ou de recouvrement, des créances correspondantes ; que la Procureure générale précise que l’instruction devra déterminer les dates auxquelles le remboursement des prêts devenait exigible ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’au 31 décembre 2016, le solde du compte 274-41 « Prêts d’honneur », où sont comptabilisés les prêts de l’État accordés aux étudiants, est débiteur à hauteur de 1 168 225,67 €, le total des créances inscrites au débit du compte s’élevant à 2 171 827,21 € ;

6. Attendu, d’après un tableau de suivi extracomptable établi par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFiP), qu’étaient en cause 1 187 prêts accordés entre 1992 et 2008, pour un montant total de restes à recouvrer s’élevant à 2 978 166,60 €, et pour lesquels aucun titre de recette n’aurait été établi ;

Sur les éléments apportés à décharge

7. Attendu que dans ses observations susvisées, la directrice des finances publiques en fonction fait valoir que le tableau détaillant les prêts accordés est un document de travail interne à la DRFiP dont l’exactitude n’est pas avérée, au vu du solde débiteur du compte
274-41 dans Chorus ;

8. Attendu que la comptable fait également valoir que toutes les opérations débitrices du compte 274-41 relèvent d’exercices déjà jugés par la Cour et prescrits à ce jour ; qu’au 31 décembre 2016, les prêts d’honneur consentis entre le 1er  janvier 2002 et le 31 décembre 2008 ne sont pas atteints par la prescription d’assiette ou de recouvrement ; qu’entre 2017 et août 2019 le rectorat a procédé à l’émission de 168 titres de recettes, ramenant le solde débiteur du compte à 615 329,41 € au 31 août 2019 ; et qu’ainsi la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable devrait être limitée à ce nouveau solde débiteur ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

9. Attendu que lors de l’instruction Mme Z a justifié le solde à hauteur de 552 896,26 € et a fait état, pour les créances correspondantes, de l’émission de titres ; qu’il n’apparaît pas que le recouvrement de ces titres soit compromis ; qu’il n’y a pas lieu à charge à raison de ces opérations ;

10. Attendu qu’en revanche, pour le solde résiduel de 615 329,41 €, aucun justificatif n’est produit, notamment aucune convention de prêt ; qu’ainsi le solde du compte 274-41 se trouvait dépourvu de justification à hauteur de ce montant à la clôture de l’exercice 2016 ; que les approximations alléguées sur le tableau extracomptable préparé par l’administration seraient en toute hypothèse sans effet sur le caractère inexpliqué de ce solde, et son montant exact ;

Attendu que Mme Z était en fonction à la clôture de l’exercice 2016 ;

11. Attendu que Mme Z a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 4 ci-dessus ; qu’ayant pris en charge ces opérations sans réserve, elle ne peut, en application des dispositions rappelées au point 3 ci-dessus, arguer du fait que les écritures étaient apparues lors d’exercices antérieurs à sa gestion, déjà jugés par la Cour ou prescrits ; que par voie de conséquence, elle doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-41 ;

12. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z au titre de l’exercice 2016 ; qu’il n’y pas lieu à charge à son encontre au titre de l’exercice 2015, ni à l’encontre de M. X au titre des exercices 2013 à 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

13. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; qu'en l'absence de convention de prêt, opposable au débiteur, le comptable ne peut recouvrer les sommes en cause ; que dès lors, le manquement du comptable à ses obligations de tenue de la comptabilité a causé un préjudice à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, dont le montant est égal à celui dudit manquant ;

14. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’État pour la somme de 615 329,41 € ;

15. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre de l’exercice 2016

16. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z, à hauteur de 368 795,70 € au plus, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 274-31 « Prêts et avances aux organismes HLM » ou des écritures débitrices qui y sont inscrites ;

Sur le droit applicable

17. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

18. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

19. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

20. Attendu qu’au 31 décembre 2016, le solde du compte 274-31 « Prêts et avances aux organismes HLM », est débiteur de 3 175,07 € ; que l’état de développement de solde du compte fait apparaître cinq écritures débitrices, d’un montant total de 368 795,70 € et six écritures créditrices d’un montant total de 365 620,63 € ; que le solde débiteur de 3 175,07 € a pour origine une somme inscrite au débit de ce compte le 31 décembre 2011 sous le libellé « reprise de solde balance d’ouverture Chorus » ;

Sur les éléments apportés à décharge

21. Attendu que la comptable a produit les justificatifs des opérations débitrices et créditrices à concurrence de 365 620,63 € ; qu’elle précise que le solde débiteur de 3 175,07 € correspond « à une opération dont le service n’a pas réussi à déterminer l’origine (pièces non présentes au dossier : égarées lors du déménagement de la DRFiP et dont les services ordonnateurs n’ont pas pu fournir une copie) » ; que la comptable précise que « dès lors, seul le solde débiteur de 3 175,07 € ne peut être justifié au 31 décembre 2016 étant précisé qu’il n’a pas évolué depuis cette date » ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

22. Attendu que la comptable a produit des documents qui justifient à hauteur de 365 620,63 € les écritures débitrices du compte 274-31 ; qu’en revanche pour 3 175,07 €, la comptable ne produit aucune convention de prêt ; qu’ainsi, le solde du compte 274-31 se trouve dépourvu de justification à la clôture de l’exercice 2016 à concurrence de ce montant ;

