COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-61 RQ-DB en date du 8 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X et de Mme Y, agents comptables de l’Institut d’études politiques (IEP) de Lille, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2016, réquisitoire notifié le 12 novembre 2018 à M. X et à Mme Y, qui en ont accusé réception à cette même date ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’IEP de Lille, par M. X, du 1 ^er janvier 2011 au 30 novembre 2015, et par Mme Y, du 1 ^er décembre 2015 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 741-9 applicable aux IEP ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.142-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’IEP de Lille, qui a le statut d’établissement public à caractère administratif (EPA), notamment le décret n° 91-562 du 13 juin 1991 portant création de l’établissement, et l’instruction codificatrice, dite M9-1, applicable aux EPA, dans sa version en vigueur de 2011 à 2016, soit celle n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010 pour le tome III relatif à la tenue de la comptabilité ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux comptes 2011 et 2012 ;

Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, et l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires ;

Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et l’arrêté d’application du même jour ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux comptes 2013 à 2016 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0389 à fin d’arrêt de M. Christophe ROGUE, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire produit par M. X le 2 avril 2020 ;

Vu les conclusions n° 268 de la Procureure générale du 9 juin 2020 ;

Vu le mémoire produit par M. le Président de l’IEP de Lille le 11 juin 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis-clos le 12 juin 2020, M. Christophe ROGUE, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, représentant le directeur de l’IEP de Lille, en ses observations, Mme Y, ayant eu la parole en dernier, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de la prise en charge de l’annulation d’une créance de 1 200 €, en méconnaissance des obligations lui incombant en matière de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer, couplée, le cas échéant, à une insuffisance de diligences en vue du recouvrement de cette créance ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

3. Attendu qu’aux termes du 1° b de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « dans la limite des éléments dont il dispose [...] de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

4. Attendu qu’aux termes du tome III de l'instruction codificatrice M9-1 susvisée, « l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recettes dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ; régularisation dans le fondement même de la créance ; constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ; transaction entre l'établissement et son débiteur » ;que si la régularisation intervient après la clôture de l'exercice, ce qui est le cas en l’espère, elle donne lieu à l’émission « d'une part d'un ordre de dépense, au nom de l'agent comptable, imputé sur les crédits du chapitreintéressé, numéroté dans la série normale des ordres de dépenses, et d'autre part, d'un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l'appui de l'ordre dedépense » ;

Sur les faits

5. Attendu que la facture n° 210026262 d’un montant de 1 200 € a été émise par l’IEP de Lille à l'encontre de l’université Lille II ; que M. X a procédé à l’annulation de cette créance non recouvrée sur la base d’un certificat administratif du 19 juin 2013, signé «pour l’agent comptable » de l’IEP de Lille et « PO [par ordre] » de ce dernier par un agent de son service ; que ce certificat justifiait l’annulation par le fait que la facture n° 210026262 comptabilisée le 23 octobre 2012, avait été éditée à tort car elle constituait le doublon de la facture n° 210025020 comptabilisée le 24 juillet 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

6. Attendu que M. X fait tout d’abord valoir que « l'annulation de la deuxième facture émise à tort ne peut être contestée » et produità l’appui de sa réponse un certificat administratif, signé le 2 avril 2020 par le directeur de l’IEP de Lille, certifiant « avoir donné son accord en juin 2013 pour l’annulation du titre de recettes de 1 200 € » ;

7. Attendu que M. X fait aussi valoir que « le certificat administratif émis par une personne de l'agence comptable n'était qu'une aide administrative. En effet, cette annulation en 2013 a donné lieu à émission d'une dépense. Cette dépense ne pouvait être engagée que par les services de l'ordonnateur avec validation du service fait par ces mêmes services. Au sein de l'agence comptable, seule la validation de la prise en charge de cette dépense a été effectuée et l'opération comptable qui en découlait. Aussi, même si l'aide administrative peut être contestée, en aucun cas la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et l'agent comptable ne peut être mise en avant : engagement et service fait chez l'ordonnateur et prise en charge et opération comptable chez l'agent comptable »; qu’il fait enfin valoir que si la Cour constatait un manquement, « elle ne pourrait que constater que [celui-ci] n’a pas causé de préjudice financier », la créance de 1 200 € ayant bien été recouvrée ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu qu’en cas d’annulation ou de réduction de titre de recettes, le comptable est tenu d’en contrôler la régularité et en particulier de vérifier l’existence d’un ordre d’annulation de recettes émis par l’ordonnateur, et devant être joint, ainsi qu’il a été rappelé au point 4, à l’appui du mandat de dépense quand l’annulation intervient après la clôture de l’exercice, ce qui était le cas en l’espèce ;

