COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-24 en date du 10 septembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 12 septembre 2019 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire par M. X du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment son article 2224 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ^er ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application et les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction du 15 avril 1996 relative au régime fiscal des indemnités perçues ès qualité par les membres des conseils économiques et sociaux régionaux, parue au bulletin officiel des impôts n° 78 du 23 avril 1996 ;

Vu les réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur produites par M. X par courriels des 11 octobre 2019, 4 novembre 2019 et 20 mai 2020 et par l’ordonnateur par courriel du 31 octobre 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n° R-2020-0817 à fin d’arrêt de M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 457 de la Procureure générale du 30 septembre 2020 ;

Vu la pièce communiquée par M. X postérieurement à la production du rapport du rapporteur et des conclusions du représentant du ministère public, par courriel du 5 octobre 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 octobre 2020, M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2014 et 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’insuffisance des diligences réalisées pour assurer le recouvrement de quatre créances figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2017 ; qu’en effet le comptable n’avait pas apporté la preuve des diligences qu’il aurait accomplies de sorte que le recouvrement des titres correspondant aux trois premières de ces créances, émis en 2009, se serait trouvé atteint en 2014 par la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 susvisé du code civil et celui du titre correspondant à la quatrième, émis en 2012, aurait été prescrit sur le même fondement en 2017 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) s’agissant des ordres de recouvrer (…) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

4. Attendu qu’en application de l’article 2224 susvisé du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

Sur les faits

5. Attendu que les créances visées dans le réquisitoire figuraient en restes à recouvrer au 31 décembre 2017 au compte 416 « Clients douteux et litigieux » ; qu’elles ont fait l’objet de trois titres de recettes référencés OR-2009-BU-1418, OR-2009-BU-1521 et OR-2009-BU-1676, émis les 13 octobre, 12 novembre et 16 décembre 2009 à l’encontre de M. Y pour un montant total de 295 euros correspondant à des prestations de formation réalisées en septembre, octobre et novembre 2009, et d’un titre de recettes référencé OR-2012-BU-505, émis le 29 mai 2012 à l’encontre de la société Tonyx pour un montant de 520,26 euros justifié par « le rendez-vous 2012 Tech et Bio Grand Ouest » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

6. Attendu qu’en réponse au réquisitoire et aux questions du rapporteur, le comptable a produit un état des restes à recouvrer du 4 novembre 2019 faisant mention d’une « dernière relance » réalisée le 6 avril 2010 auprès de M. Y ainsi que d’un état exécutoire du 31 août 2010, portant sur les trois titres susmentionnés d’un montant total de 295 euros, dont il n’a toutefois pas apporté la preuve de la notification au débiteur ; qu’interrogé sur ce dernier point par le rapporteur, M. X a produit la copie d’un courrier qu’il aurait adressé le 20 septembre 2010 à un huissier de justice, lui demandant de bien vouloir procéder par voie de saisie-attribution à l’encontre de M. Y, sans toutefois établir qu’il avait bien été reçu par l’huissier, ni que celui-ci avait procédé, ou tenté de procéder à la saisie-attribution ; que par son courriel susvisé du 5 octobre 2020, le comptable a transmis copie d’un courrier, daté du 26 janvier 2011, par lequel l’huissier a retourné le dossier de M. Y à la chambre régionale d’agriculture, en indiquant que « le débiteur [était] (…) sans adresse connue et [qu’il ignorait] ses références bancaires, étant précisé qu’il ne dispos [ait] pas de compte » dans la ville où il résidait ; que cette pièce atteste de la réalisation de diligences proportionnées à la somme en cause ;