23. Attendu que Mme Z était en fonction à la clôture de l’exercice 2016 ;

24. Attendu que Mme Z a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 20 ci-dessus ; qu’elle n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, et sans qu’y fassent obstacle les éléments de contexte invoqués à décharge, elle doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-31 ;

25. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z, au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

26. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; qu'en l'absence de convention de prêt, opposable au débiteur, le comptable ne peut recouvrer les sommes en cause ; que dès lors, le manquement du comptable à ses obligations de tenue de la comptabilité a causé un préjudice à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, dont le montant est égal à celui dudit manquant ;

27. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’État pour la somme de 3 175,07 € ;

28. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X et Mme Z, au titre des exercices 2013 à 2016

29. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Z, à hauteur de 17 348,85 € au moins, au titre des exercices 2013 à 2016, à raison du défaut de mise en recouvrement de créances, ou d’insuffisance dans le recouvrement de créances, de trop-perçu sur rémunération ; que la Procureure générale précise que l’instruction devra établir au cas par cas l’existence de circonstances particulières pouvant conduire à écarter le délai ouvert par l’article 37-1 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 ;

Sur le droit applicable

30. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

31. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) »

32. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

33. Attendu que l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, prévoit que « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. » ;

Sur les faits

34. Attendu qu’au 31 décembre 2016, le solde du compte 421-221 « trop-perçu sur rémunération – sans recouvrement – sans titre », où sont comptabilisés les indus de rémunérations constatés par le service liaison rémunération de la DRFiP, est débiteur de 496 944,74 € ; que ce solde est constitué de 577 indus, constatés entre 2008 et 2011, et qui sont dans l’attente de l’émission d’un titre de perception par le service gestionnaire ;

Sur les éléments apportés à décharge

35. Attendu que Mme Z rappelle que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances dans la limite des informations dont ils disposent et qu’à cet égard, pour les créances en cause, il a été procédé, à deux reprises, à l’information des gestionnaires : une première fois par la mise à disposition à chaque gestionnaire des listes de propositions d’émissions de titres issus de l’application PAYE dès la constatation des indus et une seconde fois à la suite de la bascule sous Chorus par l’édition de titres à valider transmis aux gestionnaires ; qu’elle souligne avoir ainsi veillé à la mise en recouvrement des créances dans la limite des éléments dont elle disposait ; qu’au surplus, la comptable relève qu’elle n’aurait pu exercer d’autres diligences, sauf à s’immiscer dans le rôle dévolu aux ordonnateurs par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

36. Attendu qu’au cours de l’instruction la comptable a produit les références de 544 titres de perception, pour un montant total de 486 791,20 €, pris en charge en 2013 dans l’application de recouvrement REP, ainsi que les différents documents préparés par ses services et transmis au gestionnaire au cours de l’année 2013 pour les 33 créances restantes, pour un montant total de 10 153,54 € ;

37. Attendu qu’enfin, la comptable indique n’avoir pas connaissance de circonstances particulières pouvant conduire à écarter le délai de prescription de deux ans prévu par la loi susvisée ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

38. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 33 et 34 ci-dessus que l’action de l’ordonnateur, s’agissant de la restitution de l’indu en matière de rémunération, qui se prescrivait par cinq ans avant l’entrée en vigueur la loi du 28 décembre 2011 susvisée, se prescrit depuis par deux ans ; qu’en conséquence, en l’absence d’émission de titres, les indus antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi se trouvent prescrits au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition, soit le 31 décembre 2013 pour les indus payés entre 2009 et 2011, et cinq ans après le versement indu, soit au cours de l’année 2013, pour ceux payés en 2008 ;

39. Attendu que la preuve a été apportée, pour une partie des créances, que l’ordonnateur avait émis les titres correspondants dans les délais précités ; qu’il n’apparaît pas que le recouvrement de ces titres soit compromis ; que pour le reste des créances, il a été justifié du fait que, dans les mêmes délais, l’ordonnateur avait été informé de la nécessité d’émettre les titres correspondants et n’avait pas donné suite ; qu’il n'y a donc pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2014 et 2015

40. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 244 548,89 €, au titre de l’exercice 2014, ou, à défaut, de l’exercice 2015, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance, à savoir la déclaration d’une créance annulée, l’absence de mise en recouvrement de la créance correspondante à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que l’absence de déclaration de la créance dans les délais ouverts aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ;

Sur le droit applicable

41. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

42. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.  (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (…) » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

43. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. (…) / L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance » ;

Sur les faits

44. Attendu qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle restait redevable de la somme de 244 548,89 €, au titre du reversement d’une subvention de l’État ; qu’un premier titre de perception, émis le 19 décembre 2011, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2014 ; qu’un nouveau titre, du même montant, n’a été émis que le 16 avril 2015 ;

45. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du 8 octobre 2014, publié le 30 octobre suivant ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 juin 2015, publié le 2 juillet 2015 ;