9. Attendu que le certificat administratif signé le 3 juillet 2013 par une personne de l’agence comptable au nom de M. X, qualifié par ce dernier de simple « aide administrative » , ne peut constituer l’ordre d’annulation de recettes requis ; que la production d’un certificat a posteriori de l’ordonnateur ne dégage pas le comptable de sa responsabilité quant à l’irrégularité observée au moment de la prise en charge de l’annulation du titre de recettes ;

10. Attendu qu’en procédant à l’annulation de la créance de 1 200 € sur le seul fondement d’un certificat émanant de l’agence comptable, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité de l’annulation de recettes, fixées par le 1° b de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

11. Attendu que l’annulation irrégulière de la créance de 1 200 € à l’encontre de l’université Lille II n’a pas causé de préjudice financier à l’IEP de Lille, la créance, qui résultait d’une double facturation, étant sans fondement ;

12. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisé , « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

13. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € ;

14. Attendu, eu égard aux circonstances, notamment du fait du caractère isolé de ce type de manquement au cours de la période sous revue, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X ou Mme Y, au titre des exercice 2011 à 2016 :

15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X ou Mme Y, au titre des exercices 2011 à 2016 à déterminer par l’instruction, à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement d’une créance de 180 €, admise en non-valeur sur la base d’un certificat de l’ordonnateur du 16 mai 2014 ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que le mode de l’apurement des chèques impayés fait l’objet de prescriptions dans le tome III de l’instruction codificatrice M9-1 susvisée, selon lesquelles il convient de débiter le compte de créances crédité à tort par le crédit du compte 5117 « chèques impayés » ; que cette opération d’annulation a pour but de rétablir la créance contentieuse au compte de tiers intéressé et de permettre au comptable d’en poursuivre le recouvrement ;

17. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que le mode de l’apurement des chèques impayés fait l’objet de prescriptions dans le tome III de l’instruction codificatrice M9-1 susvisée, selon lesquelles il convient de débiter le compte de créances crédité à tort par le crédit du compte 5117 « chèques impayés » ; que cette opération d’annulation a pour but de rétablir la créance contentieuse au compte de tiers intéressé et de permettre au comptable d’en poursuivre le recouvrement ;

18. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatéespar un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

19. Attendu que la créance en cause correspond aux droits d’inscription de 180 € d’un étudiant au concours d’entrée de 2011, qui n’ont pu être encaissés, le chèque ayant été rejeté pour provision insuffisante ; que selon le certificat administratif, signé le 16 mai 2014 par la directrice générale des services de l’IEP de Lille, par délégation du directeur, « le recouvrement par voie d’huissier n’est pas opportun vu la somme à recouvrer et les frais d’une procédure » ;

20. Attendu que, par délibération du 4 février 2014, le conseil d’administration de l’IEP de Lille a autorisé le directeur à décider les admissions en non-valeur des créances inférieures à 1 000 € « dont le recouvrement a été impossible malgré plusieurs relances, et pour lesquelles un recouvrement forcé coûterait plus à l’établissement qu’il ne rapporterait » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables et l’ordonnateur

21. Attendu que M. X fait valoir que « le recouvrement amiable a été effectué par l'envoi d'une lettre de rappel » et que « le recouvrement contentieux ne pouvait se réaliser qu'avec accord de l’ordonnateur » , qui s’est toujours opposé à celui-ci eu égard au montant de la créance ; que M. X produit à l’appui de sa réponse un certificat administratif signé le 2 avril 2020 par le directeur de l’IEP de Lille, certifiant s’être opposé au recouvrement contentieux et avoir donné son accord à l’admission en non-valeur de la créance ; que M. X produit également des échanges de courriels internes faisant état d’une «relance en AR [avis de réception] » faite en 2011, mais sans produire de documents attestant qu’il y avait procédé, ni du respect de la procédure rappelée au point 16, destinée à apurer un chèque impayé ;

22. Attendu que Mme Y fait valoir, avec raison, que l’admission en non-valeur de la créance est antérieure à sa prise de fonction, intervenue le 1 ^er décembre 2015, et qu’elle n'avait pas à émettre de réserves sur les titres soldés ;