7. Attendu qu’il ressort par ailleurs des réponses du comptable et des pièces qu’il a produites à l’appui que la société Tonyx a fait l’objet, devant le tribunal de commerce de Niort, d’une procédure de redressement judiciaire, au passif de laquelle M. X a produit la créance susmentionnée de 509,85 euros dans le délai prévu par la réglementation ; qu’après que le tribunal de commerce a notifié au comptable l’admission de la créance le 11 avril 2014, le mandataire judiciaire lui a, par courrier du 13 mai 2014, adressé la proposition du débiteur de rembourser sa dette en huit annuités progressives et sans intérêts, que M. X a acceptée le 27 mai 2014 ; qu’après versement de trois premières annuités, le reste dû s’établissait en mai 2020 à 416,20 euros ; qu’ainsi la créance de la chambre régionale d’agriculture sur la société Tonyx n’est pas prescrite ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les diligences réalisées par M. X pour assurer le recouvrement des titres de recettes visés dans le réquisitoire ont été suffisantes ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la charge ° 1 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2013 à 2017

9. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir, sur la période de 2013 à 2017, irrégulièrement reversé à un syndicat d’exploitants agricoles des sommes égales au montant des indemnités dues aux représentants de la chambre régionale d’agriculture au Conseil économique et social régional (CESR) des Pays de la Loire qu’avec l’accord des intéressés, cet organisme avait versées à l’établissement public ; que selon le représentant du ministère public, ces reversements auraient été réalisés sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le comptable ne disposant pas de la convention entre la chambre d’agriculture et le syndicat, ni des mandats des élus autorisant l’établissement public à percevoir en leur lieu et place les indemnités du CESR, dont la délibération ayant instauré le dispositif avait prévu la production, et qu’en tout état de cause les dispositions législatives et réglementaires définissant les compétences des chambres d’agriculture ne paraissaient pas leur permettre de réaliser une telle opération ; que la procureure générale a également relevé que l’imputation des reversements en cause à un compte retraçant les subventions accordées par la chambre d’agriculture n’apparaissait pas justifiée par les pièces jointes aux mandats sur le fondement desquels ils avaient été réalisés ;

10. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier, d’une part, si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle avait été ordonnancée et, d’autre part, si leur imputation à un compte de subvention était justifiée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette et de l’exacte imputation de la dépense ;

Sur le droit applicable

11. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de ( …) dépenses ( …) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

12. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de son article 19, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) b) de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits [et] d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; que l’article 20 précise que le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur « 3°la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

13. Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisé, « l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ; que l’article 1 ^er du décret susvisé du 6 juin 2001 a fixé ce seuil à 23 000 euros ;

14. Attendu que l’instruction fiscale susvisée du 15 avril 1996 prévoit que les membres des conseils économiques et sociaux régionaux qui renoncent à leurs indemnités de présence au profit des organismes qui les ont désignés sont, pour ce qui concerne ces indemnités, exonérés d’impôt sur le revenu ; que l’instruction justifie cette exonération par le fait que « compte tenu des relations très étroites qui existent entre les membres des CESR et les organismes qui les désignent pour siéger dans ces assemblées, il a paru possible d’accorder une exonération, similaire à celle dont bénéficient déjà les membres du CES, de l’impôt sur le revenu dû en raison des indemnités de présence qu’ils perçoivent lorsqu’ils en font abandon à ces organismes » ; qu’elle précise que « lorsqu’un membre d’un CESR abandonne ses indemnités de présence à l’organisme qu’il représente et qui l’a désigné, il sera admis que ces indemnités ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’intéressé sous réserve, d’une part, que l’abandon soit consenti expressément par celui-ci dès sa prise de fonctions et, d’autre part, que les indemnités en cause soient versées directement par la région, pour le compte du CESR, à l’organisme au profit duquel l’abandon est consenti » ;