46. Attendu que le titre de perception émis en 2011 a été déclaré au passif de la procédure collective initiée le 6 novembre 2014 ; que le mandataire judiciaire a proposé, le 26 mars 2015, de rejeter ladite créance au motif de l’annulation du titre par le juge administratif ; que, le 24 avril 2015, un nouveau titre de perception a été déclaré au passif de la procédure collective initiée à l’encontre de la société débitrice ; que par ordonnance du 23 mars 2016, le juge-commissaire a rejeté la créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

47. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable précise que, conformément aux règles applicables et au regard des titres figurant en restes à recouvrer au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il a déclaré le 6 novembre 2014 au passif de ladite procédure collective la somme de 244 548,89 € justifiée par le titre de recette n° 1262 émis le 19 décembre 2011 à l'encontre de ladite société ; que le fait que cette déclaration soit établie sur la base de ce titre, effectivement annulé par le tribunal administratif le 30 septembre 2014, la rendait irrégulière et ne pouvait qu'être rejetée par le juge commissaire ; que s’il avait été informé de l'annulation du titre, il aurait dû déclarer la créance dans les délais requis mais qu'aucune information quant à une éventuelle annulation du titre ne lui avait été communiquée par les parties à l'instance ; qu’il n'est fait aucune obligation au comptable chargé du recouvrement de procéder à une quelconque vérification de l'état d'avancement des procédures en cours avant d'effectuer une déclaration de créance ; qu’en outre, entre le 30 septembre 2014, date du jugement du tribunal administratif, et le 6 novembre 2014, date de la déclaration de créance, il s'était écoulé un délai largement suffisant pour que le service ordonnateur, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Aquitaine (DRAAF), informe le comptable de l'issue de l'instance, voire prononce l'annulation du titre n° 1262 et la réémission immédiate du nouveau titre ;

48. Attendu que le comptable fait également valoir que, selon l’arrêt n° 887 de la Cour d’appel de Rennes du 8 novembre 1995, une créance qui, comme en l’espèce, n’est pas de nature fiscale, ne peut bénéficier du régime de déclaration provisionnelle ;

49. Attendu que le comptable indique que la seule action possible aurait été une demande en relevé de forclusion, dont le délai expirait le 30 avril 2015 ; mais que, compte tenu des circonstances, le comptable n'était pas en mesure de justifier d’avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur, puisqu'il avait effectué une déclaration de créance basée sur le seul titre présent dans ses écritures au jour de ladite déclaration ; qu’une décision positive du tribunal de commerce dans ce dossier n'était donc pas envisageable ; qu’en conséquence de quoi aucun relevé de forclusion n'a été engagé ;

50. Attendu que le comptable conclut qu’il a été empêché d'agir par défaut d'information et de réaction de la part de la DRAAF d'Aquitaine en ce que cette dernière ne lui a pas communiqué le jugement du tribunal administratif et n'a tiré que tardivement les conséquences de ce dernier, l'annulation du titre n° 1262 de 2011 et la réémission immédiate du nouveau titre n'intervenant que le 16 avril 2015 ; que ce faisant, le service ordonnateur a fait obstacle à toute action régulière du comptable dans les délais légaux ;

51. Attendu que dans ses observations présentées après clôture de l’instruction, le comptable relève que si un manquement devait être retenu par la Cour, son préjudice financier ne saurait être évalué à un montant supérieur à la répartition dont aurait pu bénéficier la DRFiP dans le cadre d’une répartition au marc le franc de l’actif distribuable entre créanciers chirographaires, soit la somme de 6 213,64 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

52. Attendu que le comptable ne conteste pas avoir été informé des deux recours introduits devant le juge administratif, les 23 janvier et 28 septembre 2012, par la société redevable ; que, contrairement à ce qu’il soutient, il lui revenait, dans le cadre de ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides, de chercher et d’obtenir régulièrement des informations sur l’avancée des recours contentieux, sans attendre que l’ordonnateur en prenne l’initiative ; qu’il s’en est abstenu ;

53. Attendu que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2014, s’il a annulé le titre de 2011 pour vice de forme, n’a pas remis en question la réalité de la créance ;

54. Attendu dès lors qu’il revenait au comptable de se mettre en situation de déclarer la créance, titre valide à l’appui, dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit avant le 30 décembre 2014 ;

55. Attendu que le comptable, s’il avait suivi l’évolution des recours précités, aurait eu connaissance du jugement du tribunal administratif en temps utile pour demander à l’ordonnateur d’émettre un nouveau titre, afin d’appuyer valablement la déclaration de la créance ; qu’au lieu de cette diligence, le comptable a présenté à l’appui de sa déclaration de créance, quoique dans les délais requis, le titre annulé par le juge administratif ; qu’il a ensuite présenté le nouveau titre, celui-ci une fois émis, mais cette fois hors délai ; qu’ainsi la créance n’a pas été admise au passif de la procédure ; que le caractère non fiscal de la créance, relevé par le comptable, est en toute hypothèse indifférent à l’existence de ce manquement ;

56. Attendu ainsi que le comptable a manqué à ses obligations de diligences en vue du recouvrement d’une recette de 244 548,89 € ; que, comme l’expose le comptable, les conditions de succès d’une demande en relevé de forclusion en 2015 n’étaient pas réunies ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X, pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, au titre de l’exercice 2014 ; qu’il n’y a pas lieu à charge à son encontre au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

57. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; qu'en l'espèce, les éléments apportés au dossier sont suffisamment probants pour établir à 6 213,64 € la répartition au marc le franc dont le Trésor aurait bénéficié, compte tenu de l’actif disponible à la clôture de la procédure, si le comptable avait satisfait à ses obligations ; que ce manquement a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, à hauteur de ce montant ;

58. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État pour la somme de 6 213,64 € ;

59. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

60. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 83 404 €, au motif que trois demandes de paiement au titre des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, auraient été payées dans le courant de l’année 2013 dans des conditions irrégulières ; que ces irrégularités consisteraient en ce que les paiements auraient été faits sans que le comptable ait vérifié si l’ensemble des pièces justificatives lui avait été produites, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes ; que, de la sorte, le comptable aurait manqué à l’obligation qui était la sienne de contrôler la validité de la dette, ce contrôle portant notamment sur la production des justifications ;

Sur le droit applicable

61. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

62. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

63. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

64. Attendu que le point 2.3.3 de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoit, s’agissant des dépenses liées aux élections politiques qu’une note de service afférente à chaque élection fixera la liste des pièces à obtenir par le comptable ;

65. Attendu, s’agissant des élections législatives de 2012, que la note de service n° 12-020-B1 du 20 juin 2012 prévoyait, en ce qui concernait le remboursement de leurs frais de campagne aux candidats, que les demandes de paiement devaient être appuyées d’une attestation du préfet que le candidat avait rempli ses obligations au regard des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, d’une attestation du préfet que le candidat avait réuni au moins 5 % des suffrages exprimés et de la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (récépissé de dépôt ou avis de réception) ;

Sur les faits

66. Attendu que trois demandes de paiement d’un montant total de 83 404 €, relatives aux remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, ont été honorées, les 10 février et 8 mars 2013, au profit de trois candidats élus ;

67. Attendu que ces demandes de paiement n’étaient pas appuyées des justifications du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale des intéressés auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Sur les éléments présentés à décharge

68. Attendu que dans ses observations susvisées, la comptable allègue l’imprécision de la note de service du 20 juin 2012, ladite note ne distinguant pas les justificatifs qui doivent venir à l’appui des demandes de paiement des candidats élus et ceux qui doivent venir à l’appui des demandes de paiement des candidats non élus ; que seuls les députés élus étaient soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique en application de l’article LO. 135 du code électoral ; mais que du fait de l’imprécision de la note, dont elle ne peut être tenue pour responsable, la comptable n’a pas été en mesure de déterminer si son contrôle portait sur la présence de la justification de dépôt de la déclaration de patrimoine ; qu’à défaut de présence de ce document, elle était en droit de présumer que le paiement concernait un candidat non élu, mais ayant obtenu plus de 5 % ;

69. Attendu également que la comptable souligne que l’État ne saurait avoir subi de préjudice du fait de ces paiements dès lors que les sommes réglées correspondent aux décisions de la Commission nationale des comptes campagne et que dans son rapport annuel, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a indiqué que toutes les déclarations de situations patrimoniales relatives à cette élection avaient été déposées ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

70. Attendu que les dispositions combinées de la nomenclature alors en vigueur et de la note du 20 juin 2012, rappelées aux points 65 et 66 ci-dessus, nécessitaient, pour les trois candidats élus, que soit produit à l’appui de l’ordre de payer un récépissé de dépôt ou un avis de réception de leur déclaration de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;

71. Attendu qu’il revenait au comptable d’appliquer les textes précités, et notamment d’établir si le paiement était destiné à des candidats élus ou non élus, et non de présumer qu’il s’agissait en l’espèce de candidats non élus ayant obtenu plus de 5 % des suffrages ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les textes étaient clairs ; qu’en toute hypothèse, à supposer que le comptable ait eu un doute, il lui revenait de demander des explications à l’ordonnateur et d’obtenir les pièces nécessaires à ses contrôles de la validité de la dette ;

72. Attendu que pour ces trois candidats aucun justificatif du dépôt de situation patrimoniale n’a été transmis à l’appui de la demande de paiement ; que les dépenses litigieuses ont donc été effectuées sans que le comptable dispose de l’ensemble des pièces justificatives requises ;

73. Attendu que la responsabilité des comptables, en matière de dépenses, s’apprécie au moment des paiements ; qu’en payant les demandes de paiement litigieuses sans exiger la production des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l‘État, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

74. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison des paiements irréguliers, soit 83 404 €, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

75. Attendu que le comptable a justifié au cours de l’instruction de ce que les candidats concernés étaient en règle avec leurs obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; que les remboursements en cause n’étaient donc pas indus ; que dès lors le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

76. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

77. Attendu que, le montant du cautionnement de M. X étant de 837 000 € à compter du 1er janvier 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 1 255,50 € ;

78. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 400 € la somme à acquitter par M. X, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2014 et 2015

79. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 89 428 € au titre de l’exercice 2014, et 38 129 € au titre de l’exercice 2015, au motif que trois demandes de paiement au titre des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, auraient été payées dans des conditions irrégulières ; que ces irrégularités consisteraient en ce que les paiements auraient été faits sans que le comptable ait vérifié si l’ensemble des pièces justificatives lui avait été produites, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes ; que, de la sorte, le comptable aurait manqué à l’obligation qui était la sienne de contrôler la validité de la dette, ce contrôle portant notamment sur la production des justifications ;

Sur le droit applicable

80. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

81. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

82. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

83. Attendu que le point 2.3.3 de l’arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, relatif à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoit, s’agissant des dépenses liées aux élections politiques, qu’une note de service afférente à chaque élection fixera la liste des pièces à obtenir par le comptable ;

84. Attendu que l’instruction DGFiP n° 2014-02-10946 du 3 avril 2014 relative au règlement des dépenses imputables au budget de l’État au titre des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 prévoyait, en ce qui concernait le remboursement de leurs frais de campagne aux candidats, que les demandes de paiement remises par le préfet devaient être appuyées de la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (récépissé de dépôt ou avis de réception) ;

Sur les faits

85. Attendu que trois demandes de paiement, relatives aux remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, ont été honorées, les 15 octobre et 2 décembre 2014 pour un montant total de 89 428 €, et le 26 janvier 2015 pour un montant de 38 129 €, au profit de trois candidats élus ;

86. Attendu que les demandes de paiement n’étaient pas appuyées des justifications du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale des intéressés auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Sur les éléments présentés à décharge par le comptable

87. Attendu que la comptable développe les mêmes éléments que ceux rappelés au point 69 ci-dessus, en soulignant qu’au cas d’espèce l’imprécision de l’instruction de la DGFiP porte sur l’absence de mention précisant que l’obligation de production du justificatif de dépôt de la déclaration de patrimoine incombe aux seuls élus des communes de plus de 20 000 habitants ;

88. Attendu que M. X a produit à l’audience une correspondance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique attestant que les trois candidats s’étaient conformés aux obligations déclaratives ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

89. Attendu que les dispositions combinées de la nomenclature alors en vigueur et de l’instruction de la DGFiP du 3 octobre 2014, rappelées aux points 84 et 85 ci-dessus, nécessitaient, pour les trois candidats élus, que soit produit un récépissé de dépôt ou un avis de réception de leur déclaration de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;

90. Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la note de service précitée, en son point 5, d’une part indique qu’en application de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants est soumis à l’obligation d’une déclaration patrimoniale, d’autre part que la preuve de dépôt de cette déclaration fait partie des pièces justificatives ; que l’imprécision alléguée n’est donc pas établie ;

91. Attendu que pour ces trois candidats aucun justificatif n’avait été transmis à l’appui de la demande de paiement ; que les dépenses litigieuses ont donc été effectuées sans que le comptable dispose de l’ensemble des pièces justificatives requises ;

92. Attendu que la responsabilité des comptables, en matière de dépenses, s’apprécie au moment des paiements ; qu’en payant les demandes de paiement litigieuses sans exiger la production des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

93. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison des paiements irréguliers, soit 89 428 € au titre de l’exercice 2014 et 38 129 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

94. Attendu que le comptable a produit à l’audience un document émanant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique attestant que les trois candidats s’étaient conformés à leurs obligations déclaratives ; que les remboursements en cause n’étaient donc pas indus ; que dès lors le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

95. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

96. Attendu que, le montant du cautionnement de M. X étant de 837 000 €, à compter du 1er janvier 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 1 255,50 € ;

97. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 400 € la somme à acquitter par M. X au titre de l’exercice 2014, et 300 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X, Mme Y et Mme Z au titre des exercices 2015 et 2016

98. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, Mme Y et Mme Z, pour défaut de contrôle de la validité de la dette à raison d’un versement indemnitaire exceptionnel, à hauteur de 401 250 € au titre de l’exercice 2015 et 395 200 € au titre de l’exercice 2016, effectué sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

99. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

100. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;

101. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

102. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent en principe bénéficier d’aucune indemnité autre que celle fixées par une loi ou un décret  ;

103. Attendu que, s’il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

104. Attendu qu’un versement indemnitaire exceptionnel d’un montant uniforme de 100 € a été versé à des agents, au titre du mois d’octobre 2015, en rétribution de l’engagement professionnel et des efforts d’adaptation accomplis par les personnels en fonction au 31 décembre 2014, en application d’une décision du 6 août 2015 du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’Etat chargé du budget ;

105. Attendu qu’un versement du même montant a été versé à des agents au titre du mois d’août 2016, en rétribution de l’engagement professionnel et des efforts d’adaptation accomplis par les personnels en fonction au 31 décembre 2015, censément en application d’une décision ministérielle de 2016, mais non produite à la Cour ;

Sur les éléments présentés à décharge par les comptables

106. Attendu que dans leurs observations susvisées, les comptables relèvent que la décision du ministre du 6 août 2015 mentionne les catégories d'agents bénéficiaires de cet abondement et vise le décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions ; qu’en conséquence, les versements ont eu pour base réglementaire le décret du 2 mai 2002 ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