Sur l’existence d’un manquement

23. Attendu que l'admission en non-valeur d’une créance, qui a pour effet de constater son irrécouvrabilité, n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence, ou de l’insuffisance, de diligences adéquates, complètes et rapides ;

24. Attendu que, quand bien même la voie d’un recouvrement contentieux ne lui aurait pas été ouverte, il incombait à M. X de procéder, dans le cadre du recouvrement amiable, à des diligences adéquates, complètes et rapides dont la preuve n’a pas été rapportée ; que pendant les trois années écoulées entre le rejet du chèque et l’admission en non-valeur de la créance, une seule lettre de relance amiable aurait été envoyée, à une date non déterminée faute de trace de ladite lettre ; que M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement, telles que fixées successivement par les dispositions des décrets du 29 décembre 1962 et 7 novembre 2012 susmentionnées ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

25. Attendu que le manquement de M. X, qui a compromis définitivement toute chance de recouvrement de la créance, a causé un préjudice financier à l’IEP de Lille, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

26. Attendu qu’aux termes du même article , « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Lille pour la somme de 180 € au titre de l’exercice 2014 ;

27. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 novembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2015 :

28. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y, au titre de l’exercice 2015, à raison, lors d’un remboursement de frais de déplacement à hauteur de 711,90 € dont 540 € pour six nuitées, d’un défaut de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives, et d’un défaut de contrôle du caractère libératoire du paiement ; que le remboursement aurait été opéré au bénéfice d’un agent de l’IEP de Toulouse, sur production de lettres de mission de l’IEP de Lille non signées ; que le montant des deux factures à l’appui, au demeurant non acquittées, ne correspondrait pas à la dépense ; et, enfin, que le remboursement des nuitées aurait excédé le plafond de remboursement fixé à 60 € par le décret et l’arrêté du 3 juillet 2006 modifiés susvisés ;

Sur le droit applicable

29. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

30. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, applicable aux exercices 2013 à 2016, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de « la validité de la dette » , qui porte notamment sur « 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation [… et] 5° La production des justifications » ;

31. Attendu qu’aux termes de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, « pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » ; qu’à la date des faits, le taux de remboursement des nuitées fixé par l’arrêté susvisé s’élevait à 60 € ; que le dernier alinéa de l’article 7 du décret permet, toutefois, « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières » que des règles dérogatoires puissent être fixées par une délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné, à la réserve près que ces règles dérogatoires ne peuvent « en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée » ;

Sur les faits

32. Attendu que, par délibération du 1 ^er décembre 2010, le conseil d’administration de l’IEP de Lille a décidé de porter la prise en charge des nuitées dans les grandes agglomérations de 60 € à 90 €, sur la présentation de la facture ; 

33. Attendu que Mme Y a procédé, le 15 décembre 2015, au remboursement de frais de déplacement au bénéfice d'un invité de l’IEP de Lille pour un montant de 711,90 €, dont 540 € correspondant à six nuitées à 90 € chacune ; que ce remboursement a été effectué sur la base d’une « invitation avec prise en charge » n° 0000001331 dûment signée par la directrice générale des services de l’IEP de Lille, par délégation du directeur ; que si les factures d’hôtel font apparaître un montant des nuitées supérieur, le remboursement a bien été effectué sur la base forfaitaire de 90 € fixée par le conseil d’administration ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

34. Attendu que Mme Y fait valoir l’existence d’une « invitation avec prise en charges » dûment signée par l’ordonnateur, tout comme l’état liquidatif ; qu’elle fait aussi valoir le respect du barème fixé par la délibération susmentionnée du conseil d’administration de l’IEP de Lille en date du 1 ^er décembre 2010 ; qu’en plus de ladite délibération, Mme Y a aussi produit, à l’appui de sa réponse, les factures d’hôtel avec la mention « acquitté » ;

Sur l’existence d’un manquement

35. Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces produites par Mme Y que le remboursement à un invité de l’IEP de Lille de frais de déplacement à hauteur de 711,90 €, dont 540 € pour six nuitées, n’a pas été entaché d’erreur de liquidation et que Mme Y disposait bien, au moment du paiement, de toutes les pièces nécessaires ;

36. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y à raison de la charge n° 3 soulevée à son encontre au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y, au titre des exercices 2012, 2013, 2014 et 2016 :

37. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y au titre des exercices 2012, 2013, 2014 et 2016 à raison, lors du paiement d’une indemnité de responsabilité d’un montant annuel de 110 € à un régisseur, de défaut de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ; que l’arrêté de création de la régie concernée et l’arrêté de nomination du régisseur auraient été abrogés antérieurement aux versements ;

Sur le droit applicable

38. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

39. Attendu qu’aux termes des articles 12-B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable à l’exercice 2012, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de « la validité de la créance » , qui porte notamment sur « la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, « des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

40. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, applicable aux exercices 2013 à 2016, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de « la validité de la dette » , qui porte notamment sur « 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation [… et] 5° La production des justifications » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

41. Attendu qu’aux termes des articles 18 et 22 respectivement des décrets des 29 décembre 1962 et 7 novembre 2012 susvisés, successivement en vigueur au cours de la période, « des régisseurs peuvent être chargés, pour le compte des comptables publics, d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement » ; que les modalités d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances instituées ont été fixées par le décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé ; que le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes a été fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ;

Sur les faits

42. Attendu que M. X a procédé, chaque année de 2012 à 2014, au versement d’une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 € à un régisseur au titre de l’année antérieure ; que Mme Y a procédé, en 2016, au versement d’une indemnité de responsabilité à un régisseur d’un montant de 220 € au titre de 2014 et 2015 ; que chaque versement a été effectué sur la base d’une décision individuelle d’attribution dûment signée par le directeur de l’IEP de Lille et visant notamment l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ;

43. Attendu que le régisseur concerné a été nommé par arrêté du 1 ^er septembre 2003 du directeur de l’IEP de Lille ; que cet arrêté, non abrogé au moment des faits, vise notamment

« l’arrêté de création de la régie de recettes en date du 16 octobre 1995 » ; que si cet arrêté n’a pu être produit, il n’a pas été abrogé ; qu’en revanche a été produit un arrêté modificatif de création de régie du 1 ^er janvier 2011 fixant le montant de l’encaisse maximum à 1 000 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

44. Attendu que M. X et Mme Y font tous deux valoir qu’ils disposaient bien des pièces requises avant de procéder au paiement de l’indemnité de responsabilité au régisseur ; que celui-ci avait été régulièrement nommé ; que l’arrêté de création de la régie était toujours en vigueur ; et que le montant de l’indemnité de responsabilité versée était conforme au taux fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ;

Sur l’existence d’un manquement

45. Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces produites par M. X et Mme Y que le paiement de l’indemnité de responsabilité au régisseur n’a pas été entaché d’erreur de liquidation et que Mme Y disposait bien, au moment du paiement des pièces nécessaires au contrôle de la validité de la dette ; qu’il n’y avait pas lieu d’exiger qu’un nouvel arrêté de nomination du régisseur fût pris postérieurement à l’arrêté modificatif de création de régie du 1 ^er janvier 2011 ;

46. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables à raison de la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2012, 2013, 2014 et 2016 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X et Mme Y au titre des exercices 2015 et 2016 :

47. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y, à raison, lors du paiement de la rémunération d’un chargé d’enseignement vacataire à hauteur de 14 318,50 € au titre de l’exercice 2015 pour M. X, et de 5 441,03 € et 11 142,97 € au titre respectif des exercices 2015 et 2016 pour Mme Y, de défaut de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ; que la rémunération aurait été versée « en l’absence de contrat ou de lettre d’engagement et en méconnaissance du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur » ;

Sur les textes applicables

48. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, un enseignement complémentaire peut être assuré, sous le forme de cours, travaux dirigés ou travaux pratiques, à la fois par des personnels desdits établissements ou des personnalités extérieures à ceux-ci ; que selon l’article 2 du même décret, ces cours, travaux dirigés ou travaux pratiques « sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » ;

49. Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article 3 modifié du décret du 23 décembre 1983 susvisé, « dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, des personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires dans les conditions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, ainsi que des personnels titulaires extérieurs à l'établissement, peuvent, sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés, pendant une durée maximum de trois ans » ; qu’aux termes du troisième alinéa du même article, les contrats « sont conclus par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » ; qu’aux termes du dernier alinéa du même article, l’exécution des contrats « donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale » ;