Sur les faits

15. Attendu que M. X a payé à la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) des Pays de la Loire des sommes d’un montant total de 18 148,96 euros en 2013, sur le fondement des mandats n° 176 du 7 février, 466 du 7 mars, 756 du 3 avril, 1118 du 29 avril, 1793 du 6 juin, 2194 du 8 juillet, 2990 du 13 septembre, 3216 du 4 octobre, 3577 du 8 novembre et 4401 du 27 décembre, 36 770,82 euros en 2014, sur le fondement des mandats n° 574 du 14 février, 1403 du 11 avril, 1673 du 7 mai, 2006 du 6 juin, 2335 du 2 juillet, 2819 du 1 ^er août, 3017 du 3 septembre, 3185 du 19 septembre, 3379 du 3 octobre, 3686 du 31 octobre, 4381 du 5 décembre et 4801 du 29 décembre, 35 089,80 euros en 2015 sur le fondement des mandats n° 332 du 6 février, 1153 du 13 mars, 1548 du 9 avril, 1880 du 13 mai, 2111 du 3 juin, 2608 du 23 juillet, 2958 du 31 juillet, 3198 du 11 septembre, 3576 du 9 octobre, 4007 du 10 novembre, 4583 du 4 décembre et 5164 du 31 décembre, 41 789,91 euros en 2016, sur le fondement des mandats n° 273 du 12 février, 799 du 4 mars, 1282 du 11 avril, 1564 du 4 mai, 1978 du 10 juin, 2286 du 6 juillet, 2744 du 2 septembre, 2817 du 9 septembre, 3116 du 7 octobre, 3554 du 10 novembre, 4071 du 9 décembre et 4544 du 31 décembre, et 38 629,35 euros en 2017 sur le fondement des mandats n° 166 du 2 février, 618 du 3 mars, 1095 du 6 avril, 1602 du 12 mai, 1863 du 8 juin, 2308 du 7 juillet, 2776 du 30 août, 2892 du 7 septembre, 3206 du 29 septembre, 3743 du 10 novembre, 4386 du 12 décembre et 4829 du 31 décembre ; que ces paiements, imputés au compte 65852 « Autres subventions de gestion courante » , correspondent au reversement à la FRSEA des indemnités dues aux représentants de la chambre régionale d’agriculture au Conseil économique et social régional (CESR) des Pays de la Loire que cet organisme avait versées à l’établissement public, les recettes correspondantes ayant été imputées au compte 7482 « Produits de ressources affectées » ;

16. Attendu que chacun des mandats susmentionnés était appuyé d’un état, signé de l’ordonnateur et de l’agent comptable, mentionnant les noms des élus concernés et les montants nets de leurs indemnités et faisant référence à une « délibération n° 2008DEL007 pris lors de la session du 6 juin 2008 » ; que cette délibération prévoyait qu’à la demande des personnes proposées par la chambre régionale d’agriculture au CESR des Pays de la Loire, d’une part, « les indemnités dues aux [intéressées] (…) [seraient] versées à la chambre régionale d’agriculture sous réserve d’un mandat signé de chaque élu concerné (…) précis [ant] l’autorisation du versement à la chambre régionale d’agriculture et interdis [ant] tout recours contre [elle] » et, d’autre part, l’établissement public « reverser [ait] les fonds concernés à la structure qui les [avait] mandatées à la CRA » dans le cadre « d’une convention précisant les modalités de versement entre la chambre régionale d’agriculture et l’organisme bénéficiaire qui s’interdir [ait] également tout recours envers la chambre régionale d’agriculture » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

17. Attendu qu’en réponse au réquisitoire et aux questions du rapporteur, M. X a fait valoir que la gestion des indemnités des membres de la chambre régionale d’agriculture qui la représentent au CESR avait été mise en place en 2008, sur le fondement de la délibération du 6 juin 2008, qui mentionnait les noms des élus alors concernés, et que les documents budgétaires de la CRA avaient ensuite offert chaque année des informations sur les indemnités transférées conformément au dispositif ; qu’il a transmis copie des déclarations d’abandon d’indemnités produites par les onze élus concernés sur la période de 2013 à 2017 ainsi que d’une « convention pour le reversement à la FRSEA Pays de la Loire des indemnités CESR de la chambre régionale d’agriculture » conclue le 13 juin 2008 par la CRA et la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles des Pays de la Loire ;