107. Attendu, s’agissant des versements intervenus en 2015, que la décision ministérielle du 6 août 2015 précitée faisait effectivement référence au décret du 2 mai 2002 susvisé, invoqué par les comptables ; que toutefois, ce décret prévoyait le calcul de l’indemnité comme le produit d’un nombre de points et de la valeur d’un point, la fixation du nombre et de la valeur des points étant renvoyée à des arrêtés ; qu’en l’espèce, l’indemnité litigieuse a été fixée forfaitairement en euros, et par simple décision du ministre, de surcroît non publiée ;

108. Attendu, s’agissant des versements intervenus en 2016, que la décision du ministre, mise en œuvre par une note de service du 13 juillet 2016, n’a pas été produite ; que cette note de service rattache les versements à l’allocation complémentaire de fonctions ; que le décret du 2 mai 2002 susvisé, invoqué par les comptables, prévoyait le calcul de l’indemnité comme le produit d’un nombre de points et de la valeur d’un point, la fixation du nombre et de la valeur des points étant renvoyée à des arrêtés ; que l’indemnité litigieuse a été fixée forfaitairement en euros, et sans qu’un texte soit publié ;

109. Attendu ainsi que les sommes en question ont été versées en l’absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur tel que prévu par l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; que ces versements sont intervenus sous la gestion de Mme Z ; que, ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, Mme Z a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette rappelées aux points 101 et 104 ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre des exercices 2015 et 2016 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre des exercices 2015 et 2016 à l’encontre de M. X et de Mme Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

110. Attendu que les indemnités versées n’étaient pas prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié, en méconnaissance des dispositions rappelées au point 103 ci-dessus ; que, de ce fait, elles n’étaient pas dues ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

111. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’État pour la somme de 401 250 € au titre de l’exercice 2015, et, 395 200 € au titre de l’exercice 2016 ;

112. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

113. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X, Mme Y et Mme Z au titre des exercices 2014 et 2015

114. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, Mme Y et Mme Z, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison des paiements d’une garantie individualisée, à hauteur de 79 615,18 € sur l’exercice 2014 et 183 164,98 € sur l’exercice 2015, effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

115. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

116. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;

117. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

118. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent en principe bénéficier d’aucune indemnité autre que celle fixées par une loi ou un décret  ;

119. Attendu que s’il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondées les paiements des indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

120. Attendu que le versement à certains agents d’une « garantie individualisée », en 2014 et 2015, a pris la forme d’un abondement d’allocation complémentaire de fonctions ;

Sur les éléments présentés à décharge par les comptables

121. Attendu que dans leurs observations susvisées, les comptables précisent que cette garantie individuelle est déclarée par le service gestionnaire comme s'inscrivant dans le dispositif allocation complémentaire de fonction prévu par le décret du 2 mai 2002 et qu'un code indemnité spécifique (201827) a été créé à cet effet dans l'application « PAYE » ; que les montants liquidés mensuellement pour chacun des bénéficiaires reposent sur les barèmes fixés pour l'ACF qui servent de base au calcul entre la rémunération antérieurement perçue et la rémunération perçue par application du nouveau dispositif indemnitaire ;

122. Attendu que Mme Y a fait valoir à décharge que sa qualité de comptable intérimaire rendait difficile le fait de s’opposer aux instructions de sa hiérarchie ;

123. Attendu que les comptables se sont appuyés à l’audience sur une réponse du ministre de la justice à la question d’un parlementaire (J.O. Sénat du 22 août 1991 – page 1781) pour estimer que le décret du 19 janvier 2016 susvisé, parce qu’entré en vigueur rétroactivement, aurait valablement donné un fondement juridique aux indemnités en cause ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

124. Attendu que les éléments permettant la liquidation de la garantie individualisée reposent sur la comparaison de situations financières individuelles avant et après la refonte en 2014 du régime indemnitaire ; qu’une telle indemnité n’entre dans aucun des cas de figure prévus par le décret du 2 mai 2002 ;

125. Attendu qu’en outre ce même décret prévoit le calcul de l’indemnité comme le produit d’un nombre de points et de la valeur d’un point, la fixation du nombre et de la valeur des points étant renvoyée à des arrêtés ; qu’en l’espèce aucun arrêté n’a été publié pour spécifier les modalités de calcul et de paiement de l’indemnité litigieuse ; que les trois notes de service du 27 mai, du 19 juin et du 1er août 2014, qui précisent les modalités de mise en œuvre des nouvelles conditions de rémunérations, ne peuvent tenir lieu de texte réglementaire ;

126. Attendu que la responsabilité du comptable en dépenses, au stade du constat d’un manquement, s’apprécie à la date des paiements ; que dès lors le décret du 19 janvier 2016 susvisé, publié postérieurement aux paiements, ne saurait venir à décharge ;

127. Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il aurait été placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses indûment versées, ou que les primes et indemnités versées l’auraient été au profit d’agents relevant du ministère des finances ; qu’il appartient au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur auquel il est loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ; que la situation d’intérimaire est indifférente à cet égard ;

128. Attendu qu’en payant les sommes en question en 2014 et en 2015, en l’absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M. X, Mme Y et Mme Z  ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette telles que rappelées aux points 117 et 120 et ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif au titre de l’exercice 2014 la responsabilité de M. X à hauteur de 79 615,18 €, et au titre de 2015 les responsabilités respectives M. X à hauteur de  62 284,46 €, Mme Y à hauteur de 60 411,66 € et Mme Z à hauteur de 60 468,86 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