50. Attendu que les vacataires recrutés sur le fondement du décret du 29 octobre 1987 peuvent être, selon son article 1 ^er , des « chargés d’enseignement vacataires » ou « des agents temporaires vacataires » ; que les premiers sont, selon l’article 2, « des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant :

• soit en la direction d'une entreprise ;

• soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;

• soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans » ;

51. Attendu que le taux horaire de la rémunération des cours, travaux dirigés et travaux pratiques d’enseignement complémentaire a été fixé par l’article 1 ^er de l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié, pris en application du décret de 1983 ; que, notamment, le taux horaire des travaux dirigés a été fixé à 40,91 € du 1 ^er juillet 2010 au 30 juin 2016 ; que l’article 2 du même arrêté a fixé, par ailleurs, une limite par année universitaire à la rémunération « des personnes qui assurent une activité en vertu d’un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé » ; que cette limite de rémunération par année universitaire a été fixée à 7 676,09 € du 1 ^er juillet 2010 au 30 juin 2016 ;

Sur les faits

52. Attendu qu’un professeur certifié d’histoire et de géographique titulaire a été recruté par l’IEP de Lille, en tant que chargé d’enseignement vacataire régi par le décret du 29 octobre 1987 susvisé, pour assurer 350 heures de travaux dirigés d’enseignement complémentaire au cours de l’année universitaire 2014-2015 ; que six lettres d’engagement ont été successivement conclues les 5 et 26 janvier, 9 février, 2 et 30 mars et 11 mai 2015, les cinq premières pour 50 heures de travaux dirigés chacune et la sixième pour 100 heures ; que les lettres ont été signées par le directeur de l’IEP de Lille ou, par délégation, par la directrice générale des services ; que le même professeur a été recruté pour assurer 400 heures de travaux dirigés d’enseignement complémentaire au cours de l’année universitaire 2015-2016 sur la base d’une lettre d’engagement signée le 1 ^er septembre 2015 par la directrice générale des services, par délégation du directeur de l’IEP de Lille ;

53. Attendu que les autorisations de cumul demandées par l’intéressé les 10 septembre 2014 et 14 septembre 2015 pour respectivement 600 et 400 heures de travaux dirigés ont reçu l’accord du recteur d’académie ; que la rémunération, qui lui a été versée sur la base d’états de service fait signés par le directeur de l’IEP de Lille ou, par délégation, par la directrice générale des services, s’est élevée, pour l’année universitaire 2014-2015, à un montant de 14 318,50 € en brut (350 heures x 40,91 €) et 13 049,86 € en net, payé par M. X en février, avril, juin et juillet 2015 ; que, pour l’année universitaire 2015-2016, elle s’est élevée à un montant de 16 364 € en brut (400 heures x 40,91 €) et 14 914,14 € en net, payé par Mme Yen décembre 2015 et mars et juin 2016 ; que la rémunération totale nette versée pour chaque année universitaire a dépassé la limite réglementaire de 7 676,09 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

54. Attendu que M. X et Mme Y font tous deux valoir, s’appuyant sur la réponse ministérielle à la question parlementaire n° 68676, que les chargés d’enseignement vacataires sont engagés pour un nombre limité de vacations sans toutefois qu’un plafond soit défini réglementairement et qu’il appartient au président ou au directeur de l’établissement concerné de définir la charge d’enseignement totale qu’un chargé d’enseignement vacataire peut être autorisé à effectuer ; qu’en l’espèce, ce plafond, propre à l’établissement, avait été fixé respectivement à 600 et à 400 heures de travaux dirigés pour les années universitaires 2014-2015 et 2015-2016 ;

55. Attendu que M. X a versé à l’appui de sa réponse « la notice individuelle de renseignements » remplie par l’enseignant concerné pour l’année universitaire 2014-2015, ainsi que l’autorisation de cumul accordée par l’employeur principal ; que s’agissant des six lettres d’engagement figurant déjà au dossier et détaillées au point 51, il fait valoir que chaque « document est intitulé proposition [de nomination] et devient engagement dès la signature du directeur » ; que Mme Y a aussi versé à l’appui de sa réponse « la notice individuelle de renseignements » remplie par l’enseignant concerné pour l’année universitaire 2015-2016, ainsi que l’autorisation de cumul accordée par l’employeur principal ;