18. Attendu que de la même façon, le président de la chambre régionale d’agriculture a fait valoir que le dispositif avait été validé par la délibération de la session du 6 juin 2008, qui précisait que les indemnités dues aux membres du CESR seraient versées à la CRA sous réserve d’un mandat signé de chaque élu concerné et que le reversement des fonds en cause ferait l’objet d’une convention entre la CRA et l’organisme bénéficiaire qui en préciseraient les modalités ; que du constat que le comptable a produit copie de cette convention, conclue le 13 juin 2008 par la chambre régionale d’agriculture et la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles des Pays de la Loire, ainsi que des mandats par lesquels les élus concernés ont déclaré abandonner leurs indemnités de présence au profit de la FRSEA, l’ordonnateur tire la conclusion que les versements effectués entre 2013 et 2017 au bénéfice de cette organisation syndicale n’ont pas causé de préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire ;

Sur l’existence d’un manquement

19. Attendu que pour ce qui concerne les paiements réalisés de janvier 2013 à avril 2016, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « la chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : (…) 11° Les subventions » ; qu’en l’espèce, par sa délibération susmentionnée du 6 juin 2008, la chambre d’agriculture avait prévu, d’une part, que le versement par le CESR à l’établissement public des indemnités des membres de la chambre régionale d’agriculture la représentant au sein de cette instance serait subordonné à la production par les intéressés d’un mandat l’autorisant et mentionnant leur renoncement à tout recours contre la chambre régionale d’agriculture et, d’autre part, que le reversement des indemnités des personnes concernées à « la structure qui les [avait] mandatées à la CRA » , c’est-à-dire à la FRSEA des Pays de la Loire, ferait l’objet d’une convention entre l’établissement public et l’organisation syndicale ; que cette convention a été conclue le 13 juin 2008 « afin de pourvoir au reversement [des indemnités] à la FRSEA selon les mandats signés par les élus CESR de la chambre régionale d’agriculture » ; qu’elle précisait que la CRA payerait mensuellement les sommes correspondantes à l’organisation syndicale et que le dispositif « perdurer [ait] tant que le CESR verser [ait] les indemnités à la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire » ;

21. Attendu que, pour les paiements réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable devait disposer des mêmes pièces ; qu’en effet, la nomenclature prévoit, pour le mandatement d’une subvention, « 1° Le cas échéant, autorisation de l’organe délibérant » , les termes « le cas échéant » faisant référence à la situation où, comme en l’espèce, la réglementation en vigueur le prévoit expressément, « 2° Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles   [et] 3° Le cas échéant, certificat de l’ordonnateur attestant l’état d’exécution du projet subventionné à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou la réglementation » ; qu’en l’espèce, les pièces complémentaires prévues par la convention du 13 juin 2008 étaient les déclarations d’abandon d’indemnités des membres élus de la CRA la représentant au CESR des Pays de la Loire ;

22. Attendu qu’il résulte de l’instruction et que M. X n’a d’ailleurs pas contesté que lorsqu’il a pris en charge les mandats visés dans le réquisitoire, il disposait de la délibération du 6 juin 2008, à laquelle se référaient les états qui y étaient joints, mais pas de la convention du 13 juin 2008, ni des mandats des membres de la chambre régionale d’agriculture représentant la chambre consulaire au CESR autorisant le versement de leurs indemnités à la CRA et mentionnant leur renoncement à tout recours contre elle, dont ces mêmes états ne faisaient pas mention ;