129. Attendu qu’au moment des paiements les indemnités versées n’étaient pas prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié, en méconnaissance des dispositions rappelées au point 119 ci-dessus ;

130. Attendu que les décisions administratives ne peuvent avoir un caractère rétroactif ; que ce principe connaît certaines exceptions, comme le rappelle le ministre de la justice dans la réponse évoquée au point 124 ci-dessus, mais qu’elles sont strictement encadrées ; qu’à cet égard le décret du 19 juin 2016 précité ni n’a été pris en application d’une autorisation législative d’édicter un acte rétroactif, ni ne relève du retrait d’un acte administratif, ni, plus généralement, n’est d’une nature telle qui supposerait que le texte ait une portée rétroactive ;

131. Attendu ainsi que ce décret, bien que son article 4 prévoie qu’il entre en vigueur rétroactivement, à une date antérieure aux paiements litigieux, n’a pu donner a posteriori une base juridique aux paiements intervenus en 2014 et 2015 ; qu’ainsi ces paiements étaient et sont demeurés indus ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

132. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer sur l’exercice 2014 M. X débiteur pour la somme de 79 615,18 €  et sur l’exercice 2015 respectivement M. X débiteur pour la somme de 62 284 46 €, M. Y débitrice pour la somme de 60 411,66 € et Mme Z débitrice de l’État pour la somme de 60 468,86 € ;

133. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par les comptables ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

134. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. X, Mme Y et Mme Z au titre des exercices 2014 à 2016

135. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, Mme Y et Mme Z, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison des paiements d’une indemnité temporaire et dégressive de restructuration (ITDR), à hauteur de 56 269,47 € sur l’exercice 2014, 25 721,65 € sur l’exercice 2015 et 7 847,40 € sur l’exercice 2016, effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

136. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

137. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;

138. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

139. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent en principe bénéficier d’aucune indemnité autre que celle fixées par une loi ou un décret  ;

140. Attendu que, s’il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondées les paiements d’indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que des conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

141. Attendu qu’au cours des années 2014 à 2016, les comptables ont payé à des personnels du ministère de l’économie et des finances une indemnité temporaire et dégressive de restructuration (ITDR), codifiée 201160, pour des montants respectifs de 56 269,47 € en 2014, 25 721,65 € en 2015 et 7 847,40 en 2016 ;

Sur les éléments présentés à décharge par les comptables

142. Attendu que dans ses observations susvisées, les comptables indiquent que l'ITDR a été instituée par une décision du 21 juillet 2003 des ministres chargés des finances et du budget, au bénéfice des comptables qui assuraient la gestion d'un service ayant fait l'objet d'une restructuration ou d’une fermeture, afin de compenser la perte financière qui en résultait ; qu’en procédant au paiement de cette indemnité, les comptables se sont conformés aux instructions décidées par le ministre ;

143. Attendu que Mme Y a fait valoir à décharge que sa qualité de comptable intérimaire rendait difficile le fait de s’opposer aux instructions de sa hiérarchie ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

144. Attendu que la décision ministérielle précitée du 21 juillet 2003 ne fait référence à aucun texte législatif ou réglementaire autorisant le versement d’une telle indemnité ;

145. Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il aurait été placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses indûment versées, ou que les primes et indemnités versées l’auraient été au profit d’agents relevant du ministère des finances ; qu’il appartient au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur auquel il est loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ; que la situation d’intérimaire est indifférente à cet égard ;

146. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses sans référence à une loi ou un décret les instituant, les comptables ont manqué à leur obligations de contrôle de la validité de la dette telles que rappelées aux points 138 et 141 ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif au titre de l’exercice 2014 la responsabilité de M. X à hauteur de 56 269,47 €, au titre de l’exercice 2015 les responsabilités respectives de M. X à hauteur de 10 658,05 € Mme Y à hauteur de 8 034,02 € et Mme Z à hauteur de 7 029,58 €, et au titre de l’exercice 2016 la responsabilité de Mme Z à hauteur de 7 847,40 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

147. Attendu que les indemnités versées n’étaient pas prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié, en méconnaissance des dispositions rappelées au point 140 ci-dessus ; que, de ce fait, elles n’étaient pas dues ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

148. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer sur l’exercice 2014 M. X débiteur pour la somme de 56 269,47 €, sur l’exercice 2015 respectivement M. X débiteur de 10 658,05 € Mme Y débitrice de 8 034,02 € et Mme Z débitrice de 7 029,58 €, et sur l’exercice 2016 Mme Z débitrice pour la somme de 7 847,40 € ;

149. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par les comptables ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

150. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de M. X, Mme Y et Mme Z au titre des exercices 2014 à 2016

151. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, Mme Y et Mme Z, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison des paiements d’une allocation indemnitaire, à hauteur de 80 433,91 € sur l’exercice 2014, 74 604,48 € sur l’exercice 2015 et 53 970,24 € sur l’exercice 2016, effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

152. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

153. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (...) ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;

154. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

155. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent en principe bénéficier d’aucune indemnité autre que celle fixées par une loi ou un décret  ;

156. Attendu que, s’il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondées les paiements d’indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que des conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

157. Attendu que les comptables ont procédé au paiement, de 2014 à 2016, d’une allocation indemnitaire au bénéfice de sept agents, à hauteur de 80 433,91 € en 2014, 74 604,48 € en 2015 et 53 970,24 € en 2016 ; que, s’agissant d’un bénéficiaire, les paiements sont appuyés d’une décision du 18 juin 2009 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, instaurant un maintien global de rémunération au bénéfice des fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques ; que, s’agissant des six autres bénéficiaires, les paiements sont appuyés d’une décision du 26 mars 2012 de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, prévoyant une indemnité différentielle en vue de maintenir la rémunération globale de fonctionnaires nommés en qualité de conservateur des hypothèques et détachés dans un grade d’administrateur des finances publiques ou dans l’emploi de chef de services comptables ;

Sur les éléments présentés à décharge par les comptables

158. Attendu que dans leurs observations susvisées, les comptables soutiennent que l’indemnité différentielle et dégressive a été instituée par les décisions ministérielles précitées ; que cette indemnité vise à compenser la perte financière que pouvait occasionner le reclassement de certains fonctionnaires dans le corps des administrateurs des finances publiques ; qu’en procédant au paiement de ces indemnités, les comptables se sont conformés aux instructions décidées par le ministre ;

159. Attendu que Mme Y a fait valoir à décharge que sa qualité de comptable intérimaire rendait difficile le fait de s’opposer aux instructions de sa hiérarchie ;

 Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

160. Attendu que les décisions ministérielles précitées des 18 juin 2009 et 26 mars 2012 ne font référence à aucun texte législatif ou réglementaire autorisant le versement d’une telle indemnité ;

161. Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il aurait été placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses indûment versées, ou que les primes et indemnités versées l’auraient été au profit d’agents relevant du ministère des finances ; qu’il appartient au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur auquel il est loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ; que la situation d’intérimaire est indifférente à cet égard ;

162. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses sans référence à une loi ou un décret les instituant, les comptables ont manqué à leur obligations de contrôle de la validité de la dette telles que rappelées aux points 154 et 157 ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif au titre de l’exercice 2014 la responsabilité de M. X à hauteur de 80 433,91 €, au titre de l’exercice 2015 les responsabilités respectives de M. X, de Mme Y et de Mme Z, à hauteur chacun de 24 868,16 €, et au titre de l’exercice 2016 la responsabilité de Mme Z à hauteur de 53 970,24 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

163. Attendu que les indemnités versées n’étaient pas prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié, en méconnaissance des dispositions rappelées au point 156 ci-dessus ; que, de ce fait, elles n’étaient pas dues ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

164. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer sur l’exercice 2014 M. X débiteur pour la somme de 80 433,91 €, sur l’exercice 2015 respectivement M. X, Mme Y et Mme Z débiteurs chacun pour la somme de 24 868,16 €, et sur l’exercice 2016 Mme Z débitrice pour la somme de 53 970,24 € ;

165. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par les comptables ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

166. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1 . Exercices 2013 à 2015

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 3 . Exercices 2013 à 2015

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4 . Exercice 2014

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 6 213,64 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Charge n° 4. Exercice 2015

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 5 . Exercice 2013

Article 5. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 400 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 6 . Exercices 2014 et 2015

Article 6. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 400 €, au titre de l’exercice 2014 et 300 €, au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 7 . Exercice 2015

Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8 . Exercice 2014

Article 8. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 79 615,18 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 8 . Exercice 2015

Article 9. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 62 284,46 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 . Exercice 2014

Article 10. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 56 269,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 . Exercice 2015

Article 11. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 10 658,05 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 . Exercice 2014

Article 12. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 80 433,91 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 . Exercice 2015

Article 13. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 24 868,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 14. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2013 à 2015, au 5 mai qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

En ce qui concerne Mme Y

Charge n° 7 . Exercice 2015

Article 15. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8 . Exercice 2015

Article 16. – Mme Y est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 60 411,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 . Exercice 2015

Article 17. – Mme Y est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 8 034,02 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 . Exercice 2015

Article 18. – Mme Y est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 24 868,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 19 – Mme Y ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2015 qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

En ce qui concerne Mme Z

Charge n° 1 . Exercice 2015

Article 20. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 1. Exercice 2016

Article 21. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 615 329,41 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Charge n° 2 . Exercice 2016

Article 22. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 3 175,07 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Charge n° 3 . Exercices 2015 et 2016

Article 23. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 7 . Exercice 2015

Article 24. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 401 250,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 7 . Exercice 2016

Article 25. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 395 200,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 8 . Exercice 2015

Article 26. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 60 468,86 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 . Exercices 2015

Article 27. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 7 029,58 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 . Exercices 2016

Article 28. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 7 847,40 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 . Exercice 2015

Article 29. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 24 868,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10 . Exercice 2016

Article 30. – Mme Z est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 53 970,24 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 31. – Mme Z ne pourra être déchargée de sa gestion pendant les années 2015 et 2016 qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Yves Perrin et Frédéric Angermann, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.