56. Attendu, enfin, que M. X et Mme Y font tous deux valoir « avoir mis en paiement l’ensemble des heures complémentaires réalisées par [l’enseignant concerné] en connaissance du décret n° 87-889 et avec les pièces justificatives nécessaires pour l’engagement de [l’intéressé] et le paiement de ses rémunérations » ; que Mme Y fait également valoir des éléments de contexte liés à l’exercice de ses fonctions, qui n’ont pas le caractère de la force majeure ;

Sur l’existence d’un manquement

57. Attendu que M. X et Mme Y ont procédé, en 2015 et 2016, au paiement des heures d’enseignement complémentaire contestées en disposant bien des lettres d’engagement détaillées au point 51 ; que le grief reposant sur « l’absence de contrat ou de lettre d’engagement » soulevé par le réquisitoire susvisé n’est, en conséquence, pas fondé ;

58. Attendu, toutefois et en l’état actuel des dispositions applicables, que c’est à tort que les lettres d’engagement ont visé le décret du 29 octobre 1987 et que l’intéressé a été recruté comme « personnalité extérieure » chargée « d’effectuer un nombre limité de vacations » (couramment : « chargé d’enseignement vacataire ») ; qu’en effet son activité professionnelle principale, en tant que professeur certifié titulaire en position normale d’activité, ne correspondait à aucun des cas limitativement énumérés par l’article 2 du décret de 1987 et rappelés supra au point 50 ; qu’il pouvait, en revanche, bénéficier d’un contrat en vue de dispenser un enseignement complémentaire à l’IEP de Lille comme « personnel titulaire extérieur à l’établissement », et être rémunéré dans les conditions définies par le décret du 23 décembre 1983 et l’arrêté du 6 novembre 1989 pris pour son application ; que sa rémunération était bien soumise, à ce titre, à la limite de rémunération fixée à 7 676,09 € pour chaque année universitaire, par ledit arrêté d’application, ainsi que le prévoit le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 23 décembre 1983 ;

59. Attendu, cependant, que si les griefs liés à la mauvaise application du décret du 29 octobre 1987 et au non-respect du plafond de rémunération, fixé par l’arrêté du 6 novembre 1989, ont été mentionnés dans les conclusions écrites de la Procureure générale susvisées, et réitérées à l’audience par le représentant du ministère public, ils n’ont pas été explicités dans le réquisitoire susvisé qui, ainsi qu’il est rappelé au point 47, ne mentionnait comme présomptions d’irrégularités que l’absence de contrat ou de décision d’engagement et la méconnaissance des dispositions du décret du 29 octobre 1987 en matière de recrutement ; que les manquements éventuels aux dispositions tirées du décret du 23 décembre 1983 et de l’arrêté d’application du 6 novembre 1989, affectant l’exacte liquidation des sommes à verser, n’étaient pas cités ; qu’aucun réquisitoire complémentaire n’a été notifié pour formuler de nouveaux griefs et qu’ainsi cette question n’a pu être discutée ;

60. Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables à raison de la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2015 et 2016 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1 (exercice 2013)

Article 1 ^er . – Monsieur X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2013, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de la charge n° 2 (exercice 2014)

Article 2. – Monsieur X est constitué débiteur de l’IEP de Lille, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 180 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2018.

Article 3. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Madame Y au titre de la charge n° 2.

Au titre de la charge n° 3 (exercice 2015)

Article 4. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Madame Y au titre de la charge n° 3.

Au titre de la charge n° 4 (exercices 2012, 2013, 2014 et 2016)

Article 5. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X au titre de la charge n° 4.

Article 6. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Madame Y au titre de la charge n° 4.

Au titre de la charge n° 5 (exercices 2015 et 2016)

Article 7. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X au titre de la charge n° 5.

Article 8. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Madame Y au titre de la charge n° 5.

Décharge

Article 9. – Monsieur X est déchargé de sa gestion pour la période
du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et pour la période du 1 ^er janvier
au 30 novembre 2015.

Article 10. – Madame Y est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er au 31 décembre 2015.

Sursis à décharge

Article 11. – La décharge de Monsieur X pour les exercices 2013 et 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme et du débet fixés ci-dessus.

Article 12. – La décharge de Madame Y pour l’exercice 2016 ne pourra être donnée qu’après vérification de la bonne reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice en balance d’entrée de l’exercice 2017.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section.
Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation,
Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Vincent FELLER, conseiller maître,
et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

                    Stéphanie MARION                                                                            Gilles MILLER

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.