23. Attendu qu’en toute hypothèse, la convention du 13 juin 2008 et les déclarations d’abandon de créance que le comptable a produites dans le cadre de l’instruction ne permettaient pas de justifier les paiements ; qu’en effet, d’une part, la convention ne précisait pas l'objet, ni le montant et les conditions d’utilisation des sommes dont elle prévoyait le reversement à la FRSEA et ne répondaient donc pas aux exigences fixées dans les termes précités par l’article 10 susvisé de la loi du 12 avril 2000 ; que d’autre part, conformément à la délibération du 6 juin 2008 mais en contradiction avec la convention du 13 juin 2008, dix des onze déclarations d’abandon d’indemnités produites par M. X ont été établies au seul profit de la chambre régionale d’agriculture ; que dans la mesure où, contrairement à ce qu’a soutenu l’ordonnateur, elles ne comportaient aucune mention de la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles des Pays de la Loire, ces pièces n’avaient pas la valeur de mandats de reversement des indemnités au bénéfice de cet organisme au sens de la convention du 13 juin 2008, qui était sur ce point incohérente avec la délibération ;

24. Attendu que la circonstance que les documents budgétaires de la chambre régionale d’agriculture aient comporté des informations sur les indemnités transférées conformément au dispositif n’exonérait pas le comptable de s’assurer de la production des pièces justifiant leur reversement à la FRSEA des Pays de la Loire ;

25. Attendu qu’en présence de pièces insuffisantes, M. X aurait dû suspendre les paiements ; qu’en s’en abstenant, il a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette et a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

26. Attendu que la question de savoir si l’opération entrait ou non dans le champ des compétences assignées aux chambres régionales d’agriculture par les textes législatifs et réglementaires en vigueur est une question de légalité qui ne relève d’aucun des contrôles incombant aux comptables publics ; qu’en revanche il appartenait à M. X de constater que les pièces existantes étaient incohérentes au regard de la nature des dépenses telles qu’elles avaient été ordonnancées, de sorte que les reversements d’indemnités auxquels l’ordonnateur lui avait demandé de procéder étaient insusceptibles d’être rattachés à un compte de subventions ; qu’en s’abstenant de les suspendre, il a manqué à son obligation de contrôle de l’exacte imputation de la dépense et a donc également engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

27. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

28. Attendu qu’en l’espèce, la question de l’existence du service fait ne se pose pas ; qu’il ressort de ses réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur que l’ordonnateur a entendu procéder aux reversements à la FRSEA des indemnités perçues par la CRA des Pays de la Loire ; que bien qu’il n’entre pas dans les attributions d’une chambre régionale d’agriculture de procéder à l’encaissement de fonds destinés à des personnes privées et au reversement de ces mêmes fonds au profit d’une tierce personne morale de droit privé, la délibération du 6 juin et la convention du 13 juin 2008 ont conféré à l’opération le fondement juridique dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature ; qu’il en résulte que les reversements par la chambre régionale d’agriculture, à la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles, des indemnités que lui avait versées le Conseil économique et social régional des Pays de la Loire, n’étaient pas indus et n’ont donc pas causé de préjudice financier à l’établissement public ; que l’imputation erronée des paiements en cause ne lui a pas non plus occasionné de préjudice financier ;

29. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de la somme pouvant être ainsi mise à la charge du comptable a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 298,50 euros au titre des exercices 2013 et 2014 et 352,50 € au titre des exercices 2015 à 2017 ;

30 Attendu que dans la mesure où ils procèdent d’une même opération, les deux manquements imputables à M. X justifient la mise à sa charge d’une seule somme au titre de chacun des exercices 2013 à 2017 ; que la circonstance que cette opération a eu sinon pour objet, en tout cas pour effet de permettre aux élus concernés de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’instruction fiscale susvisée du 15 avril 1996, à laquelle ils n’auraient pas eu droit si leurs indemnités avaient été versées directement à la FRSEA des Pays de la Loire, justifie que cette somme soit fixée à 298 euros au titre des exercices 2013 et 2014 et à 352 euros au titre des exercices 2015 à 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 298 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et 2)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1.

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 298 €, au titre de la charge n° 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 2)

Article 4. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 352 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 5. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 352 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1 et 2)

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1.

Article 7. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 352 €, au titre de la charge n° 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Article 8. – La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2013 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes fixées ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section.
Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation,
MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Pierre ROCCA et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.